SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES

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1 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2 - ORGANISATION ET CONDITIONS D EXECUTION ET DE REALISATION DE LA MISSION D ETUDE 2.1. Planning - délais d exécution ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3.1. Pièces Particulières 3.2. Pièces Générales ARTICLE 4 - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE 4.1. Transfert des droits patrimoniaux ARTICLE 5 MODALITES DE DETERMINATION ET DE VARIATION DES PRIX DU MARCHE 5.1. Répartition des paiements 5.2. Contenu des prix 5.3. Prix de règlement ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT ET DE REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE 6.1. Avance forfaitaire 6.2. Acomptes - Paiements partiels, définitifs et solde 6.3. Forme des demandes d acomptes et des projets de décompte ARTICLE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER ARTICLE 8 - PENALITES DE RETARD ARTICLE 9 - MESURES CONSERVATOIRES - OBLIGATION ET DISCRETION ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE ARTICLE 11 - RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 12 - DEROGATIONS AU CCAG-PI 1/5

2 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Le marché a pour objet les aménagements paysagers Route de Chauvincourt, Impasses des peupliers, Rue et impasse du clos Thorel à Gamaches en Vexin. Le marché régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières est un marché de travaux. Il est établi en vue de la consultation des entreprises afin de permettre à la commune de Gamaches en Vexin de choisir l équipe qui sera chargée de mener à bien les aménagements paysagers à partir du programme initial défini au BPU et DQE conformément aux conditions énoncées. ARTICLE 2 - ORGANISATION ET CONDITIONS D EXECUTION ET DE REALISATION DES TRAVAUX Le titulaire du marché désignera nommément une personne pour assurer la mission, compétente sur l ensemble des postes et missions du projet dont dépendra la bonne exécution des prestations. Elle sera l interlocuteur principal. Le titulaire devra communiquer le nom, les titres, l expérience et la domiciliation de cette personne avec la remise de l offre Planning - délais d exécution Les travaux de réalisation du mur de soutènement devront commencer dès réception de la lettre de commandes signée par le maître d ouvrage. Un calendrier prévisionnel des travaux sera établi en coordination avec l entreprise de travaux d aménagements routiers. ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3.1. Pièces particulières : - l acte d engagement, - le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) dont l exemplaire conservé dans les archives de la personne responsable fait seul foi, - la Décompte Estimatif (D.E.). - le Bordereau de Prix Unitaires (B.P.U.) 3.2. Pièces générales : - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans sa dernière version. ARTICLE 4 - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE 4.1. Transfert des droits patrimoniaux Sans objet 2/5

3 ARTICLE 5 - MODALITES DE DETERMINATION ET DE VARIATION DES PRIX DU MARCHE 5.1. Répartition des paiements L acte d engagement indique éventuellement ce qui doit être réglé respectivement au titulaire et à ses sous-traitants Contenu des prix Les prestations faisant l objet du présent marché seront réglées par les prix dont le libellé est donné dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire Prix de règlement Les prix sont réputés non révisables. ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT ET DE REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE 6.1. Avance forfaitaire Il ne sera pas alloué d avance forfaitaire Acomptes - Paiements partiels, définitifs et solde Les paiements interviendront à la validation de l ensemble des documents correspondant à chacun des éléments de mission. Acomptes Le règlement des sommes dues au titulaire pourra ainsi faire l objet d acomptes périodiques dans les conditions définies par les marchés d études signés au terme de la présente consultation. Et, notamment au terme de chaque phase de procédure et d étude donnant lieu à réception et approbation de documents finalisés par la collectivité. Les prestations incluses dans les éléments de la mission ne pouvant faire l objet d un règlement qu après achèvement total de chaque élément et réception par le maître d ouvrage (ou réception tacite). Solde Après constatation de l achèvement de sa mission, le titulaire adresse au Maître d Ouvrage une demande de solde sous forme d un projet de décompte final. ARTICLE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER 3/5

4 En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l EURO. ( ) Tous les documents, factures, modes d emploi doivent être rédigés en français. ARTICLE 8 - PENALITES DE RETARD Pénalités applicables pour retard dans la remise des documents et délais d exécution. Par dérogation à l article 14 du CCAG-PI. Lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité journalière de 200 euros par jour calendaire de retard. Tout retard dans la remise de documents sera sanctionné, sans mise en demeure préalable, par l application d une pénalité journalière de 100 euros par jour calendaire. ARTICLE 9 - MESURES CONSERVATOIRES - OBLIGATION ET DISCRETION Le titulaire du marché s engage pour lui même et l ensemble des sous-traitants, pendant la durée de sa mission à ne pas participer pour le compte de particuliers ou d organismes privés à l exécution de travaux d architecture ou d urbanisme sur le territoire des neuf communes sans avoir obtenu l accord de la personne responsable du marché. Il se reconnaît tenu au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l exécution de la présente ; il s interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur les différents dossiers et toute remise de documents à des tiers sans l accord de la personne responsable du marché. Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles 5 et A-25.5 du C.C.A.G. P.I. entraînera de plein droit la résiliation du marché aux torts du titulaire. ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige résultant de l application des clauses du présent C.C.A.P., le tribunal administratif compétent sera celui de Rouen. ARTICLE 11 - RESILIATION DU MARCHE Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 20 et 29 à 36 inclus du C.C.A.G. P.I. Si le présent marché est résilié dans l un des cas prévus aux Articles 30 et 32 du CCAG-PI, la fraction des prestations déjà accomplie par le maître d œuvre et acceptée par le Maître d Ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Toutefois, dans le cas de résiliation suite au décès ou à l incapacité civile du titulaire (Article 30.1 du CCAG-PI), les prestations sont réglées sans abattement. ARTICLE 12 - DEROGATIONS AU CCAG-PI Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont les suivantes : - Dérogation à l article 14 du C.C.A.G.-PI par article 8 du C.C.A.P. 4/5

5 Fait à Gamaches en Vexin, le 7 mai 2013 Le Maire, Perrine FORZY Lu et accepté, Le prestataire (cachet et signature) A., le 5/5

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