REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Le pouvoir adjudicateur : Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles (SICJ) Objet du marché : Mission de contrôle technique pour la création d une nouvelle entrée piétonne et d un bâtiment d accueil sur la limite nord-est du cimetière des Joncherolles Etablie en application du Code des Marchés publics - Décret n du 1er août 2006 La procédure utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application de l' (des) article 26-II-2 et 28 du Code des Marchés Publics Date et heure limites de remise des propositions : 25 mai 2011 à 12h Affaire n 11S Mission de contrôle techniqu e pour la création d une nouvelle porte d entrée piétonne et Page 1/7

2 SOMMAIRE Article 1 - Acheteur... 3 Article 2 - Objet de la consultation Objet du marché Procédure de passation Forme du marché... 3 Article 3 - Dispositions générales Décomposition du marché Durée du marché - délais d'exécution Modalités de financement et de paiement Forme juridique de l'attributaire Délai de validité des propositions Variantes et options Autres dispositions... 4 Article 4 - Dossier de consultation Contenu du dossier de consultation Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Modification de détail au dossier de consultation Visite des lieux et consultation de document sur site... 5 Article 5 - Présentation des propositions Documents à produire Langue de rédaction des propositions Unité monétaire Conditions d'envoi ou de remise des plis Négociation... 7 Article 6 - Jugement des propositions... 7 Article 7 - Renseignements complémentaires... 7 Affaire n 11S Mission de contrôle techniqu e pour la création d une nouvelle porte d entrée piétonne et Page 2/7

3 Article 1 - Acheteur Le pouvoir adjudicateur : Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles (SICJ) Adresse : SICJ 95 rue Marcel Sembat Villetaneuse Téléphone : Télécopie : Site internet : Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du marché La consultation porte sur les prestations suivantes : Mission de contrôle technique pour la création d une nouvelle entrée piétonne et d un bâtiment d accueil sur la limite nord-est du cimetière des Joncherolles Références à la nomenclature européenne (CPV) : Objet principal : : Services de contrôle technique 2-2-Procédure de passation La consultation est passée par Procédure adaptée en application de l' (des) article 26-II-2 et 28 du Code des Marchés Publics. 2-3-Forme du marché La consultation donnera lieu à un marché à tranches conformément à l'article 72 du Code des marchés publics. Article 3 - Dispositions générales Sans objet. 3-1-Décomposition du marché 3-2-Durée du marché - délais d'exécution Les prestations seront exécutées à compter de la notification du marché. Le délai d'exécution est de 6 Mois. 3-3-Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif. 3-4-Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 51- VI-1 du Code des marchés publics. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. 3-5-Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. Affaire n 11S Mission de contrôle techniqu e pour la création d une nouvelle porte d entrée piétonne et Page 3/7

4 3-6-Variantes et options Variantes Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées Options Il n'est pas prévu d'option. 3-7-Autres dispositions Marché aval La présente étude est indépendante. Il n'est pas prévu de marché aval qui lui soit directement lié Autres dispositions particulières Sans objet. Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation, - l'acte d'engagement, - le CCP, - la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), - DC1, - DC2, - DC4, - DC Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, la personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : Les candidats pourront soit s'identifier sur le site et indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications soit télécharger le DCE anonymement. En outre, sur demande expresse, les entreprises peuvent retirer gratuitement le dossier de consultation (aux horaires d'ouverture suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h ou demander un envoi postal à la personne et à l'adresse mentionnées à l article Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. 4-4-Visite des lieux et consultation de document sur site Une visite des lieux est possible. Les candidats doivent prendre rendez-vous avec M. Philippe HANICQUE, Il sera remis à cette occasion un certificat de visite que les candidats pourront ensuite remettre dans leur offre. Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Affaire n 11S Mission de contrôle techniqu e pour la création d une nouvelle porte d entrée piétonne et Page 4/7

5 Il est à noter que certains formulaires du MINEFE ont changé de numérotation : ainsi le DC4 devient le DC1 et le DC5 devient le DC2 Justificatifs candidature - Lettre de candidature et, le cas échéant, habilitation du mandataire du groupement candidat par ses co-traitants, dument remplies, datées et signées (imprimé DC1). - Déclaration du candidat (imprimé DC2), dûment remplie, datée et signée en fonction de la situation du candidat. - Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire concernant des prestations identiques ou similaires à celles objets du présent marchés, réalisés au cours des trois derniers exercices - Déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, que le candidat a satisfait au 31 décembre de l'année précédente, à ses obligations fiscales et sociales telles qu'elles résultent de l'article 43 du Code des marchés publics ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France. - Agrément ministériel visé à l article L du Code de la construction et de l habitation et délivré dans les conditions fixées à l article R du même code, - Indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat. La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidat. - Les références professionnelles du candidat dans les domaines similaires à celui objet de la présente consultation, au cours des trois dernières années - Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des services à des spécifications ou des normes. Seront acceptées toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés - Certificats de qualifications professionnelles: la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate Contenu de l'offre - Un mémoire décrivant la méthodologie proposée par le candidat pour la réalisation de la mission objet du présent marché - Acte d'engagement complété, paraphé, daté et signé, - CCP paraphé, daté et signé sans modification, - DPGF, En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe : - Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ; - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code. 5-2-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 5-3-Unité monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). Affaire n 11S Mission de contrôle techniqu e pour la création d une nouvelle porte d entrée piétonne et Page 5/7

6 5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis Remise des plis sur support papier : Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante : "Affaire n 11S Mission de contrôle technique en vue de la création d une nouvelle entrée piétonne et - NE PAS OUVRIR ". L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du Code des Marchés Publics, à l'article 45 du Code des marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre. Les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante : ou, s'ils sont envoyés par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous : SICJ 95 rue Marcel Sembat Villetaneuse par pli recommandé avec avis de réception postal. 5-5-Négociation Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra éventuellement engager des négocier avec le ou les candidats ayant remis une offre recevable. Article 6 - Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants : Critères de sélection des candidatures : 1. garanties techniques, financières et professionnelles suffisantes au regard du marché Critères de jugement des offres : 1. Les prix des prestations proposées (pondération : 40) 2. La valeur technique de l'offre (pondération : 30) 3. Le nombre de jour «ingénierie» (pondération : 30) Le prix global et forfaitaire est détaillé au moyen d'une décomposition qui en indique les éléments constitutifs. La décomposition du prix global forfaitaire permet d'apprécier les offres et n'a pas de valeur contractuelle. En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur la décomposition du prix global forfaitaire, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Article 7 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Affaire n 11S Mission de contrôle techniqu e pour la création d une nouvelle porte d entrée piétonne et Page 6/7

7 1) Renseignements administratifs Melle Marine DRI, service juridique, par téléphone au , par fax au , par 2) Renseignements techniques Monsieur Didier BABUCCI, SICJ, 95 rue Marcel Sembat Villetaneuse, par téléphone au ou par Fax : ou par Une réponse sera, alors, adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier. 3) Voies et délais de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig Montreuil, tél. : , courriel : télécopieur : , adresse internet : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : 1. Recours gracieux Toute demande constituant un recours administratif gracieux doit être adressé à l'attention de la Présidente du SICJ et envoyée au siège du syndicat 2.1 Référé précontractuel (article L551-1 et suivants du code de justice administrative (Cja)) Le recours doit être introduit avant la signature du marché et la requête doit être parallèlement notifiée au SICJ. 2.2 Référé contractuel (article L et suivants du Cja) Ce recours ne peut être cumulé avec un référé précontractuel. Il peut être introduit après la signature du marché au plus tard 1 mois après la publication d'un avis d'attribution au Journal officiel de l'union européenne. 2.3 Recours pour excès de pouvoir (article R421-1 et suivants Cja) Ce recours peut être formé contre les actes détachables du marché, dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou notification. Ce recours peut être éventuellement précédé d'un recours gracieux dans le même délai qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé. Ce recours peut être également assorti d'un référé-suspension (article L521-1 du Cja) lorsque l'urgence le justifie. A compter de la conclusion du marché, les concurrents évincés ne sont plus recevables à former un recours contentieux. 2.4 Recours de pleine juridiction Recours formé devant le tribunal administratif contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions retenues par l'arrêt du Conseil d'etat du 16 juillet 2007 "société Tropic Travaux Signalisation", req. No Ce recours peut être éventuellement précédé d'un recours gracieux dans le même délai qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé. Ce recours peut être également assorti d'un référé-suspension (article L521-1 du Cja) lorsque l'urgence le justifie. Affaire n 11S Mission de contrôle techniqu e pour la création d une nouvelle porte d entrée piétonne et Page 7/7

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