MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE. Installation, mise en œuvre, maintenance et support téléphonique du logiciel i-parapheur

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1 MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE Installation, mise en œuvre, maintenance et support téléphonique du logiciel i-parapheur Procédure de consultation : procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des marchés publics Représentant légal du Département : Monsieur le président du Conseil général Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Marché n 10 MPA.. page 1

2 ENTRE: Le Département de la Somme, collectivité territoriale, ayant son siège situé au 53, rue de la République à Amiens (80000), représenté par Monsieur Christian MANABLE, président du Conseil général de la Somme, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil général de la Somme en date du 3 juillet 2009, dénommé ci-après "le Département", d'une part, ET: A. Pour les entreprises individuelles: Identité (nom et prénom) du signataire du contrat : Adresse:... Numéro de téléphone: Fax: E-mél:... Numéro d'identification SIRET: Numéro d'inscription RCS: B. Pour les sociétés Identité (nom et prénom) du signataire du contrat:.. Agissant au nom et pour le compte de la société:. Au capital de:.... Adresse du siège social:.. Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. C. Pour les groupements Nous Soussignés : M Agissant en mon nom personnel 1er contractant domicilié à page 2

3 ..... Agissant au nom et pour le compte de la société... Numéro d'identification SIRET Numéro d'inscription au registre du commerce Code d'activité économique principal NAF... M Agissant en mon nom personnel 2ème contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société... Numéro d'identification SIRET.... Numéro d'inscription au registre du commerce..... Code d'activité économique principal NAF..... dénommé ci-après "Le prestataire", d'autre part. page 3

4 SOMMAIRE 1 Contexte, objet et durée du marché 1-1 Contexte 1-2 Objet 1-3 Durée du marché 2 - Mode de passation 3 - Documents contractuels 4 - Prestations attendues 5 - Délais d intervention 6 - Modalités de détermination des prix 6-1 Contenu des prix 6-2 Prix de règlement 6-3 Révision des prix 7 - Paiement-établissement des factures 7-1 Délai de paiement 7-2 Présentation des demandes de paiement 8 - Pénalités pour inexécution du marché ou retard d exécution 9 - Attribution de compétences 10 - Résiliation 11 - Dérogations aux documents généraux page 4

5 Article premier Contexte - Objet et durée du marché 1-1 Contexte Le Département de la Somme souhaite mettre en oeuvre le logiciel i-parapheur, afin de permettre entre autre, la signature de ses bordereaux de PES (protocole d échange standard), en liaison avec le logiciel financier Grand Angle, la dématérialisation de la plupart des procédures internes (notes internes, notes de procédure, arrêtés, décisions, etc.), jusqu à la télétransmission aux autorités de tutelle et au Trésor Public avec archivage des actes transmis. Dans ce contexte, la solution doit permettre : les visas successifs (avec ou sans allers-retours responsable/secrétariats) ; la signature électronique ; les transferts vers la plate-forme S²LOW (avec retours d'informations à chaque modification d'état des transactions) ; La transformation des documents en formats PDF-A (génération d'une archive unique comprenant le document principal avec signature électronique le cas échéant, les pièces jointes, les mentions de transmission et d'acquittement issues du TDT) ; La recherche documentaire des documents archivés s appuyant sur la gestion électronique de documents ALFRESCO utilisée au Département Objet La présente consultation a pour objet la mise en œuvre du logiciel i-parapheur accompagnée de prestations de mise en place, et ce afin de bénéficier d un support technique et de sécuriser la solution. Elle comprend également la maintenance et le support téléphonique. 1-3-Durée du marché Le marché est passé pour une période de trois ans à compter de sa date de notification. Toutefois, le Département peut le dénoncer à chaque date anniversaire en respectant un préavis de trois mois. Article 2 - Mode de passation Le présent marché est passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics. page 5

6 Article 3 - Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : o le présent marché, daté et signé ; o le bordereau des prix unitaires, daté et signé ; o la note méthodologique, datée et signée. - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l information et de la communication (arrêté du 16 septembre 2009 publié au JO du 16 octobre 2009). Article 4 Prestations attendues Les prestations à réaliser relatives au démarrage sont les suivantes : - prestations d installation et de sécurisation de la solution (sauvegarde, restauration ) avec transfert de compétences ; - formation fonctionnelle pour moins de 8 personnes de l informatique ; - formation à l administration fonctionnelle et technique concernant le paramétrage de la solution - transfert de compétences pour la création de WorkFlow ; - 1 journée d accompagnement pour le déploiement de la solution. Ces prestations se feront au 43, rue de la République à Amiens. Des prestations complémentaires feront l objet de bons de commande selon les besoins du Département. Les bons de commandes établis par le Département devront comporter : - la référence au marché ; - l objet de la prestation ; - le lieu d exécution des prestations ; - le délai d intervention du prestataire ; - le cas échéant la durée de la prestation ; - le prix figurant sur le bordereau des prix unitaires; - la liste des prestations à effectuer. Article 5 Délais d intervention La période d intervention pendant laquelle le prestataire doit rappeler ou envoyer un courriel pour prendre en compte les incidents, est la période d'exploitation soit de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi, à l exception des jours fériés. En cas d anomalie bloquante, le délai maximal d intervention est de 4 heures si le Département a installé et mis en œuvre un outil de prise en main à distance agréé par la société et de 8 heures sinon. Pour les autres anomalies bloquantes il est soit de 8 heures avec le dispositif de page 6

7 télémaintenance soit de 16 heures. Ces heures sont exclusivement décomptées dans la période d'exploitation. Passés ces délais contractuels, le prestataire sera assujetti aux pénalités de retard fixées à l article 8 du présent marché. Article 6 Modalités de détermination des prix 6-1-Contenu des prix : Le prix du marché est passé à prix mixtes, il se décompose en deux parties : - Un prix global et forfaitaire correspondant à la : Mise en oeuvre et comprenant l assistance technique au démarrage : ( = Prestations, formation initiale et démarrage) :..H.T (1)..TVA (1) et au. T.T.C (1) Prix annuel de la maintenance et du support téléphonique pour les 3 ans :..H.T (1)..TVA (1).. T.T.C (1) PRIX TOTAL.. H.T (1).TVA (1)..T.T.C(1) (1) à compléter - Un prix unitaire pour les autres prestations ; Le marché est traité aux prix unitaires renseignés par le prestataire au bordereau des prix unitaires joint au présent marché. page 7

8 6-2-Prix de règlement Les prix des prestations sont révisables. 6-3-Révision des prix Le prix des prestations est révisable chaque année, à la date anniversaire du marché (date de notification du marché au prestataire) et en application de la variation de l indice SYNTEC. Pour déterminer le prix de règlement, il sera fait application de la formule de révision figurant ci-après : P = 0,15 +[0,85 P0 SYN 1/ SYN 0] Les paramètres figurant dans la formule ont la signification suivante : P : prix des prestations révisé P0 : prix indiqué dans le bordereau des prix unitaires et réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de remise des propositions SYN 0 : dernier indice «SYNTEC (Bureau d études)» connu et publié au moniteur des travaux publics à la date souhaitée de remise des propositions SYN 1 : dernier indice «SYNTEC (Bureau d études)» connu et publié au moniteur des travaux publics à chaque date anniversaire Pour la mise en oeuvre de cette formule, l'ensemble des calculs sera effectué par arrondissement au millième supérieur. La révision des prix sera effectuée après obtention de l accord de la direction des systèmes d information et des moyens généraux. Article 7 Paiement -établissement des factures 7-1-Délai de paiement En application de l article 98 du code des marchés publics, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des factures, par le Département. En cas de non respect du délai de paiement, imputable au Département, le calcul des intérêts moratoires se fera par application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. page 8

9 Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement. 7-2-Présentation des demandes de paiement Mise en œuvre et assistance technique au démarrage Le règlement de la mise en œuvre, de l assistance technique au démarrage et de la maintenance de la 1 ère année sera effectué en une seule fois à terme échu sur présentation d une facture Maintenance annuelle et support téléphonique Le règlement de la maintenance des 2 ème et 3 ème années sera effectué en une seule fois à terme à échoir sur présentation d une facture. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 11 du CCAG/TIC. Les factures afférentes aux prestations du marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n Siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé au marché ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, le cas échéant ; - la prestation fournie ; - la date d intervention ; - le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le lieu d intervention. Le prestataire enverra ou remettra les factures à l adresse suivante : DEPARTEMENT DE LA SOMME Direction des systèmes d information et des moyens généraux 43, rue de la République B.P AMIENS CEDEX 1 Le montant sera porté au crédit du compte suivant : - Titulaire du compte : Désignation du compte : - Etablissement :.. - Agence :... - Adresse :.. - N du compte : - Code Banque :.... page 9

10 - Code guichet : Clé RIB :.. Article 8 - Pénalités pour inexécution du marché ou retard d exécution Par dérogation à l article 14 du CCAG TIC, lorsque les délais d intervention fixés à l article 5 du présent marché sont dépassés, par le fait du prestataire, celui-ci encourt, par heure de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de 50 euros. Article 9 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif d Amiens sera seul compétent. Article 10 - Résiliation Le Département appliquera les dispositions du chapitre 8 du CCAG/TIC en ce qui concerne la résiliation. En outre, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du prestataire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article D du code du travail, ou en cas d inexactitude des renseignements mentionnés dans la déclaration sur l honneur. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le prestataire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Le Département se réserve par ailleurs la possibilité de résilier le présent marché, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour tout motif d intérêt général. Article 11 - Dérogations aux documents généraux L article 8 déroge à l article 14 du CCAG TIC. Fait à le Lu et accepté, Le prestataire (Date, cachet, signature) Fait à AMIENS le pour le Président et par délégation, Le Directeur général adjoint ressources et évaluation Guillaume LAHOCHE page 10

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