MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. VILLE DE CAUDEBEC EN CAUX Avenue Winston Churchill CAUDEBEC EN CAUX

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1- Objet de la consultation 1-1- Objet du marché 1-2- Etendue de la consultation 2- Conditions de la consultation 2-1- Lieux d exécution 2-2- Durée et début 2-3- Délai de validité des offres 2-4- Mode de règlement 2-5- Variante et options 2-6- Dossier de consultation 3- Présentation des offres 3-1- Présentation des offres Justificatifs à fournir Pièces du marché à retourner 3-2- Condition d envoi des propositions SOMMAIRE 4- Ouverture des plis Jugement des propositions 4-1- Critères de jugement des offres 4-2- Pièces à fournir par le candidat retenu 5- Renseignements complémentaires Personne publique : VILLE DE CAUDEBEC EN CAUX Avenue Winston Churchill CAUDEBEC EN CAUX Objet de la consultation : MISSION D ETUDE SUIVI ANIMATION REALISATION D UNE CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE DANS LE CENTRE VILLE ET ENTREES DE VILLE DE CAUDEBEC EN CAUX Date et heure limites de remise des offres : Lundi 16 Juin 2014 à 12h

2 Article premier - Objet de la consultation 1-1- Objet du marché La consultation porte sur les prestations désignées ci-après : MISSION D ETUDE SUIVI ANIMATION REALISATION D UNE CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE DANS LE CENTRE BOURG ET ENTREES DE VILLE DE CAUDEBEC EN CAUX 1-2- Etendue de la consultation Marché à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics (Décret N du 1 er août 2006). La forme du marché revêt le caractère d un marché de prestations. Article 2 Conditions de la consultation 2-1- Lieux d exécution Les lieux d exécution seront précisés sur les bons de commande ou ordres de service Durée et début du marché La date prévisionnelle de démarrage est fixée au plus tard le 1 ER Septembre 2014, pour une durée de 3 mois pour les phases 1 et 2 durée cumulée de 48 mois Délai de validité des offres La durée de validité des offres est de 120 jours. Ce délai court à compter de la date de remise des offres Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Le délai de paiement est de 30 jours au Code des Marchés Publics Variantes et options Variantes : sans objet Options : sans objet Dossier de consultation (DCE) Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public) comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation, - l acte d engagement - le Cahier des Clauses Particulières, - Annexe 1 au CCP : Bordereau de prix 2-7- Modifications de détail du dossier de consultation Le Maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail du dossier de consultation des entreprises.

3 Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de la nouvelle date. Si pendant l étude du dossier par les candidats, ceux-ci constatent une ambiguïté ou une erreur, ils devront en informer le maître d ouvrage qui apportera les précisions nécessaires à l ensemble des candidats. Article 3 Présentation des offres Le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande, par voie électronique. Les propositions doivent être rédigées en langue française. Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s) Présentation des offres Documents à fournir par le candidat : * une copie du ou des jugements s il est en redressement judiciaire, * une déclaration sur l honneur du respect des obligations de l article 43 du CMP. Le candidat s engage par cette déclaration à : - ne pas avoir d interdiction de concourir aux marchés publics, - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts, - respecter l obligation d emploi des travailleurs handicapés (art L323-1 du code du travail), et leur déclaration (art L du code du travail), - ne pas avoir fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail, - fournir la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (imprimé DC6) - être à jour des cotisations fiscales et sociales * le chiffre d affaire des 3 dernières années, * la liste des références pour des prestations similaires réalisées au cours des 3 dernières années y compris montant et coordonnées du maître d ouvrage, * Attestations de qualifications diverses en rapport avec les prestations demandées, liste des personnels et matériels, normes environnementales * Note méthodologique permettant d analyser les moyens et compétences du candidat à mener à bien sa mission (moyens humains, certificats professionnels ou diplômes, curriculum vitae des intervenants, moyens matériels, capacités de déplacements, relationnels avec le maître de l ouvrage, ). Cette note

4 méthodologique servira d appui à l analyse de l offre telle que décrite à l article 4-1, Pièces du marché à retourner : - L acte d engagement dûment daté, complété et signé par une personne qualifiée pour représenter l'entreprise, - Le Cahier des Clauses Particulières dûment daté, complété et signé par une personne qualifiée pour représenter l'entreprise, - L annexe 1 au CCP : Bordereau de prix forfaitaire, annexe complétée, datée et signée, les prix présentés sont HT et TTC, Toutes les pièces du marché devront être complétées, datées et signées Conditions d envoi des propositions Les candidats transmettront leur offre, sous enveloppe, sous pli cacheté, avant la date et l heure limite qui figurent sur la page de garde du présent règlement de consultation, et sera : - à adresser par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, à l'adresse ci-dessous, avant la date et l heure limite, avec la mention : " MISSION D ETUDE SUIVI ANIMATION REALISATION D UNE CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE DANS LE CENTRE VILLE ET ENTREES DE VILLE DE CAUDEBEC EN CAUX NE PAS OUVRIR", à l adresse suivante : MAIRIE Avenue Winston Churchill Caudebec en Caux ou - à remettre contre récépissé à l adresse suivant : Services Techniques Route de Villequier Caudebec en Caux pendant les heures d ouverture. Les dossiers qui seraient remis à la Ville de Caudebec en Caux ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées précédemment, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas pris en compte. Article 4 - Ouverture des plis-jugement des propositions La commission ouvrira chaque enveloppe parvenue dans les délais. Lors de l ouverture des offres, ne seront pas admises : - Les candidatures qui ne seront pas recevables en application du code des marchés publics, - Les candidatures qui ne présenteront pas toutes les garanties techniques et financières suffisantes.

5 Le pouvoir adjudicateur éliminera les offres non conformes à l objet de la consultation ou au présent règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur choisira l offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères suivants pondérés conformément à l article 53 du code des marchés publics : 4-1- Critères de jugement des offres : 1 ) Méthodologie et valeur technique 60 % 2 ) Prix 40 % Le critère méthodologie et valeur technique sera évalué au regard de la prise en compte des dispositifs déjà en place sur Caudebec en Caux, ainsi que la capacité à communiquer autour du projet, de la mise en place d un échéancier. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau de prix, prévaudront sur toutes autres indications de l offre et le montant du bordereau sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c est ce montant rectifié du détail estimatif qui sera pris en compte. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire ou dans le sous détail de prix unitaire figurant dans l offre d un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce détail de prix pour le/les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée, déclarée non cohérente. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les sous détails des prix unitaires ou des décompositions des prix forfaitaires qu elle estimera nécessaire lors de l examen des offres Pièces à fournir par le candidat retenu Le marché ne pourra être attribué au(x) candidat(s) retenu(s) que sous réserve que celui-ci fournisse dans un délai de 7 jours, à compter de la réception de la demande formulée par la personne publique (art 46 du CMP) : - les attestations et certificats de moins de six mois délivrés par les administrations et organismes prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, - un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis), - une déclaration sur l honneur du respect des articles L320, L143-3 et R Le candidat peut présenter directement la copie avec la signature originale des certificats fiscaux et sociaux ou utiliser l'imprimé DC7, disponible sur le site internet du Ministère de l'economie des Finances et de l'industrie.

6 Pour présenter certains de ces éléments, le candidat peut utiliser les documents COSA du Ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie DC4 (Lettre de candidature)/dc5 (Déclaration du candidat) /DC7 (Etat annuel des certificats reçus). Ces documents sont disponibles sur l'adresse internet suivante : Toutefois, si le candidat avait déjà remis ces pièces lors de sa candidature, elles ne lui seront pas demandées une seconde fois. Article 5 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite (par courrier, par mail ou par fax) à : Renseignements administratif et techniques: Madame Nicole RENAUX Services Techniques Télécopie : mèl : Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier.

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