Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FONDATION IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE - LOT 2 : CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION, DÉSENFUMAGE, FLUIDES SPÉCIAUX, PLOMBERIE, DÉTECTION GAZ, CHAMBRES FROIDES Cahier des Clauses Administratives Particulières Indice A

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE 3 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 3 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE 4 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 4 ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 4 ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES 5 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX 5 ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 8 ARTICLE 11 : PENALITES PENALITE POUR PRESTATIONS NON CONFORMES CLAUSE BUTOIRE 8 ARTICLE 12 : ASSURANCES 8 ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 9 ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE 9 ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 9 DOCUMENT ETABLI PAR H3C-ENERGIES 2.

3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent : La Conduite, L Exploitation et La Maintenance, des Installations CVC, La GTC et GTB, Désenfumage, Fluides Spéciaux, Plomberie, Détection Gaz et Chambres Froides. Les prestations concernent le site de la fondation Imagine, au 24 boulevard du Montparnasse, PARIS. Les prestations démarreront à compter du 01/01/2015. Désignation de sous-traitants en cours de marché : L acte spécial précise tous les éléments de l article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Durée du marché Le présent marché est passé entre la FONDATION IMAGINE et le TITULAIRE pour une durée d 1 an à compter du 1er Janvier 2015, renouvelable 4 fois par tacite reconduction, sauf en cas de résiliation par la FONDATION IMAGINE au terme d un préavis de trois mois signifié au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent marché ne pourra excéder la durée totale de cinq (5) ans. Article 2 : Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes, Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, Le guide rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels avec obligation de résultats, approuvé par la décision nº du 4 mai 2007 du comité exécutif de l OEAP, Les décrets de la loi nº du 19 juillet 1977 concernant les contrats de fourniture et d exploitation de chauffage et relative aux économies d énergie, La décomposition du prix global et forfaitaire, L offre technique et financière du TITULAIRE. DOCUMENT ETABLI PAR H3C-ENERGIES 3.

4 Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Le délai d exécution de l ensemble des prestations est stipulé à l acte d engagement (DC3). Le TITULAIRE à cette date, devra impérativement être en mesure de procéder à l exécution des prestations pour lesquelles son offre a été retenue. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Adresse d exécution : L exécution des prestations aura lieu à l adresse suivante : 24, Boulevard du Montparnasse, PARIS. Conditions d exécution des prestations : Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le TITULAIRE est réputé connaître parfaitement les ouvrages pris en charge par lui. En conséquence, il renonce à faire état de difficultés provenant de la qualité du matériel ou de tout autre motif. Le TITULAIRE est responsable du respect des réglementations relatives aux matériels pris en charge et visant les économies et l utilisation de l énergie. Il aura l obligation d informer la FONDATION IMAGINE de toute nouvelle disposition d ordre réglementaire. Le TITULAIRE est responsable dans l exercice de son exploitation, de la conformité des installations avec les réglementations en vigueur, notamment sur le plan de la sécurité du travail et des personnes, des économies d énergie et de l antipollution, pendant la durée de son contrat. Formation du personnel Le TITULAIRE assurera la formation du personnel chargé d utiliser les prestations. Le personne devra être formée sur tous types d installations qu il est susceptible de rencontrer dans le cadre de ce contrat. Des formations devront également être suivies pour faire face aux évolutions technologiques futures qui affecteront les installations actuelles. Décision de poursuivre La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par la FONDATION IMAGINE. Article 5 : Constatation de l exécution des prestations Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par la FONDATION IMAGINE au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service (examen sommaire). - Vérification technique sur site par le représentant du TITULAIRE DOCUMENT ETABLI PAR H3C-ENERGIES 4.

5 - Vérification du respect du cahier des charges techniques par la FONDATION IMAGINE A l issue des opérations de vérification, la FONDATION IMAGINE émettra ou non un visa pour validation. Article 6 : Maintenance et garanties des prestations Si les prestations du présent contrat ne sont pas respectées en totalité ou en partie, la FONDATION IMAGINE se réserve le droit de faire appel à un autre prestataire aux frais du TITULAIRE. Article 7 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 9 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par des prix forfaitaires dont le libellé est donné dans la décomposition du prix globale et forfaitaire, selon les stipulations de l acte d engagement. 9.2 Modalités de variations des prix Révision des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de Janvier 2015 ; ce mois est appelé «mois zéro». Pour les prestations P2 et P3, les prix sont révisés annuellement, à la date anniversaire du contrat, par application aux prix du marché des formules suivantes définies ci-dessous. Les indices 0 sont les valeurs prises par l index de référence au «mois zéro» et les indices n sont les valeurs connus des indexes au mois n Modalités de variations des prestations P2 Avec : ICHT-IME : coût horaire du travail, Industries mécaniques et électriques FSD2 : frais et services divers n 2 (indice de remplacement du PSDB, PSDC et PSDT) Modalités de variations des prestations P3 P3 = P3o x Avec : BT40 Index national du prix du bâtiment, chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique) DOCUMENT ETABLI PAR H3C-ENERGIES 5.

6 BT40o Valeur initiale de BT40 Article 10 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au TITULAIRE dans les conditions suivantes : Redevance P2 La redevance P2 est le prix global et forfaitaire des prestations de conduite, de maintenance et d exploitation des équipements. Conformément aux dispositions du CCTP, le P2 inclut sans seuil financier, tous les consommables tels que l huile, graisse, joint, courroie, filtre, fusible, ampoule, etc. Pour les pièces de rechange accompagnées d une main d œuvre, un devis systématique sera présenté à la FONDATION IMAGINE. Ce devis devra obligatoirement mentionner la nature des prestations, le nombre d heure, l ensemble des détails des interventions dans le cadre de ce contrat, le lieu d exécution, les intervenants, les factures des sous-traitants. La prestation fera l objet de 2 paiements par exercice à termes échus, représentant chacun, le 1/6 du montant global de la prestation. Le décompte de l année sera effectué sur le dernier paiement de l année en cours Redevance P3 Le TITULAIRE présentera dans son offre un montant destiné au titre du P3, détaillé par ses soins afin de couvrir les matériels jugés sensibles pendant la durée du présent marché. La redevance P3 est le prix global et forfaitaire des prestations de Gros Entretien et de Renouvellement réputées nécessaires pour effectuer les opérations de remplacements des équipements. A la fin de chaque exercice, le TITULAIRE adressera le décompte et les pièces justificatives des dépenses effectuées au titre du gros entretien. La mise en règlement du décompte de la redevance P3 ne sera effectuée qu après réception de ce décompte. Les taux horaires, le nombre d heures accompagnés des factures des achats fournisseurs et coefficients sur factures d entreprise à prendre en compte pour les justifications du décompte P3 sont indiqués sur l Acte d Engagement. Au préalable un devis détaillé sera présenté à la FONDATION IMAGINE. Gestion et apurement du P3 La FONDATION IMAGINE versera, en fin d année après remise du bilan d exploitation selon les modalités définies ci-dessus, une somme égale aux dépenses engagées par le TITULAIRE au titre du P3. Au terme du contrat, si le solde du compte est négatif, alors le TITULAIRE supportera la totalité du dépassement compte d exploitation P3. A l inverse, si le solde en fin de contrat, est positif, son ensemble sera reversé à la FONDATION IMAGINE Solde tous comptes En fin de contrat, le solde tous compte sera réalisé dans un délai de 3 mois (pénalités, solde du compte d exploitation du P3 ) Présentation des demandes de paiements DOCUMENT ETABLI PAR H3C-ENERGIES 6.

7 Les demandes de paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; la date d exécution des prestations ; la nature des prestations exécutées ; la désignation de l organisme débiteur la décomposition des prix forfaitaires, lorsque l indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme; le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une exonération ; Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché; le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ; le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. Les demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : FONDATION IMAGINE 24, Boulevard Montparnasse PARIS A l attention de Monsieur Guillaume HUART En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au TITULAIRE du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du TITULAIRE contre récépissé. Le TITULAIRE a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le TITULAIRE a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. La FONDATION IMAGINE adresse sans délai au TITULAIRE une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. DOCUMENT ETABLI PAR H3C-ENERGIES 7.

8 Ce délai court à compter de la réception par la FONDATION IMAGINE de l accord, total ou partiel, du TITULAIRE sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le TITULAIRE n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par la FONDATION IMAGINE de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. La FONDATION IMAGINE informe le TITULAIRE des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le TITULAIRE qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement Délai global de paiement Les sommes dues au(x) TITULAIRE(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de retard de paiement, le TITULAIRE a droit au versement d intérêts moratoires, ainsi qu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Article 11 : Pénalités Des pénalités seront appliquées au TITULAIRE, sauf cas de force majeure, dès lors que les résultats contractuels définis dans le C.C.T.P. ne seraient pas respectés, la non-conformité étant notifiée par lettre recommandée au TITULAIRE qui sera tenu d y remédier dans les quarante-huit heures. Dans le cas où le TITULAIRE n aurait pas assuré ses obligations huit jours après réception de la lettre recommandée, le présent marché pourra être résilié de plein droit par la FONDATION IMAGINE Pénalité pour prestations non conformes Les montants des pénalités pour prestations non conformes sont établis en fonction des indications de non-respect par le TITULAIRE indiquées dans le C.C.T.P. à l article Le non règlement desdites prestations ne dégage pas la responsabilité du TITULAIRE en cas d incident ou d accident consécutif au non-respect de ses obligations contractuelles. Une pénalité est calculée pour chaque période de vingt-quatre heures d indisponibilité. Toute période engagée vaut 24 heures Clause butoire Le montant total des pénalités ne pourra dépasser les 25% du montant des prestations fournies par le TITULAIRE. Article 12 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le TITULAIRE devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. DOCUMENT ETABLI PAR H3C-ENERGIES 8.

9 Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le TITULAIRE doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 13 : Résiliation du marché En cas de résiliation pour motif d intérêt général par la FONDATION IMAGINE, le TITULAIRE ne percevra aucune indemnisation. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés par le TITULAIRE au titre du présent marché, il sera fait application aux torts du TITULAIRE des conditions de résiliation prévues par le marché. La FONDATION IMAGINE se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du TITULAIRE. Article 14 : Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Paris est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Article 15 : Clauses complémentaires Sans objet. Dressé par : Monsieur le Secrétaire Général Le : Lu et approuvé (signature) DOCUMENT ETABLI PAR H3C-ENERGIES 9.

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