Marché public de prestations intellectuelles ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHÉ Diagnostic éclairage public intercommunal POUVOIR ADJUDICATEUR

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1 Marché public de prestations intellectuelles ACTE D ENGAGEMENT Marché de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée conformément aux articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics OBJET DU MARCHÉ Diagnostic éclairage public intercommunal POUVOIR ADJUDICATEUR Monsieur le président Communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure Le Grand Carré 13, Bd des Martyrs / BP FORCALQUIER cedex Tel : / Fax : REMISE DES OFFRES Les offres devront être remises au plus tard le : Vendredi 26 septembre 2014 à 12 h 00 (midi) AOUT 2014

2 SOMMAIRE Article 1 Objet du marché Objet du marché Mode de passation Mois de référence... 3 Article 2 Identification du pouvoir adjudicateur... 3 Article 3 Engagement du / des candidats Contractant Contractants groupés... 4 Article 4 Offre de prix Conditions générales de l offre de prix Modalités de la rémunération Prix de la prestation... 6 Article 5 Sous-traitance... 7 Article 6 Délai d exécution... 7 Article 7 Paiements Délai de paiement Comptes à créditer... 8 Article 8 Durée de validité de l offre... 9 ANNEXE : Demande d acceptation d un sous traitant et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance... 11

3 Article 1 Objet du marché 1.1 Objet du marché L objet du marché est la réalisation d un diagnostic éclairage public complet et exhaustif des installations communales des communes membres de la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure. 1.2 Mode de passation Ce marché de prestations intellectuelles est un marché en procédure adaptée passé en application des articles 28 et 74 du code des marchés publics. 1.3 Mois de référence L offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de août, «mois zéro» (Mo), mois d établissement des prix correspondant au mois précédant celui de la date limite de remise des offres par les concurrents. Article 2 Identification du pouvoir adjudicateur Pouvoir adjudicateur : Le Grand Carré 13 Boulevard des Martyrs BP FORCALQUIER Cedex Tél Fax représenté par son président, M. Pierre Carcin. Article 3 Engagement du / des candidats 3.1 Contractant Je soussigné, NOM Prénom : Agissant en qualité de.. Adresse professionnelle et téléphone : Agissant pour mon propre compte 1 Agissant pour le compte de la société 2 Nom de la société :.... Ayant son siège social à : Forme juridique : Cocher la case correspondante

4 Numéro SIRET :.... Code APE :.... Registre du commerce :. Agissant pour le compte de la personne publique candidate (indiquer le nom, l adresse) 2 :.. - Après avoir pris connaissance du règlement de consultation, du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés, - Après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du code des marchés publics, JE CERTIFIE sur l'honneur, et sous peine d'exclusion des marchés publics, que l'exécution des prestations ci-dessus mentionnées, sera réalisée avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3, L143-5 et L620-3 du code du travail (modifié par le décret n du ). J AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du contrat, qu aucune des personnes physiques ou morales pour lesquelles j interviens ne tombe sous le coup des interdictions découlant des articles 43 du Code des Marchés Publics ainsi que l article 29 de la loi n du 11 février JE M ENGAGE, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus à réaliser les prestations demandées dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de consultation. 3.2 Contractants groupés Premier cocontractant, mandataire du groupement Je soussigné, NOM Prénom : M. Agissant en qualité de : Pour le compte de : Ayant son siège social à : Forme juridique :.... Numéro SIRET :.... Code APE :.... Registre du commerce :. agissant en tant que mandataire du groupement solidaire 2 agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint agissant en tant que mandataire non solidaire du groupe conjoint pour l ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature du././. Deuxième cocontractant Je soussigné, NOM Prénom : M Agissant en qualité de : Pour le compte de : 2 Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement

5 Ayant son siège social à : Forme juridique :.... Numéro SIRET :.... Code APE :.... Registre du commerce :. Troisième cocontractant Je soussigné, NOM Prénom : M Agissant en qualité de : Pour le compte de : Ayant son siège social à : Forme juridique :.... Numéro SIRET :.... Code APE :.... Registre du commerce :. - Après avoir pris connaissance du règlement de consultation, du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés, - Après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du code des marchés publics, Après avoir remis une attestation sur l'honneur indiquant notre intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France ; NOUS CERTIFIONS sur l'honneur, et sous peine d'exclusion des marchés publics, que l'exécution des prestations ci-dessus mentionnées, sera réalisée avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3, L143-5 et L620-3 du code du travail (modifié par le décret n du ). NOUS AFFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du contrat, qu aucune des personnes physiques ou morales pour lesquelles nous intervenons ne tombe sous le coup des interdictions découlant des articles 43 du Code des Marchés Publics ainsi que l article 29 de la loi n du 11 février NOUS NOUS ENGAGEONS, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation de service dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne nous liant toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de consultation. Article 4 Offre de prix 4.1 Conditions générales de l offre de prix L offre de prix remise par le candidat : est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m 0 fixé à l article 1.3 du présent Acte d Engagement ; résulte de l application de la complexité de l opération ; comprend toutes les missions définies au CCTP.

6 4.2 Modalités de la rémunération Le forfait de rémunération est global et forfaitaire. Les prix sont révisables. La part attribuée à chaque cotraitant est fixée dans l annexe 1 au présent Acte d Engagement. Aucune variante n est autorisée. 4.3 Prix de la prestation Diagnostic éclairage public Montant forfaitaire global PROPOSITION EN EURO Montant total HT = TVA = TTC = Arrêté en lettres de toutes taxes comprises Décomposition du montant forfaitaire global PROPOSITION EN EURO HT Inventaire technique = Inventaire financier = Schéma directeur de rénovation = Comparatif technique / financier =

7 Article 5 Sous-traitance Conformément aux annexes du présent Acte d Engagement, J ENVISAGE / NOUS ENVISAGEONS 3 de sous-traiter avec paiement direct, les prestations dont la nature et les montants sont indiqués dans le tableau suivant, après en avoir demandé l acceptation de leurs conditions de paiement au pouvoir adjudicateur. Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Nature des prestations Montant prévisionnel TTC Nom, adresse, raison ou dénomination sociale du soustraitant Références bancaires Chaque annexe du présent acte d engagement constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. L entreprise joindra à sa demande d acceptation du sous-traitant les déclarations et attestations visées par les articles 44 à 46 du code des marchés publics. Le montant maximal de la créance que JE POURRAI / NOUS POURRONS 4 présenter en nantissement est obtenu en déduisant le montant total des prestations sous-traitées, du montant du marché. Article 6 Délai d exécution Le délai global d exécution de l ensemble de la mission est estimé à 5 mois. Les délais d'exécution des documents d'étude et du dossier des ouvrages exécutés sont les suivants : Phases mission Inventaire technique Inventaire financier Schéma directeur de rénovation Comparatif technique - financier Délais global Engagement du candidat. semaines. semaines. semaines. semaines. semaines 3 Rayer la mention inutile

8 Article 7 Paiements 7.1 Délai de paiement Le paiement sera effectué par la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure en application des règles de la comptabilité publique. Le délai maximum de paiement, sur lequel l acheteur s engage, est de 30 jours Les règlements en cours de travaux interviendront par des règlements partiels par virements bancaires, conformément à l article 97 du Code des marchés publics et au décret n du 21 février Le taux des intérêts moratoires qui seraient dus en cas de retard de paiement sera égal au taux légal en vigueur augmenté de deux points. 7.2 Comptes à créditer Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit des comptes ci-après 4 et selon les répartitions jointes en annexe 1. Prestataire unique Ouvert au nom de : Etablissement : Numéro de compte : Clé RIB : Code banque : Code guichet : Groupement Ouvert au nom de : Etablissement : Numéro de compte : Clé RIB : Code banque : Code guichet : Ouvert au nom de : Etablissement : Numéro de compte : Clé RIB : Code banque : Code guichet : Ouvert au nom de : Etablissement : Numéro de compte : Clé RIB : Code banque : Code guichet : 4 Coordonnées bancaires à renseigner

9 Article 8 Durée de validité de l offre Le présent engagement ne vaut que si l acceptation de l offre est notifiée au maître d œuvre dans un délai de 120 jours calendaires à compter de la date de remise de l offre. Le présent engagement me lie pour toute la durée du marché.

10 ENGAGEMENT DU CANDIDAT JE DECLARE / NOUS DECLARONS 5 avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces du présent marché «diagnostic éclairage public intercommunal» dont l'exemplaire original, conservé dans les archives du maître de l'ouvrage, fait seul foi et M ENGAGE / NOUS ENGAGEONS 8, par la signature de l'acte d'engagement, à respecter l'intégralité de ces dispositions, conformément à l article 11 du code des marchés publics. Fait en un seul original A Le Signature et cachet du (des) candidat(s) Porter la mention manuscrite "Lu et approuvé" ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement et notification pour le marché de prestation intellectuelle «diagnostic éclairage public intercommunal» Fait en un seul original A Forcalquier Le Le Président, Pierre GARCIN DATE D EFFET DU MARCHE Le courrier de notification au titulaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception. 5 Rayer la mention inutile

11 ANNEXE : Demande d acceptation d un sous traitant et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance CONTRACTANT : OBJET : Diagnostic éclairége public PRESTATIONS SOUS-TRAITEES Nature : Montant de base TVA comprise :..... Date prévisionnelle de commencement de l'exécution du contrat de sous-traitance :. SOUS-TRAITANT Nom, raison ou dénomination sociale :... Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :... Numéro d'identité d'établissement (SIRET) :..... Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :. Adresse : Compte à créditer :. Nom et adresse de la banque :..... Code établissement :.. Code guichet :... N de compte : Clé RIB :...

12 CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Le sous-traitant a droit au paiement direct 6. n a pas droit au paiement direct Modalités de calcul et de versement des acomptes : (préciser si les modalités de paiement prévues au CCAP s'appliquent) : Date (ou mois) d'établissement des prix :. Modalités de variation des prix :.... Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : voir CCAP AVANCE FORFAITAIRE Le marché ne prévoit pas d avance forfaitaire pour le sous-traitant. AUTRES RENSEIGNEMENTS Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des marchés publics : Monsieur le président de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Comptable public assignataire des paiements : Le Trésorier Principal - Trésorerie de FORCALQUIER SIGNATURES Le candidat contractant, A., le.. Le sous-traitant, A., le.. ACCEPTATION DU SOUS - TRAITANT La personne publique accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. Monsieur le président de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure A., le.. 6 Préciser le mode de paiement du sous-traitant

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