Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :

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1 ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou sans réserves et dont l assureur accepte les termes en application du présent article. Article 2 - PROCÉDURE Procédure d'appel d'offres Ouvert Européen en application des articles 26-I, 33, 40-III-2 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Article 3 - ENGAGEMENT DE L ASSUREUR L assureur s engage envers la Commune de la Chapelle Saint Mesmin à assumer le remboursement des prestations telles que spécifiquement définies au Cahier des Charges. Article 4 PRIX S agissant d un marché sous la forme d un contrat d assurance, le prix est constitué par une cotisation dont les taux sont accordés par l assureur signataire en application de l article 1 er du présent acte d engagement. Article 5 REVISION DE LA COTISATION Les taux accordés pour le calcul de la cotisation sont révisables au 1 er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'évolution de la masse salariale. La date d'établissement du prix initial est : juin Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant : Le présent Acte d Engagement et son annexe éventuelle intitulée «Bordereau des réserves au cahier des charges» signé et daté par le candidat, Le Cahier des Charges, Les Conditions Générales, les Conventions Spéciales, les Annexes, une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres.

2 2 Entre les soussignés : Collectivité : Commune de la Chapelle Saint Mesmin 2 rue du Château LA CHAPELLE SAINT MESMIN FRANCE Marché n : 14/001 Désignation du signataire du Marché : Monsieur le Maire Ayant reçu délégation par : délibération du Conseil Municipal en date du Ordonnateur : Comptable public assignataire des paiements : M. le Trésorier Principal, Trésorerie Rives de Loire Nord, 14 avenue des Droits de l Homme, ORLEANS cedex 1 Imputation budgétaire : D une part, et Monsieur : Agissant en qualité de : De la Société d Assurances : Carte Professionnelle n : Siège Social : Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de : Sous le n : Immatriculée à l INSEE sous le n : Désignée dans ce qui suit sous le vocable l Assureur D autre part.

3 3 ENGAGEMENT DU CANDIDAT NOM : Ayant son siège social ou son cabinet : Immatriculé au R.C.S. : Code SIRENE : Référence de l'agrément : Code N.A.F. : N T.V.A. : Représenté par : après avoir pris connaissance du cahier des clauses particulières joint et paraphé, des documents qui y sont mentionnés, et après avoir établi les déclarations et fourni les certificats prévus à l'article 46 du Code des Marchés Publics ; m'engage sans réserve conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter la prestation dans les conditions ci-après définies. L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai maximum de 120 JOURS, à compter de la date limite de réception des offres.

4 4 BORDEREAU DE PRIX Les garanties du présent Marché sont acquises moyennant le versement d'une cotisation annuelle de : (en lettres) Montant Net : Montant des taxes : Montant toutes taxes comprises : Taux de révision sur la masse salariale.. % H.T. En cas de groupement, indiquer le montant et la répartition détaillée des prestations que chaque membre s'engage à exécuter. NOMS Nature de la prestation Montant net Taxes Montant T.T.C. Assureur Intermédiaire(s) intervenant en qualité de mandataire du groupement

5 5 PAIEMENT DE LA COTISATION La Commune de la Chapelle Saint Mesmin se libérera des sommes dues au titre du présent Marché par mandat administratif au compte ouvert au nom de l assureur : Dénomination sociale de l assureur : compte numéro : code banque : code guichet : banque : ou centre de chèques postaux de : ou Trésor Public : COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : Monsieur le Trésorier Principal. LOI DU 11 MARS 1997 L assureur affirme, sous peine de résiliation de plein droit du Marché ou de sa mise en régie, (*) (*) à ses torts exclusifs, aux torts exclusifs de la Société pour laquelle il intervient, ne pas tomber, qu elle ne tombe pas, sous le coup de l interdiction édictée aux articles L , L , L , L , L à L et L du Code du Travail et à l article 43 du Code des Marchés Publics. Les pièces justificatives prévues à l article 46 du Code des Marchés Publics seront fournies par l assureur. Elles certifient que l assureur est à jour de ses obligations fiscales, sociales et respecte le Code du Travail. (*) rayer la mention inutile

6 6 RESILIATION Le contrat pourra être résilié par l une ou l autre des parties au 31 décembre de chaque année, moyennant un préavis de QUATRE MOIS au moins par l Assureur, par l envoi d une lettre recommandée avec demande d accusé de réception ou par la Commune de la Chapelle Saint Mesmin également par l envoi d une lettre recommandée avec demande d accusé de réception au moins DEUX MOIS avant le 31 décembre de chaque année. Fait en un seul original A Le candidat, le Clause de la propriété intellectuelle : Les Assureurs participant, ainsi que leurs représentants, à la présente consultation, s engagent par avance à utiliser les divers documents qu ils auront à connaître ou à recevoir exclusivement pour répondre à la présente consultation de la Commune de la Chapelle Saint Mesmin. Tout manquement à cette règle constituerait une infraction aux Lois sur la propriété intellectuelle ainsi qu une atteinte aux droits légitimes du Cabinet Henri ABECASSIS, Avocats à la Cour 58/70, chemin de la Justice CHATENAY-MALABRY, qui revendique l entière propriété intellectuelle de ses travaux. Par conséquent, la Commune de la Chapelle Saint Mesmin, les Assureurs ou leurs représentants, quels qu ils soient, s interdisent toute reproduction illicite ou toute divulgation non-autorisée à des tiers ainsi que toutes utilisations abusives ou nonconformes.

7 7 RÉPONSE DE L'ADMINISTRATION La présente offre est acceptée : - en ce qui concerne le lot n 5 d'assurance Responsabilité Civile Générale Le présent Acte d'engagement comporte...annexe(s) énumérée(s) ci-après : Ma signature fait du présent Acte d'engagement la pièce principale du Marché. A la Chapelle Saint Mesmin, le Le représentant légal de la Collectivité Le Maire Le mode de règlement est le mandat administratif. MODE DE RÈGLEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT Les factures seront adressées en un exemplaire original et deux duplicatas. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des factures. Passé ce délai, le titulaire recevra de plein droit des intérêts moratoires. Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par le décret n relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. A charge cependant, pour l'assureur, d'adresser l'avis d'échéance à l'avance afin de tenir compte de ce délai réglementaire. L'Assureur ne pourra résilier ni suspendre le contrat au simple motif que la Collectivité n'a pas payé à réception son avis d'échéance puisque le présent article prévoit des délais administratifs. La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle. Le représentant légal de la Collectivité certifie que le présent marché a été transmis au représentant de l'etat le.

8 8 NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE VALIDITE DU MARCHE Le présent marché ne deviendra définitif et ne pourra recevoir exécution qu après notification à l assureur déclaré titulaire. TYPE DE MARCHE Le marché est un marché de services, conclu pour une durée maximale de quatre (4) ans et sept (7) mois, avec possibilité de résiliation annuelle pour chacune des parties. La date d effet est le 1 er juin 2014 à 0h00. Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent Marché. A, le

9 9 ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT En application des règles du Droit des Marchés Publics régissant la Procédure d Appel d Offres Ouvert Européen, le cahier des charges élaboré par la Commune de la Chapelle Saint Mesmin est supposé être accepté par le candidat sous bénéfice des éventuelles réserves qui doivent distinctement et de façon précise être énoncées dans la présente annexe ayant pleine valeur contractuelle. «BORDEREAU DES RESERVES AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES»

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