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1 MARCHE N emp Objets de la consultation : OBJET : EMPRUNT DE maximum ET DE minimum POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D UN CFA A SAINT LÔ (50) MARCHE PUBLIC APPEL D OFFRES OUVERT Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières Ce document comporte 10 pages CCI CENTRE ET SUD-MANCHE Place Albert Godal - BP GRANVILLE cedex

2 Cahier des Clauses Administratives Particulières Maître de l'ouvrage : Chambre de Commerce et d Industrie Centre et Sud-Manche Objet du marché : EMPRUNT DE maximum ET DE minimum POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D UN CFA A SAINT LÔ (50) MARCHE PUBLIC APPEL D OFFRES OUVERT Remise des offres : Date limite de réception des offres : 10 Décembre 2014 A 12 H 00 2/10

3 - SOMMAIRE Préambule Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 : Objet de l appel d offres : Descriptif de la prestation : Tutelle et garantie du concédant : Mise à disposition des fonds : Amortissement du capital et paiement des intérêts : Taux d intérêt : Coût global de la proposition : Unité monétaire des emprunts : Remboursement anticipé Article 10 : Passation du marché Article 11 : Pièces contractuelles du marché Article 12 : Attribution du marché Article 13 : Confidentialité et sécurité Article 14 : Règlement des litiges Article 15 : Résiliation du marché ANNEXES Annexes 1 : Bordereaux de prix 3/10

4 Préambule La CCI Centre et Sud Manche construit à St Lô (Technopôle du site Agglo 21) son futur CFA (Centre de Formation des Apprentis) affecté à 800 apprenants des métiers de l hôtellerie, de l informatique et de la restauration. Ce projet, d un montant total prévisionnel de 15,8 M TTC nécessite un financement complémentaire par emprunt de , maximum, dont le montant définitif sera connu de la CCI ultérieurement, en fonction de la loi de finances 2015, et ne sera pas inférieur à Article 1 - Objet de l appel d offres : Le présent marché a pour objet le financement par emprunt des travaux suivants : - Construction du futur CFA de St Lô Article 2 - Descriptif de la prestation : Le montant de l emprunt est de , maximum, et ne sera pas inférieur à La durée de l emprunt objet de la présente consultation est de 20 ans. Article 3 - Tutelle : Conformément à la réglementation en vigueur (articles R712-7, R712-8 et R à R du Code de Commerce), ce financement fera l objet d une autorisation préalable de l autorité de tutelle compétente des Chambres de Commerce et d Industrie, c'est-à-dire une autorisation préfectorale. L autorisation préfectorale d emprunts sera fournie au dossier de constitution des contrats de prêts. Article 4 - Mise à disposition des fonds : La mobilisation des emprunts s effectuera par la Chambre de Commerce et d Industrie Centre et Sud-Manche entre la date de notification à l attributaire et le 15 Février La mobilisation s effectuera en plusieurs tranches. 4/10

5 Article 5 - Amortissement du capital et paiement des intérêts : La proposition peut correspondre à l un ou l autre, ou aux deux modes d amortissement des emprunts : - à taux fixe : échéances constantes - à taux variable : amortissement du capital progressif, échéances annuelles ou trimestrielles Option à proposer obligatoirement : remboursement annuel Des propositions alternatives peuvent toutefois être présentées, sous forme de variantes. Article 6 - Taux d intérêt : Pourront être proposés des taux fixes et, le cas échéant, toute autre forme de taux présentant un risque minimum et une mise en oeuvre simple. Pour permettre une plus grande transparence dans la lecture des offres et une meilleure comparaison entre celles-ci, il est demandé de répondre sur la base d un taux de référence et d un taux de marge plafond (ou fixe) associé, comprenant tous les frais retenus par l organisme financier. Si des offres variantes sont proposées avec des taux variables capés, il conviendra de faire apparaître, en outre, le cap et son coût. Pour simplifier la lecture des offres en taux variables ou structurés, il est demandé de répondre sur la base de l indice souhaité, mais le taux utilisé sur le «bordereau de prix» doit être celui du 31 Octobre 2014 à 12 heures, même si la proposition fait référence à une autre date pour son application contractuelle. Article 7 Coût global de la proposition : Le coût global complet de chaque proposition doit être indiqué reprenant si nécessaire, et pour chacune, la totalité des coûts financiers supportés par l emprunteur sur la totalité de la durée de remboursement contractuelle. Si le taux proposé dépend du montant emprunté, sans préjuger de ce montant, l offre fera apparaître le taux pour , , , et Article 8 Unité monétaire des emprunts : L unité monétaire de ce marché est l euro. 5/10

6 Article 9 - Remboursement anticipé : La CCI ne retiendra que les offres présentant des possibilités de remboursement total ou partiel par anticipation. Par ailleurs, les conditions de sortie anticipée, totale ou partielle, doivent être spécifiées clairement : Délais de préavis : Sortie : souhaitée. la durée de préavis la plus courte est souhaitée la sortie sans pénalité de remboursement anticipé est Article 10 Passation des contrats de prêt : Dès le choix de la meilleure proposition par le Président de la CCI, au vu des analyses de la Commission Consultative des Marchés, les contrats seront rédigés entre les parties pour un versement des fonds à une date choisie par Président de la CCI CSM, et ceci avant le Article 11 Pièces contractuelles du marché : Les pièces particulières du marché sont les suivantes par ordre de priorité : - L Acte d Engagement - Le présent CCATP et ses annexes, - Le bordereau de prix remis dans l offre - Les offres techniques et financières, Les pièces générales sont les suivantes : Le Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, suivant arrêté du 29 Janvier 2009, s applique à cette consultation, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié. Le Code des Marchés Publics Article 12 Attribution du marché : Le choix de l offre la plus appropriée se fera par la Commission qui jugera celle économiquement la plus avantageuse, en tenant notamment compte des critères suivants et de leur pondération : Critères % 1- Critères financiers : 70 (taux d intérêt proposé, coût global de la prestation sur la durée de l emprunt ) 2- Critères techniques : 30 (adéquation du dispositif proposé aux besoins et spécificités de la Chambre - durée, modalités de remboursement anticipé, contraintes techniques, 6/10

7 pénalités, sécurité du dispositif ) Le choix des attributaires des marchés sera formalisé par la signature des contrats de prêts par la Chambre de Commerce et d Industrie Centre et Sud- Manche. Article 13 - Confidentialité et sécurité : La Chambre de Commerce s engage à faciliter l accès des candidats à toutes les informations dont la connaissance est indispensable à l accomplissement de leur mission. Les candidats ainsi que leurs collaborateurs sont liés à l égard de la CCI Centre et Sud-Manche par le secret professionnel et par l obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études, données, illustrations dont ils auront eu connaissance dans le cadre de cette mise en concurrence ou de l exécution des contrats. Article 14 - Règlement des litiges : Dans le cadre de l exécution de cet appel d offres et du contrat d emprunt associé, le Tribunal Administratif de Caen est seul compétent. Article 15 Résiliation du marché : Il sera fait application du chapitre 6 du CCAG FCS. Fait à, Le. Le soumissionnaire, Mention manuscrite «Lu et Approuvé» Signature et cachet du titulaire 7/10

8 ANNEXE 1 BORDEREAU DE PRIX 1/ Proposition faite par : 2/ Offres valables jusqu au : 3/ Taux d intérêt : Emprunt de maximum Taux d intérêt fixe complet proposé :.. % Durée de l offre : jours ou Taux variable complet proposé : % Indice de référence Taux actuel au 31 Octobre 2014 Date d application contractuelle du taux de l indice de référence : Marge retenue :. % Durée de l offre :.... jours et, si nécessaire : Offre 1- b (Emprunt de ) Taux d intérêt fixe complet proposé :.. % Durée de l offre : jours ou Taux variable complet proposé : % Indice de référence Taux actuel au 31 Octobre 2014 Date d application contractuelle du taux de l indice de référence : Marge retenue :. % Durée de l offre :.... jours Offre 1- c (Emprunt de ) Taux d intérêt fixe complet proposé :.. % Durée de l offre : jours ou Taux variable complet proposé : % Indice de référence Taux actuel au 31 Octobre 2014 Date d application contractuelle du taux de l indice de référence : Marge retenue :. % Durée de l offre :.... jours Offre 1- d (Emprunt de ) Taux d intérêt fixe complet proposé :.. % Durée de l offre : jours ou Taux variable complet proposé : % Indice de référence Taux actuel au 31 Octobre 2014 Date d application contractuelle du taux de l indice de référence : Marge retenue :. % Durée de l offre :.... jours Offre 1- e (Emprunt de ) Taux d intérêt fixe complet proposé :.. % Durée de l offre : jours ou Taux variable complet proposé : % Indice de référence Taux actuel au 31 Octobre 2014 Date d application contractuelle du taux de l indice de référence : Marge retenue :. % Durée de l offre :.... jour 8/10

9 3/ Montant total détaillé HT, des frais annexes (frais de dossier, commissions ), en plus du remboursement du capital Emprunt de Nature de la prestation Montant Hors T.V.A. Montant cumulé des intérêts sur la durée du prêt Frais annexes au contrat Divers Total PS : Pour les propositions en taux variable, le calcul des intérêts est indicatif et réalisé sur la base du taux de référence en date du 31/10/2014 à 12 heures. Complément de proposition : Et, si nécessaire : Offre 1-b ( ) Nature de la prestation Montant Hors T.V.A. Montant cumulé des intérêts sur la durée du prêt Frais annexes au contrat Divers Total PS : Pour les propositions en taux variable, le calcul des intérêts est indicatif et réalisé sur la base du taux de référence en date du 31/10/2014 à 12 heures. Complément de proposition : Offre 1-c ( ) Nature de la prestation Montant Hors T.V.A. Montant cumulé des intérêts sur la durée du prêt Frais annexes au contrat Divers Total PS : Pour les propositions en taux variable, le calcul des intérêts est indicatif et réalisé sur la base du taux de référence en date du 31/10/2014 à 12 heures. Complément de proposition : 9/10

10 Offre 1-d ( ) Nature de la prestation Montant Hors T.V.A. Montant cumulé des intérêts sur la durée du prêt Frais annexes au contrat Divers Total PS : Pour les propositions en taux variable, le calcul des intérêts est indicatif et réalisé sur la base du taux de référence en date du 31/10/2014 à 12 heures. Complément de proposition : Offre 1-e ( ) Nature de la prestation Montant Hors T.V.A. Montant cumulé des intérêts sur la durée du prêt Frais annexes au contrat Divers Total PS : Pour les propositions en taux variable, le calcul des intérêts est indicatif et réalisé sur la base du taux de référence en date du 31/10/2014 à 12 heures. Complément de proposition : 4/ Swap : en cas de proposition de swap, coût estimé et conditions : 10/10

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