Cahier des charges assistance juridique de l Apur 13 août 2013

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1 Cahier des charges assistance juridique de l Apur 13 août Présentation de l Apur Création, missions Statuts et membres Fonctionnement 2 2 Contexte général de la mission 3 3 Prestation attendue Lot n 1 : droit social Lot n 2 : droit des contrats et des conventions, droit fiscal 4 Lot n 3 : droit des achats et de la commande publique Lot n 4 : droit des associations 4 4 Modalités de la prestation 5 5 Durée de la prestation 5 6 Résiliation 5 7 Conditions financières d exécution de la mission Variation du prix Frais et indemnités 5 Modalités de paiement Délais de paiement 5 8 Propriétés et droits 6 9 Modalités de l appel d offres Contenu des offres Conditions d envoi et de remise des offres 6 Critères de choix du prestataire Calendrier de mise en œuvre Contact 7 1

2 1 Présentation de l Apur 1.1 Création, missions L'Atelier parisien d'urbanisme (Apur) a été créé le 3 juillet 1967 par le Conseil de Paris. Il a pour mission de suivre et analyser les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des orientations de la politique urbaine et des documents d'urbanisme, ainsi qu'à la préparation des projets à l'échelle de Paris, de son aire urbaine ou de tout ou partie de la région Ile de France. A cette fin, il observe et analyse les évolutions de Paris et de sa métropole, notamment à partir des données démographiques, économiques et sociales ou immobilières concernant la capitale française et d'autres grandes villes et peut engager des réflexions prospectives, élaborer des propositions d'actions et des projets d'aménagement localisés, réaliser toutes études d'urbanisme ou d'aménagement, effectuer des expertises ou encore contribuer à celles ci. Il peut également effectuer toute mission ou étude se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en favoriser la réalisation pour ses membres ou des collectivités ou établissements publics non adhérents. 1.2 Statuts et membres L'Apur est une association sans but lucratif entre la Ville et le Département de Paris, l'etat, la Région Ile de France, la Chambre de Commerce et d'industrie de Paris, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), la Caisse d'allocations Familiales de Paris (CAF), l'etablissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) et le syndicat mixte d études Paris Métropole. Il est contrôlé par une assemblée générale et un conseil d'administration présidés par Anne Hidalgo, Première adjointe au Maire de Paris chargée de l'urbanisme et de l'architecture. 1.3 Fonctionnement L Apur compte environ 80 salariés et est organisé autour d un pôle des études portant sur les sujets urbains, environnementaux, sociétaux, métropolitains et internationaux, et comprend également une direction des ressources et connaissances territoriales incluant la base de données de référence et un secrétariat général. 2

3 2 Contexte général de la mission Le présent cahier des charges fait état des attentes de l Apur concernant une prestation d assistance juridique pour plusieurs domaines de son activité et de son organisation interne. Chacun de ces domaines correspond à un lot de la prestation, les candidats pouvant répondre à tout ou partie de ces lots qui seront attribués séparément à un ou plusieurs prestataires. 3 Prestation attendue Sur chacun des points détaillés ci après, l Apur attend un diagnostic des documents et de l organisation existants, un conseil et un accompagnement juridiques opérationnels, spécifiques à la situation de l Apur, permettant d éclairer le Secrétariat général dans son rôle d aide à la décision de la Direction générale. Ces préconisations devront être à visée opérationnelle. Que le candidat réponde à tout ou partie des lots ci dessous, il précisera dans sa réponse s il met à disposition de ses clients des outils de veille (revue de presse spécialisée, publications spécifiques, infolettre ) 3.1 Lot n 1 : droit social Les règles internes de l Apur sont régies par un accord d entreprise, un accord sur le temps de travail et une série d accords annexes, complémentaires ou avenants. Ce faisant, l Apur ne se réfère à aucune convention collective, mais à un accord d entreprise dit «Statuts du personnel». Tout ou partie de ces documents sont appelés à évoluer soit au regard des obligations légales (cf Loi sur la sécurisation de l emploi de 2013), soit sous l effet des négociations que la Direction générale et les représentants du personnel engagent sur certains points. La prestation consistera à conseiller la Direction générale de l Apur en : Préconisant les modifications à apporter à ces accords dans le cas d une évolution législative Conseillant, sur la base du droit, de la jurisprudence et en tenant compte des spécificités de l Apur, des solutions permettant de faire évoluer ces accords en adéquation avec les orientations de l entreprise, notamment sur le temps de travail, les forfaits jours, la hiérarchie des normes etc. Les livrables consisteront en des notes d analyse et de préconisations, ainsi que des avis sur des accords, conventions ou avenants et des réunions sur des points spécifiques. 3

4 3.2 Lot n 2 : droit des contrats et des conventions, droit fiscal L Apur relève des règles nationales et européennes s appliquant aux agences d urbanismes françaises. Outre son programme de travail partenarial voté chaque année et financé en grande partie par les adhérents de l association, l Apur développe une activité complémentaire régie par des conventions avec d autres partenaires publics et, dans le secteur concurrentiel, par la réponse à des appels d offre de commanditaires publics et privés. La diversification de ces modes de financement, la diversité des statuts de ces partenaires et commanditaires ainsi que l évolution actuelle du droit (SIEG, inhouse ) conduit l Apur à souhaiter sécuriser ses modes de contractualisation avec ses partenaires et clients, ainsi que ses incidences financières, et notamment fiscales. Les livrables consisteront en un état du droit français et européen suite aux récentes évolutions (loi Duflot, code de l urbanisme, SIEG, in house etc.) et leurs conséquences sur la situation spécifique de l Apur, des préconisations de bonnes pratiques et modèles de documents, des avis sur des conventions et contrats au cas par cas, incluant l analyse de leur statut fiscal. 3.3 Lot n 3 : droit des achats et de la commande publique Association de droit privé, l Apur relève néanmoins de l ordonnance 6 juin 2005 qui s applique aux pouvoirs adjudicateurs en matière de commande. L Apur a engagé la mise en place progressive de ces dispositions pour l ensemble de ses achats matériels et prestations intellectuelles. La prestation consistera à accompagner cette mise en place en assurant : Une veille concernant les évolutions juridiques relatives à ces règles Un conseil personnalisé pour accompagner la mise en place de ces règles, notamment dans le domaine des prestations intellectuelles et des opérations ponctuelles relevant de commandes hétérogènes (publications, organisation de colloques/séminaires, appel à des intervenants, etc.) Les livrables consisteront en des modes d emploi, guides de bonnes pratiques et modèles de documents, avis sur des cahiers des charges et procédures internes. 3.4 Lot n 4 : droit des associations L Apur est membre de la fédération des agences d urbanisme et à ce titre dispose du cadre statutaire de référence des agences d urbanisme. Cela étant, au regard des spécificités du contexte de l APUR, ce dernier souhaite pouvoir faire évoluer ses statuts et son règlement intérieur au regard d une part des évolutions de son fonctionnement et d autre part de son périmètre de partenariats. La prestation consistera en l accompagnement de la refonte des statuts de l atelier et de son règlement intérieur en vue de leur mise à jour et harmonisation, et dans 4

5 l accompagnement des évolutions des structures de l association notamment dans le cas de l élargissement de ses adhérents. Les livrables consisteront en des préconisations relatives à l existant et avis sur les évolutions de ces documents. 4 Modalités de la prestation Cette prestation prendra la forme de prestations dites «à bons de commande» pour chacune des prestations sollicitées par l Apur. 5 Durée de la prestation Le contrat prendra effet à compter du 21 octobre D une durée d un an, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction chaque année à sa date anniversaire dans la limite de trois renouvellements. 6 Résiliation La prestation pourra être résiliée à chaque date anniversaire du contrat par l une ou l autre des deux parties sous réserve de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de 3 mois. 7 Conditions financières d exécution de la mission 7.1 Variation du prix Les prix des prestations seront fermes pour la durée totale de la mission sauf réévaluation indiciaire à date anniversaire. Dans ce cas le candidat précisera la formule de calcul de l indice et son évolution sur les 5 dernières années. 7.2 Frais et indemnités La rémunération de la présente consultation est exclusive de toute indemnité ou de tout remboursement de frais au profit du titulaire, qui fait son affaire de l ensemble des charges et frais auxquels il sera exposé pour l exécution de la présente consultation. 7.3 Modalités de paiement L Apur versera au titulaire, sur présentation d un état récapitulatif trimestriel des travaux effectués, les sommes qui lui sont dues par virement au compte ouvert à son nom et dont l intitulé figure dans sa réponse à la présente consultation. L Apur fera aux services fiscaux les déclarations règlementaires relatives aux sommes versées. 7.4 Délais de paiement Il sera fait application d un délai de paiement maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date de réception par l Apur de la demande de paiement. En cas d application d intérêts moratoires en raison du dépassement de ces délais, le taux d intérêt légal majoré sera seul applicable. 5

6 8 Propriétés et droits L Apur est propriétaire de l ensemble des documents produits dans le cadre de cette mission. 9 Modalités de l appel d offres 9.1 Contenu des offres Les offres répondant à la présente consultation devront comporter : - une présentation du prestataire et de l équipe mobilisée (compétence et niveau d expertise) pour mettre en œuvre la commande ; - des références de prestations similaires ou pertinentes ; - une brève note d appréciation sur la commande, incluant les dispositifs de veille et d information de l Apur, le prestataire étant libre de faire toute proposition qui lui semble de nature à améliorer sa réponse aux attentes telles que définies dans le présent cahier des charges ; - pour chacun des lots sur lequel le candidat souhaite répondre : o un tableau des coûts horaires par profil d intervenant et leur dégressivité éventuelle o un délai de prise en charge des commandes et un délai indicatif de livraison de la commande. - le formulaire DC1 annexé au présent cahier des charges. 9.2 Conditions d envoi et de remise des offres Les offres devront être : - soit adressées sous pli postal à Dominique Alba, Directrice générale, Apur, 17 Bd Morland, Paris ; - soit déposées directement auprès du secrétariat de la Direction, 17 Bd Morland, Paris 4 e, 16 e étage, bureau 16085, de 9h à 12h et de 14h à 17h. dans les délais précisés dans le calendrier de mise en œuvre ci après. Des accusés de réception des offres seront adressés aux candidats. 9.3 Critères de choix du prestataire Les offres des candidats seront appréciées selon les critères suivants : - Adéquation entre les profils et compétences des intervenants proposés et les attentes formulées dans le présent cahier des charges ; - Prix de la prestation ; - Références pour des prestations similaires auprès d autres clients ; - Qualité de la note d analyse des attentes de l Apur; - Outils de veille et d information de l Apur 6

7 Les offres retenues sur cette base pourront être départagées par un entretien permettant d évaluer plus finement la réponse à chacun des critères. 9.4 Calendrier de mise en œuvre Mise en ligne du présent cahier des charges : mercredi 14 août 2013 Date limite de dépôt des offres : mercredi 18 septembre 2013 Analyse des offres : 19 au 27 septembre 2013 Proposition de date d entretien aux prestataires sélectionnés sur la base des dossiers : vendredi 27 septembre 2013 Phase d entretien avec ces prestataires sélectionnés : du lundi 30 septembre au vendredi 11 octobre 2013 Notification du choix aux candidats : mercredi 16 octobre 2013 Démarrage de la prestation : lundi 21 octobre Contact Pour toute question, les personnes intéressées sont invitées à contacter l Apur exclusivement via l adresse appelsdoffres@apur.org 7