Acte d engagement Lot n 07 PLOMBERIE-SANITAIRE

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1 Acte d engagement Lot n 07 PLOMBERIE-SANITAIRE Maître d ouvrage : COMMUNE DE PONTLEVOY Objet de la consultation : REHABILITATION & EXTENSION D UN IMMEUBLE A USAGE DE BOULANGERIE : VENTE & FABRICATION & LOGEMENT DE L EXPLOITANT & AMENAGEMENT DES ABORDS Maître d œuvre : SOCIETE D ARCHITECTURE BOITTE Siège social : Agence de Blois : 10, rue de la Tour 91 A, Rte de Chateaurenault ROMORANTIN LANTHENAY BLOIS 1

2 ACTE D ENGAGEMENT 2

3 ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 1 er CONTRACTANT (s) Je soussigné, Nous soussigné, (1) Le mandataire étant l entreprise : Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés, Après avoir établi la déclaration prévue aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, M engage, (nous engageons (1)), sans réserves, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne me, (nous (1)) lie toutefois que si son acceptation m est (nous est (1)) notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixées par le règlement particulier de la consultation. ARTICLE 2- PRIX Les modalités de révision ou d actualisation des prix sont fixées au C.C.A.P. L évaluation de l ensemble des travaux est de : Montant hors T.V.A. Euros T.V.A. au taux de 19.6 %, soit Euros Montant T.T.C. Euros Somme en toutes lettres : Et correspond à l application des prix du bordereau consentis par l entreprise au devis estimatif du projet d exécution. 3

4 Options, plus values, moins values Les modalités de révision ou d actualisation des prix sont fixées au C.C.A.P. OPTION N 1 Montant hors T.V.A. Euros T.V.A. au taux de 19.6 %, soit Euros Montant T.T.C. Euros Somme en toutes lettres : Et correspond à l application des prix du bordereau consentis par l entreprise au devis estimatif du projet d exécution ARTICLE 3 - DELAIS Les travaux seront exécutés dans le délai de 8,5 mois (hors congés payés), à compter de la date fixée par l ordre de service qui prescrira de les commencer. ARTICLE 4 PAIEMENTS Le Maître de l ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de ARTICLE 5 AVANCE Conformément au CCAP (Art. 5-2), la ou les entreprises Refusent de percevoir l avance (1) Acceptent de percevoir l avance (1) N.B. Si aucune case n est cochée, ou si les deux sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que l entreprise renonce au bénéfice de l avance. (1) cocher la case correspondant à votre situation 4

5 ARTICLE 6 - ATTESTATIONS J atteste, (nous attestons (1)) 1. Que je ne suis pas (nous ne sommes pas), non plus que la société ni aucune des personnes qui occupent des positions définies aux 2 ème et 3 ème de l article 185 de la loi n du 25 janvier 1985, en état de liquidation judiciaire ou frappé(s) de faillite personnelle ou de l interdiction prévue à l article 192 de la loi précitée, ou procédure équivalente si le soumissionnaire ou la société est établi(e) à l étranger. 2. Que j ai (nous avons (1)) ou que la société à satisfait pour la totalité des impôts et cotisations dus à (aux) adresse(s) de mon, son, ses établissement (s) à l ensemble des obligations prévues par l article 39 de la loi du 10 avril 1954 modifiée (art. 43 du code des marchés publics) dans les conditions prévues aux art. 43 et 46 dudit code. 3. Je (nous (1)) certifie(ons) sous peine de l application des sanctions prévues par l article 47 du C.M.P. que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. 4. Nom, prénoms, qualité du (des (1)) signataire(s) de la déclaration. Fait en UN ORIGINAL, à, le.. Mention manuscrite «lu et approuvé» et signature du (des (1)) attributaires. 5

6 Bon pour acceptation Le Responsable du Marché : Notification faite le à l entreprise (1) rayer la mention inutile. 6

7 ANNEXES Formules à utiliser par les entrepreneurs pour compléter l article 1 er. Le contractant est une entreprise individuelle, utiliser la formule A. Le contractant est une société (ou un groupement d intérêt économique), utiliser la formule B. Le contractant est un groupement d entrepreneurs solidaires ou conjoints, utiliser la formule C. Formule A Monsieur : Agissant en mon nom personnel Domicilié à (adresse complète et n de téléphone) : Immatriculé(e) à L I.N.S.E.E. N d identité de l entreprise (SIREN) Code d activité économique principale (APE) N d inscription au registre du commerce (remplacer, s il y a lieu «registre du commerce» par «répertoire des métiers». Formule B Monsieur : Agissant au nom et pour le compte de la société : Ayant son siège social à Immatriculé à L I.N.S.E.E. N d identité de l entreprise (SIREN) Code d activité économique principale (APE) N d inscription au registre du commerce : Formule C 1) Monsieur 2) Monsieur 3) Monsieur Les entreprises ci-dessus étant groupées solidaires ou conjointes et l entreprise étant leur mandataire. (cette clause «solidaire» est à remplir bien lorsque le groupement d entrepreneurs solidaires est candidat pour la totalité du marché ou pour le lot principal que lorsqu il est seulement candidat pour un lot accessoire). Dans le cas d un groupement d entrepreneurs solidaires, chaque entrepreneur de ce groupement doit compléter la formule C en utilisant : La formule A, s il s agit d une entreprise individuelle, La formule B, s il s agit d une société (ou d un groupement d intérêt économique). 7

8 DECLARATION DU CANDIDAT (articles 43 et 44 du Code des marchés publics) J affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie à mes torts exclusifs, que je ne tombe pas sous le coup de l interdiction édictée par l article 50 de la loi n du 14 avril 1952, modifiée par l article 56 de la loi n du 17 juillet A.., le 8

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