REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 42 DU C.M.P.

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1 MARCHES PUBLICS FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Ville de Cenon 1, Avenue Carnot CS CENON CEDEX TEL REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 42 DU C.M.P. LA MAINTENANCE, LA TELESURVEILLANCE, LA FOURNITURE ET L INSTALLATION DE MATERIEL ANTI-INTRUSION DES BATIMENTS DE LA VILLE La procédure de consultation utilisée est celle de la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics. Date limite de remise des offres le 20 septembre 2013 à 12 H 30 Page 1 de 13

2 TABLE DES MATIERES ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE MONTANTS DU MARCHE... 3 ARTICLE 2 CONDITIONS D APPEL D OFFRES DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES VARIANTES GROUPEMENT D ENTREPRISES VISITE LIBRE OBLIGATOIRE... 4 ARTICLE 3 PRIX... 4 ARTICLE 4 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES QUALITE ET CAPACITES DU CANDIDAT OFFRE DU CANDIDAT... 6 ARTICLE 5 UNITE MONETAIRE ET LANGUE... 6 ARTICLE 6 DEMATERIALISATION TELECHARGEMENT... 6 ARTICLE 7 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES DANS LE CAS D UN ENVOI DEMATERIALISE DANS LE CAS D UN ENVOI OU D UNE REMISE SOUS ENVELOPPE PHYSIQUE... 9 ARTICLE 8 CONDITIONS DE PAIEMENT ARTICLE 9 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AUX ENTREPRISES MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 10 CONDITIONS D ATTRIBUTION SELECTION DES CANDIDATURES CRITERES DE SELECTION DES OFFRES ARTICLE 11 NEGOCIATION ARTICLE 12 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 13 INFORMATIONS SUR LES RECOURS Page 2 de 13

3 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La procédure de consultation utilisée est celle de la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la maintenance, la télésurveillance, la fourniture et l installation de matériel anti-intrusion des bâtiments de la ville 1.2. ETENDUE DE LA CONSULTATION La consultation n est pas allotie DUREE DU MARCHE la société devra obligatoirement être opérationnelle avant la fin du marché actuel dont la date est le 30 novembre Le début d exécution du marché est fixé au 01 décembre Le marché prendra effet le jour de sa notification, pour une durée d un an. Il pourra être reconduit à sa date anniversaire par décision expresse du Pouvoir Adjudicateur, notifiée au titulaire avant l échéance annuelle. En cas de reconductions successives, la durée totale ne pourra excéder deux ans à compter de la date de notification. Le Pouvoir Adjudicateur prendra par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Cette décision sera notifiée au titulaire, au moins trois mois avant la date de reconduction du marché. Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction du marché. En cas de non reconduction le titulaire reste engagé jusqu à la fin de la période en cours. La non reconduction se fera sans droit à indemnité MONTANTS DU MARCHE Le marché prendra la forme d un marché à prix global et forfaitaire pour la maintenance et la télésurveillance et à bons de commande pour les interventions et pour la fourniture et l installation de matériel et les interventions avec montant minimum et maximum passé en application de l article 77 du Code des marchés publics. Montant minimum annuel : HT Montant maximum annuel : HT ARTICLE 2 CONDITIONS D APPEL D OFFRES 2.1. DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres VARIANTES Les candidats ne sont pas autorisés à présenter de variante. Page 3 de 13

4 2.3. OPTIONS Au sens du droit communautaire des marchés publics: Les présents marchés pourront, en cas de modifications des prestations prévues aux marchés, faire l objet d un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l article 20 du Code des Marchés Publics. Les candidats doivent répondre obligatoirement à l ensemble des prestations demandées dans le cahier des charges techniques GROUPEMENT D ENTREPRISES Dans le cadre de cette consultation, les entreprises sont autorisées à déposer leur candidature et leur offre sous forme de groupement. Chaque entreprise constituant le groupement doit, dès le stade de la candidature, produire l intégralité des documents exigés article 4 I du présent règlement de la consultation à l exception de la lettre de candidature (DC1) remplie par le seul mandataire mais signée par toutes les entreprises. Tout dossier incomplet ou non signé entraînera le rejet de la candidature du groupement constitué. Dans tous les cas de figure, l acte d engagement est un document unique signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de demander, lors de l attribution du marché, la transformation du groupement en groupement solidaire VISITE Pas de visite ARTICLE 3 PRIX Les prix indiqués sur l offre, s entendent : - révisables annuellement, - Forfaitaire pour les prestations du DPGF - unitaires pour la partie à bons de commande, - hors taxes et toutes taxes comprises, - réputés établis aux conditions économiques en vigueur le mois précédent à la date limite de dépôt des offres. ARTICLE 4 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4.1. QUALITE ET CAPACITES DU CANDIDAT Le candidat peut utiliser les documents du Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie disponibles sur - DC1 : lettre de candidature - DC2 : déclaration du candidat L enveloppe contiendra les pièces permettant d attester des garanties techniques, financières et administratives de l entreprise. Page 4 de 13

5 Pour cela, le candidat doit fournir les justificatifs suivants : Situation propre des opérateurs économique : - DC1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, une copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; - une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre pas dans les cas soumis à l'article 43 du Code des Marchés publics (interdiction de soumissionner Article 8 de l'ordonnance du 06 juin loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. - déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés; - si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D du code du travail); - si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R du code du travail, ou des documents équivalents. Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; - indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché; - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; - en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; - certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Une copie de l attestation de l APSAD Page 5 de 13

6 Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de groupement, ces pièces sont à fournir pour chaque intervenant OFFRE DU CANDIDAT Les documents listés ci-dessous seront obligatoirement datés et signés par le candidat : L acte d engagement, Le Bordereau des Prix, Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), Le Détail Estimatif et Fictif, Les fiches techniques Le catalogue Le mémoire technique comprenant : - Les moyens humains et matériels affectés aux missions - Une base de données Excel modèle relative au suivi - Une base de données Excel modèle relative au bilan global annuel sur l ensemble du matériel et du parc Le relevé d identité bancaire ou postal. ARTICLE 5 UNITE MONETAIRE ET LANGUE Le candidat est informé que l administration souhaite conclure le marché dans l unité monétaire suivante : Euro L unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Si le candidat présente une offre libellée dans l autre unitaire monétaire que celle mentionnée ci-dessus, il accepte que l administration procède à sa conversion en application des articles 4 et 5 du Règlement CE n 1103/97 du 17 Juin Il peut également lui-même procéder à cette conversion, en appliquant le même texte, en indiquant celle des deux unités monétaires dans laquelle il s engage. Le candidat, s il présente une offre libellée dans l autre unité monétaire que celle souhaitée par l administration, et si cette offre est retenue, est informé que l unité monétaire souhaitée par l administration peut s imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché, si les parties n étaient pas parvenues à trouver un accord sur ce point. Le candidat, s il présente un document rédigé dans une autre langue que la langue française, devra obligatoirement transmettre une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. ARTICLE 6 DEMATERIALISATION TELECHARGEMENT Conformément aux dispositions des articles 48 et 56 du Code des marchés publics, la présente procédure a fait l objet d une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation et de déposer leur offre par voie électronique via le site : Page 6 de 13

7 Une fois connecté au site il convient ainsi de cliquer sur la rubrique «salle des marchés entreprises», puis sur «télécharger les DCE associés» et enfin de renseigner le numéro dans le champ de saisie «référence publique». ARTICLE 7 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les réponses des candidats sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. La Ville est responsable du classement et de la confidentialité des dossiers de réponse avant leur ouverture DANS LE CAS D UN ENVOI DEMATERIALISE Conformément aux dispositions de l article 56 du Code des Marchés Publics, le Pouvoir Adjudicateur accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Les candidatures et les offres dématérialisées peuvent être transmises par l intermédiaire d une plateforme. Les formats compatibles que la personne publique peut lire sont : DOC, XLS, ZIP, RTF, PDF, TXT, JPG, GIF, PPT, DWG, DWF, DXF. Le soumissionnaire est invité, compte-tenu de l environnement informatique du Pouvoir Adjudicateur, à : - ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe», les «.bmp», - ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros». Déroulement de la remise d'une candidature et d'une offre par l intermédiaire d une plateforme Schématiquement, le candidat : 1 ) Constitue son pli ; 2 ) Le signe ; 3 ) Le date ; 4 ) Le télécharge dans la «salle des consultations». Il est rappelé que la durée de téléchargement est fonction du débit de l accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. L attention des candidats est attirée sur le fait que seule la bonne fin de la transmission complète du dossier génère l accusé du dépôt de pli électronique qui doit intervenir avant la date et l heure fixées dans l Avis d Appel Public à la Concurrence. Les données échangées sont cryptées. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en «dernières minutes» et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme. Au moment de faire parvenir sa candidature et son offre, le candidat est invité à vérifier la date et l'heure du serveur du Pouvoir Adjudicateur grâce au lien proposé lors de sa réponse électronique. Page 7 de 13

8 En l'état actuel de la technologie toutes les offres seront re-matérialisées, notamment pour la signature de l'offre retenue ainsi que pour sa transmission au contrôle de légalité préfectoral et sa notification. Si une candidature/offre est envoyée plusieurs fois, le dernier envoi annule et remplace le(s) précédent(s) si celui-ci est parvenu avant la date et l heure limites de remise des offres. Une même proposition ne peut être envoyée pour partie sur support papier et pour partie sur support électronique. Les dossiers de réponse devront être remis impérativement avant la date et l heure limites indiquées sur la page de garde du présent Règlement de la Consultation. Les dossiers qui seraient remis après la date et l heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Le candidat devra se rendre sur la plateforme de dématérialisation du Pouvoir Adjudicateur à l adresse suivante : Le candidat doit remplir obligatoirement le champ « » afin de pouvoir recevoir l'accusé de réception électronique envoyé par la plateforme du Pouvoir Adjudicateur. Pour pouvoir faire une offre électronique, l'entreprise doit s'assurer de répondre aux pré-requis techniques de la plateforme du Pouvoir Adjudicateur. Avant de transmettre sa candidature et son offre par le biais de la plateforme, le candidat est invité à faire analyser ses plis par un logiciel antivirus à jour. En cas de détection d'un virus, le Pouvoir Adjudicateur pourra éventuellement tenter de récupérer le fichier du candidat à l'aide d'un logiciel anti-virus. Pour autant, si le fichier du candidat est endommagé ou si l'anti-virus ne parvient pas à récupérer vos éléments, l offre du candidat sera mise en quarantaine et sera rejetée par la Commission d'appel d'offres. Signature électronique Les candidats doivent disposer de la signature électronique pour signer électroniquement les documents. Dans le cas d une remise d offre par voie électronique, les documents constitutifs de la candidature et de l offre devront être signés électroniquement en utilisant un certificat de signature électronique puis chiffrés électroniquement. Les candidats pourront télécharger le DCE et répondre sur la plateforme En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres. Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau *** du référentiel général de sécurité (Rgs). Les formats de signature Xades, Pades et Caddes sont acceptés par le profil d'acheteur. La liste de confiance française est disponible aux adresses suivantes : Page 8 de 13

9 La liste des catégories de certificats est disponible à l'adresse suivante : Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Copie de sauvegarde Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans l Avis d Appel Public à la Concurrence. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés. Cette copie doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible «copie de sauvegarde». Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. Ordre d'ouverture des plis par le Pouvoir Adjudicateur Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt rappelées en page de garde du Règlement de la Consultation, sera considéré comme hors délai. Gratuité La procédure est gratuite. Seuls les frais d accès au réseau Internet et ceux relatifs à l obtention et l utilisation des certificats de signature électronique sont à la charge des candidats DANS LE CAS D UN ENVOI OU D UNE REMISE SOUS ENVELOPPE PHYSIQUE Les dossiers de réponse doivent comporter une enveloppe contenant les renseignements relatifs à la candidature et à l'offre. L'enveloppe cachetée portera les mentions suivantes : «Fourniture et installation de matériel anti-intrusion» «Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des offres» Les enveloppes pourront être envoyer par courrier, à l adresse suivante : L'enveloppe cachetée portera l'adresse suivante : VILLE DE CENON Hôtel de Ville Service achats-marchés publics CS , Avenue Carnot CENON CEDEX Page 9 de 13

10 Par ailleurs, elles pourront être déposées à l adresse suivante contre récépissé VILLE DE CENON Service achats-marchés publics (4 ème étage du Pôle Administratif Municipal) 1 Rue René Bonnac CENON Seuls peuvent être ouverts les dossiers de réponse qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites annoncées à la page de garde du présent Règlement de Consultation. Horaires de réception des plis : Du lundi au vendredi, chaque jour ouvrable, de 9 H 00 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h hors jours fériés. ARTICLE 8 CONDITIONS DE PAIEMENT Le délai maximum de paiement est fixé à 30 jours. Le paiement est effectué par virement administratif sur fonds propres. ARTICLE 9 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 9.1. COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AUX ENTREPRISES 1. Le présent Règlement de Consultation 2. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) 3. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) 4. L Acte d Engagement 5. Le Bordereau de Prix 6. La Décomposition de Prix Globale et Forfaitaire maintenance 7. La Décomposition de Prix Global et Forfaitaire télésurveillance 8. Le Détail Estimatif et Fictif 9. DC1 10. DC MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION La personne publique se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai court à compter de la date à laquelle les entreprises candidates ont reçu les modifications en cause apportées par la personne publique. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 10 CONDITIONS D ATTRIBUTION SELECTION DES CANDIDATURES Seront éliminés : Page 10 de 13

11 - les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 47 du code des marchés publics. - les candidats dont les garanties professionnelles, techniques et financières sont insuffisantes. - Qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l article 4.1 du présent règlement de consultation L'article 52 du Code des Marchés Publics permet au Pouvoir Adjudicateur de demander aux candidats qui n auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Le Pouvoir Adjudicateur rappelle qu il ne s agit pas d une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu il soit complet CRITERES DE SELECTION DES OFFRES Pour choisir l offre économiquement la plus avantageuse, conformément à l article 53 du Code des marchés publics, l administration a pondéré, les critères de sélection suivants : - Le prix : 50 % décomposé comme suite o Prix global et forfaitaire maintenance : 20 % o Prix global et forfaitaire télésurveillance : 10 % o Détail estimatif et fictif : 20 % - intervention sur site (relatif à la vacation d un agent de sécurité) 15 % et pose de matériel anti intrusion maintenance et télésurveillance pour site supplémentaire 5 % - La valeur technique : 40% décomposé comme suit : o Maintenance : moyens humains et matériels affectés à la mission : 10 % o Intervention sur site : moyens humains et matériels affectés à la mission : 10 % o Les fiches techniques du matériel anti-intrusion et catalogue : 10 % o Qualité de la base de données Excel (suivi) : 5 % o Qualité de la base de données Excel (bilan global) : 5 % - Les délais (dès réception du bon de commande) : 10 % décomposé comme suit o Délai d approvisionnement : 5 % o Délai de pose : 5 % (délai pour enclencher le chantier) Afin d étudier l offre des candidats dans les meilleures conditions, chacun devra obligatoirement remplir le détail estimatif et fictif. Documents à produire sous 5 jours au stade de l'attribution du marché : Conformément à l article 46-III du Code des Marchés Publics (décret n du 1 er août 2006), les marchés ne pourront être attribués aux candidats retenus que sous réserve que ceux-ci produisent dans un délai de 5 jours à compter de la date d envoi de la lettre en R.A.R ou par fax, signés par le Pouvoir Adjudicateur, les certificats et attestations suivants : - les pièces mentionnées à l article D ou D et D du Code du Travail, - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (administrations et organismes français ou administrations et organismes du pays d origine si le candidat est établi dans un Etat autre que la France) (ou imprimé NOTI 2). Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent Page 11 de 13

12 être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. A défaut de la fourniture de ces certificats dans le délai imparti (6 jours), l'offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité à fournir les pièces, certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Le cas échéant, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres. En cas de groupement, ces pièces sont à fournir pour chaque intervenant. ARTICLE 11 NEGOCIATION A l issue d une première analyse et d un premier classement des offres, une négociation sera menée avec les candidats dont l offre n aura pas, à ce stade, été écartée comme inappropriée. Une offre inappropriée est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur. Elle pourra porter sur l ensemble des éléments de l offre, dont le prix. Elle pourra être effectuée par échange de télécopies de mails, par le biais de la plateforme ou par courrier, ou dans le cadre d une réunion. Dans ce dernier cas, les candidats concernés seront conviés au minimum 72 heures avant la date fixée pour la réunion. Après négociation, les candidats concernés seront invités à remettre leur offre définitive. ARTICLE 12 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Renseignements d ordre administratifs et techniques auprès du pouvoir adjudicateur: Ville de CENON Service achats-marchés publics 1, avenue Carnot CENON Tél : Fax : Adresse mail : Plateforme : Les candidats devront faire parvenir leur demande en temps utiles. Cette demande pourra être effectuée suivant les modalités suivantes : Par fax, courrier ou courriel ou par le biais de la plateforme Une réponse leur sera adressée au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Les questions devront donc être envoyées avant ce délai. ARTICLE 13 INFORMATIONS SUR LES RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet B.P. 947, Bordeaux, tél. : , courriel : télécopieur : Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics 4b Esplanade Charles de Gaulle, Bordeaux, tél. : , télécopieur : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet B.P. 947, Bordeaux, tél. : , courriel : télécopieur : Page 12 de 13

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