CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Marché d'assurances) MAPA / ASSURANCES 2013 n CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHE D'ASSURANCES PASSE EN "PROCEDURE ADAPTEE" SELON L'ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Marché relatif à la souscription des contrats d'assurances pour les besoins de la Communauté de Communes les Vertes Collines du Saint Polois Dénomination de l'établissement public qui engage le marché : COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VERTES COLLINES DU SAINT POLOIS 8, place du Président Mitterrand SAINT POL SUR TERNOISE Lieu d exécution : Département du Pas de Calais FEVRIER 2013

2 Sommaire Pages Article 1 - Objet de la consultation... 3 Article 2 - Forme juridique de la consultation... 3 Article 3 - Décomposition et consistance du marché... 3 Article 4 - Documents régissant le marché... 3 Article 5 - Parties contractantes... 3 Article 6 - Durée du marché... 4 Article 7 - Responsabilité et assurance... 4 Article 8 - Détermination et révision des prix... 4 Article 9 - Modalités de paiement... 4 Article 10 - Délai de paiement et Intérêts moratoires... 5 Article 11 : Obligation de secret professionnel et de confidentialité... 5 Article 12 - Conditions de résiliation... 6 Article 13 - Différends et litiges... 6 Article 14 - Procédure et voies de recours... 6 Article 15 Disposition de lutte contre le travail dissimulé... 7 BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. CAHIER 2013 CC VCSP CCAP - PAGE 2/7

3 Article 1 : Objet de la consultation : - Le présent marché porte sur la souscription des contrats d assurances pour les besoins de la Communauté de Communes les Vertes Collines du Saint Polois. Article 2 : Forme juridique de la consultation : - Le marché est passé selon la procédure adaptée décrite à l'article 28 du C.M.P. Article 3 : Décomposition et consistance du marché : - Lot n 1 : Assurances de la Responsabilité civile générale et des risques annexes - Lot n 2 : Assurances des Dommages aux biens et des risques annexes - Lot n 3 : Assurances Automobiles et des risques annexes - Lot n 4 : Assurances de la Protection juridique des agents de la CCVCSP - Lot n 5 Assurances de la Protection juridique de la CCVCSP Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots Les candidats doivent indiquer les lots pour lesquels ils postulent Article 4 : Documents régissant le marché : Pièces particulières par ordre de priorité : - L'acte d'engagement et les annexes techniques détaillant l'offre - Le présent CCAP (Cahier des clauses administratives particulières) - Les CCTP (Cahier des clauses techniques particulières) - Le règlement de consultation - Les contrats d'assurances Pièces générales par ordre de priorité : - Le Code des Marchés Publics selon les décrets d'application en vigueur - Le Code des Assurances - La circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances Article 5 : Parties contractantes : D une part, le pouvoir adjudicateur du marché: Monsieur le Président de la Communauté de Communes les Vertes Collines du Saint Polois. D autre part, la Société titulaire du marché. Le comptable public assignataire est Madame la Trésorière de Saint Pol sur Ternoise BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. CAHIER 2013 CC VCSP CCAP - PAGE 3/7

4 Article 6 : Durée du marché : Les contrats sont conclus pour une première période de 12 mois reconductible expressément deux fois sans que le terme définitif du marché ne puisse dépasser le 31 décembre 2016 minuit. Les contrats d'assurances sont résiliables chaque année moyennant un préavis de 6 mois pour chacune des parties. Article 7 : Responsabilités et assurances : La société titulaire du marché devra fournir une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en état de validité à la date d'effet du présent marché, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché. Article 8 : Détermination et révision des prix : Veuillez vous reporter aux actes d'engagement et aux CCTP qui en indiquent les dispositions. Article 9 : Modalités de paiement : Le mode de règlement est le virement. Les factures afférentes aux paiements seront établies en 2 exemplaires et adressées à : LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VERTES COLLINES DU SAINT POLOIS 8, place du Président Mitterrand SAINT POL SUR TERNOISE Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte indiqué sur les actes d'engagement. /!\ Il est impératif d'indiquer sur chaque appel de prime : - l'indice en vigueur à l'émission de l'appel de prime - l'indice en vigueur à l'échéance précédente Concernant les assurances "Dommages aux biens" et "Automobiles", il faudra joindre en plus du calcul de la révision l'état du parc "immobilier" ou "automobile" mis à jour sous peine du rejet des appels de prime. BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. CAHIER 2013 CC VCSP CCAP - PAGE 4/7

5 Article 10 : Délai de paiement et Intérêts moratoires : Le défaut de paiement dans le délai réglementaire de 30 jours, à compter de la réception de la facture, fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant payé directement. Si le pouvoir adjudicateur est empêché du fait du titulaire ou de l un de ses sous-traitants de procéder à une opération nécessaire au paiement, le délai global de paiement est suspendu jusqu à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui sont réclamées. La suspension du délai ne peut intervenir qu une seule fois et par l envoi au titulaire d une lettre recommandée avec demande d avis de réception postal, par télécopie ou tout autre moyen de garantir une date certaine, lui faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire ou à ses sous-traitants, s opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu elle a pour effet de suspendre le délai de paiement. La suspension débute au jour de réception par le titulaire de cette lettre recommandée. Elle prend fin au jour de réception par la personne signataire du marché de la lettre recommandée avec demande d avis de réception postal envoyée par le titulaire comportant la totalité des justifications demandées ainsi qu un bordereau des pièces transmises. A compter de la réception des justifications demandées, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours. Il est convenu que l assureur renonce à suspendre ces garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives (y compris vote des dépenses). Article 11 : Obligation de secret professionnel et de confidentialité Le titulaire des contrats d assurances et son personnel sont tenus à l obligation du secret professionnel (article du code pénal) et à une obligation absolue de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont ils pourraient avoir connaissance au cours de l exécution desdits contrats. Ils s interdisent notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets, comme toute remise de documents ou d informations à des tiers, sauf accord préalable du pouvoir adjudicateur ou dans le cadre d'une action subrogatoire Sans impacts sur les recours liés au préjudice; en cas de violation des prescriptions du présent article, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de prononcer la résiliation immédiate de tous les contrats d assurances. BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. CAHIER 2013 CC VCSP CCAP - PAGE 5/7

6 Article 12 : Conditions de résiliation : Outre les cas de non reconduction énoncé à l article 6 du présent CCAP, le marché peut être résilié dans les cas suivant sous réserve d un préavis de 6 mois à compter de la décision prise : Par l'établissement : - en cas de refus de l augmentation des primes - en cas de modification substantielle des conditions du marché par le titulaire. Par le Titulaire : - En cas de non-paiement des primes Conformément aux dispositions du Code du travail relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail au regard du code des marchés publics, le titulaire est tenu de remettre à l'entité tous les six mois à compter de la date de début d exécution du marché et ce jusqu à la fin de son l exécution, les documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois. - une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement - une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoire. Ces documents pourront être joints à la facture correspondante à l échéance mentionnée. En cas de non délivrance de ces documents à l échéance précisée ci avant, le titulaire sera mis en demeure de les délivrer dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé réception. En cas de mise en demeure infructueuse, le marché sera résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. Article 14 : Différends et litiges : Conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics et du Code des Assurances, toute difficulté d'interprétation des présents marchés qui ne pourrait être surmontée d'un commun accord sera soumise à la juridiction dont dépend le siège de la Communauté de Communes les Vertes Collines du Saint Polois. Article 15 : Procédures et voies de recours : Les candidats non retenus peuvent contester la décision du pouvoir adjudicateur auprès du tribunal administratif de Lille : (adresse : 143, rue Jacquemars Giélé LILLE - Tél. : ) Le délai de recours en référé précontractuel est de dix jours à compter de la notification de la décision. BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. CAHIER 2013 CC VCSP CCAP - PAGE 6/7

7 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Référé précontractuel (art. L551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (la requête en référé devant être introduite avant la conclusion du contrat), devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif. - Recours gracieux : adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. - Recours indemnitaire : exercé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la réponse apportée à une demande préalable. - Recours pour excès de pouvoir (art R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Une requête en référé-suspension peut être introduite simultanément sur le fondement des articles L521-1 et R522-1 du code de justice administrative. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion du contrat. - Recours de pleine juridiction : pour tout candidat évincé contestant la légalité du marché ou de certaines de ses clauses qui lui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du marché. Ce recours peut, le cas échéant, être assorti de demandes indemnitaires. Une requête en référé-suspension peut également être introduite simultanément sur le fondement des articles précités. - Référé contractuel (art L et suivants du code de justice administrative) :exercé après la signature du contrat, devant le juge des référés du Tribunal administratif (excepté si le candidat évincé a déjà saisi le juge dans le cadre d'un référé précontractuel ou si le pouvoir adjudicateur a fait paraître un avis d'intention de conclure au JOUE et a respecté un délai de 11 jours entre la publication de cet avis et la conclusion du marché). Article 16 : Dispositif de lutte contre le travail dissimulé, tel qu'organisé par le code du travail : Comme il est indiqué à l'article 12 et ceci avant la signature du contrat et ensuite tous les six mois, l'attributaire devra produire des pièces établissant qu'il : - s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L et L du code du travail relatives au travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié; - est à jour de ses obligations de déclaration et paiement auprès des organismes de recouvrement que sont les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociale, les caisses d'allocations familiales et les caisse de mutualité sociale agricole, dans les conditions de l'article L du code de la sécurité sociale. A défaut, les candidats sont informés qu'une pénalité pourra être infligée à ceux qui ne respecteraient pas les obligations prévues aux articles L et L du Code du travail. BRISSET PARTENAIRES TOUS DROITS RÉSERVÉS. CAHIER 2013 CC VCSP CCAP - PAGE 7/7