REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010

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1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010 PRESENTS : M. X. MADELAINE, Maire ; L.AUGUSTE, L.PARDOEN, E.DELAUNAY, R.FOLTETE, B.LEDRU, P.GOUPIL, C.LECHARPENTIER, B.NUYTEN, N.DUPUIS, B.JEAN, C.POUPIN POUVOIRS : F LAMOTTE a donné pouvoir à X.MADELAINE S.GRUY a donné pouvoir à R.FOLTETE ABSENTS : Secrétaire de séance : L.AUGUSTE Le procès-verbal de la dernière séance a été lu et adopté à l unanimité M. le Maire propose de rajouter à l ordre du jour, le point suivant : Location de la salle polyvalente week-end du 21 août 2010 VOTANTS : 14 POUR : 14 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EXONERATION DES LOGEMENTS NEUFS PRESENTANT UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE GLOBALE ELEVEE Le Maire expose les dispositions de l article B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100%, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique demandés. Vu l article 107 de la loi n du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, Vu l article B bis du code général des impôts, 1

2 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré Décide de ne pas exonérer de la taxe foncière les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. VOTANTS : 14 POUR L EXONERATION : 0 CONTRE L EXONERATION : 14 FISCALITE ; ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE SUR LA TAXE D HABITATION DE 15% Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 12 juin 1981, le conseil municipal a accordé un abattement spécial à la base sur la taxe d habitation de 15%. Considérant que les bases fiscales de la commune d Amfreville sont nettement inférieures aux bases fiscales des communes de même strate de population et considérant que la suppression de cet abattement apporterait une recette supplémentaire à la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l opportunité de supprimer cet abattement Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, car il bénéficie aux foyers ayant un revenu modeste, de ne pas supprimer cet abattement spécial de 15% VOTANTS : 14 POUR le maintient de l abattement : 10 CONTRE le maintient de ABSTENTION : l abattement 4 RECHERCHE D UN KINESITHERAPEUTE : ETUDE DE LA PROPOSITION DE LA SOCIETE MEDIRAMA Monsieur Le Maire donne lecture d une proposition de convention présentée par la société MEDIRAMA, pour une prestation de services. Ce prestataire a pour activité le conseil en recrutement de personnel, notamment médical, ainsi que la fourniture de toute prestation de services à la gestion des ressources humaines. Le recrutement s effectue au sein de l Union européenne de personnes qualifiées dans le domaine médical et ayant droit d exercer en France. La personne recherchée, en l occurrence un kinésithérapeute, devra être en mesure de s inscrire au tableau du Conseil Départemental de l Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour pouvoir pratiquer dans la commune. 2

3 Le montant de la rémunération pour toute mission réussie s élève à 2900, conformément au devis joint à la convention. A cette somme s ajoute une somme forfaitaire de 750 au titre des frais de déplacement occasionné au Prestataire. La présente convention prendra effet à la date de signature des présentes et demeurera en vigueur pendant trois ans. Après avoir pris connaissance des termes de cette convention, le Conseil Municipal décide de se laisser le temps de la réflexion et décide pour l instant de continuer ses recherches. Le Conseil Municipal se prononcera ultérieurement sur l opportunité de signer ou non cette convention. La décision est ajournée. IDENTIFICATION DU BATIMENT Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le nom d identification du bâtiment accueillant plusieurs praticiens de la santé et qui sera apposé sur le fronton de la façade Est. 4 propositions sont soumises : Maison médicale ; POUR 9 Pôle médical ; POUR 4 Services de Santé Espace santé. POUR 1 MAISON MEDICALE, AVENANT N 3 LELUAN Monsieur le Maire adjoint présente l avenant n 3 du lot n 05, Menuiseries intérieures L avenant a pour objet la prise en compte des travaux suivants en plus value : Remplacement des cylindres 5 goupilles par cylindres BRICARD type SPECTRAL Le montant du marché est donc modifié comme suit : Le montant porté à l article 1 A de l acte d engagement est donc modifié comme suite Montant initial du marché HT Montant avenant n 1 HT Montant avenant n 2 HT Montant avenant n 3 HT TOTAL HT : TVA 19.6% TOTAL TTC du marché : Le Conseil municipal après en avoir délibéré, 3

4 Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint aux Travaux à signer le présent avenant ainsi que tous les documents s y rapportant pour leur exécution ; Dit que les crédits nécessaires seront inscrits en section d investissement du budget primitif annexe Service de santé de l année 2010 VOTANTS : 14 POUR : 12 CONTRE : 2 BUDGET SERVICE DE SANTE DECISION MODIFICATIVE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il est nécessaire d inscrire les crédits suivants au budget primitif de l année 2010, suite à l avenant n 3 Leluan. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Décide d inscrire les éléments suivants : Article Intitulé Montant SECTION FONCTIONNEMENT 774 Subvention exceptionnelle Virement à la section investissement SECTION INVESTISSEMENT 021 Virement de la section de fonctionnement Construction VOTANTS : 14 POUR : 12 CONTRE : 2 PRESENTATION D UN SOUS-TRAITANT Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l entreprise EIFFAGE titulaire du lot n 1 du marché VRD maison médicale a présenté un deuxième sous traitant. La prestation «mise ne œuvre de signalisation horizontale et verticale» sera réalisée par la société AD EQUIPEMENT. 4

5 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR LA DESIGNATION D UN COMMISSAIRE ENQUETEUR Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal lors de sa réunion du 22 janvier 2010 l a autorisé à engager les consultations pour permettre la vente d une partie de la parcelle cadastrée section AC n 102 à Mrs et Mmes Nuyten et Hamelin, riverains de ladite parcelle et demandeurs. En date du 6 mai 2010, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le maire à procéder à la vente de cette bande de terrain et l a autorisé à signer l acte notarié auprès de Maître PORCQ notaire de la commune. Afin de mener à son terme ces autorisations, le conseil municipal autorise M. Le Maire à saisir le Tribunal Administratif afin que ce dernier désigne un commissaire enquêteur en charge de la procédure d enquête publique. VOTANTS : 13 POUR : 13 ETUDE DE LA DEMANDE D ACQUISITION DE LA PARCELLE AC n 3 Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu il a été saisi par Monsieur ROUPSARD habitant rue Patra, d une demande d acquisition d une bande de terrain de 32m 2. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un accord de principe pour cette vente et autorise M. Le Maire à saisir «France Domaines» afin d obtenir la valeur du bien VOTANTS : 14 POUR :14 TERRAIN COMMUNAL : AUTORISATION DE SIGNATURE D UN BAIL AGRICOLE PRECAIRE Dans l attente des travaux du futur du complexe sportif, le Conseil Municipal renouvelle l autorisation donnée à M. Simon Bandzwolek d exploiter une partie du terrain d une superficie d environ 7000 m 2 pour un prix de 50. VOTANTS : 14 POUR : 14 DECISION MODIFICATIVE ; CREDIT POUR LA PROCEDURE D APPEL D OFFRES TERRAIN DE SPORT La commission en charge du complexe sportif a mandaté le cabinet de maîtrise d œuvre «Osmose» dans la réalisation de l avant projet définitif (APD), phase 5

6 projet (PRO), constitution du cahier des charges et dossier de consultation des entreprises (DCE) pour la réalisation d un terrain d honneur (tranche ferme) et plaine de jeu (tranche conditionnelle). Afin d honorer les prestations exécutées et d honorer l acompte présenté d un montant de 7 967,06 HT soit 9528,60 TTC, le Conseil Municipal décide la modification budgétaire suivante sur le budget communal Article Intitulé Montant SECTION FONCTIONNEMENT 668 Autres charges financières Virement à la section investissement SECTION INVESTISSEMENT 021 Virement de la section de fonctionnement Frais d étude VOTANTS : 14 POUR : 12 CONTRE : 2 HONORAIRES DE MAITRISE D ŒUVRE POUR ETUDE ; DEVENIR DE L ANCIENNE «POSTE ET TELEGRAPHE Afin de posséder tous les éléments de réflexion pour décider du devenir du bâtiment communal de l ancienne «Poste et Télégraphe», le conseil municipal a décidé de désigner un maître d œuvre en charge d une étude de faisabilité pour la réalisation d un café associatif ou de logements. Une offre a été reçue en mairie de la part de M. Bernard Vimond, architecte pour un montant de 3250,00 HT soit 3887,00 TTC. Afin de mener à bien cette mission, le CM décide la modification budgétaire suivante : Article Intitulé Montant SECTION FONCTIONNEMENT 668 Autres charges financières Virement à la section investissement SECTION INVESTISSEMENT 021 Virement de la section de fonctionnement Frais d étude

7 VOTANTS : 14 POUR : 13 ABSTENTION : 1 AUTORISATION DE SIGNATURE, CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL MICROBIB Le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance des termes de la convention liant la Commune d Amfréville et la société MICROBIB pour la maintenance du logiciel de la bibliothèque autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention. Dit que la somme de 196 est inscrite au budget primitif de l année VOTANTS : 14 POUR : 14 LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE ; WEEK-END DU 21 AOÜT 2010 Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur et Madame REPESSE, locataires de la salle polyvalente le week-end du 21 août 2010 Monsieur et Madame REPESSE sollicitent le remboursement des arrhes versées suite à l annulation de la location en raison de la présence de nombreux gens du voyage autour de la salle. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et considérant que toutes les mesures ont été prises pour dégager les abords de la salle, ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande de remboursement. VOTANTS : 14 POUR le remboursement : 4 CONTRE le remboursement : 10 7

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