Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 Ville de Cysoing Hôtel de Ville 2, place de la République BP CYSOING Tél : Fax : VERIFICATION ET MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE DES E.R.P. DE LA VILLE DE CYSOING Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P.

2 SOMMAIRE ARTICLE 01 : PROCEDURE DE PASSATION...3 ARTICLE 02 : OBJET DE LA CONSULTATION...3 ARTICLE 03 : DUREE DU MARCHE...3 ARTICLE 04 : DEFINITION ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES...3 (a) Le pouvoir adjudicateur, maître d ouvrage - La personne responsable du marché...3 (b) Le titulaire du marché...3 (c) Sous-traitance du marché...3 (d) Décompte des délais...3 (e) Formes des notifications et communications...3 (f) Stockage emballage transport...3 ARTICLE 05 : DOCUMENTS CONTRACTUELS...4 (a) Pièces particulières...4 (b) Base légale et pièces générales...4 (c) Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché...4 (d) Pièces à délivrer à l entrepreneur Nantissement...4 ARTICLE 06 : CLAUSES DE FINANCEMENT DE SURETE...5 (a) Cautionnement...5 (b) Retenue de garantie...5 (c) Avance forfaitaire...5 ARTICLE 07 : PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE ET CONDITIONS DU TRAVAIL...5 ARTICLE 08 : OBLIGATION DE DISCRETION MESURES DE SECURITE...5 ARTICLE 09 : CONTENU ET CARACTERES DES PRIX...5 (a) Contenu des prix Mode d évaluation des ouvrages et règlements des comptes...5 (b) Variation dans les prix...5 ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE...6 (a) Remise de la facture...6 (b) Acceptation de la facture par la personne responsable du marché...6 (c) Paiements partiels définitifs...6 (d) Règlement...6 (e) Intérêts moratoires...7 (f) Modalités complémentaires de règlements des comptes...7 (g) Cas de résiliation du marché...7 ARTICLE 11 : DELAIS ET PROLONGATION DES DELAIS D EXECUTION PENALITES ET PRIMES...7 (a) Délais d exécution des travaux...7 (b) Prolongation des délais d exécution...7 (c) Pénalités pour retard d exécution Primes d avance...7 ARTICLE 12 : PREPARATION COORDINATION ET EXECUTION DES PRESTATIONS...7 (a) Période de préparation Programme d exécution des prestations...7 (b) Mesures d ordre social Application de la réglementation du travail...7 (c) Protection de l environnement...8 (d) Réparation des dommages...8 ARTICLE 13 : CONTROLES ET RECEPTIONS DES PRESTATIONS...8 a. Opération de vérifications...8 b. Admission, ajournement, réfaction...8 c. Documents fournis après...8 d. Délai de garantie...8 (a) Assurances...8 ARTICLE 14 : APPLICATION DU CCAG...8 ARTICLE 15 : LITIGES...8 2

3 ARTICLE 01 : PROCEDURE DE PASSATION La procédure de consultation utilisée est le MAPA en application de l article 28 du Code des Marchés Publics (CMP). ARTICLE 02 : OBJET DE LA CONSULTATION Au sens de l article 5 du CMP, la Collectivité procède à une consultation en vue de trouver un opérateur économique pour assurer les services de vérification et de maintenance des dispositifs de sécurité dans les E.R.P. de la Ville de Cysoing. Cette prestation est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Le titulaire du marché s'engage à assurer les services commandés rémunérés sur la base des prix mentionnés dans le bordereau des prix unitaires. ARTICLE 03 : DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à partir de la date de notification du marché. Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder 4 ans. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité du marché; la reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n'est prise à l'issue de ce délai. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra refuser cette reconduction. ARTICLE 04 : DEFINITION ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES (a) Le pouvoir adjudicateur, maître d ouvrage - La personne responsable du marché Ville de Cysoing Hôtel de Ville 2, place de la République BP CYSOING représentée par son Maire, Monsieur Benjamin DUMORTIER (article 2 du Code des Marchés Publics CMP). (b) Le titulaire du marché (c) Sous-traitance du marché (d) Décompte des délais (e) Formes des notifications et communications (f) Stockage emballage transport Les clauses du CCAG FCS sont applicables, notamment l'article 7 : le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier, en

4 cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. De même, en cas d'évolution de la législation sur la protection de l'environnement en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché. Le mémoire technique présentera et justifiera les moyens de vérification et de maintenance en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. ARTICLE 05 : DOCUMENTS CONTRACTUELS (a) Pièces particulières l'acte d'engagement (AE) le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) à compléter le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) le règlement de consultation (RC) Les documents ci-dessus sont classés par ordre de priorité décroissant. Les erreurs de prix unitaires, de calculs, ainsi que les divergences ou ambiguïtés de toutes sortes ne peuvent en aucun cas conduire à une modification du prix porté à l acte d engagement. (b) Base légale et pièces générales le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux fournitures courantes et services. le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux fournitures courantes et services en vigueur au moment de la consultation. les textes en vigueur en matière du Droit du Travail, des mesures d'hygiène et de sécurité, du Code des Marchés Publics Ces pièces générales sont réputées connues des opérateurs économiques. (c) Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché Les clauses du CCAG fournitures et services sont applicables. (arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de service). (d) Pièces à délivrer à l entrepreneur Nantissement En vue de l'application du régime de nantissement prévu par les articles 106 à 110 du CMP, sont désignés : - comme comptable chargé des paiements : Monsieur le Comptable du Trésor - Château Baratte TEMPLEUVE - comme service compétent pour favoriser les renseignements énumérés au CMP : Monsieur Marc Fockenoy - Directeur Général des Services de la Ville de Cysoing. ARTICLE 06 : CLAUSES DE FINANCEMENT DE SURETE (a) Cautionnement Sans objet

5 (b) Retenue de garantie Sans objet (c) Avance forfaitaire Sans objet ARTICLE 07 : PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE ET CONDITIONS DU TRAVAIL ARTICLE 08 : OBLIGATION DE DISCRETION MESURES DE SECURITE ARTICLE 09 : CONTENU ET CARACTERES DES PRIX (a) Contenu des prix Mode d évaluation des ouvrages et règlements des comptes Les fournitures ou prestations faisant l objet du marché seront réglées : sur la base des prix mentionnés dans le bordereau des prix unitaires et en fonction du nombre de services commandés. En application du CCAG FCS, les prix comprendront : Toutes charges fiscales ou autres frappant les prestations, matériels et équipements objet du présent marché, Les frais afférents à la livraison des fournitures et équipements commandés, Toutes les dépenses nécessaires à l exécution des prestations, frais de transport inclus. Le fournisseur reconnaît avoir notamment, avant la remise de son acte d'engagement: contrôler les indications des documents du dossier d'appel à la concurrence. s'être entouré de tous renseignements complémentaires nécessaires auprès du pouvoir adjudicateur et auprès de tous services ou autorités compétents. tenir compte des impératifs éventuels apportés à l'exécution des prestations. (b) Variation dans les prix 1- Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des produits sont réputées réglées par les dispositions ci-après. 2 - Modalités de révision des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de Mai 2012; ce mois est appelé «mois zéro». Ces variations concernent les éléments liés au coût des services de transport (CST). Les prix sont révisés annuellement à la date anniversaire du marché par application aux prix du marché de la formule suivante : P = Po x (0,8x(CST/CSTo) Dans laquelle : P = prix révisé HT du montant des services exécutés dans le mois considéré

6 Po = montant initial des services exécutés dans le mois CST = valeur de l'index du coût des services de transport du mois d'exécution des services CSTo = valeur de l'index du coût des services de transport du mois d'établissement des prix. Ce mois de référence (ou mois «zéro») est celui de Mai Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements. 5 - Révision des prix lorsqu'une avance forfaitaire a été versée Sans Objet ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE (a) Remise de la facture Le titulaire du marché adressera en Mairie une facture établie en deux exemplaires (1 original et 1 copie). Dans le libellé de la facture, le titulaire devra rappeler les références du marché, préciser les dates d'intervention et prestations réalisées. De même, le prestataire veillera à renseigner les carnets de sécurité pour chaque E.R.P. ayant fait l'objet d'une vérification et se tiendra disponible, autant que de besoin, lors des commissions de sécurité. (b) Acceptation de la facture par la personne responsable du marché Si la facture est conforme aux prestations exécutées, les services municipaux procéderont à son règlement. Dans le cas contraire, la collectivité adressera par lettre recommandée avec accusé de réception les remarques qu appelle la facture présentée ; le mandatement sera laissé en attente, et ne sera effectué que lorsque la collectivité aura obtenu satisfaction. (c) Paiements partiels définitifs (d) Règlement 1 - Paiement des cotraitants et des sous-traitants L acte d engagement indique ce qui doit être réglé à l entrepreneur titulaire et éventuellement aux sous-traitants ou à l entrepreneur mandataire, ses cotraitants et éventuellement aux sous-traitants. 2 - Modalités de paiement direct En cas de groupement solidaire, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévus dans le marché. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le Maître d Ouvrage à chaque soustraitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA.

7 Pour les sous-traitants d un entrepreneur du groupement, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclut le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le Maître d Ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Si l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation. 3 Mode de règlement La collectivité effectuera le règlement des factures, établies en deux exemplaires (1 original et 1 copie), présentées par le titulaire par mandat administratif, sur le compte mentionné par le titulaire lors de la passation du marché, et dans le délai global de paiement maximal défini à l article 98 du CMP soit 30 jours. (e) Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires. Conformément au décret n du 21 février 2002, modifié par décret n du 28 avril 2008, le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 (deux) points. (f) Modalités complémentaires de règlements des comptes Les clauses du CCAG FCS sont applicables (g) Cas de résiliation du marché ARTICLE 11 : DELAIS ET PROLONGATION DES DELAIS D EXECUTION PENALITES ET PRIMES (a) Délais d exécution des travaux Les stipulations correspondantes figurent dans l acte d engagement. (b) Prolongation des délais d exécution Les stipulations du CCAG FCS sont applicables en fonction des critères définis dans l article 9-a du présent CCAP. (c) Pénalités pour retard d exécution Primes d avance 1 - Pénalités en cours d'exécution Les stipulations du CCAG FCS sont seules applicables, le montant pris en considération étant le montant maximum hors taxes du marché. ARTICLE 12 : PREPARATION COORDINATION ET EXECUTION DES PRESTATIONS (a) Période de préparation Programme d exécution des prestations Sans objet. (b) Mesures d ordre social Application de la réglementation du travail Selon CCAG FCS

8 (c) Protection de l environnement Selon le CCAG FCS (d) Réparation des dommages Selon le CCAG FCS ARTICLE 13 : CONTROLES ET RECEPTIONS DES PRESTATIONS a. Opération de vérifications Selon CCAG FCS articles 22, 23 et 24 b. Admission, ajournement, réfaction Selon application CCAG FCS article 25 c. Documents fournis après Après ordre de service, le fournisseur enverra son bon d'intervention précisant la date, le lieu des prestations réalisées. d. Délai de garantie Selon article 28 du CCAG FCS (a) Assurances Selon application de l article 9 du CCAG FCS. ARTICLE 14 : APPLICATION DU CCAG Les dispositions du CCAG «fournitures courantes et services» s appliquent pour les dispositions non détaillées au présent CCAP. ARTICLE 15 : LITIGES Les litiges sont réglés selon les lois et règlements français en vigueur. La juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Lille. Mention «Lu et accepté» Cachet et signature du candidat :

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