Règlement de la Consultation

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1 CENTRE HOSPITALIER de SAINT- JUNIEN 12 Rue Chateaubriand - BP SAINT-JUNIEN Cedex : : MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES APPEL D OFFRES OUVERT FOURNITURE DE FLUIDES ET GAZ MEDICAUX Date et heure limites de réception des offres : MERCREDI 03 décembre 2014 à 12 Heures Règlement de la Consultation 1

2 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la fourniture de fluides et gaz médicaux comme énoncé cidessous : fourniture d'oxygène médical en vrac accompagné d'un système de télésurveillance sur le site central et sur le site annexe de Chantemerle, production d'air comprimé à usage médical accompagné d'un système de télésurveillance et secours gazeux sur le site, fourniture de gaz médicaux conditionnés en bouteilles, destinés aux services cliniques et aux armoires de secours, ainsi que de l azote liquide. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1) Nature du marché La procédure de consultation utilisée est celle de l appel d offres ouvert en application des articles 33, 55 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics (décret n du 1er août 2006). 2.2) Allotissement Le marché se décompose en deux lots : Lot n 1 : Fourniture d'oxygène médical en vrac accompagné d'un système de télésurveillance et production d'air comprimé à usage médical accompagné d'un système de télésurveillance et secours gazeux sur le site. Lot n 2 : Fourniture de gaz médicaux conditionnés en bouteilles. 2.3) Type de contractants Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d entreprises. En vertu de l article 51-VII du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en cas de qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements. En application de l'article 51 VI du code des marchés publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du marché. 2.4) Durée du marché et délais d exécution Le marché est un marché à bons de commande, conclu pour une durée initiale de 1 an à compter du 1er janvier

3 Toutefois, si le marché est notifié à une date ultérieure, la durée du marché commencera à courir à compter de la date de notification. Le marché est tacitement reconductible deux fois pour une durée de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans. 2.5) Validité et début d exécution du marché Date de début d exécution des prestations : le marché prend effet à sa date de notification. Délai de validité des offres : le délai de validité des offres est fixé dans le cadre de l acte d engagement à cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres. 2.6) Solution de base - Variantes Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation. Ils ne sont pas autorisés à présenter des variantes. 2.7) Unité monétaire L unité monétaire est l Euro. 2.8) Nomenclature communautaire Famille de rattachement à la nomenclature des fournitures homogènes et des services : Code CPV : Gaz médicaux ( ). 2.9) Modifications de détail du dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Les modifications qui pourraient être apportées au cahier des charges seront accessibles par la plateforme de dématérialisation ou sur le site internet du Centre hospitalier rubrique «les marchés» - marchés de fournitures pharmaceutiques. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.10) Visite préparatoire Les candidats sont informés qu ils ont la possibilité, avant de préparer leur offre, de visiter les sites du Centre hospitalier sur lesquels seront installés les évaporateurs de stockage de l oxygène médical en vrac. Les dates prévues pour cette visite organisée à partir de l accueil du site central sont les Jeudis 06 et 13 novembre 2014 à partir de 14 heures (prévoir environ 1 heure). Une attestation de visite sera remise aux candidats (annexe 5 du dossier de consultation). 3

4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Les documents constituant le dossier de consultation sont : L Acte d Engagement (DC3) et ses annexes financières (annexes 1.1, 1.2, 2 et 3); Le présent Règlement de Consultation ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières et son annexe (annexe 4); L attestation de visite (annexe 5); Le Cahier des Clauses Administratives Générales-Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 (Document téléchargeable sur le site ; Le Code de la Santé Publique. ARTICLE 4 : RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible sur la plateforme de dématérialisation ou sur le site internet du Centre Hospitalier : rubrique : marchés de fournitures pharmaceutiques. Le dossier peut également être obtenu à l adresse suivante : marienoelle.lelievre@ch-stjunien.fr ARTICLE 5 : PRESENTATION DES OFFRES Tous les documents constituant, accompagnant ou cités à l appui de la candidature ou de l offre doivent être rédigés en langue française. Il est rappelé que, conformément à l article 48 du Code des Marchés Publics, les offres doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités. Les candidats doivent produire un dossier complet comprenant : 5.1 Pièces administratives Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des Marchés Publics (DC1 ou équivalent) : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail ; 4

5 Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics (DC2 ou équivalent) : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics (DC2 ou équivalent) : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature. Pour satisfaire à ses obligations le candidat peut librement utiliser les imprimés DC1 et DC2. Ils peuvent être obtenus gratuitement sur le site Internet du Ministère de l Economie et des Finances à l adresse suivante : Les renseignements concernant la qualité d établissement pharmaceutique du candidat : Le candidat doit pouvoir justifier à tout moment que les gaz médicaux livrés au Centre Hospitalier de Saint-Junien répondent aux spécifications de qualité selon la technique décrite par la Pharmacopée et le Code de la Santé Publique. Toutes les opérations, c'est-à-dire, production, conditionnement, contrôle et distribution sont sous la responsabilité du pharmacien responsable de la Société. Le candidat produira impérativement les justificatifs suivants : Autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique auprès de l ANSM, Autorisation de mise sur le marché et accusés de réception de ces demandes auprès de l ANSM pour l'oxygène, le protoxyde d azote et le mélange équimoléculaire protoxyde d azote (50 % : 50 %). Inscription à l'ordre national des pharmaciens pour le pharmacien responsable. Le fournisseur décrira avec précision : 5

6 La provenance des matières premières et les procédures utilisées jusqu'à la vanne de sectionnement sous la responsabilité du pharmacien (analyse, lotissement, distribution dédiée, installation, ). NOTA BENE : Lors de l examen des candidatures, si des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Le candidat retenu devra produire les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics (NOTI2). Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 5 jours ouvrables, faute de quoi l offre sera rejetée comme étant irrégulière. 5.2 Pièces relatives à l offre L Acte d Engagement complété, daté et signé par le représentant habilité ; Le Bordereau des Prix complété en totalité, daté et signé ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières à accepter sans aucune modification ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières à accepter sans aucune modification ; Un mémoire technique facilement analysable comprenant : la description de l'organisation et des moyens mis en œuvre pour l'installation des matériels (évaporateurs) ; le contenu de la maintenance préventive et le nombre de visites effectuées chaque année pour l ensemble du parc ; la description des moyens humains (effectifs, qualifications, expérience ) et techniques mis en œuvre pour la maintenance corrective (gestion des demandes d intervention, suivi ) ; les fiches techniques et les photographies des matériels ; une proposition de planning de déploiement et de mise en ordre de marche de l ensemble des équipements. Le candidat présentera les principaux éléments de son mémoire technique dans le cadre de l annexe 4 au CCTP intitulé «Synthèse du mémoire technique présenté par le candidat». ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES 6.1 Transmission sur support papier Les offres sont envoyées de préférence par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception ou remises contre récépissé à la Direction des Ressources Matérielles et Travaux du Centre Hospitalier. 6

7 L enveloppe extérieure doit comporter la mention : «Ne pas ouvrir Appel à la concurrence pour Fourniture de fluides et gaz médicaux». Les offres devront être reçues par le centre hospitalier avant la date et l heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. 6.2 Transmission par voie électronique (procédure dématérialisée) Conformément à l article 56 du Code des Marchés Publics, modifié par décret n du 25 août 2011 art. 19, les candidats peuvent transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique. Ce mode de transmission est autorisé sur la plate-forme de dématérialisation utilisée par le Centre Hospitalier : Les formats de fichiers acceptés sont : Word, Excel, Acrobat. Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue dans le délai fixé pour la remise des offres. Les offres devront être déposées avant les date et heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Il est précisé aux candidats que les opérations de téléchargement de leur dossier peuvent prendre quelques minutes et que c est l heure à laquelle ces opérations sont terminées qui correspond à l heure d arrivée de l offre. Les candidats retenus ayant présenté une offre par voie dématérialisée sont informés et acceptent de fournir au pouvoir adjudicateur, dans le délai de 5 jours suivant sa demande, les documents du marché au format papier signés en original : Acte d Engagement et tableaux de prix, CCAP, CCTP - faute de quoi le marché ne pourra leur être notifié. La transmission d une offre au moyen d un seul support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB, ) est interdite excepté pour la copie de sauvegarde en cas de transmission d une offre par voie électronique déposée sur la plate-forme précitée. Les candidats doivent signer électroniquement les documents de candidature et de l offre en présentant un certificat de signature électronique délivré par une autorité de certification accréditée permettant de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique doivent adresser au Centre Hospitalier, une copie de sauvegarde de ces documents, sur support physique électronique (CD ou clé USB). Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Centre Hospitalier dans le délai prescrit pour le dépôt des offres. Cette copie sera placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «Ne pas ouvrir Appel à la concurrence pour Fourniture de fluides et gaz médicaux». 7

8 Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les candidats sont informés que l attribution du marché donnera lieu à la signature manuscrite des documents du marché rematérialisés. ARTICLE 7 : EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7.1 Critères de sélection des candidatures La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues à l'article 52 du Code des marchés publics. Ne seront pas admises : Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du CMP ou qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 45 du CMP. Les candidatures qui ne présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes notamment au regard des moyens techniques, matériels et humains. 7.2 Critères de choix des offres En application de l article 53 du code des marchés publics, l offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : Critères Pondération Valeur technique 60% Prix des prestations 40% Concernant les prix, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d addition ou de report) seraient constatées dans l offre du candidat, l entreprise sera invitée à confirmer l offre rectifiée. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que l attributaire produise, dans le délai de cinq jours, les justificatifs prévus à l article 46 du Code des Marchés Publics. L attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète ou ne respectant pas les indications de présentation précisées à l article 5 du présent document sera immédiatement écartée. ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 (six) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite (courrier) à : 8

9 CENTRE HOSPITALIER de SAINT-JUNIEN Madame Marie-Noëlle LELIEVRE 12 Rue Chateaubriand SAINT-JUNIEN Ou courriel à : Renseignements d ordre administratif : Marie-Noëlle LELIEVRE Direction des Ressources Matérielles et des Travaux Téléphone : ou marie-noelle.lelièvre@ch-stjunien.fr Renseignements d ordre technique : Isabelle LABORIE Service Pharmacie Téléphone : isabelle.laborie@ch-stjunien.fr Pascal HYVERNAUD et/ou Gilles SEVIN Services Techniques Téléphone. : ou pascal.hyvernaud@ch-stjunien.fr Les réponses seront adressées à toutes les entreprises ayant retiré le dossier sur la plateforme de dématérialisation et seront consultables sur le site internet du Centre Hospitalier. ARTICLE 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, LIMOGES. Tél. : ; fax ; Courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr Introduction des recours : dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, ou de la publication de la décision attaquée (article R du Code de Justice Administrative), les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal Administratif de Limoges d un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat et/ou d un référé suspension (article L du Code de Justice Administrative). Avant la signature du marché, la présente procédure de passation peut également être contestée devant le même tribunal administratif, par un référé pré-contractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat sur le fondement de l article L du code de justice administrative ; ou après la signature, le cas échéant, par un recours contractuel dans un délai d un mois à compter de la publication d un avis d attribution au Journal Officiel de l Union Européenne (décret n du 27 novembre 2009) à l adresse suivante : 1, cours Vergniaud, LIMOGES. Tél. : ; fax ; Courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr. 9

10 Par ailleurs, un recours de pleine juridiction peut être exercé par tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées sur le fondement de l article L du code de justice administrative. Les candidats ont également la possibilité d exercer un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Tribunal Administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, LIMOGES. Tél.: ; fax : ; Courriel : greffe.talimoges@juradm.fr 10