EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015

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1 EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015 Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé. Désignation des délégués à Evolis 23 Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la transformation du SIERS en un syndicat mixte d aménagement durable nommé Evolis 23 a pris effet au 1 er janvier Les nouveaux statuts prévoient la représentation de la commune de St Maurice par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Le conseil Municipal après en avoir délibéré, désigne les délégués suivants à Evolis 23 : - titulaire : Jean-Luc LAGRANGE - suppléant : Jean-Claude BRANT Participation financière à un voyage scolaire Le Maire explique qu il a reçu un courrier de la cité scolaire Raymond Loëwy, sollicitant une participation financière, concernant un voyage en Italie pour 2 élèves de la commune de St Maurice la Souterraine. Après délibération, le Conseil décide d allouer 20 par élève de notre commune concerné par cet échange linguistique. Don pour la restauration de l église d Oradour sur Glane Le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de la mairie d Oradour sur Glane, sollicitant des dons pour la restauration de l église de ce village, en partenariat avec la Fondation du Patrimoine. Après délibération, le Conseil décide d allouer 100 pour ce projet humaniste, qui sera versé à la Fondation du Patrimoine. Convention avec le SMIPAC pour le reversement de la taxe sur le foncier bâti Conformément à l article 15 des statuts, la partie communale du produit de la taxe sur le foncier bâti de l année en cours, générée par les contribuables situés sur le Parc d Activités de la Croisière sera reversée au SMIPAC par la commune de St Maurice la Souterraine, commune support. Le montant de ce reversement ne pourra pas excéder 50% du produit de l année en cours. Les modalités de ce versement seront réglées par une convention annuelle à intervenir entre les parties intéressées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - fixe en accord avec le SMIPAC à 46,95% le pourcentage du produit de 2014 à reverser au syndicat au cours de l année 2015, soit la somme de 5 379,00. - adopte à l unanimité la convention annexée et autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. Validation du plan d action d évaluation des risques professionnels Mme Bouchaud-Vincent rappelle au Conseil Municipal que la prévention des risques professionnels entre dans les obligations légales des employeurs du secteur public. A ce titre le fond national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de

2 la CNRACL a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place de démarches de prévention. Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Creuse propose un accompagnement technique et méthodologique d aide à la réalisation du document unique d évaluation des risques professionnel. Suite à cette proposition de partenariat, la mairie s est engagée dans une démarche d évaluation des risques professionnels menée de façon concertée avec l ensemble des agents et des élus de la collectivité. Mme Bouchaud-Vincent présente le plan d actions qui est le fruit de ce travail de réflexion engagée depuis le 13 mai Elle propose au Conseil Municipal d adopter le plan d actions de prévention présenté. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : - valider l ensemble des actions de prévention proposées - inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation du plan d actions - suivre le calendrier de réalisation proposé - autoriser le maire à informer annuellement le centre de gestion de FPT de la creuse de la réalisation des actions de prévention prévues - mettre à jour annuellement l évaluation des risques professionnels. Demande de DETR pour des travaux de grosses réparations du chemin rural reliant les villages du Verger au Couret Farioux Le Maire explique au Conseil Municipal que le chemin rural reliant les villages du Verger au Couret Farioux nécessite des travaux de grosses réparations avec goudronnage pour sa remise en état. Cette voie de communication, longue de 600m entre les 2 villages, va permettre des économies de distance à tous les utilisateurs et notamment au transport scolaire, service de ramassage des ordures, service de repas à domicile et commerces ambulants, qui actuellement doivent parcourir 1,6 km pour aller d un village à l autre. Le Maire présente au Conseil Municipal le chiffrage des travaux dont le coût est estimé à ,55 HT, soit ,46 TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré: - décide d inscrire des travaux au budget décide de solliciter une subvention au titre de la DETR décide d arrêter le plan de financement suivant : o subvention DETR (30% du coût HT des travaux limité à HT) 4 500,00 o financement de la commune ,55 - approuve le planning prévisionnel des travaux - autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. Demande de subvention DETR pour l achèvement de la restauration générale de l église Le Maire rappelle au Conseil Municipal que cet édifice, fermé au public depuis le 15 février 2000, encore en très mauvais état et dont les voûtes sont étayées, nécessite des travaux très importants pour terminer sa restauration entreprise depuis bientôt 30 ans. Plus de ont déjà été engagés dans les tranches précédentes. Les travaux estimés à ,92 HT, soit ,70 TTC, qui doivent être réalisés en 2 tranches successives et programmées en 2015 et 2016, ont fait l objet de demande de subventions auprès de la DRAC (30%) et du Conseil Général (15%), pour une somme totale de ,02. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

3 Considérant que la part restant à la charge de la commune est encore très lourde à supporter et que cela nécessite de trouver des financements supplémentaires, afin de ne pas hypothéquer les autres projets de développement de la commune des années à venir, Décide de solliciter une subvention au titre de la DETR à hauteur de 20% du coût HT des travaux Décide d inscrire ce financement sur les budgets 2015 et 2016 proportionnellement au montant des tranches, Décide d arrêter le plan de financement suivant : 1 ère tranche : coût estimatif ,20 HT ,44 TTC Subvention DRAC (30% du coût HT) ,36 Subvention du Conseil Général (15% du coût HT) ,18 Subvention DETR (20% du coût HT) ,24 Part communale correspondant au financement de la TVA ,24 Emprunt ,42 2 ème tranche : coût estimatif ,72 HT ,26 TTC Subvention DRAC (30% du coût HT) ,32 Subvention du Conseil Général (15% du coût HT) ,16 Subvention DETR (20% du coût HT) ,54 Part communale correspondant au financement de la TVA ,54 Emprunt ,70 Approuve le planning prévisionnel de cette opération Autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier Acquisition d une nouvelle débroussailleuse suite à une livraison non conforme Le Maire explique au Conseil Municipal que la débroussailleuse Mac Connel acquise aux établissements FONTVIELLE et livrée en novembre 2014 ne correspond pas au modèle adapté au besoin de la commune. Le conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte le modèle supérieur proposé par les établissements FONTVIELLE pour un montant de TTC et la reprise du matériel livré par erreur au prix de TTC. Le conseil Municipal autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. Marché concernant la fourniture et la pose de compteurs de sectorisation avec télétransmission Le Maire explique au Conseil Municipal que le marché de fourniture et pose de compteurs de sectorisation avec télétransmission a été lancé le 17 décembre 2014, avec une remise des plis avant le 26 janvier Sur quatre entreprises sollicitées, deux ont déposé une offre. Les plis ont été ouverts mercredi 28 janvier, en présence du Maire, Jean-Luc Lagrange, Jean-Claude Laurent et René Philippon. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Retient l offre la mieux disante, soit celle de l entreprise EBL Sogea d un montant de HT, avec un abonnement annuel auprès de Lacroix Sofrel comprenant un forfait de mise en service de 250 et un abonnement annuel de 80 /équipement, soit 400 Autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

4 Acquisition d un déshumidificateur pour le préfabriqué de l école M. Jean-Claude Laurent explique au Conseil Municipal que la salle de classe située dans le préfabriqué est très humide et qu il serait nécessaire d installer un déshumidificateur. Il présente un devis de l entreprise SARL CAC d un montant de 367,08 TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - accepte le devis de l entreprise SARL CAC d un montant de 367,08 TTC - autorise le Maire à signer la proposition PLU Le maire explique au Conseil Municipal qu il a assisté vendredi 6 février à une réunion d information sur la loi Alur à Guéret. Il rappelle que la loi Alur prévoit un transfert de compétence de l élaboration des PLU vers les communautés de communes. Ce transfert est dit automatique à compter du 27 mars 2017, sauf minorité de blocage. Jusqu en 2017 un transfert volontaire reste envisageable. La procédure applicable pour transférer une compétence à un EPCI est la suivante. Les compétences des EPCI peuvent être étendues dans le cadre de la procédure prévue par l article L du code général des collectivités territoriales. Les transferts sont ainsi décidés par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l EPCI. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d un délai de 3 mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du préfet. L accord doit être exprimé par : - 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ; - ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population concernée. Le Maire informe le Conseil Municipal que la proposition de transfert de compétence du droit de l urbanisme sera à l ordre du jour du prochain conseil communautaire du 16 février et qu ensuite, les conseils municipaux devront prendre une décision sur ce transfert. Le Maire rappelle qu avec cette nouvelle loi Alur, le seul choix qui restera possible après 2017 sera le PLUi. Bien entendu, en ce qui concerne la commune de St Maurice, la décision d aller vers un PLUi ou de poursuivre la révision du POS doit être prise avant le 31 décembre 2015 pour éviter de passer au RNU, ce qui serait préjudiciable pour notre commune et pour le parc d activités de la Croisière. La Poste Le Maire explique au Conseil Municipal qu il a reçu M. Appert, Directeur de territoire accompagné de M. Bouleau de la Poste, pour parler de l avenir du bureau de poste, qui aujourd hui, a de moins en moins d activité. Trois propositions ont été formulées par les représentants de la Poste : - agence postale - point poste dans un commerce

5 - ouverture du bureau de poste actuel uniquement les matins de 9h à 12h du lundi au vendredi Le Conseil Municipal retient la dernière proposition et charge le Maire d en informer la Poste. Remplacement des photocopieurs Jean-Claude Laurent, adjoint, explique que les 2 photocopieurs de l école et la mairie, acquis en 2009, sont aujourd hui à remplacer à cause du coût de la maintenance élevé et du fait que les pièces sont difficiles à trouver. Le Maire charge Jean-Claude Laurent de consulter plusieurs fournisseurs, afin de faire des propositions d acquisition de photocopieurs neufs lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal. Le secrétaire de séance, Jean-Luc LAGRANGE

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