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10 PREFET DU JURA MARCHE PUBLIC DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE Nettoyage des locaux administratifs de la Préfecture et de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) Pouvoir adjudicateur Préfet du Jura 8 rue de la Préfecture LONS-LE-SAUNIER CEDEX Date limite de réception des offres en préfecture du Jura Vendredi 8 novembre 2013 à 16 heures CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) DU 11 OCTOBRE Ce C.C.A.P contient des feuillets numérotés de 1 à 5 C.C.A.P. Page 1/5

11 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Objet du marché dispositions générales Pièces constitutives du marché Conditions d exécution du marché : clause d insertion des personnes éloignées de l emploi Désignation d un correspondant Prix Pénalités Mode de règlement Présentation des demandes de paiement C.C.A.P. Page 2/5

12 Article 1 - Objet du marché dispositions générales 1.1 Objet du marché : Les prestations concernent le nettoyage d une partie des locaux administratifs de la préfecture et des locaux la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura. Adresse du site à nettoyer : 8 rue de la Préfecture LONS LE SAUNIER 1.2 Nature et durée du marché : La consultation a pour objet la passation d un marché de services, à procédure adaptée article 28 du code des marchés publics -, d une durée d un an, renouvelable 2 fois. Le marché comporte deux tranches : une tranche ferme : nettoyage d une partie des locaux de la préfecture: rez-de-chaussée (en partie) niveau 1 (en partie) niveau 2 (en partie) niveau 3 (en partie) et une tranche optionnelle : nettoyage des locaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, dont l adhésion au présent marché pourra être décidée au cours de la durée du marché. Le prestataire fournit le matériel et les produits d entretien. Les prestations de nettoyage seront effectuées les jours ouvrés, à la convenance du prestataire dans la tranche horaire matinale suivante : 6 heures 8 heures 30. Préalablement au dépôt de leur offre, les candidats devront impérativement effectuer une visite du site correspondant aux locaux administratifs contenus dans le périmètre du marché. Un certificat de visite sera délivré par le préfet. 1.3 Pouvoir adjudicateur : Préfet du Jura (Direction des Collectivités Territoriales et des Moyens de l Etat Bureau du Budget, du Patrimoine et de la Logistique). Article 2 - Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous : Pièces particulières : L'acte d'engagement et ses annexes (bordereau des prix fiche technique engagement d employer des personnes éloignées de l emploi) et le certificat de visite du site à nettoyer. Le présent cahier des clauses administratives particulières dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi Le cahier des clauses techniques particulières dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi Le règlement de la consultation dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi C.C.A.P. Page 3/5

13 Article 3 - Conditions d exécution du marché - clause d insertion des personnes éloignées de l emploi Cette clause sera impérativement respectée dans la mise en œuvre de la prestation par le candidat retenu. Conformément aux dispositions de l article 14 du Code des Marchés Publics, une clause sociale est insérée dans le marché. Cette clause vise à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à lutter contre le chômage. L objectif est de procéder au recrutement de personnel en insertion professionnelle. Le nombre d heures à effectuer dans le cadre de cette clause sociale sera de 16 heures par mois réalisées dans le marché. Le prestataire pourra : recruter directement le personnel, confier à : - une Entreprise de Travail Temporaire d'insertion, - un Groupement d'employeurs pour l'insertion et la Qualification, - une Association Intermédiaire, - une Entreprise de Travail Temporaire un certain nombre d'heures de mise à disposition de personnel pour la réalisation de la prestation sous-traiter une partie de la prestation à une Entreprise d'insertion. Le facilitateur de la Maison de l Emploi de Lons le Saunier - Champagnole (tél : ) accompagne le prestataire du marché dans son choix des modalités de mise en œuvre des actions d insertion. Au cours de l exécution du marché il assurera le suivi du respect de cette clause d insertion. Article 4 - Désignation d un correspondant Le prestataire désigne un cadre responsable, référent qualité, chargé du suivi du nettoyage des locaux de la préfecture et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, s assurant de la bonne exécution des prestations courantes et des prestations périodiques. Il est l interlocuteur direct du représentant du pouvoir adjudicateur, qu il rencontrera mensuellement pendant la durée du marché. Article 5 - Prix Les prestations du marché font l'objet d'un prix global et forfaitaire. Le prix est ferme, actualisable selon les variations économiques. Article 6 - Pénalités Par dérogation au C.C.A.G. des pénalités sont appliquées lors de la rupture de service engendrée par le manquement à la réalisation des prestations fixées dans l acte d engagement. C.C.A.P. Page 4/5

14 La pénalité est fixée à 6,3% du montant proportionnel par jour de rupture totale du service. Lorsque le responsable de site estime que les prestations ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché mais présentent des possibilités d admission, il peut prononcer une admission avec réfaction proportionnelle à l importance des imperfections constatées. En cas d admission avec réfaction, le montant de cette dernière ne peut dépasser 50% du montant forfaitaire normal. En cas de non-respect des obligations relatives à l insertion, l entreprise subira une pénalité égale au nombre d heures prévu par le marché et non réalisé, multiplié par 6 fois le SMIC horaire brut. Article 7 Paiement - Etablissement de la facture Mode de règlement Les paiements se feront par mandat administratif (virement bancaire ou postal) suivant les règles de la comptabilité publique Présentation des demandes de paiement Les factures mensuelles afférentes au marché seront établies à l'ordre de la Direction Régionale des Finances Publiques en un original et 2 copies et remises ou expédiées à l'adresse suivante : Direction Régionale des Finances Publiques 63, quai Veil Picard BESANCON Cedex La facturation distinguera, dans le cas de réalisation de prestations dans la tranche optionnelle, le montant des prestations TTC effectuées dans la tranche ferme et dans la tranche optionnelle. C.C.A.P. Page 5/5

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24 PREFET DU JURA MARCHE PUBLIC DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE Nettoyage des locaux administratifs de la Préfecture et de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura A C T E D ' E N G A G E M E N T Date du marché : Entreprise : Représentant légal de la collectivité pour l'exécution du marché : Monsieur le Préfet du Jura Ordonnateur : Monsieur le Préfet du Jura Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Annexes jointes à l Acte d Engagement : - Une annexe 1 : bordereau des prix - Une annexe 2 : fiche technique - Une annexe 3 : engagement du prestataire à employer des personnes éloignées de l emploi

25 ARTICLE 1 - CONTRACTANT Je soussigné (nom, prénoms) : Agissant pour mon propre compte ou pour le compte de la société (1): ou du groupement Adresse du siège social : N de SIRET : Code d'activité économique APE (2) : Téléphone : Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés et après avoir produit les documents, certificats et attestations ou déclarations visés aux articles 44, 45 et 46 du code des marchés publics, tels que demandés dans le règlement de la consultation, je m'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter la prestation dans les conditions ci-après définies. Mon offre me lie pour la durée de validité des offres indiquée au règlement de la consultation soit 90 jours courant à partir de la date limite de remise des offres fixée dans le règlement de la consultation. Pour les commandes qui seraient passées après l'expiration de ce délai de 90 jours, les prix initiaux seront révisés dans les conditions fixées à l'article 5 du CCAP. (1) Cocher la case utile (2) Pour les entreprises ou les sociétés établies en France

26 ARTICLE 2 - PRIX Le présent marché a pour objet le nettoyage d une partie des locaux administratifs de la Préfecture et des locaux la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura La durée de validité du marché est fixée à 1 an, renouvelable 2 fois. Montant du marché L'offre de prix est établie en euros sur la base des conditions économiques en vigueur au mois d octobre Les prix figurant dans le bordereau de prix annexé au présent acte d'engagement sont fermes actualisables dans les conditions prévues à l article 5 du CCAP. Des pénalités sont appliquées lors de la rupture de service engendrée par le manquement à la réalisation des prestations fixées dans l acte d engagement, selon les deux cas suivants : - la pénalité est fixée au montant de la prestation du service non effectué. - le montant de la pénalité est établi en termes de pourcentage du montant forfaitaire de la prestation, dans la limite de 50 % de celle-ci dans le cas d une réfaction d une prestation non satisfaisante et proportionnel à l importance de l imperfection constatée. En cas de non-respect des obligations relatives à l insertion, l entreprise subira une pénalité égale au nombre d heures prévu par le marché et non réalisé, multiplié par 6 fois le SMIC horaire brut.

27 ARTICLE 3 - PAIEMENTS La Préfecture règlera les sommes dues au titre du présent marché par mandat administratif au profit du compte ouvert Au nom de : Dans l établissement suivant : Compte à créditer : BANQUE -Code banque Code Guichet ; - N compte : Clé RIB : J'affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché, ou de sa mise en régie, à mes torts exclusifs ou aux torts exclusifs de la société pour laquelle j'interviens, que je ne tombe pas ou que ladite société ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de soumissionner fixée à l'article 43 du code des marchés publics. Les déclarations similaires des éventuels sous-traitants énumérés plus haut devront également être annexées à leur demande d acceptation. Le présent acte d'engagement comporte : - Une annexe 1 sous forme de bordereau de prix (à compléter obligatoirement par le candidat), - Une annexe 2 sous forme de fiche technique (à compléter obligatoirement par le candidat), - Une annexe 3 sous forme d engagement d employer des personnes éloignées de l emploi selon les termes du CCAP (à compléter obligatoirement par le candidat), Fait en un seul original A le Mention manuscrite "lu et approuvé" Signature du candidat

28 ACCEPTATION DE L OFFRE (Cadre réservé à l'administration) Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement : A Lons-le-Saunier, le Le pouvoir adjudicateur: Le Préfet, NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent marché A le Le prestataire, En cas de remise sous pli recommandé : Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché signé le

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30 PREFET DU JURA MARCHE NETTOYAGE DES LOCAUX ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE ET DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU JURA Fiche technique des moyens mis en oeuvre PREFECTURE ETP employés : Horaires journaliers Matériels utilisés pour le nettoyage - Description DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ETP employés : Horaires journaliers Matériels utilisés pour le nettoyage - Description Descriptif des produits sanitaires employés Fait à.., le. Signature

31 PREFET DU JURA Annexe à l acte d engagement INSERTION DES PERSONNES ELOIGNEES DE L EMPLOI À remplir par les candidats Je soussigné(e), Nom du signataire Prénom : Qualité : DECLARE avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et notamment de l article 3 concernant les dispositions relatives à la clause sociale d insertion en faveur de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. M ENGAGE, si je suis déclaré attributaire, à réserver, dans l exécution et sur la durée du marché, un nombre d heures d insertion au moins égal à celui indiqué à l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières, soit 16 heures par mois M ENGAGE si je suis déclaré attributaire, à établir un plan d action en liaison avec le facilitateur désigné dans le cahier des clauses administratives particulières. Fait à... le... signature et cachet

32 PREFET DU JURA MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES LETTRE DE CANDIDATURE HABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS 1 DC1 Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature. En cas d allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots. Il peut aussi être utilisé par les groupements d entreprises, comme document d habilitation du mandataire. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne et signe le formulaire, et produit les renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice (formulaire DC2). A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) B - Objet de la consultation. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) C - Objet de la candidature. (Cocher la case correspondante.) La candidature est présentée : pour le marché public ou pour l accord-cadre (en cas de non allotissement) ; pour le lot n. ou les lots n de la p rocédure de passation du marché public ou de l accord-cadre (en cas d allotissement) ; (Indiquer l intitulé du ou des lots tels qu ils figurent dans l avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ou de l accord-cadre. 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l économie. DC1 Lettre de candidature Marché nettoyage des locaux de la préfecture et de la DDCSPP Page : 1 / 4

33 D - Présentation du candidat. (Cocher la case correspondante.) Le candidat se présente seul : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] Le candidat est un groupement d entreprises : conjoint OU solidaire En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire : NON OU OUI E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations. (Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) N du Lot Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l établissement (*), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET des membres du groupement Prestations exécutées par les membres du groupement (**) Nom et prénom du signataire (***) (*) Préciser l adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l établissement. (**) Pour les groupements conjoints. (***) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. DC1 Lettre de candidature Marché nettoyage des locaux de la préfecture et de la DDCSPP Page : 2 / 4

34 F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. F1 - Attestations sur l honneur. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l honneur : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du c asier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accordscadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; g) Marchés de défense et de sécurité : - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ; h) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts. F2 - Capacités. Le candidat individuel, ou les membres du groupement, déclarent présenter les capacités nécessaires à l exécution du marché public ou de l accord-cadre et produit à cet effet : (Cocher la case correspondante.) le formulaire DC2. DC1 Lettre de candidature les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation. Marché nettoyage des locaux de la préfecture et de la DDCSPP Page : 3 / 4

35 G - Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement). Les membres du groupement désignent le mandataire suivant : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] Les membres du groupement : (Cocher la case correspondante.) signent individuellement l offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l accord-cadre ; donnent mandat au mandataire, qui l accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l accord-cadre, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice et pour coordonner l ensemble des prestations ; ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ; donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous ; (Donner des précisions sur l étendue du mandat.) H - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente.. DC1 Lettre de candidature Marché nettoyage des locaux de la préfecture et de la DDCSPP Page : 4 / 4