PRESTATIONS DE PLOMBERIE ET DE RELAMPAGE

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1 PRÉFET DE LA RÉGION D ÎLE-DE-FRANCE PREFET DE PARIS Direction de la Modernisation et de l Administration Mission ressources Humaines, budget et logistique Bureau des marchés et de la logistique, 5 rue Leblanc PARIS pref-marches75@paris.gouv.fr Tél: PRESTATIONS DE PLOMBERIE ET DE RELAMPAGE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) 1/11

2 ARTICLE PREMIER GENERALITES 1.1 Objet du marché 1.2 Décomposition en lot 1.3 Régime juridique 1.4 Identification du pouvoir adjudicateur 1.5 Le titulaire 1.6 La sous-traitance ARTICLE 2 - Pièces constitutives du marché CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) SOMMAIRE ARTICLE 3 - Cautionnement Retenue de garantie ARTICLE 4 Assurances ARTICLE 5 - Procédure négociée ARTICLE 6 Prix et règlement des comptes 6.1 Contenu des prix 6.2 Actualisation des prix ARTICLE 7 - Modalités de règlement du marché ARTICLE 8 - Durée du marché et modalités d exécution de la prestation 8.1 Durée du marché et date de début des prestations 8.2 Délais de remise des documents par le titulaire 8.3 Intervention du prestataire Jours et heures d intervention du prestataire Délais d intervention du prestataire 8.4 Organisation des prestations Effectifs Accès aux locaux et équipements 8.5 Locaux, matériel et prestations mis à la disposition du titulaire Locaux mis à la disposition du titulaire Energies et fluides 8.6 Sujétions résultant des activités d exploitation 8.7 Service minimal en cas d arrêt de travail 8.8- Clauses relatives au personnel Travailleurs d aptitudes physiques restreintes 2/11

3 liste nominative du personnel Divers ARTICLE 9 Opérations de contrôle et de vérification ARTICLE 10 Pénalités et réfaction Pénalités Réfaction ARTICLE 11 Résiliation du marché ARTICLE 12 Règlements des litiges ARTICLE 13 Attribution des compétences ARTICLE 14 Dérogations AU CCAG-FCS 3/11

4 ARTICLE PREMIER GENERALITES 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations, préventives et curatives, de plomberie et relampage de l'immeuble Le Ponant sis 5 rue Leblanc Paris 15è Décomposition en lot LOT 1 - Prestations de plomberie : - Entretien courant des 51 sanitaires (joints de robinetterie, siphons de lavabos, cuvettes de toilettes, dégorgements, etc.) - Fournitures des consommables, matériels et pièces de rechange (à l identique ou équivalentes). LOT 2 - Prestations de relampage - Relampage dans les zones accessibles sans échafaudages (bureaux, salles de réunion, circulations, sanitaires, locaux informatiques et logistiques, y compris PC sécurité et parkings), ainsi que des lampadaires. - fourniture des sources lumineuses (à l identique ou équivalentes si elles ne sont plus disponibles comme certaines lampes incandescentes.) 1.3 Régime juridique Le présent marché est passé en application des articles 28 et 30 du Code des marchés publics. 1.4 Identification de la personne publique contractante Pouvoir adjudicateur : - Monsieur le Préfet de la Région Ile de France Préfet de Paris. Représentant du pouvoir adjudicateur habilités à fournir les renseignements administratifs et techniques afférents au marché : Françoise DUGUET Tél pref-marches75@paris.gouv.fr Le titulaire : Le titulaire désigne dès la notification du marché une ou plusieurs personnes physiques habilitées à le représenter auprès de l'administration. Le titulaire est tenu de notifier immédiatement au pouvoir adjudicateur les modifications survenant en cours d exécution du marché et se rapportant : - aux personnes ayant le pouvoir d engager l entreprise - à la forme de l entreprise - à la raison sociale de l entreprise ou à sa dénomination 4/11

5 - à son adresse ou à son siège social, selon qu il s agit d une personne physique ou d une personne morale - à son capital social et généralement à toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l entreprise La sous-traitance. Le régime de la sous-traitance est soumis aux dispositions des articles 112 à 117 du Code des marchés publics. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissante : - l acte d engagement - le cahier des clauses administratives particulières (CCP) - la décomposition du prix global et forfaitaire du marché (par lot) - le mémoire justificatif des dispositions et des moyens en personnel et matériels (organisation de la prestation) que le prestataire se propose d adopter pour l exécution des prestations (mémoire technique) - l attestation de visite. La visite des lieux est obligatoire avant de pouvoir soumettre une offre. Les entreprises devront prendre rendez-vous auprès du représentant du pouvoir adjudicateur : M. Amara DOUCOURE Tél. : courriel : amara.doucoure@paris-idf.gouv.fr ou M. Julien BORNE-SANTONI Tél. : courriel : julien.borne-santoni@paris.gouv.fr. Une attestation de visite sera remise à l issue de cette visite. ARTICLE 3 CAUTIONNEMENT RETENUE DE GARANTIE Il ne sera pas demandé de cautionnement au titulaire. Il ne sera pas opéré de retenue de garantie. ARTICLE 4 - ASSURANCES Le titulaire du marché devra justifier, dans un délai de 15 jours suivant la notification du marché, et avant tout commencement d exécution, qu il est titulaire d assurances garantissant sa responsabilité à l égard des tiers et de la personne publique en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie devra être suffisante ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels. ARTICLE 5. RECOURS A UNE PROCEDURE NEGOCIEE La personne publique se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté une offre. 5/11

6 ARTICLE 6 PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES 6.1 Contenu des prix Le marché est traité à prix forfaitaire. Les prix comprennent toutes les sujétions, découlant de l exécution des prestations et notamment tous les frais de main d œuvre, de fournitures, de manutention et de transport, les frais d établissement et de réunions de chantiers, les droits pouvant frapper les fournitures, les faux frais, les impôts, toutes les charges fiscales et parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les assurances, ainsi que les frais généraux et le bénéfice du prestataire. Les prestations seront exécutées conformément à l ensemble des pièces contractuelles du marché et seront réglées sur la base du prix global forfaitaire annuel conformément à la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF), qui sera annexée à l acte d engagement (DC3). 6.2 Actualisation des prix Les prix figurant à l acte d engagement sont réputés établis aux conditions économiques du mois de janvier Ils sont fermes pour l année en cours, puis actualisables avec l accord de l Administration. La modification du bordereau des prix fera l objet d un avenant. ARTICLE 7 MODALITES DE REGLEMENTS DU MARCHE Les prestations sont réglées trimestriellement à terme échu sur présentation des factures correspondant au quart du forfait annuel figurant sur l acte d engagement (DC3), les trimestres de début et de fin des prestations, éventuellement incomplets, étant réglés au prorata temporis. Les demandes de paiement seront adressées en 3 exemplaires (1 original et 2 copies) au pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante : Préfecture de la Région d Ile de France, Préfecture de Paris Direction de la modernisation et de l'administration Bureau des finances de l'etat Plateforme CHORUS 5 rue Leblanc Paris Cédex 15 Les règlements seront effectués conformément à l'article 11 du CCAG- FCS, par virement administratif. Le délai de paiement est fixé à 30 jours comptés à partir de la date de réception de la facture par l Administration. Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité le bénéfice d'intérêts moratoires au profit du titulaire dans les conditions prévues à l' article 98 du code des marchés publics. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l'expiration du délai et sont soumis au taux légal en vigueur au moment où ils ont commencé à courir, augmenté de 7 points. ARTICLE 8 DUREE DU MARCHE ET MODALITES D EXECUTION DE LA PRESTATION 8.1 Durée du marché et date de début d exécution des prestations Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, et pourra être renouvelé 2 fois pour une durée identique de façon expresse par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire du marché. 6/11

7 La personne publique se réserve le droit, moyennant un préavis de trois mois, notifié au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, exclusivement pour le motif légitime de fin d occupation des locaux où s exécutent la prestation, de résilier le marché sans indemnité. 8.2 Délais de remise des documents par le titulaire Désignation documents des Délais observations Justifications d assurances 15 jours à dater de la notification de l acceptation du marché Liste nominative des travailleurs 15 jours à dater de la notification de l acceptation du marché 8.3 Intervention du prestataire Jours et heures d intervention du prestataire Le titulaire devra soumettre au visa de la personne publique, dans un délai de 15 jours suivant la notification du marché, le planning d intervention de ses équipes. Les interventions préventives et curatives sont réalisées, en général, pendant la plage horaire fixée du lundi au vendredi de 7h à 19 h : Délais d intervention du prestataire Le délai d intervention correspond au temps entre l appel au prestataire (par courriel, télécopie ou téléphone dont les adresses et numéros sont précisés par le prestataire) et la présence sur le site d un technicien compétent et informé des installations. Le délai d intervention est de : - 24 H (hors samedi et jours fériés) 8.4 Organisation des prestations Le prestataire s engage à : - assumer, sous sa responsabilité exclusive, l organisation du travail, la discipline, le respect des consignes, l administration et la bonne tenue de son personnel, - contrôler régulièrement le bon déroulement de la mission qui lui est confiée et le respect des consignes données à son personnel, - assurer la permanence de ses prestations, de telle façon que la mission, objet du marché, soit parfaitement remplie, - se conformer aux normes et règlements pour l exécution des tâches qui lui incombent, 7/11

8 - faire en sorte que ces interventions ne provoquent aucune gêne des occupants, ni désordre sur le site, - restituer les installations, équipements et locaux en bon état à l expiration du marché. Le suivi et le contrôle du travail seront assurés par la remise de bons d intervention à la personne publique à l issue de la prestation Effectifs : Les effectifs globaux et la répartition des effectifs nécessaires à l exécution de toutes les opérations seront fixés par le titulaire du marché dans le mémoire technique visé au l article 2 du présent CCP. Le titulaire du marché devra obligatoirement désigner un agent, responsable du mode d exécution des prestations. Il devra être en mesure de répondre à toute demande ou réclamation présentée par la Préfecture, et apporter dans tous les cas, les solutions appropriées dans les délais les plus brefs. Il est expressément entendu que les personnels du titulaire demeurent à tous égards, les salariés de ce dernier qui s engage à respecter les dispositions générales prévues par la législation du travail (règles du code du travail, amplitudes horaires de la journée et de la durée de la semaine de travail, sécurité sociale, congés payés, déplacements). Le responsable de l administration présent sur le site en cas d accident du travail doit être informé sous 24h après l accident de l identité du blessé et de la nature des blessures. L Administration se réserve le droit, à tout moment de l exécution du Marché et sans avoir à en justifier, de récuser ceux des membres du personnel du prestataire qui s avèreraient inadaptés à l exécution des prestations. Le prestataire devra alors procéder au remplacement des personnels récusés Accès aux locaux et équipements La personne publique fournira les moyens nécessaires au prestataire pour permettre l accès aux locaux concernés. L Administration doit pouvoir être informée de l entrée et de la sortie de toute personne dans son établissement. Le prestataire doit faire en sorte que son personnel se présente et décline son identité à son arrivée et à son départ du site au poste de sécurité. En cas de perte ou de vol des badges confiés, le titulaire en avisera aussitôt la personne publique. Ceux-ci seront remplacés et feront l objet d une facturation au titulaire, au tarif en vigueur. En fin de marché, le titulaire sera tenu de remettre à la personne publique les clés et badges d accès confiés initialement Locaux, matériels et prestations mis à la disposition du titulaire Locaux Les locaux nécessaires à l exécution des prestations sont mis à disposition du personnel par l Administration. 8/11

9 Le titulaire du marché est tenu de maintenir ces locaux et leurs équipements en bon état de propreté et de fonctionnement. Les interventions de la personne publique, consécutives à un usage anormal ou au non respect des consignes d utilisation seront facturées au titulaire. La fourniture des matériels et produits nécessaires à l exécution des prestations est à la charge du titulaire Energies et fluides Les fournitures d énergie électrique et d eau, nécessaires à l exécution proprement dite des prestations, seront assurées par la personne publique. 8.6 Sujétions résultant des activités d exploitation Le titulaire ne pourra se prévaloir, pour éluder les obligations du marché ou pour élever une réclamation, des sujétions qui pourront être occasionnées par les activités d exploitation des locaux, notamment par l interruption ou le report de toute opération décidée par la personne publique. 8.7 Service minimum en cas d arrêt de travail En cas d arrêt de travail de son personnel, le titulaire du marché sera tenu d assurer les prestations définies par la personne publique, indispensables au maintien de l hygiène et de la sécurité. 8.8 Clauses relatives au personnel Travailleurs d aptitudes physiques restreintes La proportion minimale des travailleurs d aptitudes restreintes et leur rémunération par rapport au nombre total des travailleurs de la même catégorie employés à l exécution des prestations faisant l objet du marché, seront conformes à la réglementation en vigueur Liste nominative du personnel Le titulaire du marché devra fournir à la personne publique, dans le délai fixé à l article 8.2 du présent CCP, la liste nominative des personnels devant intervenir sur le site en vue de la délivrance des autorisations d accès. Cette liste devra être tenue à jour Divers Le titulaire devra doter le personnel d exécution d un vêtement de travail identifiable (couleur, insigne,..). Un comportement et une présentation corrects sont exigés de la part du personnel engagé par le titulaire. Le prestataire devra en tout état de cause se conformer aux prescriptions de l article 14 du code des marchés publics 9/11

10 ARTICLE 9 OPERATIONS DE CONTROLE ET DE VERIFICATION Les opérations de contrôle ont pour but de constater la correspondance entre les prestations fournies et les spécificités du marché. L Administration procède aux opérations de vérifications qu elle estime nécessaires. Elle peut se faire aider en cela par toute personne de son choix. Celles-ci peuvent revêtir la forme de visites des ouvrages sur le site. En cas de désaccord sur le constat des vérifications, celles-ci pourront être exécutées avec l assistance d un organisme extérieur spécialisé dont la rémunération est prise en charge par le demandeur. Si cet organisme extérieur est choisi par le prestataire, il doit obéir aux règles de la sous-traitance. Le représentant du prestataire est présent lors des opérations de vérification. ARTICLE 10 PENALITES ET REFACTION Les pénalités et réfactions sont applicables en cas de non-respect par le prestataire de ses engagements contractuels. Les pénalités sanctionnent un retard ou le non-respect d une des clauses du marché. Les réfactions sanctionnent la mauvaise exécution des prestations. Les pénalités et réfactions sont cumulables, elles sont déductibles des règlements à effectuer au prestataire. Dans l hypothèse où il y aurait une relation de cause à effet entre deux pénalités, la pénalité la plus forte est prise en considération. Les pénalités ne s appliquent pas en cas de forces majeures auxquelles seules sont assimilées les interruptions dans la fourniture d électricité, des fluides et d eau du fait des compagnies distributrices. Le prestataire s oblige à déduire de ses facturations le montant des pénalités qui lui est signifié par lettre recommandée avec accusé de réception Pénalités Par dérogation à l article 14 du CCAG-FCS de référence, les pénalités seront calculées selon les modalités suivantes : Non-respect d un délai d exécution En cas de non-respect des délais d exécution stipulé dans le Marché, le prestataire encourt une pénalité de cent (100) euros hors taxes par jour de retard. Non-respect des visites programmées de la maintenance préventive Le non-respect des dates d interventions programmées dans le marché (non-respect non signalé 48 heurs à l avance) implique une pénalité de cinquante (50) euros hors taxes par jour de retard. En cas de retard de plus de deux (2) semaines dans l exécution de la maintenance préventive par rapport au planning prévisionnel établi, une pénalité de cent (100) euros hors taxes sera appliquée par jour de retard excédant le délai. 10/11

11 10-2 Réfaction En cas de non-exécution, d exécution partielle ou de mauvaise exécution des prestations, l Administration peut, conformément aux dispositions de l article 25.3 du CCAG de référence, appliquer une réfaction sur les prix correspondants. La valeur de la réfaction sera fixée en fonction de l étendue des imperfections constatées. Les prestations soumises à réfaction seront fixées en fonction de l étendue des imperfections constatées. Les prestations soumises à réfaction et le montant des réfactions appliquées seront constatés par un procès-verbal contradictoire signé par le prestataire et l Administration. ARTICLE 11 RESILIATION DU MARCHE Les stipulations du CCAG-FCS, dans ses articles 31 et suivants, relatives à la résiliation du marché sont applicables. En cas d'inexactitude des documents mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du Code du travail, le marché sera résilié, aux torts du titulaire, sans indemnisation. ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à l interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DES COMPETENCES Le Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy PARIS est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à ce marché ARTICLE 14 DEROGATIONS AU CCAG-FCS L article 5.1 du présent CCP déroge à l article 14 du CCAG-FCS. 11/11