REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES SERVICE ACHATS PUBLICS Tour Zamansky 4 Place Jussieu PARIS Cedex 05 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX TRAVAUX DE CHAUFFAGE, VENTILATION, PLOMBERIE (LOT 6) ET POMPE A CHALEUR SUR EAU DE MER (LOT 7) à l Observatoire Océanologique de Banyuls - Avenue Fontaulé, Banyuls sur Mer cedex MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE REGLEMENT DE LA CONSULTATION Date et heure limite de réception des offres : Vendredi 24 août 2012 à 12h00 précises RC UPMC-DPI-SAP Banyuls lots 6 et 7 Page 1 sur 13

2 SOMMAIRE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 OBJET DU MARCHE CONDITIONS DU MARCHE 2.1 Etendue de la consultation 2.2 Forme du marché 2.3 Décomposition Maîtrise du chantier Maîtrise d œuvre Contrôle technique Coordination sécurité protection de la santé 2.4 Variantes 2.5 Options 2.6 Durée du marché 2.7 Délai d exécution de chaque lot 2.8 Modifications de détail au DCE 2.9 DCE 2.10 Délai de validité des offres 2.11 Mode de règlement du marché 2.12 Attribution 2.13 Propriété intellectuelle des projets 2.14 Garantie particulière pour matériaux de type nouveau 2.15 Mesures particulières concernant la sécurité protection de la santé ECHANGES ELECTRONIQUES PRESENTATION DES OFFRES JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5.1 Conditions de recevabilité des candidatures 5.2 Jugement des offres 5.3 Attribution provisoire CONDITION DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION CONDITIONS D ENVOI DES PLIS VISITE DES LIEUX PROCEDURES DE RECOURS 9.1 Instance chargée des procédures de recours 9.2 Organe chargée des procédures de médiation 9.3 Introduction des recours 9.4 Service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours Article 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Page 2 sur 13

3 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la reprise des travaux de CHAUFFAGE, VENTILATION, PLOMBERIE (LOT 6) et POMPE à CHALEUR sur EAU DE MER (LOT 7), suite à la défaillance de l entreprise initialement titulaire de ces lots, à l Observatoire Océanologique de Banyuls - Avenue Fontaulé, 66651, Banyuls sur Mer cedex. ARTICLE 2 - CONDITIONS DU MARCHE 2.1 Etendue de la consultation Le présent marché passé selon la procédure adaptée est soumis aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avant attribution du marché. 2.2 Forme du marché Ce marché fait l objet d un prix global et forfaitaire. 2.3 Décomposition en tranches et en lots Les travaux sont décomposés en lots définis comme ci-après : N de Lots Intitulé 6 CHAUFFAGE, VENTILATION, PLOMBERIE 7 POMPE à CHALEUR sur EAU DE MER Chaque entreprise peut se porter candidat pour un ou plusieurs lots Chaque lot est traité en marché séparé. Le candidat fournira un acte d engagement (AE) par lot Conduite d opération La conduite de l opération est assurée par le service de la maîtrise d ouvrage de la Direction du patrimoine immobilier (DPI) de l Université Pierre et Marie Curie (UPMC) Maîtrise d œuvre Page 3 sur 13

4 La maîtrise d œuvre architecturale est assurée en par : ATELIER FERNANDEZ & SERRES 965 Chemin Pierre Pascalis AIX EN PROVENCE Tél : Fax : Architecte mandataire, La conception et le suivi d exécution des lots techniques sont assurés par SUDEQUIP Bureau d'études pluridisciplinaires ZAC de la Duranne Les hauts de la duranne - Bât. B AIX-EN-PROVENCE Tél : Fax : Bureau d études, co-traitant Contrôle technique Le contrôle technique sera effectué par : VERITAS (cf. détail des missions au CCAP) Coordination sécurité protection de la santé Il est prévu, conformément à la Loi du 31/12/1993, une mission de coordination sécurité et protection de la santé pour prévenir les risques résultants des interventions des entreprises. Cette mission est confiée à : Page 4 sur 13

5 BEG coordination SPS Nota : Les coordonnées des opérateurs précités figurent dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Les variantes ne sont pas autorisées 2.4 Variantes Le marché ne comporte pas d option 2.5 Options 2.6. Durée du marché La durée prévisionnelle d exécution des travaux est fixée à trois (3) mois maximum, après trois (3) semaines de période de préparation de chantier, non incluses dans le délai de 3 mois, à compter de la date de notification du marché. 2.7 Délais d exécution de chaque lot Le délai d exécution de chacun des lots, est laissé à l initiative des candidats, qui devront le préciser dans la partie B1 de l acte d engagement, sans toutefois dépasser le délai plafond de trois (3) mois, hors préparation, à compter de la date fixée dans l ordre de service prescrivant de commencer les travaux. 2.8 Modifications de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter, au plus tard dix (10) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Si une telle modification devait intervenir, une prolongation du délai de remise des offres serait autorisée. Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les opérateurs économiques, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.9 Dossier de consultation Les candidats se doivent de signaler, par écrit, au maître d ouvrage, toute erreur, omission, imprécision ou contradiction décelée dans l un des documents ou entre des documents constituant le dossier de consultation. Si tel n est pas le cas, le Cahier des clauses administratives particulières et le Cahier des clauses techniques particulières sont considérés comme acceptés dans leur intégralité. Page 5 sur 13

6 Le dossier de consultation est composé des documents suivants : Le présent règlement de consultation (R C) ; L acte d engagement (A E) ; Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ; Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ( plan général de coordination sécurité et protection de la santé, rapports du contrôleur technique ) ; 2.10 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date limite de remise des offres Mode de règlement du marché Le mode de règlement du marché est le virement. Le règlement des comptes intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, conformément aux dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics. En cas de dépassement de ce délai contractuel, la personne publique versera au titulaire et à ses sous-traitants des intérêts moratoires au taux de d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept (7) points, conformément aux dispositions du décret n du 21 février 2002 modifié par le décret n du 28 avril Attribution Le marché sera conclu avec une entreprise unique. En cas de groupement, il sera conclu avec un groupement solidaire Propriété intellectuelle des projets Sans objet 2.14 Garantie particulière pour matériaux de type nouveau Sans objet 2.15 Mesures particulières concernant la sécurité protection de la santé Page 6 sur 13

7 : Le chantier est soumis aux dispositions de la loi n du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) : Le chantier est soumis aux dispositions de la section 5 du décret n du 26 décembre En conséquence, les entreprises sont tenues notamment de remettre au coordonateur le PPSPS. ARTICLE 3 ECHANGES ELECTRONIQUES L UPMC communique de manière électronique avec le soumissionnaire pendant toute la durée de la procédure, y compris pour l envoi des courriers de rejet le cas échéant. A cet effet, le candidat doit préciser lors de la remise de sons offre le nom d un contact et une adresse qui devra être accessible et consultable tout au long de la procédure. ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES Les offres des opérateurs économiques seront entièrement rédigées en langue française et remises en un exemplaire original. 4.1 Les opérateurs économiques auront à produire un dossier complet, comprenant les pièces suivantes : - une lettre de candidature ; - les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ; - si l opérateur économique est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés. Par mesure de simplification, les entreprises peuvent utiliser, pour la présentation de ces documents, les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) joints au présent dossier de consultation, dûment renseignés et signés. Ces formulaires de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances sont disponibles à l'adresse suivante : - un dossier sur la capacité technique professionnelle et financière de l opérateur économique comprenant : Page 7 sur 13

8 une présentation indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ; une présentation concernant le chiffre d affaires global pour les trois (3) derniers exercices disponibles ; une présentation générale de la société ; une présentation de l équipement technique dont l opérateur économique dispose pour la réalisation de travaux de même nature ; des références d opérations similaires de moins de 3 ans ; de plus, l opérateur économique présentera les certificats de qualifications professionnelles 5113 plomberie sanitaires (technicité supérieure) et 5432 conduits aérauliques (technicité confirmée) ou références équivalentes. En cas de sous-traitance, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de son ou ses sous-traitants, l opérateur économique produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces sous-traitants pour l'exécution du marché, l opérateur économique produit un engagement écrit des sous-traitants sans indication du montant de la sous traitance. En cas de groupement d'entreprises, l'ensemble des documents listés devra être fourni pour chacun des cotraitants. Il est néanmoins rappelé qu en application de l'article 52 du Code des marchés publics, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement sera globale. En cas de dossier incomplet, les candidats devront fournir les pièces manquantes dans un délai de quatre (4) jours ouvrés maximum à compter de la date d envoi de la demande par le service des achats pulics. Toute absence de réponse ou toute réponse tardive de la part du candidat pour compléter son dossier ou tout dossier ne présentant pas des garanties administratives, techniques et financières au terme de ce délai entraînera le rejet de la candidature, conformément à l article 52 du Code des marchés publics. 4.2 Par ailleurs, l offre des candidats sera jugée sur la base des documents suivants : - L acte d engagement, cadre ci-joint à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés de tous les opérateurs économiques ayant vocation à être titulaires du marché et ses annexes. Le CCTP et ses annexes ; Les plans et documents graphiques ; L annexe Adm1 : convention d interchange EDIFLEX ; Les demandes d'acceptation de sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, le cas échéant, (DC4). L éventuelle attestation de visite des lieux, telle que prévue à l article 8 du présent document ; Page 8 sur 13

9 - le mémoire technique des dispositions que l opérateur économique se propose d'adopter pour l'exécution des prestations. Il comprendra obligatoirement les éléments suivants détaillés point par point : 1. les moyens matériels et humains (fonctions, qualifications) et l organisation mis en œuvre pour assurer les prestations ; 2. le tableau des équipements et des marques proposées, type et quantités des matériels et matériaux, accompagné des fiches techniques correspondantes ; La production de tous ces documents dûment complétés conditionne la validité de l offre. ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES 5.1 Conditions de recevabilité des candidatures Le jugement des offres sera effectué, dans les conditions prévues à l article 53-1 à 53-3 du Code des marchés publics. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont les suivants : - LE PRIX pondéré à 40 % apprécié sur la base des éléments suivants : Montant de l offre : 30 % La cohérence des prix et sous détails : 10 % - LA VALEUR TECHNIQUE pondérée à 30 % appréciée sur la base des éléments du mémoire technique réparti de la façon suivante : Méthodologie de reprise du chantier partiellement exécuté, organisation et moyens mis en place par l entreprise. 15% Qualifications ou références 10 % détails des équipements proposées, type et quantités des matériels et matériaux, jugés sur mémoire technique et détail de l offre : 5 %. - Le DELAI D EXECUTION pondéré à 30 % appréciée sur la base du délai porté par l entreprise à l acte d engagement, celui-ci ne pouvant dépasser 3 mois, hors période de préparation de 3 semaines Attribution provisoire Conformément à l article 46 du Code des marchés publics, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché devra remettre dans un délai de cinq (5) jours à compter de la demande qui lui en sera faite par la personne publique : - Les pièces mentionnées aux articles D ou D et 8 du Code du travail (décret n du 7 mars 2008), datées de moins de six (6) mois ; Page 9 sur 13

10 - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31/12/2011. Le choix sera définitif lorsque le prestataire choisi aura justifié de sa régularité sociale et fiscale. Dans le cas contraire, l offre de l opérateur économique sera rejetée et éliminée par le pouvoir adjudicateur. Dans cette hypothèse, la même demande sera présentée à l opérateur économique suivant dans le classement des offres. ARTICLE 6 RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION Les soumissionnaires peuvent obtenir le DCE à l adresse suivante : Observatoire Océanologique de Banyuls-sur-Mer BP 44 - Avenue Fontaulé, A l intention de M Colomines ou de M. Aumar Banyuls sur Mer cedex Tél.: ARTICLE 7 CONDITIONS D ENVOI DES PLIS Dans tous les cas, les offres doivent impérativement parvenir avant le délai indiqué sur la page de garde du présent règlement de consultation. Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Les opérateurs économiques transmettront leurs offres sous pli cacheté à l'adresse suivante : Observatoire Océanologique de Banyuls-sur-Mer A l intention de M Colomines ou de M. Aumar BP 44 Avenue Fontaulé Banyuls - sur- Mer cedex Les plis peuvent être déposés sur place avant la date et l heure limite indiquées dans cette annonce. Les offres seront présentées sous enveloppe comptant les pièces énumérées à l article 4 du présent document et porteront : Page 10 sur 13

11 - le nom de l entreprise avec sa raison sociale - les mentions suivantes : «OFFRE POUR les TRAVAUX DE CHAUFFAGE, VENTILATION, PLOMBERIE (LOT 6) ET/OU OFFRE POUR LES TRAVAUX DE POMPE A CHALEUR SUR EAU DE MER (LOT 7)» à l Observatoire Océanologique de Banyuls - Avenue Fontaulé, Banyuls sur Mer cedex "NE PAS OUVRIR" Les offres seront acheminées sous la seule responsabilité des candidats, le pouvoir adjudicateur ne pouvant être tenu pour responsable du dépassement de la date fixée pour la remise des dossiers. Les plis pourront être : - remis contre récépissé ou expédiés par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse précitée avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. En cas de groupement, le mandataire assume seul la sécurité et l authenticité des informations transmises par le «groupement candidats» conformément à l article 56 IV du Code des marchés publics. Les frais d accès au réseau sont à la charge des opérateurs économiques. ARTICLE 8 VISITE DES LIEUX Les visites auront lieu sur rendez-vous, obligatoire, à prendre auprès du secrétariat de l observatoire océanologique : Tél.: Chaque candidat est fortement incité à visiter les lieux afin de : Prendre connaissance de l ensemble des installations; Pouvoir tenir compte de toute contrainte ou sujétion organisationnelle, fonctionnelle ou technique liée à la réalisation des prestations ; Page 11 sur 13

12 Procéder aux relevés, calculs et vérifications que le candidat jugera utile de telle sorte qu il se rende bien compte de l importance et de l étendue des prestations à prévoir, de la main d œuvre et des fournitures nécessaires ainsi que des contraintes d intervention. Une attestation sera remise aux candidats à l issue de la visite. Elle sera jointe à l offre. Il est conseillé aux candidats de prendre connaissance de l ensemble du dossier de consultation avant la visite organisée du site. Les candidats ne pourront se prévaloir d un manque d informations et prétendre à une quelconque prolongation des délais pour remettre leur proposition. Les questions éventuelles suscitées lors de la visite des installations devront être posées par écrit, une réponse écrite sera adressée en temps utile à l ensemble des candidats. Aucune réponse ne sera apportée à une demande transmise à compter du huitième jour précédant la date de remise des offres. ARTICLE 9 PROCEDURES DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Paris 7 rue Jouy PARIS Tel. : (+33) Fax : (+33) Courriel : Organe chargé des procédures de médiation Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges Préfecture de Région Ile de France - 5 rue Leblanc, Paris Cedex 15 Tél. : (+33) Fax : (+33) Courriel : Introduction des recours Délais d introduction des recours : Le présent marché pourra faire l objet auprès du tribunal administratif de Paris : D un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché : 2 mois à compter de la notification de l acte attaqué, conformément à l article R421-1 du code de justice administrative (CJA). D un référé précontractuel, jusqu à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L et R à R du Code de justice administrative. D un référé contractuel : à compter de la signature du marché conformément aux articles L et R à R du CJA dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l avis d attribution du marché. Page 12 sur 13

13 D un recours en contestation de validité du marché, conformément à l arrêt du Conseil d Etat du 16 juillet 2007 (CE, 17/07/2007, Société Tropic Travaux Signalisation), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l avis d attribution du marché Service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours Tribunal administratif de Paris : 7 rue Jouy PARIS Tel. : (+33) Fax : (+33) Courriel : ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour tous renseignements complémentaires les candidats pourront s'adresser à : Renseignements d ordre administratif Renseignements d ordre technique Isabelle PALLARD Tel Fax Jean-Charles COLOMINES Florent AUMAR Tél.: Page 13 sur 13

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