MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du Puits SAINT PIERRE D AUTILS

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1 DÉPARTEMENT DE L'EURE - ARRONDISSEMENT D ÉVREUX - CANTON DE VERNON-NORD Tel : Fax : mairie.saint-pierre.autils wanadoo.fr MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du Puits SAINT PIERRE D AUTILS Marché public de prestations intellectuelles REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME Cahier des charges Maitre d ouvrage : Mairie de Saint Pierre d Autils 59 rue du Puits SAINT PIERRE D AUTILS 1) Le cadre général de la consultation a. le contexte de la situation b. le champ de la mission SOMMAIRE 2) Contenu de la prestation a. Le diagnostic de l existant b. La définition du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) c. Mise en forme du PLU d. Enquête publique et approbation 3) Conditions administratives a. Responsabilité de l entreprise b. Délai d exécution c. Jugement des propositions d. Date limite de réception des propositions e. Délai de validité des propositions f. Modalité de détermination de prix g. Mode de règlement h. Secret professionnel et obligation de discrétion i. Litiges 4) Signature

2 1) e cadre général de la consultation a) Le contexte de la consultation La commune de Saint Pierre d Autils, par délibération du 02 juillet 2010, a prescrit la révision du Plan Local d Urbanisme, approuvé le 24 octobre Ce PLU n a jamais été révisé ou modifié, mais aujourd hui, il est nécessaire de le reprendre partiellement sur le centre bourg et Mestreville, afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, de le mettre en adéquation avec les orientations communales et celles du SCOT de l agglomération, la CAPE. b) Le champ de la mission La présente consultation concerne la mission d assistance auprès de la commune de Saint Pierre d Autils, dans le domaine du diagnostic de l existant, des prévisions, ou des modifications, d évolution, ainsi que des aspects techniques de mise en forme du PLU. La planification, urbaine et rurale, qui sera modélisée à travers les réflexions menées lors de l élaboration du PLU, devra être cohérente avec le projet de schéma local : le SCOT de la CAPE, et tous schémas directeurs en vigueur et futurs. La perspective environnementale et historique devra être renforcée, y compris sur le droit de préemption sur les zones non urbanisées ou urbanisables. Le développement du centre village est un impératif et la mission fixera les objectifs économiques et urbains, avec la création du nouvel établissement scolaire. 2) Contenu de la prestation La mission d étude conduira à la mise à enquête publique du projet de PLU, et se terminera par l approbation du Conseil Municipal. Tout au long de sa mission, le candidat retenu devra assurer une veille réglementaire, afin de prendre en compte de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires applicables au droit de l urbanisme. Après une première étape permettant au candidat d appréhender le projet communal, la mission de décompose en quatre (4) phases successives. a) Le diagnostic de l existant Il conviendra d analyser la situation de la commune, tant en matière urbanistique, environnementale, commerciale que démographique. Le candidat devra également prendre en compte de l étude de sécurité routière, de l étude sur les eaux de ruissellement. La situation des zones à lotir devront être, elles aussi, revues dans une acceptation cohérente entre la commune et la CAPE. Ces données seront synthétisées dans un diagnostic qui devra permettre de cerner les enjeux de la révision du PLU. b) Définition du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) Le PADD définit les orientations générales d aménagement et d urbanisme retenues pour l ensemble de la commune.il sera tenu compte des validations faites en 2008, et de renforcer des points écologiques comme les vergers remarquables, les murs en bauge et toutes les zones protégées identifiées. Cette liste n est pas exhaustive. Le bureau d étude proposera une méthodologie d élaboration du PADD ainsi que des objectifs issus de son propre diagnostic. Il sera à l écoute des élus sur l ensemble du document, et en particulier sur celui-ci. La définition du PADD restera une responsabilité communale.

3 c) Mise en forme du PLU Le dossier du PLU sera mise en forme d après les documents le constituant, au sens des articles L et R du code de l urbanisme notamment. Les documents en question sont les suivants : Le rapport de présentation, qui comprendra les éléments évoqués par l article R du code de l urbanisme, qui sont essentiellement l exposé du diagnostic, l analyse de l état initial de l environnement, l explication des choix retenus pour établir le PADD et la délimitation, ou suppression, des zones, ainsi que l évaluation des incidences des orientations du plan sur l environnement et l exposition de la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ; Le PADD Les orientations d aménagement, relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabilité, restructurer ou aménager, si nécessaire (infra) ; Le règlement Les documents graphiques Les annexes S agissant des orientations d aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager, la commune peut décider d en choisir, au vu des éléments issus du diagnostic ou des rencontres ou observations des personnes publiques associées. Dans ce cas, le candidat assistera la commune dans la mise en forme de ces orientations, qui prendront la forme de schémas d aménagement (prévoyant les actions et opérations d aménagement à mettre en œuvre, leur cohérence avec le PADD et précisant notamment les principales caractéristiques des voies et espaces publics). Les documents constituant le PLU prendront en compte les phases précédemment évoquées, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de leur rédaction, ainsi que les spécificités du territoire. d) Enquête publique et approbation Le candidat assistera la commune dans la préparation du dossier soumis à enquête public, tout comme il veillera au respect, par la commune, des formes et des délais prescrits par la loi en la matière. 3) Conditions administratives Le présent marché est passé selon une procédure adaptée, conformément au code des marchés publics, qui régie les marchés publics de services dont le montant est inférieur à a) Responsabilité du bureau d étude Le bureau d étude est globalement responsable de sa prestation. Il a la responsabilité de s assurer que toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de sa prestation sont réunies. b) Délai d exécution Le candidat s engagera sur une durée de mission, qui ne pourra en aucun cas excéder dix-huit (18) mois, à compter de la signature par la personne responsable du marché de la convention d étude. Le candidat retenu interviendra, en tant que de besoin pour assister la Commune à obtenir le meilleur résultat possible. Il s engage à mobiliser tous les moyens nécessaires de façon à respecter le planning de la mission. La Commune s engage à valider chaque phase dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réalisation.

4 En cas de retard dans sa réalisation du prestataire, il sera appliqué, directement sur sa facture une pénalité forfaitaire correspondant à 1% du montant hors taxe de la prestation, par semaine calendaire de retard. C) Jugement des propositions Les soumissionnaires devront avoir une très bonne connaissance, à la fois technique et juridique du secteur de l urbanisme, en particulier dans le domaine de l élaboration ou de la révision des PLU, et si possible dans des communes rurales ou semi rurales. Les soumissionnaires présenteront des références. Les soumissionnaires attesteront sur l honneur qu ils n ont aucun intérêt personnel à cette opération et qu ils sont libres de tout engagement de nature à porter atteinte ou à aliéner leur indépendance. La commune de Saint Pierre d Autils choisira le prestataire en fonction des critères de choix suivants par ordre d importance décroissant Valeur technique de la proposition Délai de réalisation Prix c) Contenu de la proposition Les propositions devront contenir le présent cahier dument signé, accompagné d une proposition de convention d étude faisant état d un descriptif de la méthodologie d intervention prévue et précisant le calendrier prévisionnel d exécution, ainsi que le prix de l étude. Le candidat devra joindre un état de ses réalisations dans le même domaine (dossiers réalisés, en cours, projetés), ainsi que les informations demandées dans le formulaire «DC5», ses moyens en matériel et en personnel (effectif et qualification). Enfin, l attestation sur l honneur mentionnée à l article C supra. La commune s engage à une réserve morale et à une discrétion totale concernant les documents ou informations qui lui seront remis par les soumissionnaires. d) Date limite de réception des propositions Les propositions doivent parvenir, sous pli cacheté, à la MAIRIE DE SAINT PIERRE D AUTILS avant le : 31 mai 2011 à 16 h 00 e) Modalité de remise des propositions Les propositions seront déposées, sous pli cacheté, contre récépissé (uniquement les mardis et vendredis) ou remise par courrier, avant la date limite, à l adresse suivante : MAIRIE, 59 rue du Puits Saint Pierre d Autils f) Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite de leur réception. g) Modalité de détermination du prix Le marché est passé à prix ferme global et forfaitaire. Les prix ne sont ni actualisables, ni révisables. Le candidat proposera un prix pour la réalisation de l étude globale, comme présentée dans le présent cahier des charges. Il proposera également un échéancier de règlement fonction des étapes de réalisations du projet de révision. Le candidat est informé qu il sera tenu de produire une vingtaine (20) de dossiers en tout durant la mission, compte tenu des obligations d information et de diffusion. Le prix d un dossier supplémentaire sera communiqué dans l offre de prestation.

5 Par ailleurs le bureau d étude devra tenir à la disposition de la commune un dossier numérique intégral (y compris les plans) à tout moment du projet. Il inclut tous les frais nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. La monnaie de compte est l euro ( ). h) Mode de règlement Le délai de paiement est de 30 jours (20 jours pour l ordonnateur et 10 jours pour le comptable)à compter de la date de réception de la facture par l administration, sous réserve toutefois qu aucune anomalie ne soit révélée lors de la vérification de ce document et après vérification du service fait. Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique, par virement administratif du receveur Principal (Trésorerie de Vernon ), au compte ouvert au nom du titulaire dont les coordonnées figurent dans la convention d étude. L ordonnateur est la commune représenté par son Maire, Mr MAUREILLE Jean- Michel. i) Secret professionnel et obligation de discrétion Le titulaire est tenu au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les frais et informations dont il aura connaissance au cours de l exécution du présent marché. j) Litiges Tout litige pouvant intervenir au cours de l exécution du marché et ne pouvant être réglé à l amiable sera de la compétence du Tribunal Administratif, rue Joséphine, EVREUX. La loi française est seule applicable au présent marché. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Lu et approuvé Fait à : Le : Nom de l entreprise Nom et qualité du signataire Signature et cachet