VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

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1 VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont la présente page de garde)

2 SOMMAIRE Article 1 : OBJET DE LA CONSULTATION-DISPOSITIONS GENERALES 1.1-OBJET DU MARCHE 1.2-DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS 1.3-DUREE DU MARCHE Article 2 : ELECTION DE DOMICILE Article 3 :PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Article 4 : CONDITIONS GENERALES D EXECUTION 4.1-DELAIS DE BASE 4.2-PROLONGATION DES DELAIS 4.3-DISPOSITIONS GENERALES 4.4-CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 4.5-AVENANTS DECISION DE POURSUIVRE Article 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION Article 6 : PENALITES DE RETARD 6.1-CALCUL 6.2-MONTANT MINIMUM EXONERE Article 7 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE Article 8 : GARANTIES FINANCIERES Article 9 : AVANCE Article 10 : PRIX DES MATERIELS, PRODUTIS et PRESTATIONS ASSOCIEES 10.1-CONTENU DES PRIX ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT PAIEMENTS RETARD DE PAIEMENT ARTICLE 12 : ASSURANCES ARTICLE 13 : PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ARTICLE 14 CESSION OU NANTISSEMENT ARTICLE 15 : STIPULATION RELATIVES A L APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU TITULAIRE LC-MM CCAP nettoyage des vitres Page 2

3 ARTICLE 16 : RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 17 : DROIT ET LANGUE ARTICLE 18 : SAISINE DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE ARTICLE 19 : TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE ARTICLE 20 : DEROGATIONS AU CCAG FCS LC-MM CCAP nettoyage des vitres Page 3

4 Article 1 : OBJET DE LA CONSULTATION-DISPOSITIONS GENERALES 1.1-Objet du marché Le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) a pour objet des prestations de nettoyages des vitres des bâtiments de la commune de FROUARD et de l exécution des prestations associées. Le présent marché est un marché de services passé en application de l article 28 du code des marchés publics. 1.2-Décomposition en tranches et lots Sans objet 1.3-Durée du marché (article 16 du CMP)- (art. 5 du décret n du 25/08/2011) Le marché sera conclu pour un an à compter de la date de notification. A l échéance du terme, le marché sera reconduit d année en année, étant entendu que la durée totale du marché ne pourra excéder 4 ans. Sans préjudice des dispositions des articles 29 et suivants du CCAG-FCS, le marché peut être dénoncé par l administration à tout moment avec préavis de trois mois. Cette dénonciation est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception postal. La dénonciation n ouvre droit à aucune indemnité au titulaire, sauf en cas de non-respect du montant minimum dans les conditions fixées à l article 38 du CCAG-FCS. Toute commande émise avant la date d effet de la dénonciation du marché demeure exécutable. Article 2 ELECTION DE DOMICILE Tous les documents relatifs au présent marché, destinés au titulaire, sont adressés au domicile élu figurant à l article 1de l acte d engagement. En cas de modification de domicile élu, le titulaire en avertit l administration par lettre recommandée avec avis de réception postal. Article 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : - l acte d engagement (AE) ; - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 ; - Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants postérieurs à la notification du marché ; LC-MM CCAP nettoyage des vitres Page 4

5 - L offre technique et financière du titulaire. Article 4 : CONDITIONS GENERALES D EXECUTION 4.1- Délais de base Le délai d exécution de l ensemble des prestations est stipulé à l acte d engagement Le titulaire s engage à prévenir le centre technique municipal, 48 h à l avance et par tout moyen permettant de donner une date certaine de ses interventions. Centre technique municipal : Julien REITZ tél ou Ou Centre technique municipal : Lionel CLAISSE tél ou Prolongation des délais Toue prolongation de délai de livraison et/ou d exécution des prestations associées ne peut être accordée que dans le cadre de l article du CCAG-FCS et dans les conditions suivantes. Si une prolongation est demandée par le titulaire, sa demande doit être adressée au pouvoir adjudicateur par lette recommandée avec avis de réception postal et doit en préciser les causes, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues. La décision du pouvoir adjudicateur est notifiée par écrit au titulaire. Par dérogation à l article du CCAG- FCS, le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande vaut décision implicite de rejet de la demande de prolongation. 4.3-Dispositions générales Groupements conjoints En cas de groupement conjoint, et en application des dispositions de l article 5-II du CMP, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard de l administration pour l exécution du marché Conformité des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Les produits mis en oeuvre devront répondre en tout point aux spécifications techniques imposées par la règlementation en vigueur en matière d hygiène et d environnement et notamment aux normes homologuées et autres applicables en France en vertu d accords internationaux. 4.4 Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché détaillé dans le CCTP (les normes et les spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). A la suite de chaque intervention un mail, un courrier ou un coup de téléphone devra faire état des travaux réalisé avec la date exact de passage sur chaque lieu. 4.5-Avenants décision de poursuivre LC-MM CCAP nettoyage des vitres Page 5

6 La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. Article 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION 5.1- Principe Les opérations de vérification sont effectuées selon les dispositions du chapitre 5 du CCAG- FCS, et la décision d admission prononcée par le responsable du Centre Technique Municipal pour le compte de l administration. Article 6 PENALITES DE RETARD 6.1- Calcul Application de l article du CCAG-FCS Montant minimum exonéré Conformément à l article du CCAG-FCS, le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse pas 300 TTC. Article 7: MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE Sans objet. Article 8 : GARANTIES FINANCIERES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 9 : AVANCE Sans objet Article 10 : PRIX DES MATERIELS, PRODUITS et PRESTATIONS ASSOCIEES 10.1-Contenu des prix Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires selon les stipulations du bordereau de prix unitaires annexé à l acte d engagement. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent la date de signature de l acte d engagement par le titulaire. Ce mois est appelé «mois zéro». Modalités de révision des prix Les indices retenus pour apprécier l évolution des différents éléments représentatifs du coût des services sont publiés au bulletin mensuel des statistiques de l INSEE Indice Définition LC-MM CCAP nettoyage des vitres Page 6

7 Indice «nettoyage de bureaux, marché public» F Indice «produits nettoyage à usage industriel, collectivités» La révision s effectue dans les conditions suivantes : - pour la 1 ère période contractuelle, le montant des prix fixé dans le bordereau des prix unitaires est ferme - pour les trois années suivantes, à la date de la reconduction, les prix sont révisés par l application de la formule suivante : Pn = Po [ (0.70 indice n indice F n)] indice o indice F o dans laquelle Pn = prix hors TVA révisé annuellement Po = prix hors TVA établi à l origine du marché au mois «zéro» Io = la valeur initiale des indices ( et F ) sera celle du mois «zéro» In = la valeur finale des indices ( et F ) sera celle connue au moment de la révision Après chaque révision, les prix unitaires deviendront fermes pour toute la durée de la reconduction. Lorsqu une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n est procédé à aucune révision avant la variation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte du marché suivant la parution de l index correspondant. Article 11 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 11.1-Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l article 11.2 du CCAG Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 11.4 du CCAG. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l adresse du créancier ; - le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; - le numéro du marché; - la prestation exécutée ; - le montant hors taxe de la prestation en question; - le prix des prestations accessoires ; - le taux et le montant de la TVA ; - le montant total des prestations livrées ou exécutées ; - la date de facturation Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir aux adresses de facturation suivantes : Mairie de FROUARD LC-MM CCAP nettoyage des vitres Page 7

8 Service Comptabilité 40 bis rue de l Hôtel de Ville FROUARD Les factures seront émises et adressée à l administration après l admission Paiement Le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Le paiement est effectué par virement en euros, au compte ouvert au nom du titulaire mentionné à l article 5 de l'acte d'engagement. L'ordonnateur chargé d'émettre le titre de paiement est le représentant du pouvoir adjudicateur, le Maire, Jean-François GRANDBASTIEN. Le comptable assignataire chargé du paiement est le Trésorier Principal de Maxéville Retard de paiement Le dépassement de délai global de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant payé directement, le bénéfice d intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires éventuels, sera égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avec le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencés à courir, majoré de sept points. Article 12 : ASSURANCES Dans le cadre de son activité, objet du présent marché, le titulaire atteste de sa couverture par la souscription d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée pour les dommages matériels et corporels. Conformément à l'article 9.2 du CCAG-FCS, il s'engage, sur toute demande faite par lettre recommandée avec avis de réception postal ou en cas de modification des conditions de sa police d'assurance, à communiquer une attestation de souscription de la police d'assurance en cours de validité. À défaut de production dans un délai de quinze jours ouvrés (comptés à partir de la réception de la demande), le marché pourra être résilié, conformément à l'article 32 f) du CCAG-FCS Article 13 : PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE et CONDITIONS DE TRAVAIL Il fournira spontanément six mois après la notification du marché, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les pièces prévues aux articles D ou D et D du Code du travail. En application de l'article 6 du CCAG-FCS, le titulaire fournira, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, toutes autres déclarations et tous certificats attestant de l'emploi de main-d'oeuvre dans des conditions régulières. Faute de satisfaire à ces obligations, le titulaire s'expose à la résiliation, par sa faute, du marché, selon les modalités des articles 29 et 32 a) du CCAG-FCS. Article 14 CESSION OU NANTISSEMENT LC-MM CCAP nettoyage des vitres Page 8

9 Les créances nées ou à naître concernant le présent marché peuvent être cédées ou nanties conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du Code des marchés publics. En cas de sous-traitance, le présent marché ne peut être nanti qu'à hauteur des prestations exécutées par le titulaire. La personne habilitée à fournir les renseignements mentionnés à l'article 109 du Code des marchés publics est le représentant habilité du pouvoir adjudicateur. Article 15 - STIPULATIONS RELATIVES A L APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU TITULAIRE Les conditions générales de vente du titulaire ne sont pas applicables au présent marché. Article 16 : RESILIATION DU MARCHE La commune de FROUARD se réserve le droit de résilier, sans indemnité, la partie non exécutée du marché en cours à la date du changement de tarif, si ce changement conduit à une augmentation de plus de 3 % par rapport au tarif initial pour l année du marché. Sous réserve de ce qui est dit à l article 11 du présent CCAP, les modalités de résiliation du présent marché sont celles des articles 29 à 33 du CCAG-FCS. En cas de résiliation, un décompte de résiliation sera établi dans les conditions de l article 34 du CCAG-FCS. Articles 17 : DROIT ET LANGUE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. ARTICLE 18 SAISINE DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE A défaut de parvenir à un accord amiable, et avant de saisir la juridiction compétente, pour les litiges nés de l exécution du marché, les parties peuvent convenir de saisir le comité consultatif de règlement amiable qui est chargé de trouver une solution amiable et équitable. Comité Interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 1, rue du Préfet Claude Erignac, NANCY tél ARTICLE 19 TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE En cas de litige, les parties conviennent de saisir le Tribunal Administratif dans le ressort duquel se situe le maître d ouvrage. LC-MM CCAP nettoyage des vitres Page 9

10 Tribunal Administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière, NANCY tél. à Article 20 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Sans objet Etabli à Frouard, le 14 février 2012 Le représentation du pouvoir adjudicateur, Jean-François GRANDBASTIEN Le candidat, Cachet, signature LC-MM CCAP nettoyage des vitres Page 10

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