Ministère de la culture & de la communication Département de l'information & de la communication

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1 Ministère de la culture & de la communication Département de l'information & de la communication Cahier des charges particulières du marché relatif à des prestations de coursiers pour les départements de communication du ministère de la Culture et de la Communication marché à procédure adaptée Personne publique contractante Ministère de la Culture et de la Communication Département de l Information et de la Communication 3, rue de Valois Paris Cedex 01 Pouvoir adjudicateur Paul Rechter, Chef du département de l information et de la communication Objet de la consultation Le marché régi par le présent cahier des charges a pour objet des prestations de coursiers, correspondant à des prestations de services d enlèvements et de livraisons urgentes de plis, courriers et petits colis sur Paris intra-muros et proche banlieue (petite couronne). Modalités de la consultation Marché à procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics du 22 décembre 2008 Interlocuteur Pascale Bailly secrétaire générale du DIC Département de l Information et de la Communication ministère de la Culture et de la Communication 3, rue de Valois Paris 1

2 1 / Mode de la consultation et objet du marché La procédure de consultation est la procédure adaptée, en application de l'article 28 du code des marchés publics du 22 décembre Le marché a pour objet des prestations de coursiers, correspondant à des prestations de services d enlèvements et de livraisons urgentes de plis, courriers et petits colis sur Paris intramuros et proche banlieue (petite couronne) pour les départements de communication et mécénat du ministère de la culture et de la communication. 2 / La forme du marché Le présent marché est un marché à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics avec un minimum et un maximum. Ce marché est un marché à procédure adaptée et est donc soumis à un seuil budgétaire réglementaire. 3 / Conditions d exécution et contenu des offres Les prestations seront effectuées dans les conditions définies dans le présent cahier des charges. Le soumissionnaire complétera, dans le dossier technique fourni par le candidat à l appui de l'offre, le bordereau de prix unitaires. 4 / Les objectifs et prestations demandés 4-1 / Le contexte de la consultation Le département de l'information et de la Communication (DIC) centralise les budgets de communication des départements de communication de six directions du ministère de la Culture et de la Communication : Direction de l'architecture et du Patrimoine (DAPA), Délégation aux Arts plastiques (DAP), Directions des Musées du France (DMF), Direction de la Musique, de la Danse, du Théâtre et des Spectacles (DMDTS), Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), Délégation au Développement et aux Affaires internationales (DDAI). Tout au long de l'année, les six départements ainsi que le DIC ont régulièrement recours à des coursiers pour porter des plis dans la journée à Paris et dans la petite couronne dans le cadre des actions de communication menées par le Ministère. 2

3 4-2 / Prestations prévues au titre du marché Les prestations d enlèvements et de livraisons ont plusieurs grandes caractéristiques : Quel que soit le service demandeur, une course a toujours comme point de départ ou d'arrivée l'une des 4 adresses suivantes à Paris : - 3 rue de Valois (1er arrondissement) pour le DIC et la DDAI-Mission Mécénat - 182, rue Saint-Honoré (1er arrondissement) pour la DAPA - 6, rue des Pyramides (1er arrondissement) pour la DMF et la DGLFLF - 62, rue Beaubourg (4ème arrondissement) pour la DMDTS et la DAP Amplitude horaire de la demande : 9h00 à 19h00 du lundi au vendredi. Toutefois, à titre très exceptionnel (une demi-douzaine de fois par an au maximum), une demande peut être faite un week-end ou un jour férié, la société du prestataire devra donc tenir une permanence. Amplitude géographique de la livraison : Paris et la petite couronne, c'est-à-dire les 3 département limitrophes de Paris : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne. Typologie des envois : il s'agit en grande majorité de plis classiques (enveloppe format A5) ou de grands plis (enveloppe format A4), enveloppes craft ou «à bulles», petits colis. Toutefois, il pourra aussi être demandé épisodiquement la livraison de cartons de documents. Suivi et traçabilté de la livraison avec la communication de l'heure de remise du ou des pli(s). Réactivité exigée de livraison : l'enlèvement doit être effectué dans les 30 minutes suivant la demande maximum. Niveau 1 / Prioritaire : livraison effectuée dans les 30 minutes suivant l'enlèvement Niveau 2 / Express : livraison effectuée dans les 2 heures suivant l'enlèvement Niveau 3 / Normal : livraison effectuée dans la demie journée suivant la demande Niveau 4 / Sur rendez-vous la veille pour course de voiture ou fourgon (pour cartons) NB - Aucun supplément ne sera versé lorsqu'une course doit être effectuée dans un lieu officiel tel que la Présidence de la République, l'assemblée nationale, le Sénat... 5 / Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 160 jours à compter de la date limite de réception des plis. 6 / Unité monétaire du marché L unité monétaire du marché est l euro. 3

4 7 / Présentation et conditions de remise des dossiers Les dossiers, rédigés en langue française, seront réceptionnés par pli recommandé ou par remise en main propre contre récépissé jusqu au lundi 11 mai 2009 à 12h00 par : Pascale BAILLY, Secrétaire Générale du DIC, Ministère de la Culture et de la Communication, 3, rue de Valois, Paris. Les dossiers qui seraient réceptionnés après la date et l'heure fixées cidessus ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Le pli principal (obligatoirement fermé) doit comporter la mention «Prestations de coursiers». Le dossier devra comprendre les éléments suivants : Les pièces administratives relatives à la candidature lettre de candidature DC4 déclaration du candidat DC5 déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé DC6 documents attestant que l'entreprise satisfait aux obligations fiscales et sociales DC7 ou attestations des organismes compétents références de prestations similaires de moins de trois ans document de présentation de la société (CA, effectif...) RIB ou RIP identification précise de l'entreprise (par exemple extrait Kbis) pouvoir le cas échéant La présentation de l offre L offre se composera d une présentation papier en 2 exemplaires une présentation des l'entreprise et de ses prestations de service (ex : accueil téléphonique) une présentation des méthodes et moyens mises en oeuvres et du suivi des livraisons (communication de l'heure de remise des plis, prise en charge des retours éventuels...). le détail des moyens dédiés aux prestations (étendue et diversité de la flotte de véhicules, amplitudes horaires, permanence de week-end et jours fériés...), le bordereau de prix unitaires dûment complété et signé, le présent cahier des charges paraphé et signé par une représentant habilité de la société, l'acte d'engagement DC8 4

5 Tous les documents officiels DC4, DC5, DC6, DC7, DC8, DC13 etc sont téléchargeables sur le site : 8 / Critères de sélection des offres : L offre sera appréciée en fonction des critères suivants : qualité de l'organisation proposée, réactivité de la prise en charge, délais de livraison et gestion des problèmes éventuels de livraison (50%), prix proposés pour les prestations (30%), moyens mis en œuvre, notamment la flotte de véhicules et sa diversité et les moyens de suivi et de traçabilité des courses réalisées (20%). 9 / Informations complémentaires : Pour obtenir d'éventuels renseignements complémentaires utiles à la préparation de leur dossier, les candidats peuvent s adresser à : Baptiste LAVENNE, , baptiste.lavenne@culture.gouv.fr 10 / Attribution du marché Après examen des offres proposées, le pouvoir adjudicateur retiendra le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes au regard des critères évoqués au paragraphe 7 du présent CCP. Le pouvoir adjudicateur pourra alors soit retenir ces offres initiales soit entamer des négociations avec ce(s) dernier(s). 11 / Durée du marché et délais d exécution Le présent marché est conclu pour un an à compter de la date de notification au titulaire, renouvelable deux fois par tacite reconduction, soit une durée maximum de trois ans. Si l une des deux parties entend dénoncer le marché, elle doit en avertir l autre par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le terme de chaque année. 5

6 12 / Montant du marché A titre indicatif, les seuils annuels suivants ont été définis : Seuil minimum : euros HT / Seuil maximum : euros HT 13 / Révision des prix Le marché est à prix révisables. Les prix initiaux établis à la date de notification du marché sont fixés pour la première année d exercice. Ils seront révisés annuellement, sous réserve de la reconduction visée par l article 11. Les prix feront l objet d une révision selon la formule paramétrique suivante : P = Po [0, ,3 (S) ] So P = Prix révisé. Po = Prix d origine. S = Salaires horaires de base de l'ensemble des ouvriers (indices trimestriels) des activités économiques de transports et d'entreposage à la date de révision du marché. So = Salaires horaires de base de l'ensemble des ouvriers (indices trimestriels) des activités économiques de transports et d'entreposage en vigueur lors de la fixation du prix d origine. Identifiant INSEE n / Rémunération du titulaire Les prestations seront rémunérées mensuellement après service fait. 15 / Conditions de règlement 15-1 / Modalités de paiement - délai de mandatement Par application de l article 98 du code des marchés publics, le mandatement des sommes dues en exécution du présent marché devra intervenir dans un délai de trente (30) jours maximum, à compter de la réception, par le pouvoir adjudicateur, de la facture. Le défaut de mandatement dans ce délai fera courir, de plein droit, des intérêts moratoires calculés dans les conditions réglementaires depuis le jour suivant l expiration du délai ci-dessus mentionné. Le taux de calcul des intérêts est celui de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 7 points. En cas de contestation sur le montant de la somme due, le pouvoir adjudicateur fait mandater, dans le délai susvisé, les sommes qu elle a admises. Le complément est mandaté, le cas échéant, après règlement du différent ou du litige. 6

7 Toutefois, si le pouvoir adjudicateur n est pas en mesure, du fait du titulaire, de procéder aux opérations de vérification ou à toute autre opération nécessaire au mandatement, ledit délai est prolongé d une période égale au retard qui en est résulté / Facturation Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique. Les factures seront transmises mensuellement à la secrétaire générale du DIC (Pascale Bailly) ministère de la Culture et de la Communication 3 rue de Valois Paris. Elles porteront sur les prestations effectuées pendant le mois écoulé et préciseront, par chapitre distinct, les prestations par niveau fournies à chaque département de communication du ministère. Les factures seront établies en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : récapitulatifs des prestations effectuées pour chaque département de communication, adresse et dénomination juridique exacte du titulaire du marché, numéro de compte bancaire, numéro et date de notification du marché, montant hors-taxes des prestations effectuées, taux et montant de la TVA montant total TTC dont le paiement est demandé / Compte à créditer Le compte à créditer est celui indiqué sur l'acte d'engagement signé par le titulaire / Comptable assignataire des paiements Le comptable assignataire des paiements est le Contrôleur budgétaire et Comptable ministériel. 16 / Résiliation éventuelle du marché En matière de résiliation, il sera fait application de l'article 29, Chapitre 6 du cahier des clauses administratives générales, fournitures courantes et services, du 19 janvier

8 17 / Cession du marché Le titulaire ne pourra, sous peine de résiliation du marché, céder tout ou partie du présent marché ou faire apport en société, que s'il est expressément autorisé par l'etat et s'il reste personnellement responsable, tant envers l'etat qu'envers les tiers. 18 / Nantissement Le présent marché pourra être donné en nantissement conformément à l'article 106 du Code des marchés publics. 19 / Sous-traitance Le titulaire ne pourra, sous peine de résiliation du marché, sous-traiter une quelconque partie de celui-ci que s'il y est expressément autorisé par l'etat. En cas de groupement d'entreprises, de sous-traitance ou de co-traitance, il est impératif de joindre les documents, attestations, certificats et références pour toutes les entreprises (art du CMP) ainsi que le DC 13 dûment rempli. 20 / Cautionnement Le titulaire du marché est dispensé de fournir un cautionnement. 21 / Règlement des litiges En cas de litige contentieux, le tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Paris. 8