Cahier des clauses administratives particulières

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1 Marché public n MN/14/09 Communication visuelle et signalétique (conception, impression, pose) de l exposition «élégance et modernité» du 4 mai au 26 juillet 2009 à la Galerie des Gobelins Cahier des clauses administratives particulières Personne publique : Ministère de la culture et de la communication Mobilier national 1 rue Berbier-du-Mets Paris Objet du marché : Communication visuelle et signalétique de l exposition «Elégance et modernité» organisée par le Mobilier national du 4 mai au 26 juillet 2009 à la Galerie des Gobelins (conception, impression, pose). 1/7

2 sommaire Article 1 - Objet du marché 1.1 Objet du marché 1.2 Mode de consultation et forme du marché 1.3 Durée du marché Article 2 Documents contractuels Article 3 Délais d exécution Article 4 - Le titulaire 4.1 Généralités 4.2 Garanties professionnelles du titulaire 4.3 Comportement du personnel Article 5 Assurances Article 6 - Contrôle d exécution de la prestation 6.1 Vérifications 6.2 Admission Article 7 Réfaction pour qualité insuffisante, pénalité de retard Article 8 - Forme du prix Article 9 - Paiement, facturation Article 10 - Conditions de résiliation du marché Article 11 - Attribution de juridiction, loi, langue Article 12 Dérogation au CCAG/FCS 2/7

3 article 1 - objet du marché 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet la communication visuelle et la signalétique de l exposition «Elégance et modernité» organisée par le Mobilier national du 4 mai au 26 juillet 2009 à la Galerie des Gobelins (conception, impression, pose). Le détail des prestations est défini dans le cahier des charges techniques. 1.2 Mode de consultation et forme du marché La procédure utilisée est celle d un marché à procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le pouvoir adjudicateur autorise le groupement d entreprises. 1.3 Durée du marché Le présent marché est conclu à compter du 9 mars 2009 pour la durée de l exposition. article 2 - Documents contractuels Le présent marché est régi par les documents ci - après, qui en cas de dispositions contradictoires, prévalent dans l'ordre suivant : 1) l'acte d'engagement 2) le BPU 3) le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) 4) le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes 5) le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de service (décret n du 27 mai 1977 modifié, édité par la Direction des journaux officiels brochure n 2014) Le présent marché constitué des documents contractuels définis ci-dessus exprime l intégralité des obligations des parties. article 3 délais d exécution du marché Le titulaire exécute toutes les prestations décrites à l article 1 du CCTP. article 4 - le titulaire 4.1 Généralités Les caractéristiques du titulaire sont précisées au D de l acte d engagement. Le titulaire est tenu de notifier immédiatement à la personne responsable du marché toutes les modifications survenant au cours de l exécution du marché qui se rapportent aux 3/7

4 personnes ayant le pouvoir d engager l entreprise, à la forme de l entreprise, à la raison sociale de l entreprise ou à sa dénomination, à son adresse ou à son siège social selon qu il s agisse d une personne physique ou morale, à son capital social ainsi que toutes les modifications importantes de fonctionnement de l entreprise. 4.2 Garanties professionnelles du titulaire Dans l esprit des garanties professionnelles attendues par le pouvoir adjudicateur, et pour respecter la stricte application des dispositions relatives à la lutte contre le travail clandestin et la sous-traitance occulte, le titulaire s assure, pendant toute la durée du marché, de la qualité de travailleur salarié de l ensemble des personnels présents au cours de l exécution des prestations. Le titulaire fait en sorte que ces personnels soient en mesure de présenter, à toute réquisition formulée par les représentants du Mobilier national, un document attestant de la qualité de salarié, ce document pouvant prendre la forme d une «carte de salarié» infalsifiable. 4.3 Comportement du personnel Le personnel du titulaire devra observer un comportement courtois vis à vis du personnel du Mobilier national et du public. La direction de l établissement se réserve le droit d interdire l accès ou d exiger le départ immédiat de toute personne ne lui paraissant pas présenter les qualités nécessaires. article 5 assurances Le titulaire demeure seul responsable, sans recours possible auprès de la personne publique, de tous dommages, dégâts, incendie ou autres causés par sa négligence, manquements dans l'exécution du marché ou toute autre cause pouvant lui être imputée. Le titulaire demeure seul responsable, sans recours auprès du pouvoir adjudicateur envers ses employés et les tiers, y compris le personnel du Mobilier national, de tous les accidents qui pourraient se produire dans l'accomplissement des prestations objet du présent marché. Le titulaire demeure seul responsable sans recours possible auprès du pouvoir adjudicateur pour des vols : commis par son personnel, commis avec la complicité de son personnel, ou par négligence, manquement ou omission à ses obligations professionnelles. Le titulaire demeure seul responsable sans recours possible auprès du pouvoir adjudicateur des accidents liés à l'exercice spécifique de sa mission sur le site. La responsabilité du titulaire s'étend sur tout ce qui relève des prestations fournies dans le cadre du présent marché. En conséquence, le titulaire contractera auprès de compagnies d'assurances bénéficiant de l'agrément de l'état, toutes assurances propres à couvrir totalement les responsabilités encourues par lui en vertu du présent marché. Le titulaire contractera notamment une assurance "responsabilité civile" pour tous les cas où cette dernière pourrait être engagée. 4/7

5 Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché, et avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra fournir les attestations d'une assurance de responsabilité civile et d'une assurance professionnelle contractées auprès d'une compagnie d'assurance de solvabilité notoire, couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber du fait ou à l'occasion des prestations qu'il est chargé de réaliser conformément aux termes du marché, à raison des dommages de toute nature survenant pendant l'exécution dudit marché. article 6 contrôle d exécution des prestations 6.1 Vérifications Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de la livraison ou de l exécution de la prestation dans les conditions prévues à l article 20.2 du C.C.A.G. et 1 du CCTP. 6.2 Admission Suite aux vérifications, les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises par la direction du Mobilier national, dans les conditions prévues à l article 21 du C.C.A.G et à l article 6 du CCTP. article 7 - réfaction pour qualité insuffisante, pénalité de retard Par dérogation à l article 11 du CCAG/FCS, des pénalités sans mise en demeure préalable sont applicables. Toutes les pénalités sont cumulables. Elles sont retenues par précompte sur les sommes dues au titre du présent marché. En cas d observations importantes mettant en cause la responsabilité du titulaire concernant l inexécution ou la qualité des prestations objets du présent marché, la pénalité est déterminée comme suit : P = N x PMH x 1,2 dans laquelle : P = montant de la pénalité à déduire de la facture du service fait constaté N = nombre d heures indiquées sur la facture, pendant lesquelles les prestations n ont pas été ou ont mal été exécutées PMH = prix unitaire horaire du personnel considéré 1,2 = coefficient de pénalisation 5/7

6 article 8- forme du prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations du marché. Les prix du marché comprennent l ensemble des prestations prévues au CCAP et au CCTP. article 9 - paiement, facturation La facturation sera établie sur service fait. Les mandatements tiendront compte des réfactions prévues à l'article 7 du présent CCAP. Les factures seront adressées au Mobilier national Secrétariat général service financier 1 rue Berbier-du-Mets Paris Elles seront établies en un original et deux copies portant outre les mentions légales, les indications suivantes : les références du présent marché le nom et l'adresse du créancier le numéro de compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans l'acte d'engagement les références au bordereau des prix la nature de la prestation de service réalisée le montant hors T.V.A. de la prestation réalisée, éventuellement ajusté ou remis à jour le taux et le montant de la T.V.A. le montant total T.T.C. de la prestation réalisée la date d'exécution de la prestation le numéro du bon de commande le cas échéant la date. Le comptable assignataire est le Receveur général des Finances. article 10 - conditions de résiliation du marché Outre les cas prévus à l article 7 ci-dessus, le présent marché pourra être résilié conformément aux dispositions du chapitre V du CCAG-FCS. La résiliation pour faute ne saurait donner lieu au paiement d indemnités au profit du titulaire. article 11 - attribution de juridiction, loi, langue En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. 6/7

7 Tous les documents, factures, modes d emploi, documentation, correspondances doivent être rédigés en langue française. article 12 - dérogation L article 7 fait dérogation à l article 11 du CCAG/FCS. 7/7

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