MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières Marché passé sous la procédure adaptée

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1 MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières Marché passé sous la procédure adaptée Ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et Décret n du 30 décembre Pouvoir Adjudicateur SATT GRAND EST (Société d Accélération du Transfert de Technologies Grand Est) Objet du Marché Mission légale de commissariat aux comptes et prestations Date limite de réception des offres Le 30 avril 2014 à 16 heures Le présent document comprend 12 feuillets.

2 Sommaire PREAMBULE... 3 ARTICLE 1 POUVOIR ADJUDICATEUR MAITRE DE L OUVRAGE PRESENTATION DE LA SOCIETE FORME JURIDIQUE ET ACTIONNARIAT COMPTES SOCIAUX ET RAPPORT DE GESTION... 4 ARTICLE 2 OBJET DE LA CONSULTATION MISSIONS LEGALES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES... 5 ARTICLE 3 DEMARRAGE ET DUREE DE LA MISSION... 5 ARTICLE 4 CONDITIONS D EXERCICE DES PRESTATIONS BON DE COMMANDE ET DELAI D EXECUTION PLANNING DE REALISATION DES PRESTATIONS... 6 ARTICLE 5 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES PIECES GENERALES... 6 ARTICLE 6 RAPPORTS AVEC LA SATT GRAND EST... 6 ARTICLE 7 ENGAGEMENT DE LA SATT GRAND EST... 6 ARTICLE 8 UTILISATION DES RESULTATS... 7 ARTICLE 9 ARRET DES PRESTATIONS... 7 ARTICLE 10 PRIX DES PRESTATIONS FIXATION DU PRIX CLAUSE D'EVOLUTION DES PRIX INCIDENCES DES VARIATIONS DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE... 8 ARTICLE 11 MODALITES DE REGLEMENT... 9 ARTICLE 12 ASSURANCES... 9 ARTICLE 13 SOUS-TRAITANCE... 9 ARTICLE 14 CESSION DU MARCHE... 9 ARTICLE 15 CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 16 DIFFERENDS ARTICLE 17 MAUVAISE EXECUTION DES PRESTATIONS ARTICLE 18 INDEMNISATION EN CAS D INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION ARTICLE 19 RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 20 DROIT ET LANGUE ARTICLE 21 RESPECT DES CONDITIONS DU PRESENT MARCHE ARTICLE 22 INVALIDITE D UNE CLAUSE INTERPRETATION ARTICLE 23 MODIFICATION DU MARCHE ARTICLE 24 DEROGATIONS AU CCAG-PI ARTICLE 25 ANNEXES Page 2 / 12

3 Préambule La SATT GRAND EST est une SAS (Société par Actions Simplifiée), issue du programme d Investissement d Avenir, spécialisée dans la valorisation de la recherche publique. Elle assure l interface entre le monde de l entreprise et la recherche publique. A ce titre, la SATT GRAND EST a l obligation de désigner un commissaire aux comptes. La mission du commissaire aux comptes actuel da la SATT GRAND EST s achève à l assemblée générale d approbation des comptes de l exercice 2013 qui a lieu le 30 juin Le présent document fixe les clauses administratives et techniques auxquelles doit répondre la mission du commissaire aux comptes pour l approbation des comptes des six exercices à venir, à savoir les exercices 2014 à Article 1 Pouvoir adjudicateur Maître de l Ouvrage 1.1 Présentation de la société La société est devenue SATT GRAND EST le 28/11/2013 suite au changement de dénomination sociale de la société ub-filiale. Le Maître de l Ouvrage est : Madame la Présidente de la SATT GRAND EST Maison Régionale de l Innovation 64 A rue Sully CS DIJON Cedex Le pouvoir adjudicateur est représenté par Madame la Présidente. 1.2 Forme juridique et Actionnariat La SATT GRAND EST est une SAS dont l actionnariat est le suivant : Associés Parts du capital Caisse des dépôts % Université de Bourgogne % Université de Lorraine % CNRS % Université de Technologie de Troyes 4.76 % INSERM 1.05 % Université de Technologie de Belfort Montbéliard 1.36 % ENSMM 1.00 % Page 3 / 12

4 La société est dotée d un Conseil d administration (CA) qui se réunit au minimum une fois par trimestre. Les commissaires aux comptes sont présents au minimum au CA examinant les comptes et le rapport de gestion. Le CA a créé un Comité d audit qui a pour objet notamment le suivi régulier et précis de la situation financière de la Société, le suivi de l exercice par le Président de ses pouvoirs et d assister et de permettre à l Associé B (caisse des dépôts et consignations) de remplir ses obligations d information au titre des Conventions. Dans ce cadre, le Comité d audit a un pouvoir d investigation permanent. 1.3 Comptes sociaux et rapport de gestion La société clôture son exercice le 31/12 de chaque année. Les chiffres du bilan 2012 (annexe 1) ont considérablement changé suite à l augmentation de capital social par AGE le 02/11/2013 et suite à la constitution de la SATT GRAND EST le 28/11/2013. De ce fait, nous communiquons en annexe 2 le bilan prévisionnel L effectif moyen de la société au 31/12/2013 est de 77 ETP. Le service administratif et financier est composé : - 1 DAF qui est présidente de la société - 1 RAF - 1 contrôleur de gestion - 1 responsable RH - 2 comptables - 1 assistant comptable Le système d information se compose des outils suivants : - Comptabilité, Immobilisations, états comptables et fiscaux, paie : Sage - Gestion commerciale : GX Article 2 Objet de la consultation L objet du présent marché consiste à confier la réalisation de la mission légale de commissariat aux comptes de la SATT GRAND EST ainsi que la réalisation de prestations de type attestation sur le montant de dépenses relatives à des programmes subventionnés. Les candidats devront notamment démontrer : - Une connaissance approfondie du milieu de la recherche publique / privé. - Une maîtrise des contraintes comptables, fiscales et juridiques liées à l incidence des partenariats de recherche entre des personnes publiques (régime de droit public) et des personnes privées (régime de droit privé) - Une connaissance de l ingénierie et de la conduite de projets de recherche et développement. - Une connaissance des mécanismes d octroi de subventions. 2.1 Missions légales Page 4 / 12

5 Le titulaire aura la charge de réaliser les missions légales dévolues à une commissaire aux comptes, notamment : - L audit des comptes annuels selon les normes d exercice professionnel des commissaires aux comptes applicables en France (intervention mi-mars de chaque année). - Les vérifications spécifiques prévues par la loi (relatives au rapport de gestion, aux conventions règlementées ) - La réalisation des missions définies par les textes légaux ou réglementaires qui pourraient être réalisées au cours de l exercice. - Des interventions dans le cadre de diligences directement liées à la mission. 2.2 Prestations Le titulaire devra également réaliser des prestations, notamment la production d attestations sur le montant des dépenses affectées aux programmes subventionnés. Ces attestations devront être délivrées dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la demande par la SATT GRAND EST. Article 3 Démarrage et durée de la mission Le contrat est conclu pour une durée de six ans (6 ans) à compter du 1 er juillet 2014 date de notification du marché et jusqu à l assemblée générale d approbation des comptes de l exercice 2019 (soit en juin 2020). Le marché n est pas renouvelable. Article 4 Conditions d exercice des prestations Le titulaire mènera à bien les prestations qui lui sont dévolues en étroite liaison avec la SATT GRAND EST. Cette dernière lui assure l autorité et les moyens pour mener à bien ses prestations. Si le titulaire formule des observations, il les transmet directement à la SATT GRAND EST. 4.1 Bon de commande et délai d exécution Chaque prestation décrite ci-avant fera l objet de l émission d un bon de commande établi par la SATT GRAND EST et adressé au prestataire. Ce bon de commande portera mention notamment : - du titre de la mission ; - de l étude attendue ; - le cas échéant des livrables attendus ; - de l échéancier pour la réalisation des prestations ; - des conditions de règlement et du prix des prestations, tels que détaillés dans le BPU ; Page 5 / 12

6 4.2 Planning de réalisation des prestations Quinze jours après réception du bon de commande, le prestataire fera parvenir à la SATT GRAND EST un planning de réalisation de la mission portant notamment mention du délai d exécution des prestations. Article 5 Pièces constitutives du Marché 5.1 Pièces particulières Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : - L acte d engagement (AE) et ses annexes, notamment le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ; - Le présent cahier des clauses particulières (CCP) et ses annexes ; - Les bons de commande. 5.2 Pièces générales - L ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et le décret n du 30 décembre Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG PI), en vigueur lors du mois d établissement des prix, pour les articles auxquels il n est pas dérogé par les dispositions contractuelles du présent marché. En cas de contradiction entre les pièces constitutives du marché, les pièces particulières prévalent sur les pièces générales et les pièces prévalent dans l ordre dans lequel elles sont énumérées ci-avant. Article 6 Rapports avec la SATT GRAND EST Le prestataire s engage à fournir à la SATT GRAND EST le nom et les coordonnées professionnelles de la personne chargée de conduire et de diriger l exécution des prestations en son nom, et ce dans les quinze jours suivant la notification du contrat. Pendant l exécution du contrat, tout changement de responsable sera notifié à la SATT GRAND EST sans délai. Article 7 Engagement de la SATT GRAND EST La SATT GRAND EST s engage à fournir tous documents nécessaires dont elle a la propriété ou la disposition, ainsi que tous renseignements utiles dont elle pourrait avoir connaissance et d une façon générale tous documents de nature à faciliter la tâche du titulaire. Page 6 / 12

7 Article 8 Utilisation des résultats L option retenue concernant l utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du maître d ouvrage et de l assistant à maîtrise d ouvrage, en la matière, est l option A telle que définie à l article 25 du CCAG-PI. Article 9 Arrêt des prestations Les prestations étant scindées en plusieurs échéances assorties d un montant, l arrêt de leur exécution pourra être décidé par la SATT GRAND EST, à chacune de ces phases, soit de sa propre initiative soit à la demande du titulaire. La décision d arrêter l exécution des prestations ne donnera lieu à aucune indemnité. L arrêt de l exécution de l étude entraîne la résiliation du marché dans les conditions prévues à l article 20 et Chapitre 7 du C.C.A.G.-P.I. Article 10 Prix des prestations 10.1 Fixation du prix Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) comprenant le prix général devra être complété et produit dans le cadre de cette consultation. Celui-ci servira à l'établissement de tout devis ultérieur. Le candidat devra impérativement chiffrer dans le Bordereau des Prix Unitaires l ensemble des prestations de base, ainsi que l ensemble de ses propositions qu il s agisse des options et/ou des variantes à l offre de base. Le prix communiqué par le prestataire devra comprendre l intégralité des frais résultant des prestations ainsi que la cession des droits telle qu elle est définie à l article 8. La SATT GRAND EST dispose d un N de TVA intracommunautaire : FR Clause d'évolution des prix Les prix sont réputés fermes la première année du marché et feront l objet d une révision en fonction des indices INSEE sur la base suivante : Indice 1 Indice 2 P = P0 ( 0.5 x ,5 x ) Page 7 / 12

8 Indice 1 Indice 2 Dans laquelle : P = P0 = Prix unitaire révisé Prix unitaire de facturation au moment de l'attribution Indice 1 = Indices des prix de vente des services français aux entreprises françaises (BtoB) - Prix de marché - Ensemble des services (Base 2010) - Dernier indice connu à la date d attribution du marché Indice 2 = Indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) - Prix de base - A38 MA - Activités juridiques, comptables... et analyses techniques (Base 2010) - Dernier indice connu à la date d attribution du marché Indice 1 = Indices des prix de vente des services français aux entreprises françaises (BtoB) - Prix de marché - Ensemble des services (Base 2010) - Dernier indice connu à la date de révision du prix Indice 2 = Indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) - Prix de base - A38 MA - Activités juridiques, comptables... et analyses techniques - Base Dernier indice connu à la date de révision du prix En cas de disparition de l un des indices, le calcul s effectuera sur l indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire. A défaut d indice de remplacement, si la SATT GRAND EST et les différents partenaires des volets ne se mettent pas d accord sur un nouvel indice, quinze jours après la demande faite par l un d eux, celui-ci sera déterminé par un expert choisi par eux ou désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Nancy (tribunal compétent territorialement), à la requête de la partie la plus diligente. Les frais qui en résulteront seront partagés également entre les parties. Tout retard dans la détermination de l indice ne devra avoir aucune incidence sur les paiements qui seront effectués aux échéances prévues et feront l objet d une correction ultérieure Incidences des variations de la taxe à la valeur ajoutée Lorsque le taux ou l'assiette de la taxe à la valeur ajoutée est différent, à l'époque du fait générateur, du taux ou de l'assiette en vigueur à la date de notification du marché, les prix de règlement tiennent compte de cette variation, sauf disposition particulière édictée en vertu de la réglementation générale des prix. Page 8 / 12

9 Article 11 Modalités de règlement Les prestations seront réglées par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par la SATT GRAND EST. Article 12 Assurances Avant notification du marché, le prestataire doit : - Justifier qu il est titulaire d une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de maîtrise d œuvre. - Fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération. Il devra, s il y a lieu, souscrire une police d assurance complémentaire si celle existante n est pas considérée comme suffisante par la SATT GRAND EST pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. Il devra fournir une attestation semblable à l appui de son projet de décompte final. Article 13 Sous-traitance Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Titulaire est libre de sous-traiter toute opération qu il désire, sous réserve de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de paiement dans les conditions fixées par le titre III de la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les sous-traitants devront être proposés à la SATT GRAND EST pour agrément et autorisation expresse. Le Titulaire conservera l entière responsabilité du service et sera garant de son exécution. Il sera précisé éventuellement les conditions du paiement direct aux entreprises soustraitantes. La sous-traitance ne pourra en aucun cas porter sur l'ensemble du contrat, mais seulement sur des missions limitativement définies. Le Titulaire fera son affaire de tout contentieux qui pourrait survenir du fait ou à l'occasion de cette sous-traitance. Tous les contrats passés avec les tiers et nécessaires à la continuité du service public devront comporter une clause réservant expressément la possibilité à la SATT GRAND EST de se substituer au Titulaire dans le cas où il serait mis fin au contrat. Article 14 Cession du marché Page 9 / 12

10 Toute cession totale ou partielle du marché, toute opération assimilée à une cession telle que notamment toute opération de fusion ou d absorption de la société Titulaire du présent marché, devra être soumise à l accord écrit et préalable de la SATT GRAND EST sous peine de déchéance. L acceptation de la cession totale ou partielle du marché ou de l opération assimilée fera l objet d un avenant au présent marché dûment approuvé par la SATT GRAND EST. En cas de cession totale ou partielle du marché ou d opération assimilée, dûment autorisée par la SATT GRAND EST, le bénéficiaire se substituera au Titulaire et deviendra entièrement responsable vis à vis de la SATT GRAND EST. Article 15 Confidentialité et Secret professionnel Les prestataires sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les informations, documents, décisions dont ils auront connaissance durant l'exécution du contrat. Ils s'interdisent notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable de la SATT GRAND EST. Ils prendront toutes les précautions nécessaires et raisonnables, pour prévenir une divulgation interdite par leur personnel, notamment en mettant à leur charge une obligation de confidentialité. Les obligations ci-dessus stipulées se maintiendront au-delà de la fin du contrat. Article 16 Différends La SATT GRAND EST et le Titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends qui pourraient survenir lors de l'exécution du présent marché directement. Tout différend entre le titulaire et la SATT GRAND EST ou son représentant doit faire l objet, de la part du titulaire, d un mémoire de réclamation qui doit être remis au maître d ouvrage et à son représentant. Conformément aux dispositions de l article 37 du CCAG-PI, la personne publique dispose d un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent marché, le Tribunal de Grande Instance de Nancy sera seul compétent, à l'exclusion de toute autre juridiction. Article 17 Mauvaise exécution des prestations Le non-respect par le prestataire de chacun des volets, des dispositions relatives à l'exécution des prestations de ceux-ci, peut entraîner selon la nature et l'importance des défauts, Page 10 / 12

11 manques ou malfaçons constatés, le refus pur et simple de tout ou partie de la prestation que le prestataire devra effectuer à nouveau dans les plus brefs délais et à ses frais, sous peine d'application des articles des présentes relatifs aux pénalités et à la résiliation du contrat Article 18 Indemnisation en cas d inexécution ou de mauvaise exécution Les prestations non conformes au marché donnent lieu à l application de pénalités. En cas de non-respect des délais contractuels ou en cas de mauvaise exécution ou d inexécution des prestations, la SATT GRAND EST pourra appliquer après la mise en demeure préalable, des pénalités calculées par application de la formule suivante : V x N P = P = montant des Pénalités V = Valeur totale du marché N = Nombre de jours de retard Ce montant s appliquera par jour de retard constaté par la SATT GRAND EST. Les pénalités de retard calculées réduiront le montant de la facture adressée par le titulaire. Article 19 Résiliation du marché Il sera fait, le cas échéant, application du chapitre 7 du CCAG-PI. Article 20 Droit et langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Article 21 Respect des conditions du présent marché La SATT GRAND EST déclare qu elle a contracté en considération de toutes les clauses du présent marché ainsi que de l ensemble des annexes à valeur contractuelle. Le fait, pour elle, de ne pas avoir exigé pendant une certaine période le respect par le Titulaire d une clause du marché et documents annexés, ne pourra jamais présumer qu elle a Page 11 / 12

12 renoncé à s en prévaloir pour l avenir et elle pourra, à tout moment, en exiger à nouveau le respect. Article 22 Invalidité d une clause Interprétation Au cas ou l'une quelconque des dispositions des présentes, quelle qu'en soit l'importance, viendrait à être déclarée ou reconnue nulle ou illicite, toutes les autres dispositions continueraient néanmoins à s'appliquer, tandis que les Parties devraient s'efforcer de bonne foi de lui substituer une nouvelle disposition, économiquement équivalente. Toutefois, le présent marché, dans son entier, sera mis à néant si la clause annulée porte atteinte de façon excessive à l'équilibre contractuel. La division du présent marché en articles séparés et la rédaction d'intitulés, ne saurait conditionner l'interprétation du marché. Article 23 Modification du marché Le présent marché ne pourra être modifié que par un avenant signé par les parties. En cas de survenance d'événements imprévisibles ou exclus par les prévisions de la SATT GRAND EST ou du prestataire, et pour autant que ces événements aient pour effet de bouleverser les bases économiques du présent contrat, au préjudice de l'une ou l'autre des parties, les parties concernées auraient le même esprit que celui qui a présidé à la conclusion des présentes, à se mettre d'accord pour y apporter les aménagements nécessaires. Article 24 Dérogations au CCAG-PI Articles du CCAP qui dérogent au CCAG-PI Article 18 Indemnisation en cas d inexécution ou de mauvaise exécution Articles du CCAG-PI auxquels il est dérogé Article 14 Article 25 Annexes Annexe 1 : Comptes annuels 2012 Annexe 2 : Budget 2013 Annexe 3 : Kbis Page 12 / 12

13 UB-FILIALE Transfert Technologies 64A, rue de Sully - CS Maison Régionale de l'innovation DIJON Cedex Bilan actif Document fin d'exercice N Siret NAF (APE) 7112B N Identifiant Période du au 01/01/12 31/12/12 Tenue de compte : Sage 100 Comptabilité pour SQL Server 7.01 Date de tirage 16/04/13 à 16:42:24 Page : 1 Détail des postes Valeurs brutes Amortis. et provisions Valeurs nettes Au Capital souscrit non-appelé Capital souscrit non-appelé Immobilisations incorporelles , , , ,29 Frais d'établissement Frais de recherche & développement Concessions, brevets, licences Fonds commercial Autres immob. incorporelles Avances et acomptes , , , ,29 Immobilisations corporelles , , , ,33 Terrains Constructions Installations techn., mat., outil , , , ,07 Autres immob. corporelles , , , ,26 Immob. corporelles en cours Avances & acomptes , , ,00 Immobilisations financières , , ,75 Participations selon mise en équi. Autres participations Créances rattach. à des particip. Autres titres immobilisés Prêts Autres immob. financières , , , , , ,75 TOTAL I , , , ,37 Stocks et en-cours Matières premières & approvision En cours de production de biens En cours production de services Produits intermédiaires & finis Marchandises Avances & acomptes versés/com , , ,47 Avances & acomptes versés/com , , ,47 Créances , , , ,84 Clients et comptes rattachés , , , ,37 Autres créances Capital souscrit -appelé non versé , , ,47 Valeurs mobilières de placement , , ,45 Actions propres Autres titres , , ,45 Disponibilités , , ,05 Disponibilités , , ,05

14 UB-FILIALE Transfert Technologies 64A, rue de Sully - CS Maison Régionale de l'innovation DIJON Cedex Bilan actif Document fin d'exercice N Siret NAF (APE) 7112B N Identifiant Période du au 01/01/12 31/12/12 Tenue de compte : Sage 100 Comptabilité pour SQL Server 7.01 Date de tirage 16/04/13 à 16:42:24 Page : 2 Détail des postes Valeurs brutes Amortis. et provisions Valeurs nettes Au Charges constatées d'avance , , ,65 Charges constatées d'avance , , ,65 TOTAL II , , , ,46 Charges à répartir/plus.exerc.(iii) Charges à répartir/plus.exerc. Primes rembour. d'obligations (IV) Primes de rembour. d'obligations Ecart de conversion actif (V) Ecart de conversion actif TOTAL GENERAL (I+II+III+IV+V) , , , ,83

15 UB-FILIALE Transfert Technologies 64A, rue de Sully - CS Maison Régionale de l'innovation DIJON Cedex Bilan passif Document fin d'exercice N Siret NAF (APE) 7112B N Identifiant Période du au 01/01/12 31/12/12 Tenue de compte : Sage 100 Comptabilité pour SQL Server 7.01 Date de tirage 16/04/13 à 16:42:24 Page : 3 Détail des postes Valeurs nettes Au Capital , ,00 Capital , ,00 Primes d'émission, de fusion Primes d'émission, de fusion Ecart de réévaluation Ecart de réévaluation Réserves , ,21 Réserve légale , ,00 Rés. statuaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves , ,21 Report à nouveau ,47 Report à nouveau ,47 Résultat de l'exercice , ,94 Résultat de l'exercice , ,94 Subventions d'investissement , ,77 Subventions d'investissement , ,77 Provisions réglementées , ,65 Provisions réglementées , ,65 TOTAL I , ,10 Produits émissions titres particip. Produits émissions titres particip Avances conditionnées Avances conditionnées TOTAL I BIS Provisions pour risques , ,73 Provisions pour risques , ,73 Provisions pour charges ,00 Provisions pour charges ,00 TOTAL II , ,73 Emprunts obligataires convertibles Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Autres emprunts obligataires

16 UB-FILIALE Transfert Technologies 64A, rue de Sully - CS Maison Régionale de l'innovation DIJON Cedex Bilan passif Document fin d'exercice N Siret NAF (APE) 7112B N Identifiant Période du au 01/01/12 31/12/12 Tenue de compte : Sage 100 Comptabilité pour SQL Server 7.01 Date de tirage 16/04/13 à 16:42:24 Page : 4 Détail des postes Valeurs nettes Au Emprunts & dettes aup. étab. crédit Emprunts & dettes aup. étab. crédit Emprunts et dettes financ. divers , ,50 Emprunts et dettes financ. divers , ,50 Avanc. & acptes reçus/com en cours Av. & ac. reçus s/com. en cours Dettes fourniss. & cptes rattachés , ,37 Dettes fourniss. & cptes rattachés , ,37 Dettes fiscales et sociales , ,89 Dettes fiscales et sociales , ,89 Dettes sur immo. et cptes rattachés ,69 Dettes sur immo. & cptes rattachés ,69 Autres dettes , ,75 Autres dettes , ,75 Produits constatés d'avance , ,49 Produits constatés d'avance , ,49 TOTAL III , ,00 Ecarts de conversion passif (IV) Ecarts de conversion passif TOTAL GENERAL (I+Ibis+II+III+IV) , ,83

17 UB-FILIALE Transfert Technologies 64A, rue de Sully - CS Maison Régionale de l'innovation DIJON Cedex Compte de résultat Document fin d'exercice N Siret NAF (APE) 7112B N Identifiant Période du au 01/01/12 31/12/12 Tenue de compte : Sage 100 Comptabilité pour SQL Server 7.01 Date de tirage 16/04/13 à 16:42:31 Page : 1 Détail des postes Au Au CHARGES D'EXPLOITATION Coût d'achat des marchandises Achats de marchandises Variations de stocks de march. Consommation exercice /tiers , ,14 Achats matières premières Achats autres approvisionnements Variation de stocks Mat./approv. Autres achats et charges externes , , , ,90 Impôts, taxes et vers. assimilés , ,19 Impôts, taxes et vers/ assimilés , ,19 Charges du personnel , ,22 Salaires et traitements , ,27 Charges sociales , ,95 Dotations aux amortis. & provisions , ,09 Amort. sur immobilisations Provis. sur immobilisations Provis. sur actif circulant , , , ,37 Amort. pour risque et charges , ,73 Autres charges , ,73 Autres charges , ,73 TOTAL I , ,37 QUOTES-PARTS RESULTATS /OP COM (II) Quotes-parts résultats/op comm. CHARGES FINANCIERES (III) 848, ,63 Dot. aux amort. & aux provisions Intérêts et charges assimilées 741, ,96 Différences négatives de change Charges nettes/cess. mob. de plac. 107,04 205,67 CHARGES EXCEPTIONNELLES (IV) , ,49 Sur opérations de gestion ,00 10,00 Sur opérations en capital , ,59 Dotations aux amort. & provis , ,90 PARTICIP. SALARIES EXPANSION (V) 6 420, ,00 Partic. salariés Expansion 6 420, ,00 IMPOTS SUR LES BENEFICES (VI) , ,00 Impôts sur les bénéfices , ,00 Solde créditeur , ,94 Bénéfice , ,94 TOTAL GENERAL (CHARGES) , ,43

18 UB-FILIALE Transfert Technologies 64A, rue de Sully - CS Maison Régionale de l'innovation DIJON Cedex Compte de résultat Document fin d'exercice N Siret NAF (APE) 7112B N Identifiant Période du au 01/01/12 31/12/12 Tenue de compte : Sage 100 Comptabilité pour SQL Server 7.01 Date de tirage 16/04/13 à 16:42:31 Page : 2 Détail des postes Au Au PRODUITS D'EXPLOITATION Montant net Chiffre d'affaires (A) , ,39 Ventes de marchandises Production vendue (B&S) , ,39 Autres produits d'exploitation (B) , ,17 Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation , ,66 Reprise /prov. & transferts charge , ,68 Autres produits , ,83 TOTAL (A+B) , ,56 QUOTES-PARTS RESULTATS /OP COM (II) Quotes parts résultat/op. comm. PRODUITS FINANCIERS (III) 1 442, ,14 De participations D'autres valeurs mobil. & créances Autres intérêts et produits assim. Reprise/provis. & transf. charges Différ. positives de change 487,36 15,43 23, ,78 Prod. nets/cess. val. mobil. plac. 940,16 425,44 PRODUITS EXCEPTIONNELS (IV) , ,73 Sur opérations de gestion Sur opér. de capital, cess. actifs 530, ,96 Sur opér. de capital, subv. d'inv , ,41 Autres opér. de capital 927,72 Reprises/prov. & transf.de charges 2 369, ,36 Solde débiteur Perte TOTAL GENERAL (PRODUITS) , ,43

19 ANNEXE 2 Bilan prévisionnel synthétique SATT Grand Est Designation Capital souscrit non appelé Immobilisations Amortissements / Provisions Stocks et en-cours Provisions sur stocks et en-cours Avances et acomptes versés Créances clients Provisions des créances clients Autres créances Disponibilités Provisions des V.M.P Charges constatées d'avance Charges à répartir Total de l'actif Capital et Primes d'emission Réserves et R.A.N Résultat de l'exercice Subventions d'investissements Provisions pour risques et charges Emprunts et dettes assimilés Avances et acomptes reçus Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations Autres dettes Produits constatés d'avance Total du passif

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