CONTRAT DE MAINTENANCE

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1 CONTRAT DE MAINTENANCE MARCHE DE SERVICES PASSE APRES PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du code des marchés publics) Personne publique Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois Place Roger Perriaud SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Cedex Objet du marché MARCHE DE MAINTENANCE, D ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS D ALARME INTRUSION, DE CONTROLE D ACCES ET DE VIDEO SURVEILLANCE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX

2 Imputation budgétaire : Marché n Personne publique contractante MAIRIE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Place Roger Perriaud SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Cedex Tél: Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (Délibération n du 15 mars 2008 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services visés à l article 28 du Code des marchés publics et pouvant être passés selon la procédure adaptée). Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du Code des marchés publics : Monsieur le Maire de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Comptable public assignataire des paiements : TRESORERIE PRINCIPALE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 3, rue Emile Kahn SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Page 2/18

3 Contractant Je soussigné NOM ET PRENOM A compléter au choix selon la nature de l entreprise Agissant en mon nom personnel Domicilié à. Téléphone :. Fax : Agissant pour le nom et pour le compte de la société : (1) ou Au capital de :. Ayant son siège social à :. Téléphone : Fax : (1) Intitulé complet et forme juridique de la société Immatriculé (e) à l INSEE :. N d identité de l établissement SIRET :. Code d activité économique principale (APE ) : N d inscription au registre du commerce et des sociétés (2)... (2) remplacer s il y a lieu registre du commerce et des sociétés par Répertoire des métiers J affirme sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à mes torts exclusifs que la société pour laquelle j interviens ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant des articles 43 et 44 du Code des marchés publics. Je certifie sur l honneur, et sous peine d exclusion des marchés publics, que l exécution des prestations ci dessus mentionnées, sera réalisée avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143-3, L143-5 et L620-3 du Code du travail (modifié par le décret n du 11 juin 1992). Dans le cadre de l obligation d emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, si le titulaire du présent marché est assujetti à l obligation définie à l article L du code du travail : Je certifie sur l honneur avoir souscrit la déclaration visée à l article L du code du travail ou avoir versé la contribution visée à l article L du code du travail Page 3/18

4 ARTICLE 1 : OBJET ET CONSISTANCE DU MARCHE 1.1 Objet Le présent contrat valant acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières et cahier des clauses techniques particulières, a pour objet la maintenance, l'entretien et le renouvellement des installations d alarmes intrusion, de contrôle d accès et de vidéo surveillance des bâtiments communaux. 1.2 Consistance Le marché est divisé en 2 lots indissociables : Lot n 1 : entretien/maintenance (marché simple) Lot n 2 : acquisition de pièces de remplacement (marché à bons de commandes) 0 à HT / an. Les sites concernés de la commune ainsi que les matériels utilisés sont détaillés dans l annexe n 1. Les prestations du marché comprennent donc des opérations et vérifications périodiques dites «ordinaires» (voir article 5.1.1) ainsi que des opérations occasionnelles (voir article 5.1.2). Le contrat d entretien comprend aussi la réparation ou le remplacement des pièces importantes, autres que celles mentionnées au ARTICLE 2 : FORME ET DUREE DU MARCHE DELAIS D INTERVENTION 2.1 Forme Le présent marché est passé en application des dispositions des articles 28, 77 du Code des Marchés Publics. Marché de fourniture et service passé par procédure adaptée, comprenant : LOT N 1 sur 1 an : Pour les opérations ordinaires, un montant forfaitaire détaillé par installation (voir cadre de décomposition du prix global et forfaitaire). LOT N 2 sur 1 an : Pour les opérations occasionnelles relatives à la réparation ou au remplacement de pièces importantes, autres que celles mentionnées au , un prix sur la base du tarif des fabricants. Conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics, avec un montant annuel minimum de 0 et un montant annuel maximum de HT. Faire apparaître distinctement le taux horaire de la main d œuvre. Page 4/18

5 2.2 Durée La durée du marché est du 16 juin 2011 jusqu au 31 décembre 2011 renouvelable trois (3) fois (année civile) par reconduction expresse, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de trois (3) mois. 2.3 Engagement du titulaire sur les délais d intervention Le titulaire du marché s engage, pour chaque installation, à réaliser les prestations définies au présent contrat dans les délais suivants : Nature des interventions Délais Offre du titulaire Dépannage En moins de X heures Remplacement des petites pièces Fonction de l usure * Remplacement des pièces importantes Fonction de la vétusté * Renouvellement de matériel Délais à définir / matériel * (*) Solution apportée en cas de délai trop important. Ces délais une fois acceptés deviennent contractuels. ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS L ordre des pièces constitutives du marché est par ordre décroissant de priorité : Pièces particulières Le présent contrat valant Acte d Engagement, CCAP et, CCTP. Le plan d entretien (à établir par le candidat). Le descriptif des installations (en annexe N 1 du présent contrat). Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (en annexe n 1 du présent contrat). Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services approuvé par le décret du 27 mai 1977, modifié par l arrêté du 19 janvier Le code du travail. Le code des marchés publics. Page 5/18

6 ARTICLE 4 : MONTANT GLOBAL DU MARCHE 4.1 Prestations à prix global et forfaitaire L entretien d une installation (LOT N 1) a pour objet d assurer son bon fonctionnement. Pour les opérations ordinaires et occasionnelles, le prix global forfaitaire, comprenant toutes les prestations et interventions effectuées dans l année jusqu à l achèvement du marché, est égal à : Montant H.T. :... Euros T.V.A. (taux de 19,6 %) :... Euros Montant T.T.C. :... Euros Soit en lettres :..... Le détail par installation figure au cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (annexe n 1). 4.2 Prestations à prix unitaires Pour les opérations du LOT N 2, le tarif en vigueur après exécution est décomposé suivant : - Le prix des fournitures affecté du coefficient sur le tarif des fabricants. Liste de matériels sélectionnés (agréé NF A2P) : Centrale avec transmetteur Sirène intérieure 120 DB. Sirène extérieure 120DB. Clavier de mise en service. Détecteur bi-volumétrique. Le prix de la Main-d œuvre / Taux horaire Pour toute réparation d un montant supérieur à 400 HT, un devis sera présenté par le prestataire. Les travaux ne pourront être exécutés qu après accord du client. De plus, pour les montants inférieurs à 400 HT, une copie de la facture «pièces» sera transmise par télécopie au client avant envoi définitif par courrier. Dans le cadre d une sous-traitance Les annexes nº... au présent marché indiquent la nature et le montant des prestations que j envisage (ou nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Page 6/18

7 Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage (ou nous envisageons) de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Montant H.T :... Euros T.V.A. (taux de... %) :... Euros Montant T.T.C. :... Euros Soit en lettres : En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage (ou nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de mission leur acceptation au maître d ouvrage ; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement : Nature de la prestation Montant H.T. Montant T.V.A. Montant T.T.C Le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons) présenter en nantissement ou céder est ainsi de.... Euros T.T.C., soit en lettres ARTICLE 5 : MODALITES D EXECUTION 5.1 Exécution des prestations L entretien consiste à vérifier complètement l installation, à régler et essayer le matériel, à vérifier la bonne réception des infos au centre de télésurveillance, à remplacer les piles et batteries quand nécessaire, à suivre la télégestion des infos et mise à disposition de celle-ci, à nettoyer les caméras et à vérifier le bon fonctionnement des enregistreurs. Dès la première visite, un diagnostic précis sera réalisé Opérations ordinaires : Une visite tous les 6 mois (ou plus selon l engagement du titulaire à l article 2) en vue de surveiller le fonctionnement de l installation et effectuer les réglages nécessaires. Page 7/18

8 5.1.2 Opérations occasionnelles : La réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l installation présentant des signes d usure excessive Les mesures d entretiens spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant une atteinte au bon fonctionnement de l appareil qu aura repéré le contrôle technique Saisie des infos ou pour conseils sur la demande de la ville Lorsque des pièces importantes de l installation, autres que celles mentionnées au , sont usées, le titulaire fournira sous 8 jours au maître d ouvrage un chiffrage réalisé sur la base du tarif fabricant (LOT N 2) de leur réparation ou de leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées. 5.2 Compétence du personnel chargé de l entretien En application du code des marchés publics de 2006, le titulaire du présent contrat s engage à confier les prestations d entretien à du personnel ayant reçu une formation appropriée. 5.3 Disponibilité des pièces de rechange En cas de réparation ou de remplacement des pièces défaillantes ou usées, les pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d origine comme d un autre fabricant. A cet effet, l adaptation de pièces sur l installation, si elle est nécessaire, relèvera de la responsabilité de l entreprise chargée de l entretien. 5.4 Description de l état intitial de l installation Une notice des instructions nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement de l installation est fournie pour chaque matériel. Cette notice comporte une description des caractéristiques de l installation. A défaut, le titulaire du contrat élaborera le document. En fin de contrat, l ensemble des notices d instructions sera remis aux services techniques municipaux sous la forme d un classeur et d un CDRom. 5.5 Plan d entretien Le titulaire communiquera à la commune dès la remise de son offre un document décrivant l organisation de son plan d entretien, sous la forme d un tableau reprenant de façon exhaustive la liste des opérations minimales d entretien et la liste des pièces ou mécanismes à vérifier. Le plan d entretien prendra en compte les caractéristiques du lieu desservi, les technologies spécifiques de l installation, la fréquence d utilisation ainsi que les prescriptions du fabriquant (voir tableau en annexe n 1). Page 8/18

9 Les opérations minimales d entretien à effectuer. Le plan d entretien ne pourra être modifié sans l accord des deux parties. 5.6 Carnet d entretien Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d entretien font l objet pour chaque installation de comptes rendus rédigés par l agent chargé de l exécution des prestations. Il doit être mis à la disposition du service Patrimoine de la Ville de SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS. Sur support papier où par courriel électronique, en adressant dans les 24 heures qui suivent l intervention le rapport au service Patrimoine, à l adresse convenue à la notification du marché. Les références du présent contrat d entretien doivent être inscrites par le titulaire dans toutes les correspondances. 5.7 Rapport annuel d activité Consistance du rapport annuel A la fin de chaque année et dans un délai d un mois (avant le 31 janvier), la Société devra fournir à la Ville de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS un rapport annuel sur la qualité du service d exploitation des matériels cités en objet. Ce document permettra d optimiser les installations et informera utilement les utilisateurs de la qualité du service rendu. Le rapport comportera : Un inventaire exhaustif des installations avec leurs principales caractéristiques. Un détail des opérations ordinaires et occasionnelles effectuées avec le récapitulatif des anomalies constatées sur l ensemble des installations assorties des mesures effectuées pour y remédier. La liste des mesures environnementales entreprises par le titulaire limitant l impact des activités du service sur le milieu naturel (exemple : état technique et financier de l élimination des pièces usagées). La description des indicateurs de performance (valeurs quantifiées) qui permettront d observer d année en année l évolution de la qualité du service rendu. Des propositions chiffrées d action(s) visant la modernisation ou la mise en conformité des installations Formalisme du rapport annuel Ce rapport comportera une partie technique et une partie financière : Partie technique : lien contractuel ; présentation de la société ; compétence des personnes chargées de l entretien des installations ; logistique ; présentation des partenaires (sous-traitant, centre de traitement des lampes usagers et des pièces usagers, fournisseurs ) ; inventaire des matériels et installations communales mis à jour le cas échéant ; détail des Page 9/18

10 opérations ordinaires et occasionnelles ; mesures environnementales ; description des indicateurs de performance et leur suivi avec observations et commentaires ; suggestions pour améliorer la qualité du service (information sur la réglementation en vigueur (vidéo) et les adaptations éventuellement nécessaires) Partie financière : Quantification et coût des interventions par installation et par type de panne ; temps passé ; coût d élimination des pièces usagées (acheminement et traitement) ; bilan de l année écoulée pour chaque type d opération, puis l année suivante, comparaison avec le bilan de l année précédente. En cas de non remise de documents mentionnés, la Société encourt une pénalité (Voir article 10 du présent contrat). 5.8 Conditions d exécution des visites programmables Pour les visites programmables, avertir le chef d établissement: Les Services techniques municipaux se chargeront d informer les chefs d établissement de la date et de l heure des visites en concertation avec le titulaire. Si l une des parties souhaite déplacer la date ou l heure d une visite, elle en informe l autre au moins 1 semaine avant la date prévue A chaque visite, le personnel d intervention : S assure de la présence de l affichage visible des coordonnées du service de dépannage. Porte à la connaissance du chef d établissement ou de son représentant et des services techniques ses observations (anomalies constatées, usures, risques de détériorations, mise à l arrêt de l installation ) immédiatement après la visite. L agent chargé de l entretien des installations donne à cette occasion tout conseil utile sur l utilisation des appareils et les améliorations à apporter Durée des interventions La durée des interventions doit être aussi réduite que possible. Elles sont effectuées de manière à ne causer que le minimum de gêne dans le fonctionnement de l établissement Connaissance des installations Le titulaire déclare être parfaitement informé de la consistance des missions demandées, de leur lieu d exécution et des caractéristiques principales des installations à entretenir. A défaut de précision sur ces dernières, charge au titulaire de les relever sur place afin de les faire figurer sur le rapport annuel d activité (voir article 5.7 du contrat). Lorsqu ils existent, les documents techniques sont mis à la disposition du titulaire (DOE, DIUO, notices techniques ). Page 10/18

11 5.8.5 Jours et heures des visites Les vérifications ont lieu pendant les heures et jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés, entre 7h00 et 18h00) Déroulement des visites Avant de procéder aux prestations, le personnel missionné à cet effet se présente à l accueil de l établissement dès son arrivée dans l établissement muni d un titre établi par l entreprise permettant de l identifier. L intervenant avertit le chef d établissement ou son représentant de la nature et du délai des opérations d entretiens en précisant bien la période d indisponibilité temporaire (des installations techniques ) nécessaire à la visite d entretien. Dans le cas d une intervention nécessitant une indisponibilité des installations ou des équipements, le titulaire est tenu d informer le chef d établissement ou son représentant. En cas de désaccord, l intervention concernée peut être reportée une fois à une date ultérieure, convenue conjointement entre le titulaire, le responsable de l établissement et les services techniques municipaux. Ce report ne donnera lieu à aucune rémunération complémentaire Remise en état des installations après visite Le titulaire s engage à laisser en fin de visite les installations et équipements en état normal d entretien et de fonctionnement. Le titulaire maintient en état de propreté les locaux dans lesquels il est amené à intervenir. 5.9 Conditions d exécution des dépannages et des remises en service Le titulaire s engage à effectuer les interventions de dépannage les jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés, entre 7h00 et 18h00). Toutes les interventions de dépannage devront se faire au plus tard quarante huit (48) heures après l appel téléphonique à la Société. Charge à l agent chargé des prestations de dépannage d assurer correctement l information des utilisateurs lors des pannes (communication). La remise en service des installations se fera par et sous la responsabilité de l agent compétent, chargé des prestations d entretien ou de dépannage Intervenants Conduite d opération : Hôtel de Ville - Services techniques municipaux / Patrimoine. Place Roger Perriaud SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Cedex Tél : Mail : jf-borie@sgdb91.com Page 11/18

12 ARTICLE 6 : SOUS-TRAITANCE ET COTRAITANCE 6.1 Sous-traitance Le titulaire est habilité à sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations égales ou supérieures à 600 euros T.T.C. L entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par la personne responsable du marché. L acceptation de l agrément d un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant est possible en cours de marché selon les modalités définies à l article 2.34 du CCAG. Les éventuels sous-traitants devront fournir les mêmes pièces que le titulaire du marché, conformément à l article 114 du Code des marchés publics. L avenant ou l acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l article 2.33 du CCAG. Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : o les renseignements mentionnés à l article 2.33 du CCAG ; o la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du Code des marchés publics ; o le comptable assignataire des paiements ; o le compte à créditer. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l entreprise titulaire du marché. 6.2 Cotraitance En cas de groupement d entreprises, la composition du groupement, l identification de son mandataire, ainsi que la répartition des prestations par cotraitant en cas de groupement conjoint, devront être présentés lors de la remise de l offre. 6.3 DC13 Annexe N à l acte d engagement relatif à la présentation d un sous-traitant ou acte spécial. Utiliser le formulaire DC13 mis à jour en avril Page 12/18

13 ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT 7.1. Conditions de paiement La Mairie de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : CODE BANQUE CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE RIB (joindre un R.I.B. ou R.I.P.) 7.2. Présentation des demandes de paiement La facture afférente au paiement des prestations est établie en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et adresse du créancier ; - le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé ci-dessus ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant éventuel ; - l objet du marché et le détail des prestations concernées (par établissement); - le montant total H.T. des prestations exécutées ; - le taux et le montant de la T.V.A. ; - le montant total T.T.C. des prestations exécutées ; - le cas échéant, le cumul des montants des acomptes déjà versés ; - le cas échéant, identification du montant des prestations sous-traitées et du soustraitant (pour les modalités de paiement direct, cf. article 8.6 infra) ; - la date de facturation. Les factures et autres demandes de paiement équivalentes devront parvenir à l adresse suivante : HOTEL DE VILLE Services techniques municipaux Place Roger Perriaud SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Cedex 7.3. Mode de règlement et échéancier de versement Le montant annuel de la rémunération sera payable trimestriellement à terme échu. La rémunération sera révisable au 1 er janvier de chaque année selon la formule de révision fixée à l article Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Page 13/18

14 Le délai global de paiement des factures est de 30 jours. Ce délai court à compter de la réception de la demande de paiement par la personne publique contractante. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points (Taux à 0.38% en 2011) ARTICLE 8 : MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX 8.1. Contenu des prix Les prix du marché sont établis hors T.V.A. Il sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, y compris les frais généraux, frais d assurances, impôts et taxes, et doivent assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfices. Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission. Le titulaire s'engage à ne percevoir aucune autre rémunération d'un tiers dans le cadre de la réalisation de l'opération Caractéristique des prix pratiqués Le prix forfaitaire couvre les prestations effectuées durant l année du contrat Pour les opérations occasionnelles relatives à la réparation ou au remplacement de pièces importantes, autres que celles mentionnées au : Les prix sont établis sur la base d un tarif avec coefficient / prix fabricants et d un coût de main d œuvre (taux horaire). Ce prix comprend toutes les prestations et interventions nécessaires, la réparation, le remplacement ponctuel des pièces jusqu à l achèvement des prestations Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des sommes versées au titulaire sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement Variation dans les prix Type de variation des prix Les prix sont révisables Mois d établissement des prix du marché Le prix est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur du mois précédent la date de remise des offres (mois zéro m0). Page 14/18

15 Choix des indices de référence Ces indices de révision seront précisés de façon claire sur les factures. Indice «équipements» publié par l INSEE. Dernier indice connu avec la référence. Indice du coût de la main-d œuvre publié par l INSEE. Dernier indice connu avec la référence Modalités de variation des prix La révision est effectuée au 1 er avril de chaque année par application aux prix du marché d un coefficient donné par la formule : P = Po (0,90 X ICHT TS/ ICTH Tso)+(0,10 X M/Mo)). Dans laquelle : P : prix révisé ou nouveau prix. Po : prix initial du marché hors TVA 0,90 : Coefficient fixe affecté au coût de la main d œuvre. ICHT TS : Indice du coût de la main d œuvre publié par l INSEE. ICHT Tso : Indice du coût de la main d œuvre publié par l INSEE connu à la date anniversaire 12mois. 0,10 : Coefficient fixe affecté aux matériel. M : Indice «équipements anti-intrusion et vidéo» publié par l INSEE. Mo : Indice «équipements anti-intrusion et vidéo» publié par l INSEE connu à la date anniversaire 12mois Répartition des paiements Le présent contrat indique ce qui doit être réglé respectivement : - au prestataire titulaire et à ses sous-traitants, - au prestataire mandataire titulaire, ses co-traitants et leurs sous-traitants Paiement des cotraitants et des sous-traitants La signature du projet de décompte ou de la facture par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant d acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte ou de la facture afférente à ce cotraitant. Pour les sous-traitants d un cotraitant, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte ou de la facture, signée par l entrepreneur groupé qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître d ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme inclut la T.V.A. Si le cotraitant qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation. Page 15/18

16 Pour les sous-traitants d un titulaire qui s est présenté seul, ce dernier joint en double exemplaire au projet de décompte ou de la facture une attestation indiquant la somme à régler par le maître d ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme inclut la T.V.A. ARTICLE 9 : CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE SURETE Garantie financière Il n est pas prévu de retenue de garantie Avance forfaitaire Sans objet Avance facultative Sans objet. ARTICLE 10 : PENALITES Par dérogation à l article 14 du CCAG : En cas de retard du titulaire dans la réalisation de ses prestations, le déclenchement de pénalités pour retard sera effectué sans mise en demeure de réaliser une prestation ou de fournir un document. La pénalité est calculée par application de la formule suivante : P= (V * R) / 100 dans laquelle : P = montant des pénalités ; V = valeur pénalisée ; cette valeur est égale à la valeur des prestations en retard ou, exceptionnellement de l'ensemble des prestations, si le retard de livraison d'une partie rend l'ensemble inutilisable. Cette valeur est celle des prix figurant au marché éventuellement actualisés, mais non révisés. R = nombre de jours calendaires de retard. ARTICLE 11 : ASSURANCES 11.1 Avant tout commencement d exécution, le titulaire, ou le mandataire et les cotraitants, ainsi que leurs éventuels sous-traitants, devront justifier qu ils sont couverts par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, ainsi qu au titre de leur responsabilité professionnelle, en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers et au propriétaire à l occasion des interventions. Le défaut d assurance entraîne la résiliation du marché au frais et risque du titulaire Les parties conviennent expressément que les obligations contractées dans le cadre du présent contrat par la société sont des obligations de moyen et non de résultat. La société est Page 16/18

17 assurée pour les dommages dans lesquels sa responsabilité serait établie, découlant de son obligation de moyen. La Ville de Sainte Geneviève des Bois convient et accepte d exonérer la société de toute responsabilité : - En cas de défaillance prolongée d EDF. - En cas de tout retard ou absence de transmission dus au non fonctionnement du réseau France Télécom tant au niveau de l émission des messages qu à leur réception. - En cas de résiliation du présent contrat suivant protocole (article 12 du présent contrat). - En cas de délais anormaux d intervention des services publics après que ceux-ci aient été Alertés. Il est important que le centre de télésurveillance réceptionne au moins les mises en et hors services, la société devra, dans le cadre de nouveaux travaux, modifier ou compléter l installation pour assurer cette réception. ARTICLE 12 : RESILIATION DU MARCHE Selon les stipulations du CCAG FCS. ARTICLE 13 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE En cas de litige soulevé par l exécution des clauses et conditions du présent marché, le tribunal administratif de Versailles sera seul compétent. ARTICLE 14 : DEROGATION AU CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et services L article 10 du présent contrat déroge à l article 14 du CCAG applicables aux marchés de fournitures courantes et de services. Fait à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, le Pour le Prestataire Pour la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS le Maire Page 17/18

18 ANNEXE N... EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Document DC13 Page 18/18