DELIBERATION N OCTOBRE 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012"

Transcription

1 DELIBERATION N OCTOBRE 2012 FONCIER Interventions foncières stratégiques Dispositif régional en sortie de portage de l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur (EPF PACA) Affectation d'autorisations de programme Conventions VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n du 29 avril 2010 du Conseil régional portant délégation d'attributions du Conseil régional à la Commission permanente ; VU la délibération n du 23 octobre 2008 de la Commission permanente du Conseil régional attribuant une subvention de au Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles (opération n 2008/16969) ; VU la délibération n 11-8 du 18 février 2011 du Conseil régional approuvant le nouveau cadre d intervention foncière et d urbanisme ; VU la délibération n du 29 juin 2012 du Conseil régional modifiant le dispositif de soutien régional en sortie de portage de l EPF PACA ; VU l'avis de la commission "Aménagement et développement des territoires et du massif, foncier, habitat et logement" réunie le 22 octobre 2012 ; La Commission permanente du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réunie le 29 Octobre certifié transmis au représentant de l'etat le 07 novembre 2012

2 - 2 - CONSIDERANT - que la délibération n 11-8 du 18 février 2011 du Conseil régional relative à l intervention de la Région dans le domaine des politiques foncières et d urbanisme a validé l intervention régionale sur les opérations dites de sortie de portage de l EPF PACA ; - qu à ce titre, l opération en sortie de portage EPF PACA pour la réalisation d un programme d habitat mixte au quartier du Parc à La Tour d Aigues (84) a été retenue par le comité d engagement réunissant la Région et l EPF PACA en date du 11 mai 2012 ; - qu à ce titre, l opération en sortie de portage EPF PACA pour la réalisation d un programme d habitat mixte sur le site des Pomarels, Bd Ossola à Saint-Laurent du Var a été retenue par le comité d engagement réunissant la Région et l EPF PACA en date du 11 mai 2012 ; - que les différentes versions du règlement financier prévoient des dates de validité des subventions au-delà desquelles les aides peuvent être annulées et pour lesquelles aucun paiement ne peut intervenir ; - que des opérations dont la date de validité de la subvention est échue ont été ou seront réalisées prochainement ; - qu il convient à titre exceptionnel de réattribuer des subventions pour ces opérations afin de ne pas léser les bénéficiaires ; - que la subvention de attribuée au Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles (opération n 2008/16969) destinée à l aide à l élaboration de la politique foncière et de la stratégie d intervention foncière sur le territoire du Parc Naturel Régional des Alpilles entre dans ce cadre ; DECIDE - d attribuer une subvention de à la commune de La Tour d Aigues (84) en vue de réaliser un programme d habitat mixte au quartier du Parc (70 logements dont 25 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI) ; - d attribuer une subvention de à Maison Familiale de Provence en vue de réaliser un programme d habitat mixte au lieu-dit Les Pomarels à Saint-Laurent du Var (53 logements dont 32 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI) ; - d affecter en autorisations de programme sur le programme PR 702 «Interventions foncières stratégiques» chapitre 204 du budget régional 2012 ; - d approuver les termes de la convention entre la Région, la commune de St-Laurent du Var et Maison Familiale de Provence dont un exemplaire est joint à la présente délibération ; - d approuver les termes de la convention entre la Région et la commune de La Tour d Aigues (84) dont un exemplaire est joint à la présente délibération ; certifié transmis au représentant de l'etat le 07 novembre 2012

3 d autoriser le Président à signer ces conventions ; - de réattribuer une subvention de au Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles destinée à l aide à l élaboration de la politique foncière et de la stratégie d intervention foncière sur le territoire du Parc Naturel Régional des Alpilles ; - d affecter en autorisations d engagement sur le programme PR 702 «Interventions foncières stratégiques» chapitre 65 du budget régional 2012 ; - de déroger aux dispositions de l article du règlement financier relatives au délai de présentation d une demande de subvention ; - d accepter pour l opération n 2012/18217 les pièces du dossier déposées pour l opération initiale. Le Président, Signé Michel VAUZELLE certifié transmis au représentant de l'etat le 07 novembre 2012

4 SOUTIEN REGIONAL EN SORTIE DE PORTAGE DE L EPF PACA SESSION 2012 CONVENTION POUR L AIDE REGIONALE EN SORTIE DE PORTAGE DE L EPF PACA COMMUNE DE LA TOUR D AIGUES REALISATION D UN PROGRAMME D HABITAT MIXTE DEVELOPPEMENT URBAIN EN GREFFE QUARTIER DU PARC 70 logements dont 25 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI

5 CONVENTION ENTRE : La REGION Provence Alpes Côte d Azur Sise 27, place Jules Guesde, Marseille Cedex 20 Représentée par le Président du Conseil Régional Monsieur Michel Vauzelle, dument habilité à signer cette convention par délibération n du Conseil Régional en date du ; Ci après désignée par «la Région» D une part, ET La COMMUNE de LA TOUR D AIGUES Sise Hôtel de Ville, Place de l Eglise, LA TOUR D AIGUES Représentée par son Maire, Monsieur Jean François LOVISOLO, dument habilité à signer cette convention par délibération n du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2012 ; Ci après désignée par «la COMMUNE» D autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le décret n du 6 juin 2001 ; Vu la délibération du Conseil régional n 11-8 du 18 février 2011 relative au nouveau cadre d intervention foncière et d urbanisme ; Vu la délibération du Conseil régional n du 29 juin 2012 modifiant le dispositif de soutien régional en sortie de portage de l Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA) ; Vu la délibération du conseil municipal de La Tour d Aigues n du 12 juillet 2012 sollicitant une aide financière d un montant de auprès de la Région au titre de l aide en sortie de portage de l EPF PACA ;

6 PREAMBULE : Le dispositif de Soutien Régional en Sortie de Portage de l EPF PACA, approuvé par délibération n 11-8 du Conseil régional en date du 18 février 2011 et modifié par délibération n du Conseil régional en date du 29 juin 2012, encourage les collectivités locales à réaliser des opérations d urbanisme vertueuses répondant aux besoins de la population et ayant fait l objet d une intervention foncière de l EPF PACA. Les projets éligibles sont les opérations «d ensemble», portées par l EPF PACA et émérites en terme de mixité sociale et fonctionnelle, de densité, d éco-mobilité, d intégration urbaine et de préoccupation environnementale. Les projets doivent comporter entre 33% et 40 % de logements locatifs sociaux de type PLUS (prêt locatif à usage social) ou PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dans le programme total de logements. Ces projets doivent de plus, porter une attention particulière à une gestion économe de l espace avec des opérations plus denses que celles habituellement réalisées autour des périmètres d intervention. Conformément au dispositif, un comité d engagement réunissant l EPF PACA et la Région s est tenu le 11 mai Plusieurs opérations ont été retenues par ce comité, à différents stades d avancement, dont l opération du quartier du Parc de la commune de La Tour d Aigues. CONTEXTE DE L OPERATION La Commune de La Tour d Aigues comptait habitants en Elle n est pas concernée par un PLH et n est pas soumise à l obligation de l article 55 de la loi SRU. La Commune appartient au périmètre du SCOT Sud Luberon en cours d élaboration. Elle est membre de la Communauté de Communes Luberon Durance. La Commune de La Tour d Aigues appartient au périmètre «territoire à enjeux» Val de Durance / ITER. On peut constater sur le territoire communal un déficit de logements, source d une pression foncière importante. La volonté de la Commune est de mettre en œuvre une politique d urbanisme visant la maîtrise du développement urbain, la diversité des fonctions urbaines, la diversité des logements et la mixité sociale et la réponse aux besoins de logements en les rendant accessibles au plus grand nombre. Afin d accompagner ces objectifs, la commune a signé une convention opérationnelle avec l EPF PACA en date du 1 er avril 2004 en vue de la réalisation d un programme de logements et d équipements au quartier du Parc. Le programme consiste à réaliser une opération d habitat mixte et d équipements sur un terrain situé dans le centre urbain. L objectif est de densifier ce site en offrant des aménagements et des équipements publics de qualité. Le programme de logements sera traduit sous la forme de petits collectifs.

7 Le POS de la Commune a été mis en conformité le 8 juin 2009 lors de la délivrance de l arrêté de DUP (déclaration d utilité publique). DESCRIPTIF DE L OPERATION Cette opération concerne le secteur dit du «quartier du parc» qui est situé à proximité immédiate du centre ancien. Le quartier du parc est un espace peu urbanisé au cœur de la Commune et proche du centre ancien. Il est composé d un habitat pavillonnaire structuré selon d anciens tracés du parc du château (grand canal). Le périmètre d intervention de l EPF PACA est pour l essentiel agricole et représente une superficie de m². Le foncier a été acquis par l EPF en totalité par une DUP (déclaration d utilité publique). La Commune a choisi de réaliser cette opération en régie et les travaux débuteront à la fin de l année Les opérateurs retenus (CIFP et Mistral habitat) dans le cadre d une consultation achèteront 4 lots de terrain à bâtir et réaliseront des logements en locatif social, accession sociale et accession libre. L objectif de la commune est de densifier ce site en offrant des aménagements et des équipements publics de qualité Cette opération a été primée au titre du dispositif de l appel à projet «urbanisme exemplaire» du Conseil Général de Vaucluse. Le projet consiste en la création d une opération d aménagement comprenant 70 logements : - 25 logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI (soit 35.7%), - 33 logements en accession sociale (soit 47.1%), - 12 logements en accession libre (soit 17.2%). Le projet comporte de nombreux équipements et espaces publics : - une école, - un plateau multi-sports, - des espaces verts, - parc public, - aire de jeux pour enfants, - une aire de stationnement nécessaire au fonctionnement du projet et du centre du village (objectif de supprimer le stationnement sur la place principale du château). La moitié du stationnement destiné aux logements de l opération sera située en sous-sol. Cette opération a fait l objet d une étude de pré-projet qui a permis de définir la forme urbaine du nouveau quartier (petit collectif, circulation piétonne, cheminements doux) et la qualité architecturale des bâtiments (labellisation THPE ou BBC, création de stationnements enterrés pour les logements, effort architectural). Les modes doux proposés permettront de créer des liaisons avec le tissu urbain déjà présent. L intérêt du projet du quartier du Parc est de contribuer à l animation du cœur de ville en renforçant la centralité. Il jouera le relais entre ces deux quartiers notamment avec la création d un espace public de convivialité. La commune sera l aménageur du site et réalisera l ensemble des espaces publics, des voieries et VRD engendrant un fort déficit pour l opération ( ). Ce déficit est dû aux coûts

8 des travaux d aménagement de la future opération et à la faible recette de cession de la partie logements aidés représentant une grande partie de l opération. Les logements seront réalisés par CIFP et le bailleur social, Mistral Habitat.

9 CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la Région entend soutenir la Commune de La Tour d Aigues pour la réalisation de l opération dite du «quartier du Parc» retenue dans le cadre du dispositif régional de soutien aux opérations en sortie de portage de l EPF PACA. ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DES PARTIES 2.1. Engagement de la Commune La Commune de La Tour d Aigues s engage à tout mettre en œuvre pour permettre la réalisation de l opération dite du «quartier du Parc» sur la base du projet d aménagement résumé ci-dessus à la page 4. La commune s engage notamment à faire respecter la proportion prévue de 35% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS (prêt locatif à usage social) ou PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dans le programme total de logements. Afin d assurer le suivi et l évaluation de la mise en œuvre de la convention, la Commune s engage à réunir annuellement un Comité de Pilotage, composé des représentants de la Région, de la Commune, de l EPF PACA et de toute autre structure partenaire de la Commune pour ce projet. La Commune s engage à mentionner et à apposer sur tout support de communication relatif à l opération, l aide allouée par la Région Provence-Alpes-Côte d'azur ainsi que le logo de la Région Engagement de la Région La Région s engage à attribuer une subvention d investissement au bénéfice de la Commune d un montant maximal de HT sur la base d un montant subventionnable de HT correspondant au coût des travaux d aménagement que la Commune prendra en charge. ARTICLE 3 - CALENDRIER PREVISIONNEL DE L OPERATION Cette opération se déroulera suivant le calendrier prévisionnel suivant : Date du début de l aménagement du programme d habitat: septembre 2013 Date d achèvement de l aménagement du programme d habitat: mars 2015 ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra fin à la date d achèvement de l opération, soit au 31 mars Une prorogation pourra être accordée par voie de simple avenant en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.

10 ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT La subvention sera versée par la Région selon les modalités suivantes (dont l ordre dépendra du contexte de l opération) : versement : 50 % du montant de la subvention sur présentation du permis de construire des logements locatifs sociaux purgé du recours des tiers et des actes de vente (enregistrés aux services des hypothèques) des terrains par la Commune à l opérateur réalisant les logements locatifs sociaux; versement : 30 % du montant de la subvention sur présentation de la décision de financement pour le conventionnement des logements avec l Etat ; versement : 20% au moment du démarrage des travaux de construction des logements locatifs sociaux (transmission de l ordre de service). ARTICLE 6 MODALITES DE CONTROLE La Commune tient à la disposition de la Région toute information nécessaire au contrôle de gestion lié à l emploi des sommes versées par la Région. La Région peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution de l opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce ou sur place. ARTICLE 7 : REVERSEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION Dans le cas où l opération ne serait pas conduite à son terme conformément au descriptif de l opération figurant en page 4 (notamment respect de la proportion de 35% minimum de logements locatifs sociaux PLUS/PLAI dans le programme d ensemble), il sera procédé à une demande de reversement partiel ou total de la subvention perçue. Le projet d aménagement susvisé devra avoir reçu un commencement d exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la présente convention. A défaut de la transmission des pièces nécessaires au paiement d un premier versement dans ce délai et en l absence de demande de prorogation de la part du bénéficiaire, la subvention sera annulée. En cas de non respect des clauses de la présente, de la non exécution totale ou partielle de l opération, de la modification du plan de financement ou du programme de l opération sans autorisation préalable, de l utilisation des fonds non conformes à l objet de la présente convention, la Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention et à exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. La résiliation sera effective à la fin du mois suivant la date de réception par la Commune de la lettre recommandée envoyée à cet effet. En cas d abandon du projet par la Commune, la Commune devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les six mois qui suivent l accusé de réception du titre de perception.

11 ARTICLE 8 : CONTENTIEUX A l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille. Fait à Marseille en 2 exemplaires originaux Le Michel VAUZELLE Jean François LOVISOLO Président de la Région Provence- Alpes-Côte d'azur Maire de La Tour d Aigues

12 Région Provence-Alpes-Côte d'azur COMMISSION PERMANENTE DU 29 OCTOBRE 2012 AFFECTATION D OPERATIONS Subventions proportionnelles Type d'intervention standard Investissement Exercice 2012 N Lot 2012_ P:Foncier N Gedélib P702:INTERV; FONCIERES STRATEGIQUES INTERV. FONCIERES STRATEGIQUES N Délibération DEB Hors Plan Dossier Objet et Bénéficiaire Montant Subventionnable 2012_17413 SOUTIEN REGIONAL EN SORTIE DE PORTAGE E.P.F PACA - PROGRAMME D'HABITAT MIXTE QUARTIER DU PARC (CREATION DE 70 LOGEMENTS DONT 25 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS/PLAI) COMMUNE DE LA TOUR D AIGUES LA TOUR D AIGUES Montant Intervention Imputation Budgétaire ,00 HT , _18058 SOUTIEN REGIONAL EN SORTIE DE PORTAGE DE L'EPF PACA - REALISATION D'UN PROGRAMME D'HABITAT MIXTE (53 LOGEMENTS DONT 32 LOGTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS/PLAI) LES POMARELS A SAINT LAURENT DU VAR-13 A 74 CA LA MAISON FAMILIALE DEPROVENCE MARSEILLE ,00 TTC , Nombre d'opérations : 2 Montant Intervention total du lot : ,00 1/2 20/11/12

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

2008/8914 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8914 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8914 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention de fonctionnement

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 Annexe 3 Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 relative à l attribution d une subvention du Département à la Congrégation «La Province de France des Sœurs des Sacrés Cœurs et de l Adoration» ENTRE Le Département

Plus en détail

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8930 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention d'investissement

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 Annexe 1 PROJET CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par

Plus en détail

Aide départementale à la rénovation urbaine (convention ANRU/CG) :

Aide départementale à la rénovation urbaine (convention ANRU/CG) : Objet de l intervention Bénéficiaires Nature des dépenses éligibles Orientation n 2 Objectif 2.1 Fiche action 2.1.1 1- Stimuler la production de logements 2 - Renforcer l attractivité du parc existant

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015 CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015 ENTRE LES SOUSSIGNES La Ville de Rouen, représentée par Caroline Dutarte, Adjointe au Maire, agissant au nom et pour le compte

Plus en détail

Dispositif régional d aide à la création de postes d agent de développement soutenable Cadre d intervention et d attribution

Dispositif régional d aide à la création de postes d agent de développement soutenable Cadre d intervention et d attribution Dispositif régional d aide à la création de postes d agent de développement soutenable Cadre d intervention et d attribution Depuis de nombreuses années, la Région Provence-Alpes-Côte d Azur développe

Plus en détail

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER ENTRE : L Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin (SIRET 507 679 033 00013), Représenté par son Directeur, M. Benoît GAUGLER, dûment habilité à cet effet par délibération

Plus en détail

Programme Local de l Habitat 2014-2019

Programme Local de l Habitat 2014-2019 Programme Local de l Habitat 2014-2019 Approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 27 février 2014 ACTION 3 POURSUIVRE L AMELIORATION DU PARC PUBLIC CONVENTIONNE REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES

Plus en détail

Sous la présidence de Monsieur Fabrice HERDÉ, Maire

Sous la présidence de Monsieur Fabrice HERDÉ, Maire Séance ordinaire du 20 NOVEMBRE 2014 Sous la présidence de Monsieur, Présents : M., Indemnité de Conseil au Trésorier de la Commune ----------------------------------------------------------------- VU

Plus en détail

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées»

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» ENTRE La Région Midi-Pyrénées, Collectivité Territoriale, régie par le Code Général des collectivités territoriales, ayant

Plus en détail

Fonds de financement de la transition énergétique

Fonds de financement de la transition énergétique Fonds de financement de la transition énergétique Convention particulière de mise en œuvre de l appui financier au projet «Territoire à énergie positive pour la croissance verte» Entre La ministre de l

Plus en détail

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé,

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé, Convention-type relative à la mise en œuvre d'une compensation dans le cadre d'un service d intérêt économique général (SIEG) - Entreprise d Insertion - ANNEXE Modèle ENTRE Le Département des Deux-Sèvres,

Plus en détail

Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17,

Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17, CONVENTION N 2015-C-DGAA-DE-15 Relative à la participation financière du Département pour la location d un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service à la Principale du collège Dr Léon

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON

DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON 193 Séance du lundi 26 janvier 2015 D-2015/17 Attribution d'aides en faveur des associations. Subventions. Adoption. Autorisation. Madame Anne BREZILLON, Adjoint au

Plus en détail

AVIS D APPEL A PROJET. CESSION D UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SUR LA BASE D UN PROJET DE LOGEMENTS Site Annappes Madagascar à LILLE

AVIS D APPEL A PROJET. CESSION D UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SUR LA BASE D UN PROJET DE LOGEMENTS Site Annappes Madagascar à LILLE AVIS D APPEL A PROJET CESSION D UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SUR LA BASE D UN PROJET DE LOGEMENTS Site Annappes Madagascar à LILLE Etablissement Organisateur de la consultation Métropole Européenne de Lille

Plus en détail

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit»

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» REPUBLIQUE FRANCAISE Date de notification de l acte : Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» Entre : La Région Haute-Normandie, Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen

Plus en détail

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION A. LE CADRE REGLEMENTAIRE B. LA NATURE DES INTERVENTIONS LES TROIS PHASES D UNE POLITIQUE FONCIERE LES TROIS TYPES D INTERVENTION C. UN PARTENARIAT

Plus en détail

CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012

CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION ENTREPRISES ET ATTRACTIVITES SERVICE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012 Entre : L Association Atelier Remuménage

Plus en détail

Décision du Directeur Général n 2011/29 Décision de préemption

Décision du Directeur Général n 2011/29 Décision de préemption ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE Décision du Directeur Général n 2011/29 Décision de préemption LE DIRECTEUR GENERAL DE L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE Vu le Code de l Urbanisme et notamment

Plus en détail

PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES

PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES CONVENTION n 2014 - C - DGAD - DTPS - Entre : Le Département de la Vienne Place Aristide Briand BP 319 86008 POITIERS CEDEX, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION ENTRE : - la Communauté Urbaine de Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Vincent Feltesse autorisé aux présentes par délibération n 2011/ du 25 mars 2011

Plus en détail

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a : Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre :

Plus en détail

Année : 2013. Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ;

Année : 2013. Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ; PROJET ANNEXE 5 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA COMMUNE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE CONCERNANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU CLOITRE DE L'ABBAYE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE

Plus en détail

LA MEMOIRE DE BORDEAUX - PROJET DE BUDGET 2013 -

LA MEMOIRE DE BORDEAUX - PROJET DE BUDGET 2013 - LA MEMOIRE DE BORDEAUX - PROJET DE BUDGET 2013 - DEPENSES RECETTES Comptes nature prévision 2012 prévisions 2013 Comptes nature prévision 2012 prévisions 2013 2183000 investissement 7010000 ventes et publications

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Madame Fabienne PADOVANI, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en

Plus en détail

CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL

CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 PREAMBULE TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES 1/9 ENTRE LES SOUSSIGNES - La Ville

Plus en détail

Ligne de Bordeaux à Pointe de Grave (584000)

Ligne de Bordeaux à Pointe de Grave (584000) Convention Relative au financement des travaux de libération et de reconstitution des équipements ferroviaires dans le cadre de la création du pôle multimodal de Blanquefort Ligne de Bordeaux à Pointe

Plus en détail

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire PREAMBULE La Région Guyane s est engagée dans une stratégie de développement bâtie sur un véritable projet sociétal reposant sur des principes d efficacité économique, de cohésion sociale et d emploi.

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE ENTRE, D UNE PART Le Département de Seine-et-Marne représenté

Plus en détail

Appel à projets éco-citoyens saint-gillois

Appel à projets éco-citoyens saint-gillois Appel à projets éco-citoyens saint-gillois REGLEMENT ARTICLE 1- ORGANISATEUR La commune de Saint-Gilles, 39 place Van Meenen, 1060 Saint-Gilles représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins.

Plus en détail

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES AU RAVALEMENT DE FACADES PREAMBULE Depuis de nombreuses années, la Ville de Vincennes s implique fortement dans la réhabilitation patrimoniale de ses quartiers

Plus en détail

DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA RENOVATION DES DEVANTURES ET ENSEIGNES DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE LA VILLE DE VIERZON REGLEMENT

DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA RENOVATION DES DEVANTURES ET ENSEIGNES DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE LA VILLE DE VIERZON REGLEMENT DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA RENOVATION DES DEVANTURES ET ENSEIGNES DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE LA VILLE DE VIERZON REGLEMENT 1) Principe Dans le cadre du FISAC (tranche 2) et de la décision

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide : AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception

Plus en détail

CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012

CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 la loi n 82-219 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

Plus en détail

CONVENTION-CADRE DE FORMATION ANNÉE 2015 RC 15

CONVENTION-CADRE DE FORMATION ANNÉE 2015 RC 15 CONVENTION-CADRE DE FORMATION ANNÉE 2015 RC 15 Vu la délibération du Conseil d Administration du CNFPT n 2014/174 du 5 novembre 2014 relative à la participation financière des collectivités territoriales

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE 3/03 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 26 Mars 2010 Commission n 3 Transports, Déplacements et Voirie Commission n 7 Finances DIRECTION DES TRANSPORTS RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Plus en détail

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE URBANISME DURABLE 15.08.2. Quartiers durables des villes et villages. Annexe 3.6

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE URBANISME DURABLE 15.08.2. Quartiers durables des villes et villages. Annexe 3.6 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE URBANISME DURABLE Quartiers durables des villes et villages 15.08.2 Annexe 3.6 La Région qualité, une des quatre valeurs collectives qui fondent le projet et l ambition du SRADDT,

Plus en détail

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers

Plus en détail

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES NATURE DES OPERATIONS - Infrastructures liées à la protection de la ressource, au traitement et à la distribution de l eau potable. BENEFICIAIRES Communes

Plus en détail

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Plus en détail

Convention. SARL INOXIA Aide à l immobilier * * *

Convention. SARL INOXIA Aide à l immobilier * * * POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DIRECTION PROJETS ECONOMIQUES CENTRE POLITIQUES PARTENARIALES ET DONNEES ECONOMIQUES Convention SARL INOXIA Aide à l immobilier * * * - la SARL INOXIA, Filiale de la société

Plus en détail

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV /

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1511-2 et suivants ; Vu la

Plus en détail

Direction de l'economie Régionale, de l Innovation et de l Enseignement Supérieur Retour au service vie étudiante et mobilité internationale

Direction de l'economie Régionale, de l Innovation et de l Enseignement Supérieur Retour au service vie étudiante et mobilité internationale Direction de l'economie Régionale, de l Innovation et de l Enseignement Supérieur Service Vie Etudiante et Mobilité Internationale APPEL A PROJETS VIE ETUDIANTE ANNEE 2016 ORGANISMES PUBLICS Retour au

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013 EN EXERCICE 14 Présents 11 Absents 03 Votants 12 Le seize octobre deux mille treize à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Commune

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION 2 ANNEXE A LA DELIBERATION 3 Convention entre la Ville de Choisy-le-Roi (94) et la Région d Ile-de-France pour la participation financière de la ville aux travaux de mise en conformité de la sécurité incendie

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1324 Réalisation 105, boulevard Poniatowski (12e) d un programme de 12 logements sociaux (6 PLA-I et 6 PLUS) par la RIVP. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM]

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] Entre La commune (ou autre collectivité) de [nom de la collectivité], propriétaire du site [nom du site] représentée par son maire

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 11-152 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA REGION AU FINANCEMENT

Plus en détail

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE)

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) Entre les soussignés, La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président, habilité

Plus en détail

Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011

Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011 Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011 ENTRE La Communauté de l Agglomération havraise, dont le siège est situé 19,

Plus en détail

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE.

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE. C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE Bénéficiaire / Auditeur Convention Bénéficiaire / Auditeur» S O M M A I R E Page Article 1. OBJET DE LA CONVENTION...3 Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.3 Article

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT LOCATIF SOCIAL LOCATIF Janvier 2011 I- Le logement locatif social public..p.3 I-1. Les logements familiaux

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS

CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION FONDS NATIONAL D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE REGION : Centre Département : CHER (18) INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET Intitulé du projet et résumé de l objet :.....

Plus en détail

Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON

Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON n 62 1 Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON Protocole de clôture de concession d aménagement entre Le Mans Métropole et CENOVIA. PREAMBULE Par convention publique d aménagement notifiée le 17/07/1987

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 18 OCTOBRE 2013 DELIBERATION N CR-13/11.458 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE Stratégie régionale de structuration des investissements touristiques

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 24 MAI 2013 DELIBERATION N CR-13/06.270 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale d'appui au développement des compétences

Plus en détail

ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION

ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION Délibération n 2009.34 ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION Monsieur ROBIN, Adjoint chargé de l environnement et du développement urbain, rappelle au Conseil Municipal les conditions dans

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 453 D-2015/218 Programme d Intérêt Général métropolitain «Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole». Subvention de la Ville aux propriétaires

Plus en détail

Convention SAIPOL. Aide à l immobilier d entreprise et à l investissement matériel * * * *

Convention SAIPOL. Aide à l immobilier d entreprise et à l investissement matériel * * * * Convention SAIPOL Aide à l immobilier d entreprise et à l investissement matériel * * * * Vu Vu Vu Vu les articles 87 à 89 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, la loi n 2004-809

Plus en détail

GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS

GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 15.12.272 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS La commission

Plus en détail

CONVENTION OPERATIONNELLE D ANTICIPATION FONCIERE SUR LES COMMUNES DES ARCS-SUR-ARGENS ET LE MUY AVENANT N 1 ENTRE

CONVENTION OPERATIONNELLE D ANTICIPATION FONCIERE SUR LES COMMUNES DES ARCS-SUR-ARGENS ET LE MUY AVENANT N 1 ENTRE Les Arcs sur Argens CONVENTION OPERATIONNELLE D ANTICIPATION FONCIERE SUR LES COMMUNES DES ARCS-SUR-ARGENS ET LE MUY AVENANT N 1 ENTRE La Communauté d Agglomération Dracénoise, représentée par Monsieur

Plus en détail

Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales

Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Opération Urbaine Ville de Sorbiers Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Fonds d Etat (FISAC) Fonds propres Mairie de Sorbiers Opération Urbaine Ville de Sorbiers

Plus en détail

ATELIER CITOYEN LA CHAPELLE 19 juin 2012 Compte rendu de séance

ATELIER CITOYEN LA CHAPELLE 19 juin 2012 Compte rendu de séance ATELIER CITOYEN LA CHAPELLE 19 juin 2012 Compte rendu de séance Cette cinquième séance de travail de l atelier «la Chapelle» a été organisée dans le cadre de la co-élaboration du projet d aménagement du

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

Convention relative à la délégation de gestion administrative et financière du fonds de Solidarité pour le Logement

Convention relative à la délégation de gestion administrative et financière du fonds de Solidarité pour le Logement ANNEXE FSL N 1 : Convention de la gestion du fonds à la CAF des Vosges Convention relative à la délégation de gestion administrative et financière du fonds de Solidarité pour le Logement Entre d une part,

Plus en détail

DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II

DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II AVENANT N 2 A LA CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET AUTRES AMENAGEMENTS DE VOIRIE 1 ENTRE : Le Département des Yvelines Collectivité

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

CONVENTION. Bordeaux Gironde Investissement 2011

CONVENTION. Bordeaux Gironde Investissement 2011 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION DES ENTREPRISES ET DE L ATTRACTIVITE Service du portage des projets économiques CONVENTION Bordeaux Gironde Investissement 2011 Entre :

Plus en détail

Convention de Prêt long terme / Subvention complémentaire Financement des Structures Collectives

Convention de Prêt long terme / Subvention complémentaire Financement des Structures Collectives Janvier 2013 Convention de Prêt long terme / Subvention complémentaire Financement des Structures Collectives Le présent document constitue un cadre indicatif de convention de prêt au titre du financement

Plus en détail

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov Direction Travaux des assemblées/affaires juridiques Service Travaux des assemblées/courrier MDT/CM ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni

Plus en détail

CONVENTION DE MAÎTRISE D OUVRAGE

CONVENTION DE MAÎTRISE D OUVRAGE CONVENTION DE MAÎTRISE D OUVRAGE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D UN BATIMENT UNIVERSITAIRE DEUXIEME TRANCHE DU PÔLE TECHNOLOGIQUE UNIVERSITAIRE DE MANTES-EN-YVELINES ENTRE : L ETAT (Ministère de l Enseignement

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Entre la Ville d Olivet (Loiret) représentée par Monsieur le Maire ou son adjoint délégué,

Plus en détail

CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015

CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015 CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015 ENTRE le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, 86008 Poitiers représenté par Monsieur

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS PROJET D ANIMATION 2013 entre LA VILLE DE METZ et l'association PUSHING Annule et remplace la convention n 13C0039 Entre : d une part, Et 2) L'association dénommée Pushing

Plus en détail

AIDE À LA VALORISATION DES EFFLUENTS 5.15

AIDE À LA VALORISATION DES EFFLUENTS 5.15 AIDE À LA VALORISATION DES EFFLUENTS 5.15 1. Chapitre budgétaire : 2042-928 2. Base réglementaire Européenne / Nationale: Aide notifiée n 265/2007 et au regard des lignes directrices Département Conseil

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 18 novembre 2004 Délibération n 2004/245 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA CONCESSION NORD-COTENTIN AUTOMOBILES ET LA COMMUNAUTE URBAINE

Plus en détail

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES - RAPPORT N 54

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES - RAPPORT N 54 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES - RAPPORT N 54 MISE EN PLACE DU TICKET À 1 - CONVENTIONS AVEC LA MÉTROPOLE NICE CÔTE D'AZUR ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS (SITP) DE CANNES - LE CANNET

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental,

Plus en détail

Notifiée le : ENTRE. Le CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE,

Notifiée le : ENTRE. Le CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE, Notifiée le : Convention d ouverture de la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics LOCAL-TRUST MPE du Conseil Régional de Lorraine au Conseil Général de Meurthe et Moselle et

Plus en détail

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Entre La communauté urbaine de Nantes, ci-après désignée Nantes Métropole, représentée par Monsieur Gilles RETIERE, président,

Plus en détail

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 Vu le code du sport ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Plus en détail

CONTRAT D AMENAGEMENT DE GARE GARE DE CHABONS. Travaux de requalification des abords de la gare

CONTRAT D AMENAGEMENT DE GARE GARE DE CHABONS. Travaux de requalification des abords de la gare CONTRAT D AMENAGEMENT DE GARE GARE DE CHABONS Travaux de requalification des abords de la gare Vu l article L.3211-1 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n 85-704 du 12 juillet 1985

Plus en détail

PROTOCOLE ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X

PROTOCOLE ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X Logo de l Entreprise PROTOCOLE RELATIF AUX ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X Page 1/8 SOMMAIRE Article 1. Objet du protocole 4 Article 2. Durée 4 Article 3. Engagements généraux 4 3.1. De NANTES

Plus en détail

Envoyé en préfecture le 05/10/2015 Reçu en préfecture le 05/10/2015 Affiché le ID : 032-243200417-20150923-2015_05_13-DE. Avenant n 2 à la Convention

Envoyé en préfecture le 05/10/2015 Reçu en préfecture le 05/10/2015 Affiché le ID : 032-243200417-20150923-2015_05_13-DE. Avenant n 2 à la Convention Avenant n 2 à la Convention Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de Revitalisation Rurale de la Ténarèze Entre : La Communauté de Communes de la Ténarèze représentée par son Président, M. Gérard

Plus en détail

Ci-après désignée «la SVEP», d autre part. Vu le régime cadre exempté de notification N X68/2008, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ;

Ci-après désignée «la SVEP», d autre part. Vu le régime cadre exempté de notification N X68/2008, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ; ENTRE PROJET ANNEXE 8 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA SOCIETE DES VIANDES DES ELEVEURS DE PARTHENAY (SVEP) POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PLATE-FORME DE DECOUPE POUR LES

Plus en détail

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du

Plus en détail

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES Cadre réservé à l administration Date de dépôt N dossier Mairie des Herbiers Direction des services techniques 6 rue du Tourniquet

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT N 2015-C-DGAE-DS-0019 AVEC L ASSOCIATION «POITOU- CHARENTES ANIMATION»

CONVENTION DE PARTENARIAT N 2015-C-DGAE-DS-0019 AVEC L ASSOCIATION «POITOU- CHARENTES ANIMATION» CONVENTION DE PARTENARIAT N 2015-C-DGAE-DS-0019 AVEC L ASSOCIATION «POITOU- CHARENTES ANIMATION» Entre Le Département de la Vienne, Place Aristide BRIAND, BP 319, 86008 Poitiers Cedex, représenté par le

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF A L UTILISATION DES SALLES DES FÊTES ET POLYVALENTE

RÈGLEMENT RELATIF A L UTILISATION DES SALLES DES FÊTES ET POLYVALENTE Conseil municipal du 30 juin 2010 RÈGLEMENT RELATIF A L UTILISATION DES SALLES DES FÊTES ET POLYVALENTE Délibération Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu il y a lieu de mettre

Plus en détail

DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE»

DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE» DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE» CADRE D INTERVENTION POUR L AIDE A L INVESTISSEMENT Avec le dispositif «Collectivités lauréates», la Région accompagne les communes qui le souhaitent

Plus en détail