Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

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1 Département de Vaucluse Commune de Venasque Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal SEANCE DU VENDREDI 4 FEVRIER 2011 Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal 15 En exercice : 14 Qui ont pris part à la délibération : pouvoirs Date de la convocation : 28/01/2011 Conformément à l article L du C.G.C.T, Monsieur Rolland est nommé secrétaire de séance. L an deux mille onze et le quatre février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Venasque, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur BÉZERT Gaby, Maire. Présents : MM. Bézert Gaby - Ferraro Eric - Jean Gérard - Rolland Daniel Barriol Francis Caron de Fromentel Bruno - De Cabissole Thierry Long Jean-Marc Mesdames Guéninchault Edth et Plancher Dominique. Absent : Mademoiselle Tribeaudot Françoise a donné pouvoir à Monsieur Bézert Gaby. Monsieur Diaz Julien a donné pouvoir à Monsieur Ferraro. Mademoiselle FINE a donné pouvoir à Monsieur Caron de Fromentel Bruno.

2 Monsieur le Maire ouvre la séance. 1 Droit de Préemption Droit de préemption urbain Vu la déclaration d intention d aliéner de l immeuble sous forme de ventes située à l intérieur du périmètre de la zone soumise au droit de préemption urbain : Lieudit : Place de la Fontaine le Village - section Superficie : 140 m² Établie par SCP Surdon et Cavaillès-Verbasco, Notaires associés à Monteux En date du : 14/01/2011 reçue en Mairie le 18/01/2011 Dossier : 1/2011 Renonce à l exercice du droit de préemption sur l immeuble sus désigné. L aliénation de cet immeuble peut être envisagée librement dans les conditions de la présente déclaration d intention d aliéner. Toute modification à cette déclaration obligerait le signataire à en déposer une nouvelle. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l Etat et de l accomplissement de la mesure de publicité précitée. 2 Modification du tableau des effectifs du personnel communal Création de deux emplois d adjoint administratif de 2ème classe non titulaire à temps non complet (10 h 30 par semaine) en application de l article 3, alinéa 6 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 26/07/2005 (contrat à durée déterminée sur un emploi dont la pérennité est liée à une décision extérieure). Il est rappelé la délibération du 01/12/2008 par laquelle le Conseil Municipal a décidé a décidé de créer une agence postale communale. Il conviendrait de créer deux emplois d adjoint administratif de 2ème classe non titulaires à temps non complet pour l agence postale communale - 10 h 30 par semaine - pour la période du 01/05/2011 au 30/04/2012. En application de l article 3, alinéa 6 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, les communes de moins de 2000 habitants peuvent pourvoir un emploi, à temps complet ou non complet, par un agent non titulaire lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision qui s impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d un service public. Les agents recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée d une durée maximale de 3 ans. Ces contrats sont renouvelables mais la durée des contrats successifs ne peut excéder 6 ans. Au terme de la période de 6 ans, lorsqu il est envisagé une

3 reconduction de l engagement, celui-ci est à durée indéterminée. Les agents seraient nommés du 01/05/2011 au 30/04/2012 par contrat à durée déterminée. Ils effectueraient les travaux relatifs à l agence postale communale en relation avec la Poste. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer. En application de la loi n de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 26 juillet 2005, article 3, alinéa 6 (contrat à durée déterminée sur un emploi dont la pérennité est liée à une décision extérieure), Décide la création de deux emplois d adjoint administratif de 2 ème classe non titulaires, à temps non complet (10h 30 par semaine). Les agents seront nommés pour une durée d un an par contrat du 01/05/2011 au 30/04/2012. Ils exerceront à titre principal les fonctions relatives à la tenue de l agence postale et seront rémunérés sur la base de l indice brut 297. Décide de modifier le tableau des effectifs théoriques du personnel en conséquence. Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2011 au compte Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l Etat et de l accomplissement de la mesure de publicité précitée. Création d un emploi de rédacteur principal territorial Rapporteur : Ferraro Eric Un agent de la Commune actuellement rédacteur (catégorie B) a la possibilité d évoluer dans sa carrière au vu de son ancienneté. Pour nommer cet agent, il convient que le Conseil Municipal approuve la création d un emploi de rédacteur principal territorial et approuve l échelle indiciaire. Approuve la création d un emploi de rédacteur principal territorial à temps complet à compter du 1 er avril Approuve l échelle indiciaire relative à l emploi de rédacteur principal territorial. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l Etat et de l accomplissement de la mesure de publicité précitée. Pour : pouvoirs Abstention : 1 (Monsieur Bézert)

4 3 CoVe Projet de Plan Local de l Habitat modifié Il est rappelé qu en juin 2004, les conseillers communautaires ont approuvé la liste des personnes morales qu ils souhaitaient associer à la démarche d élaboration du Programme Local d Urbanisme de la CoVe. Aujourd hui, le PLH a été modifié pour tenir compte de l évolution sociodémographique du territoire et pour être mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. L article L du Code de la Construction et de l Habitation stipule que le projet de PLH modifié doit être transmis aux personnes morales associées. A compter de sa réception ( ), la commune dispose d un délai de 2 mois pour faire parvenir son avis. Il est précisé que le bureau communautaire a donné un avis favorable le 6 décembre dernier. Un exemplaire du projet de PLH modifié a été communiqué à l ensemble du conseil municipal. En ce qui concerne notre commune, elle n est pas soumise à la loi SRU. Les objectifs de production des logements locatifs sociaux (LLS), pour la période 2010/2012, sont calculés à partir des objectifs de production déterminés dans le PLH initial moins les projets qui ont été financés de 2007 à 2009, à savoir : - Objectifs LLS initiaux : 8 - Logements conventionnés de 2007 à 2009 : 1 - LLS restant à produire de 2010 à 2012 : 7 dont PLUS (*): 5 et PLAi (*): 2 (PLUS : Plan Locatif à Usage Social et PLAI : Plan Locatif Aidé d Intégration très sociaux) Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis au projet de PLH modifié. Approuve le projet de Programme Local de l Habitat modifié. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles au dossier. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l Etat et de l accomplissement de la mesure de publicité précitée.

5 4 Convention de mise à disposition de service d assistance à maîtrise d ouvrage entre la CoVe et La Commune de Venasque pour la construction de la maison dite «des Tours» - Phase étude Il est rappelé que la Commune a approuvé et adhéré, par délibération du Conseil Municipal du 27/03/2009 à la convention-cadre de mise à disposition de service d assistance à maîtrise d ouvrage entre la CoVe et ses communes membres, approuvée par délibération du Conseil de Communauté 128/08 en date du 7 juillet La Commune projette de créer dans les vestiges d une des Tours classées au titre de la loi sur les monuments publics un bâtiment public. La Commune ne dispose pas au sein de ses services municipaux de tous les postes nécessaires à l accompagnement de ce projet ; en revanche, les services de la CoVe emploient des fonctionnaires territoriaux à même à répondre à ce besoin de la Commune. La mise à disposition des services de la CoVe présente dès lors un intérêt dans le cadre d une bonne organisation des services. Il est donc proposer l approuver le projet de convention joint à la présente dont l objet est une mission d assistance à maîtrise d ouvrage pour la phase «étude de la construction de la maison dite «des Tours» : -Préparation du programme choix du maître d œuvre -suivi du marché de maîtrise d œuvre -préparation, suivi et autres contrats d études et de prestations intellectuelles. La mission mobilisera les services de la CoVe à raison de 44 demi-journées pour un coût de 106 par demijournée soit un coût global de euros. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer. Approuve la convention de mise à disposition de service d assistance à maîtrise d ouvrage entre la CoVe et La Commune de Venasque pour la construction de la maison dite «des Tours» - Phase étude pour un coût de Autorise Monsieur le Maire à signer la convention dont le projet est joint à la présente délibération. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l Etat et de l accomplissement de la mesure de publicité précitée. Pour : pouvoirs

6 5 Convention de gestion du domaine routier départemental ou communal en continuité du réseau départemental Suite à une entrevue avec le Chef de l agence Routière de Carpentras le 24 juin 2010, le Conseil Général a transmis une convention de gestion du domaine routier départemental ou communal en continuité du réseau départemental. En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, -Le Président du Conseil Général gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine. -Le Maire est chargé de la police municipale et notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. -Le Maire exerce la police de la circulation sur les routes départementales à l intérieur des agglomérations. Si la gestion du patrimoine de chaque Collectivité relève spécifiquement de ses attributions, son exploitation en agglomération nécessite une définition et une coordination précises des actions du Département et de la Commune. La présente convention a donc pour objet : -De définir la nécessaire collaboration entre les deux collectivités pour mener, dans les meilleurs conditions, leur action propre. -En agglomération, de préciser les missions de chacun afin d assurer la gestion du domaine public routier de la manière la plus sûre et efficace possible. Chaque Conseiller a reçu un exemplaire du projet de convention. Il est demandé au conseil Municipal de se prononcer. Approuve la convention de gestion du domaine routier départemental ou communal en continuité du réseau départemental Autorise Monsieur le Maire à signer la convention dont le projet est joint à la présente délibération. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l Etat et de l accomplissement de la mesure de publicité précitée.

7 6 Aménagement du Chemin de l Amoulette Proposition de la Commune de Saint Didier La Commune de Saint-Didier a demandé à la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse dans le cadre de l ATESAT d établir un avant projet avec chiffrage pour la rénovation du chemin de l Amoulette. Comme indiqué dans un précédent courrier du 22 juillet 2010 et étudié au Conseil Municipal, la Commune de Saint Didier souhaite inscrire la rénovation de ce chemin au budget de l année Ce chemin étant commun aux deux collectivités, la Commune de Saint Didier souhaite connaître notre avis sur l opportunité de la réalisation de ces travaux en 2011 ainsi que sur leur prise en charge financière partagée. Sur la base de cette estimation, la charge financière pour chacune de nos communes serait de Euros ttc. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer. Le Conseil Municipal précise que la Commune a prévu en 2011 de nombreux travaux sur la voirie communale très endommagée par les intempéries des dernières années ainsi que des travaux sécuritaires. De ce fait, il semble opportun de prévoir les travaux sur le chemin de l Amoulette ultérieurement et ainsi pouvoir se concerter et solliciter des demandes de subvention. 7 Modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Région Rhône-Ventoux Il est indiqué que suite au changement d adresse du siège du Syndicat des Eaux Région Rhône Ventoux au 595 chemin de l hippodrome à Carpentras, il est nécessaire de modifier ses statuts. Le comité du Syndicat a approuvé ce changement de statuts dans sa séance du 23 décembre Les Communes doivent se prononcer à leur tour. Approuve la modification des statuts du Syndicat Région Rhône Ventoux Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l Etat et de l accomplissement de la mesure de publicité précitée.

8 8 Contrat de location entretien machine à affranchir Le contrat de location entretien de la machine à affranchir pour la Mairie avec Néopost a été signé le 16/05/2006 et arrive à échéance en Le contrat a été résilié par la Commune afin de pouvoir renégocier les prix. Plusieurs propositions ont été obtenues et parmi les plus intéressantes : Pitney Bowes Néopost Machine à affranchir DM55 + Plateau balance intégré 2.5 kg Loyer annuel de ht soit ht mensuel Mise à jour tarifs postaux inclus 6 mois de location offert Contrat de 4 ans renouvelable par tacite reconduction d année en année Machine à affranchir IJ25 PPE TPMAC OLS (MAA avec plateau de pesée 2.00 kg) Loyer annuel de ht soit ht mensuel Option sérénité (changement de tarifs postaux inclus) 6 mois de location offert Contrat de 4 ans renouvelable par tacite reconduction d année en année Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer. Décide de retenir la proposition de Néopost selon la proposition détaillée ci-dessus pour un montant de ht par an Contrat de 4 ans renouvelable par tacite reconduction d année en année. Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l Etat et de l accomplissement de la mesure de publicité précitée.

9 9 Questions diverses Lettre de remerciements de Monsieur Braun. Jean Gérard informe des problèmes d organisation du Rallye de Venasque. Jean Gérard informe de la Réunion du CCFF le vendredi 11 février à 20h à la Salle Romane. Toutes les personnes intéressées sont invitées. Rien ne restant à l ordre du jour, la séance est close à 23h30. De ce que ci-dessus, il a été dressé procès-verbal signé par les membres présents qui autorisent le Maire à produire des extraits sous forme de délibération.

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