DELIBERATION N OCTOBRE 2012

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012"

Transcription

1 DELIBERATION N OCTOBRE 2012 FONCIER Interventions foncières stratégiques Dispositif régional en sortie de portage de l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur (EPF PACA) Affectation d'autorisations de programme Conventions VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n du 29 avril 2010 du Conseil régional portant délégation d'attributions du Conseil régional à la Commission permanente ; VU la délibération n du 23 octobre 2008 de la Commission permanente du Conseil régional attribuant une subvention de au Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles (opération n 2008/16969) ; VU la délibération n 11-8 du 18 février 2011 du Conseil régional approuvant le nouveau cadre d intervention foncière et d urbanisme ; VU la délibération n du 29 juin 2012 du Conseil régional modifiant le dispositif de soutien régional en sortie de portage de l EPF PACA ; VU l'avis de la commission "Aménagement et développement des territoires et du massif, foncier, habitat et logement" réunie le 22 octobre 2012 ; La Commission permanente du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réunie le 29 Octobre certifié transmis au représentant de l'etat le 07 novembre 2012

2 - 2 - CONSIDERANT - que la délibération n 11-8 du 18 février 2011 du Conseil régional relative à l intervention de la Région dans le domaine des politiques foncières et d urbanisme a validé l intervention régionale sur les opérations dites de sortie de portage de l EPF PACA ; - qu à ce titre, l opération en sortie de portage EPF PACA pour la réalisation d un programme d habitat mixte au quartier du Parc à La Tour d Aigues (84) a été retenue par le comité d engagement réunissant la Région et l EPF PACA en date du 11 mai 2012 ; - qu à ce titre, l opération en sortie de portage EPF PACA pour la réalisation d un programme d habitat mixte sur le site des Pomarels, Bd Ossola à Saint-Laurent du Var a été retenue par le comité d engagement réunissant la Région et l EPF PACA en date du 11 mai 2012 ; - que les différentes versions du règlement financier prévoient des dates de validité des subventions au-delà desquelles les aides peuvent être annulées et pour lesquelles aucun paiement ne peut intervenir ; - que des opérations dont la date de validité de la subvention est échue ont été ou seront réalisées prochainement ; - qu il convient à titre exceptionnel de réattribuer des subventions pour ces opérations afin de ne pas léser les bénéficiaires ; - que la subvention de attribuée au Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles (opération n 2008/16969) destinée à l aide à l élaboration de la politique foncière et de la stratégie d intervention foncière sur le territoire du Parc Naturel Régional des Alpilles entre dans ce cadre ; DECIDE - d attribuer une subvention de à la commune de La Tour d Aigues (84) en vue de réaliser un programme d habitat mixte au quartier du Parc (70 logements dont 25 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI) ; - d attribuer une subvention de à Maison Familiale de Provence en vue de réaliser un programme d habitat mixte au lieu-dit Les Pomarels à Saint-Laurent du Var (53 logements dont 32 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI) ; - d affecter en autorisations de programme sur le programme PR 702 «Interventions foncières stratégiques» chapitre 204 du budget régional 2012 ; - d approuver les termes de la convention entre la Région, la commune de St-Laurent du Var et Maison Familiale de Provence dont un exemplaire est joint à la présente délibération ; - d approuver les termes de la convention entre la Région et la commune de La Tour d Aigues (84) dont un exemplaire est joint à la présente délibération ; certifié transmis au représentant de l'etat le 07 novembre 2012

3 d autoriser le Président à signer ces conventions ; - de réattribuer une subvention de au Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles destinée à l aide à l élaboration de la politique foncière et de la stratégie d intervention foncière sur le territoire du Parc Naturel Régional des Alpilles ; - d affecter en autorisations d engagement sur le programme PR 702 «Interventions foncières stratégiques» chapitre 65 du budget régional 2012 ; - de déroger aux dispositions de l article du règlement financier relatives au délai de présentation d une demande de subvention ; - d accepter pour l opération n 2012/18217 les pièces du dossier déposées pour l opération initiale. Le Président, Signé Michel VAUZELLE certifié transmis au représentant de l'etat le 07 novembre 2012

4 SOUTIEN REGIONAL EN SORTIE DE PORTAGE DE L EPF PACA SESSION 2012 CONVENTION POUR L AIDE REGIONALE EN SORTIE DE PORTAGE DE L EPF PACA COMMUNE DE LA TOUR D AIGUES REALISATION D UN PROGRAMME D HABITAT MIXTE DEVELOPPEMENT URBAIN EN GREFFE QUARTIER DU PARC 70 logements dont 25 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI

5 CONVENTION ENTRE : La REGION Provence Alpes Côte d Azur Sise 27, place Jules Guesde, Marseille Cedex 20 Représentée par le Président du Conseil Régional Monsieur Michel Vauzelle, dument habilité à signer cette convention par délibération n du Conseil Régional en date du ; Ci après désignée par «la Région» D une part, ET La COMMUNE de LA TOUR D AIGUES Sise Hôtel de Ville, Place de l Eglise, LA TOUR D AIGUES Représentée par son Maire, Monsieur Jean François LOVISOLO, dument habilité à signer cette convention par délibération n du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2012 ; Ci après désignée par «la COMMUNE» D autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le décret n du 6 juin 2001 ; Vu la délibération du Conseil régional n 11-8 du 18 février 2011 relative au nouveau cadre d intervention foncière et d urbanisme ; Vu la délibération du Conseil régional n du 29 juin 2012 modifiant le dispositif de soutien régional en sortie de portage de l Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA) ; Vu la délibération du conseil municipal de La Tour d Aigues n du 12 juillet 2012 sollicitant une aide financière d un montant de auprès de la Région au titre de l aide en sortie de portage de l EPF PACA ;

6 PREAMBULE : Le dispositif de Soutien Régional en Sortie de Portage de l EPF PACA, approuvé par délibération n 11-8 du Conseil régional en date du 18 février 2011 et modifié par délibération n du Conseil régional en date du 29 juin 2012, encourage les collectivités locales à réaliser des opérations d urbanisme vertueuses répondant aux besoins de la population et ayant fait l objet d une intervention foncière de l EPF PACA. Les projets éligibles sont les opérations «d ensemble», portées par l EPF PACA et émérites en terme de mixité sociale et fonctionnelle, de densité, d éco-mobilité, d intégration urbaine et de préoccupation environnementale. Les projets doivent comporter entre 33% et 40 % de logements locatifs sociaux de type PLUS (prêt locatif à usage social) ou PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dans le programme total de logements. Ces projets doivent de plus, porter une attention particulière à une gestion économe de l espace avec des opérations plus denses que celles habituellement réalisées autour des périmètres d intervention. Conformément au dispositif, un comité d engagement réunissant l EPF PACA et la Région s est tenu le 11 mai Plusieurs opérations ont été retenues par ce comité, à différents stades d avancement, dont l opération du quartier du Parc de la commune de La Tour d Aigues. CONTEXTE DE L OPERATION La Commune de La Tour d Aigues comptait habitants en Elle n est pas concernée par un PLH et n est pas soumise à l obligation de l article 55 de la loi SRU. La Commune appartient au périmètre du SCOT Sud Luberon en cours d élaboration. Elle est membre de la Communauté de Communes Luberon Durance. La Commune de La Tour d Aigues appartient au périmètre «territoire à enjeux» Val de Durance / ITER. On peut constater sur le territoire communal un déficit de logements, source d une pression foncière importante. La volonté de la Commune est de mettre en œuvre une politique d urbanisme visant la maîtrise du développement urbain, la diversité des fonctions urbaines, la diversité des logements et la mixité sociale et la réponse aux besoins de logements en les rendant accessibles au plus grand nombre. Afin d accompagner ces objectifs, la commune a signé une convention opérationnelle avec l EPF PACA en date du 1 er avril 2004 en vue de la réalisation d un programme de logements et d équipements au quartier du Parc. Le programme consiste à réaliser une opération d habitat mixte et d équipements sur un terrain situé dans le centre urbain. L objectif est de densifier ce site en offrant des aménagements et des équipements publics de qualité. Le programme de logements sera traduit sous la forme de petits collectifs.

7 Le POS de la Commune a été mis en conformité le 8 juin 2009 lors de la délivrance de l arrêté de DUP (déclaration d utilité publique). DESCRIPTIF DE L OPERATION Cette opération concerne le secteur dit du «quartier du parc» qui est situé à proximité immédiate du centre ancien. Le quartier du parc est un espace peu urbanisé au cœur de la Commune et proche du centre ancien. Il est composé d un habitat pavillonnaire structuré selon d anciens tracés du parc du château (grand canal). Le périmètre d intervention de l EPF PACA est pour l essentiel agricole et représente une superficie de m². Le foncier a été acquis par l EPF en totalité par une DUP (déclaration d utilité publique). La Commune a choisi de réaliser cette opération en régie et les travaux débuteront à la fin de l année Les opérateurs retenus (CIFP et Mistral habitat) dans le cadre d une consultation achèteront 4 lots de terrain à bâtir et réaliseront des logements en locatif social, accession sociale et accession libre. L objectif de la commune est de densifier ce site en offrant des aménagements et des équipements publics de qualité Cette opération a été primée au titre du dispositif de l appel à projet «urbanisme exemplaire» du Conseil Général de Vaucluse. Le projet consiste en la création d une opération d aménagement comprenant 70 logements : - 25 logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI (soit 35.7%), - 33 logements en accession sociale (soit 47.1%), - 12 logements en accession libre (soit 17.2%). Le projet comporte de nombreux équipements et espaces publics : - une école, - un plateau multi-sports, - des espaces verts, - parc public, - aire de jeux pour enfants, - une aire de stationnement nécessaire au fonctionnement du projet et du centre du village (objectif de supprimer le stationnement sur la place principale du château). La moitié du stationnement destiné aux logements de l opération sera située en sous-sol. Cette opération a fait l objet d une étude de pré-projet qui a permis de définir la forme urbaine du nouveau quartier (petit collectif, circulation piétonne, cheminements doux) et la qualité architecturale des bâtiments (labellisation THPE ou BBC, création de stationnements enterrés pour les logements, effort architectural). Les modes doux proposés permettront de créer des liaisons avec le tissu urbain déjà présent. L intérêt du projet du quartier du Parc est de contribuer à l animation du cœur de ville en renforçant la centralité. Il jouera le relais entre ces deux quartiers notamment avec la création d un espace public de convivialité. La commune sera l aménageur du site et réalisera l ensemble des espaces publics, des voieries et VRD engendrant un fort déficit pour l opération ( ). Ce déficit est dû aux coûts

8 des travaux d aménagement de la future opération et à la faible recette de cession de la partie logements aidés représentant une grande partie de l opération. Les logements seront réalisés par CIFP et le bailleur social, Mistral Habitat.

9 CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la Région entend soutenir la Commune de La Tour d Aigues pour la réalisation de l opération dite du «quartier du Parc» retenue dans le cadre du dispositif régional de soutien aux opérations en sortie de portage de l EPF PACA. ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DES PARTIES 2.1. Engagement de la Commune La Commune de La Tour d Aigues s engage à tout mettre en œuvre pour permettre la réalisation de l opération dite du «quartier du Parc» sur la base du projet d aménagement résumé ci-dessus à la page 4. La commune s engage notamment à faire respecter la proportion prévue de 35% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS (prêt locatif à usage social) ou PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dans le programme total de logements. Afin d assurer le suivi et l évaluation de la mise en œuvre de la convention, la Commune s engage à réunir annuellement un Comité de Pilotage, composé des représentants de la Région, de la Commune, de l EPF PACA et de toute autre structure partenaire de la Commune pour ce projet. La Commune s engage à mentionner et à apposer sur tout support de communication relatif à l opération, l aide allouée par la Région Provence-Alpes-Côte d'azur ainsi que le logo de la Région Engagement de la Région La Région s engage à attribuer une subvention d investissement au bénéfice de la Commune d un montant maximal de HT sur la base d un montant subventionnable de HT correspondant au coût des travaux d aménagement que la Commune prendra en charge. ARTICLE 3 - CALENDRIER PREVISIONNEL DE L OPERATION Cette opération se déroulera suivant le calendrier prévisionnel suivant : Date du début de l aménagement du programme d habitat: septembre 2013 Date d achèvement de l aménagement du programme d habitat: mars 2015 ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra fin à la date d achèvement de l opération, soit au 31 mars Une prorogation pourra être accordée par voie de simple avenant en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.

10 ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT La subvention sera versée par la Région selon les modalités suivantes (dont l ordre dépendra du contexte de l opération) : versement : 50 % du montant de la subvention sur présentation du permis de construire des logements locatifs sociaux purgé du recours des tiers et des actes de vente (enregistrés aux services des hypothèques) des terrains par la Commune à l opérateur réalisant les logements locatifs sociaux; versement : 30 % du montant de la subvention sur présentation de la décision de financement pour le conventionnement des logements avec l Etat ; versement : 20% au moment du démarrage des travaux de construction des logements locatifs sociaux (transmission de l ordre de service). ARTICLE 6 MODALITES DE CONTROLE La Commune tient à la disposition de la Région toute information nécessaire au contrôle de gestion lié à l emploi des sommes versées par la Région. La Région peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution de l opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce ou sur place. ARTICLE 7 : REVERSEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION Dans le cas où l opération ne serait pas conduite à son terme conformément au descriptif de l opération figurant en page 4 (notamment respect de la proportion de 35% minimum de logements locatifs sociaux PLUS/PLAI dans le programme d ensemble), il sera procédé à une demande de reversement partiel ou total de la subvention perçue. Le projet d aménagement susvisé devra avoir reçu un commencement d exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la présente convention. A défaut de la transmission des pièces nécessaires au paiement d un premier versement dans ce délai et en l absence de demande de prorogation de la part du bénéficiaire, la subvention sera annulée. En cas de non respect des clauses de la présente, de la non exécution totale ou partielle de l opération, de la modification du plan de financement ou du programme de l opération sans autorisation préalable, de l utilisation des fonds non conformes à l objet de la présente convention, la Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention et à exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. La résiliation sera effective à la fin du mois suivant la date de réception par la Commune de la lettre recommandée envoyée à cet effet. En cas d abandon du projet par la Commune, la Commune devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les six mois qui suivent l accusé de réception du titre de perception.

11 ARTICLE 8 : CONTENTIEUX A l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille. Fait à Marseille en 2 exemplaires originaux Le Michel VAUZELLE Jean François LOVISOLO Président de la Région Provence- Alpes-Côte d'azur Maire de La Tour d Aigues

12 Région Provence-Alpes-Côte d'azur COMMISSION PERMANENTE DU 29 OCTOBRE 2012 AFFECTATION D OPERATIONS Subventions proportionnelles Type d'intervention standard Investissement Exercice 2012 N Lot 2012_ P:Foncier N Gedélib P702:INTERV; FONCIERES STRATEGIQUES INTERV. FONCIERES STRATEGIQUES N Délibération DEB Hors Plan Dossier Objet et Bénéficiaire Montant Subventionnable 2012_17413 SOUTIEN REGIONAL EN SORTIE DE PORTAGE E.P.F PACA - PROGRAMME D'HABITAT MIXTE QUARTIER DU PARC (CREATION DE 70 LOGEMENTS DONT 25 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS/PLAI) COMMUNE DE LA TOUR D AIGUES LA TOUR D AIGUES Montant Intervention Imputation Budgétaire ,00 HT , _18058 SOUTIEN REGIONAL EN SORTIE DE PORTAGE DE L'EPF PACA - REALISATION D'UN PROGRAMME D'HABITAT MIXTE (53 LOGEMENTS DONT 32 LOGTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS/PLAI) LES POMARELS A SAINT LAURENT DU VAR-13 A 74 CA LA MAISON FAMILIALE DEPROVENCE MARSEILLE ,00 TTC , Nombre d'opérations : 2 Montant Intervention total du lot : ,00 1/2 20/11/12

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

2008/8914 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8914 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8914 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention de fonctionnement

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON

DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON 193 Séance du lundi 26 janvier 2015 D-2015/17 Attribution d'aides en faveur des associations. Subventions. Adoption. Autorisation. Madame Anne BREZILLON, Adjoint au

Plus en détail

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION ENTRE : - la Communauté Urbaine de Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Vincent Feltesse autorisé aux présentes par délibération n 2011/ du 25 mars 2011

Plus en détail

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8930 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention d'investissement

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 Annexe 3 Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 relative à l attribution d une subvention du Département à la Congrégation «La Province de France des Sœurs des Sacrés Cœurs et de l Adoration» ENTRE Le Département

Plus en détail

Fonds de financement de la transition énergétique

Fonds de financement de la transition énergétique Fonds de financement de la transition énergétique Convention particulière de mise en œuvre de l appui financier au projet «Territoire à énergie positive pour la croissance verte» Entre La ministre de l

Plus en détail

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER ENTRE : L Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin (SIRET 507 679 033 00013), Représenté par son Directeur, M. Benoît GAUGLER, dûment habilité à cet effet par délibération

Plus en détail

Sous la présidence de Monsieur Fabrice HERDÉ, Maire

Sous la présidence de Monsieur Fabrice HERDÉ, Maire Séance ordinaire du 20 NOVEMBRE 2014 Sous la présidence de Monsieur, Présents : M., Indemnité de Conseil au Trésorier de la Commune ----------------------------------------------------------------- VU

Plus en détail

Année : 2013. Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ;

Année : 2013. Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ; PROJET ANNEXE 5 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA COMMUNE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE CONCERNANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU CLOITRE DE L'ABBAYE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE

Plus en détail

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière»

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» CONVENTION Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» Entre : LA VILLE DE NANTES, représentée par Madame Michèle FRANGEUL, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 Annexe 1 PROJET CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par

Plus en détail

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire PREAMBULE La Région Guyane s est engagée dans une stratégie de développement bâtie sur un véritable projet sociétal reposant sur des principes d efficacité économique, de cohésion sociale et d emploi.

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE 3/03 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 26 Mars 2010 Commission n 3 Transports, Déplacements et Voirie Commission n 7 Finances DIRECTION DES TRANSPORTS RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Madame Fabienne PADOVANI, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en

Plus en détail

CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012

CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION ENTREPRISES ET ATTRACTIVITES SERVICE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012 Entre : L Association Atelier Remuménage

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental,

Plus en détail

PROTOCOLE ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X

PROTOCOLE ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X Logo de l Entreprise PROTOCOLE RELATIF AUX ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X Page 1/8 SOMMAIRE Article 1. Objet du protocole 4 Article 2. Durée 4 Article 3. Engagements généraux 4 3.1. De NANTES

Plus en détail

PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES

PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES CONVENTION n 2014 - C - DGAD - DTPS - Entre : Le Département de la Vienne Place Aristide Briand BP 319 86008 POITIERS CEDEX, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

Le SIPPEREC délègue la maîtrise d ouvrage à la Collectivité

Le SIPPEREC délègue la maîtrise d ouvrage à la Collectivité CONVENTION FINANCIERE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX ETUDES ET TRAVAUX Le SIPPEREC délègue la maîtrise d ouvrage à la Collectivité Mise en souterrain du réseau de distribution publique d'énergie électrique

Plus en détail

CONVENTION OPERATIONNELLE D ANTICIPATION FONCIERE SUR LES COMMUNES DES ARCS-SUR-ARGENS ET LE MUY AVENANT N 1 ENTRE

CONVENTION OPERATIONNELLE D ANTICIPATION FONCIERE SUR LES COMMUNES DES ARCS-SUR-ARGENS ET LE MUY AVENANT N 1 ENTRE Les Arcs sur Argens CONVENTION OPERATIONNELLE D ANTICIPATION FONCIERE SUR LES COMMUNES DES ARCS-SUR-ARGENS ET LE MUY AVENANT N 1 ENTRE La Communauté d Agglomération Dracénoise, représentée par Monsieur

Plus en détail

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Entre la Ville d Olivet (Loiret) représentée par Monsieur le Maire ou son adjoint délégué,

Plus en détail

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV /

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1511-2 et suivants ; Vu la

Plus en détail

Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011

Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011 Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011 ENTRE La Communauté de l Agglomération havraise, dont le siège est situé 19,

Plus en détail

GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS

GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 15.12.272 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS La commission

Plus en détail

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES - RAPPORT N 54

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES - RAPPORT N 54 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES - RAPPORT N 54 MISE EN PLACE DU TICKET À 1 - CONVENTIONS AVEC LA MÉTROPOLE NICE CÔTE D'AZUR ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS (SITP) DE CANNES - LE CANNET

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée ENTRE : La ville de Nice, représentée par son Maire, monsieur Christian

Plus en détail

Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation

Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE PROTOCOLE

Plus en détail

ATELIER CITOYEN LA CHAPELLE 19 juin 2012 Compte rendu de séance

ATELIER CITOYEN LA CHAPELLE 19 juin 2012 Compte rendu de séance ATELIER CITOYEN LA CHAPELLE 19 juin 2012 Compte rendu de séance Cette cinquième séance de travail de l atelier «la Chapelle» a été organisée dans le cadre de la co-élaboration du projet d aménagement du

Plus en détail

Ligne de Bordeaux à Pointe de Grave (584000)

Ligne de Bordeaux à Pointe de Grave (584000) Convention Relative au financement des travaux de libération et de reconstitution des équipements ferroviaires dans le cadre de la création du pôle multimodal de Blanquefort Ligne de Bordeaux à Pointe

Plus en détail

Communauté Urbaine de Bordeaux. SEML «Route des Lasers»

Communauté Urbaine de Bordeaux. SEML «Route des Lasers» POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DIRECTION PROJETS ECONOMIQUES CENTRE POLITIQUES PARTENARIALES ET DONNEES ECONOMIQUES Communauté Urbaine de Bordeaux SEML «Route des Lasers» «Route des Lasers» Réalisation

Plus en détail

CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012

CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 la loi n 82-219 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

Plus en détail

Convention de Partenariat Chèques cadeaux «Shop In de l Est Parisien» 2015

Convention de Partenariat Chèques cadeaux «Shop In de l Est Parisien» 2015 Convention de Partenariat Chèques cadeaux «Shop In de l Est Parisien» 2015 Entre d une part : Raison sociale Forme juridique Au capital de Immatriculée au RCS de Sous le numéro Enseigne Activité Nom du

Plus en détail

direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015

direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015 direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015 L'exemplaire original est à retourner impérativement avant le 31 janvier 2015 Il doit

Plus en détail

Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires EXEMPLE DE CONVENTION Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires CONVENTION AVEC LES INTERVENANTS Entre d une part : La Collectivité représentée par, Monsieur

Plus en détail

Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17,

Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17, CONVENTION N 2015-C-DGAA-DE-15 Relative à la participation financière du Département pour la location d un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service à la Principale du collège Dr Léon

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS Annexe 2 Entre : Le Département de la Vienne, dont le siège social est situé : place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON

Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON n 62 1 Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON Protocole de clôture de concession d aménagement entre Le Mans Métropole et CENOVIA. PREAMBULE Par convention publique d aménagement notifiée le 17/07/1987

Plus en détail

Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015

Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015 Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015 Règlement précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières

Plus en détail

CONVENTION DE DELEGATION DE CREDITS

CONVENTION DE DELEGATION DE CREDITS CONVENTION DE DELEGATION DE CREDITS OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION (OCM) Communauté de communes de la Vallée de l Avance Association des commerçants de Chorges OBJET : «FISAC pour le commerce et

Plus en détail

Communauté d agglomération de Caen la mer

Communauté d agglomération de Caen la mer Communauté d agglomération de Caen la mer Règlement transitoire précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières à la construction de logements

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT

MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - juillet 2013 MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 POINT LOGEMENT Ivry Confluences 42 avenue Jean Jaurès Construction de 51 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports Garantie communale

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009

REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009 REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009 Vu le règlement de la commission européenne n 1998/2006 en date du 15 décembre

Plus en détail

PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN

PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN Qu est-ce que le Pass permis citoyen? Une aide forfaitaire de 600 octroyée par le Département aux jeunes qui souhaitent obtenir leur permis B, en contrepartie d une

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE BIBLIOTHEQUE DE PROXIMITE La présente convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre LE CONSEIL GENERAL

Plus en détail

Ci-après désignée «la SVEP», d autre part. Vu le régime cadre exempté de notification N X68/2008, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ;

Ci-après désignée «la SVEP», d autre part. Vu le régime cadre exempté de notification N X68/2008, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ; ENTRE PROJET ANNEXE 8 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA SOCIETE DES VIANDES DES ELEVEURS DE PARTHENAY (SVEP) POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PLATE-FORME DE DECOUPE POUR LES

Plus en détail

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 Vu le code du sport ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Plus en détail

L ASSISTANCE INFORMATIQUE DÉLOCALISÉE DE L ACADÉMIE DE TOULOUSE CONVENTION A DESTINATION DES ÉCOLES DU LOT

L ASSISTANCE INFORMATIQUE DÉLOCALISÉE DE L ACADÉMIE DE TOULOUSE CONVENTION A DESTINATION DES ÉCOLES DU LOT L ASSISTANCE INFORMATIQUE DÉLOCALISÉE DE L ACADÉMIE DE TOULOUSE CONVENTION A DESTINATION DES ÉCOLES DU LOT Elle s insère dans la politique académique de développement des Technologies d Information et

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque

Plus en détail

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE La Région Haute-Normandie, dont le siège est situé, 5 rue Robert Schuman - BP 1129-76 174 Rouen Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Alain LE VERN, dûment habilité

Plus en détail

ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION

ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION Délibération n 2009.34 ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION Monsieur ROBIN, Adjoint chargé de l environnement et du développement urbain, rappelle au Conseil Municipal les conditions dans

Plus en détail

HABITAT. Direction de l Habitat, de l urbanisme et de l aménagement urbain Direction de l Information

HABITAT. Direction de l Habitat, de l urbanisme et de l aménagement urbain Direction de l Information HABITAT Direction de l Habitat, de l urbanisme et de l aménagement urbain Direction de l Information regionpaca.fr Fiche 1 Soutien régional aux dispositifs programmés de réhabilitation du parc privé Depuis

Plus en détail

CCI CENTRE ET SUD MANCHE

CCI CENTRE ET SUD MANCHE CONVENTION DE DEVELOPPEMENT LOCAL ANNEE 2009 CCI CENTRE ET SUD MANCHE SERVICE APPUI AUX ENTREPRISES CONVENTION DE DEVELOPPEMENT LOCAL - CCICSM/CCxxx n aaa - Entre les soussignés, La Chambre de Commerce

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 14 AVRIL 2011 DELIBERATION N CR-11/18.257 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES RESSOURCES HUMAINES Stratégie régionale d'appropriation d'une identité collective spécifique Convention

Plus en détail

CHARTE de REFERENCEMENT

CHARTE de REFERENCEMENT EUROMETROPOLE DE STRASBOURG Direction de l urbanisme, de l habitat et de l aménagement Service de l Habitat 1 parc de l Etoile 67076 STRASBOURG Cedex DIMINUTION DES LOGEMENTS VACANTS DU PARC PRIVE APPEL

Plus en détail

CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN OEUVRE DU DOCOB Des sites Natura 2000 FR8301059 et FR8312005 «Planèze de Saint-Flour»

CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN OEUVRE DU DOCOB Des sites Natura 2000 FR8301059 et FR8312005 «Planèze de Saint-Flour» CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN OEUVRE DU DOCOB Des sites Natura 2000 FR8301059 et FR8312005 «Planèze de Saint-Flour» 1/7 Sommaire 1. objet de la convention.4 2. engagements de la structure animatrice.4

Plus en détail

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM Budget Primitif 2014 Conseil Municipal du 18 décembre 2013 Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM «Actes» budgétaires Mandat 2008-2014 La préparation budgétaire 2014 clôture l exercice pluriannuel 2008 Début

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION ISOLATION

DEMANDE DE SUBVENTION ISOLATION DEMANDE DE SUBVENTION ISOLATION Preuve de son engagement dans la réduction des gaz à effet de serre, la Ville de Thionville a mis en place des mesures incitatives pour la rénovation thermique, les économies

Plus en détail

dont le siège social est situé 11 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS. dont le siège social est situé.

dont le siège social est situé 11 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS. dont le siège social est situé. Convention entre un relais territorial et Offices de Tourisme de France pour le suivi d un office de tourisme après obtention de la marque QUALITE TOURISME via le Référentiel Qualité Offices de Tourisme

Plus en détail

Programme Local de l Habitat 2014-2019

Programme Local de l Habitat 2014-2019 Programme Local de l Habitat 2014-2019 Approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 27 février 2014 ACTION 3 POURSUIVRE L AMELIORATION DU PARC PUBLIC CONVENTIONNE REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES

Plus en détail

Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA

Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL Préambule En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l urbanisme, la

Plus en détail

DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Service de prévention des risques professionnels placé auprès du Centre de Gestion 77 Convention relative aux actions de conseils et de formations dans le domaine de la santé et la sécurité au travail

Plus en détail

AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX

AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX I. POUVOIR ADJUDICATEUR I.1 Identification Commune de Saint Paul BP 44 97 861 Saint Paul Cedex Contact : Pôle Aménagement

Plus en détail

CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015

CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015 CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015 ENTRE le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, 86008 Poitiers représenté par Monsieur

Plus en détail

AIDE À LA VALORISATION DES EFFLUENTS 5.15

AIDE À LA VALORISATION DES EFFLUENTS 5.15 AIDE À LA VALORISATION DES EFFLUENTS 5.15 1. Chapitre budgétaire : 2042-928 2. Base réglementaire Européenne / Nationale: Aide notifiée n 265/2007 et au regard des lignes directrices Département Conseil

Plus en détail

CONVENTION 2014 RESEAU ENTREPRENDRE AQUITAINE

CONVENTION 2014 RESEAU ENTREPRENDRE AQUITAINE Pôle Développement Durable Et Rayonnement Métropolitain Direction des Entreprises et de l Attractivité Service Economie présentielle, partenariats et veille Entre : CONVENTION 2014 RESEAU ENTREPRENDRE

Plus en détail

LA MEMOIRE DE BORDEAUX - PROJET DE BUDGET 2013 -

LA MEMOIRE DE BORDEAUX - PROJET DE BUDGET 2013 - LA MEMOIRE DE BORDEAUX - PROJET DE BUDGET 2013 - DEPENSES RECETTES Comptes nature prévision 2012 prévisions 2013 Comptes nature prévision 2012 prévisions 2013 2183000 investissement 7010000 ventes et publications

Plus en détail

Département du Doubs PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE AMI

Département du Doubs PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE AMI Département du Doubs APPEL A MANIFESTATION D INTERET POUR LA MISE EN ŒUVRE D UN CPOM MANDATEMENT POUR LES SERVICES D AIDE ET D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DU DOUBS PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE

Plus en détail

La mise en place de projets pilotes doit également être favorisées (démarches exemplaires et reproductibles sur d autres communes du Parc).

La mise en place de projets pilotes doit également être favorisées (démarches exemplaires et reproductibles sur d autres communes du Parc). En 2013, le Parc des Monts d'ardèche accompagne les communes et communautés de communes, associations pour concrétiser des projets novateurs et expérimentaux. 13 thèmes, sur lesquels le Parc s engage à

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - juillet 2013 MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES PERISCOLAIRES

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2012

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2012 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2012 POINT URBANISME Centre commercial Jeanne Hachette/Marat/Voltaire Clôture de l'opération de restructuration urbaine et commerciale et résiliation de la convention

Plus en détail

AIDE PATRIMONIALE POUR LA RENOVATION DES TOITURES TRADITIONNELLES

AIDE PATRIMONIALE POUR LA RENOVATION DES TOITURES TRADITIONNELLES Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois AIDE PATRIMONIALE POUR LA RENOVATION DES TOITURES TRADITIONNELLES REGLEMENT D OCTROI DE L AIDE Accepté par délibération du Bureau Communautaire

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A LA SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) LE MOUCHEROTTE

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A LA SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) LE MOUCHEROTTE CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A LA SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) LE MOUCHEROTTE ENTRE - le Département de l Isère, représenté par Monsieur André Vallini, Président

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale

Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale Sommaire Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale _ 3 Aide en faveur de la réhabilitation énergétique des logements sociaux 5 Aide pour l adaptabilité des logements

Plus en détail

Ces demandes de bourses communales concernent la famille suivante :

Ces demandes de bourses communales concernent la famille suivante : REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 10 mars 2016 L An deux-mil seize le dix mars à vingt heures trente, s est réuni en session ordinaire le Conseil Municipal de PUISEUX-PONTOISE, sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE ENTRE, D UNE PART Le Département de Seine-et-Marne représenté

Plus en détail

AIDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION

AIDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois AIDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION REGLEMENT D OCTROI DE L AIDE Accepté par délibération du Bureau Communautaire du 16 février

Plus en détail

Délibération de l'assemblée Plénière. Vu la DAP n013.04.03 du 26 septembre 2013 adoptant le plan «Avenir Jeunes en Région Centre» ;

Délibération de l'assemblée Plénière. Vu la DAP n013.04.03 du 26 septembre 2013 adoptant le plan «Avenir Jeunes en Région Centre» ; égion Centre Conseil régional du Centre 9, rue Saint Pierre-Lentin CS 94117 45041 Orléans Cedex 1 Tél: 02 38 70 30 30 - Fax: 02 38 70 31 18 www.regioncentre.fr Délibération de l'assemblée Plénière DAP

Plus en détail

Appel à projets 2014 «Urbanisation durable des centres-bourgs» Règlement

Appel à projets 2014 «Urbanisation durable des centres-bourgs» Règlement Appel à projets 2014 «Urbanisation durable des centres-bourgs» Règlement I- OBJET DE L APPEL A PROJETS Dans le cadre de son partenariat avec les communes, le Département a décidé de lancer un appel à projets

Plus en détail

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL Document annexe au rapport n 14/162 Commune de Biscarrosse Commune de Gastes Commune de Luë Commune de Parentis-en-Born Commune de Sanguinet Commune de Sainte-Eulalie-en-Born Commune d Ychoux CONVENTION

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT PROJET CONVENTION DE PARTENARIAT APPEL A PROJET POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE STRUCTURE MULTI SERVICES DEDIEE A LA MOBILITE DURABLE SUR L AGGLOMERATION BORDELAISE Entre : - La Communauté Urbaine de Bordeaux,

Plus en détail

Le soutien à l accession en ANRU

Le soutien à l accession en ANRU Le soutien à l accession en ANRU Pour favoriser la propriété à titre de résidence principale sur ces territoires, le législateur a mis en place deux dispositifs : Le bénéfice d une TVA à 5,5 % pour toute

Plus en détail

Convention. Entre : désignée dans ce qui suit par la SBEPEC

Convention. Entre : désignée dans ce qui suit par la SBEPEC Convention Société Bordelaise des Equipements Publics d Expositions et de Congrès (S.B.E.P.E.C) Rénovation des halls 1 et 2 du Parc d Expositions de Bordeaux Lac Entre : - la S.A.E.M S.B.E.P.E.C, au capital

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS

CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

Fonds de soutien au fonctionnement associatif, organisé et géré par Bénévolat-Vaud, centre de compétences pour la vie associative

Fonds de soutien au fonctionnement associatif, organisé et géré par Bénévolat-Vaud, centre de compétences pour la vie associative Fonds de soutien au fonctionnement associatif, organisé et géré par Bénévolat-Vaud, centre de compétences pour la vie associative Règlement (octobre 2012) Article 1 : Objet du Fonds de soutien au fonctionnement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-07-02-23

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-07-02-23 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 2 juillet 2015 DCM N 15-07-02-23 Objet : Attribution de subvention au titre du dispositif

Plus en détail

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE)

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) Entre les soussignés, La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président, habilité

Plus en détail

INSTRUCTION. N 06-047-A1-A7-M0 du 25 septembre 2006 NOR : BUD R 06 00047 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 06-047-A1-A7-M0 du 25 septembre 2006 NOR : BUD R 06 00047 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 06-047-A1-A7-M0 du 25 septembre 2006 NOR : BUD R 06 00047 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique VERSEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES ANALYSE

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-79-DEC-3-3 (1/5) DECISION

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N 2015-79-DEC-3-3 (1/5) DECISION (1/5) OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES SPORTS SISE PLACE DE LA MAIRIE Le Maire de Saint Marc Jaumegarde, VU Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011

Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011 21 Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011 Conclusion d'une convention de mécénat pour le musée Tomi Ungerer avec ES Energies Strasbourg. La société ES Energies Strasbourg développe de

Plus en détail

PERSONNES HANDICAPEES «MODUL HAND» Prestation approuvée par le Conseil d administration du Fongecif Bretagne

PERSONNES HANDICAPEES «MODUL HAND» Prestation approuvée par le Conseil d administration du Fongecif Bretagne PRESTATION SPECIFIQUE A DESTINATION DES PERSONNES HANDICAPEES «MODUL HAND» CAHIER DES CHARGES Prestation approuvée par le Conseil d administration du Fongecif Bretagne Nom de l organisme prestataire de

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES DE CHAUFFAGE

Plus en détail

ENTRE : D UNE PART, ET :

ENTRE : D UNE PART, ET : Convention relative à la mise en place de projets novateurs de sensibilisation du public à la prévention des déchets dans le cadre du programme local de prévention des déchets. ENTRE : La Communauté Urbaine

Plus en détail