DELIBERATION N OCTOBRE 2012

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1 DELIBERATION N OCTOBRE 2012 FONCIER Interventions foncières stratégiques Dispositif régional en sortie de portage de l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur (EPF PACA) Affectation d'autorisations de programme Conventions VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n du 29 avril 2010 du Conseil régional portant délégation d'attributions du Conseil régional à la Commission permanente ; VU la délibération n du 23 octobre 2008 de la Commission permanente du Conseil régional attribuant une subvention de au Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles (opération n 2008/16969) ; VU la délibération n 11-8 du 18 février 2011 du Conseil régional approuvant le nouveau cadre d intervention foncière et d urbanisme ; VU la délibération n du 29 juin 2012 du Conseil régional modifiant le dispositif de soutien régional en sortie de portage de l EPF PACA ; VU l'avis de la commission "Aménagement et développement des territoires et du massif, foncier, habitat et logement" réunie le 22 octobre 2012 ; La Commission permanente du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réunie le 29 Octobre certifié transmis au représentant de l'etat le 07 novembre 2012

2 - 2 - CONSIDERANT - que la délibération n 11-8 du 18 février 2011 du Conseil régional relative à l intervention de la Région dans le domaine des politiques foncières et d urbanisme a validé l intervention régionale sur les opérations dites de sortie de portage de l EPF PACA ; - qu à ce titre, l opération en sortie de portage EPF PACA pour la réalisation d un programme d habitat mixte au quartier du Parc à La Tour d Aigues (84) a été retenue par le comité d engagement réunissant la Région et l EPF PACA en date du 11 mai 2012 ; - qu à ce titre, l opération en sortie de portage EPF PACA pour la réalisation d un programme d habitat mixte sur le site des Pomarels, Bd Ossola à Saint-Laurent du Var a été retenue par le comité d engagement réunissant la Région et l EPF PACA en date du 11 mai 2012 ; - que les différentes versions du règlement financier prévoient des dates de validité des subventions au-delà desquelles les aides peuvent être annulées et pour lesquelles aucun paiement ne peut intervenir ; - que des opérations dont la date de validité de la subvention est échue ont été ou seront réalisées prochainement ; - qu il convient à titre exceptionnel de réattribuer des subventions pour ces opérations afin de ne pas léser les bénéficiaires ; - que la subvention de attribuée au Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles (opération n 2008/16969) destinée à l aide à l élaboration de la politique foncière et de la stratégie d intervention foncière sur le territoire du Parc Naturel Régional des Alpilles entre dans ce cadre ; DECIDE - d attribuer une subvention de à la commune de La Tour d Aigues (84) en vue de réaliser un programme d habitat mixte au quartier du Parc (70 logements dont 25 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI) ; - d attribuer une subvention de à Maison Familiale de Provence en vue de réaliser un programme d habitat mixte au lieu-dit Les Pomarels à Saint-Laurent du Var (53 logements dont 32 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI) ; - d affecter en autorisations de programme sur le programme PR 702 «Interventions foncières stratégiques» chapitre 204 du budget régional 2012 ; - d approuver les termes de la convention entre la Région, la commune de St-Laurent du Var et Maison Familiale de Provence dont un exemplaire est joint à la présente délibération ; - d approuver les termes de la convention entre la Région et la commune de La Tour d Aigues (84) dont un exemplaire est joint à la présente délibération ; certifié transmis au représentant de l'etat le 07 novembre 2012

3 d autoriser le Président à signer ces conventions ; - de réattribuer une subvention de au Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles destinée à l aide à l élaboration de la politique foncière et de la stratégie d intervention foncière sur le territoire du Parc Naturel Régional des Alpilles ; - d affecter en autorisations d engagement sur le programme PR 702 «Interventions foncières stratégiques» chapitre 65 du budget régional 2012 ; - de déroger aux dispositions de l article du règlement financier relatives au délai de présentation d une demande de subvention ; - d accepter pour l opération n 2012/18217 les pièces du dossier déposées pour l opération initiale. Le Président, Signé Michel VAUZELLE certifié transmis au représentant de l'etat le 07 novembre 2012

4 SOUTIEN REGIONAL EN SORTIE DE PORTAGE DE L EPF PACA SESSION 2012 CONVENTION POUR L AIDE REGIONALE EN SORTIE DE PORTAGE DE L EPF PACA COMMUNE DE LA TOUR D AIGUES REALISATION D UN PROGRAMME D HABITAT MIXTE DEVELOPPEMENT URBAIN EN GREFFE QUARTIER DU PARC 70 logements dont 25 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI

5 CONVENTION ENTRE : La REGION Provence Alpes Côte d Azur Sise 27, place Jules Guesde, Marseille Cedex 20 Représentée par le Président du Conseil Régional Monsieur Michel Vauzelle, dument habilité à signer cette convention par délibération n du Conseil Régional en date du ; Ci après désignée par «la Région» D une part, ET La COMMUNE de LA TOUR D AIGUES Sise Hôtel de Ville, Place de l Eglise, LA TOUR D AIGUES Représentée par son Maire, Monsieur Jean François LOVISOLO, dument habilité à signer cette convention par délibération n du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2012 ; Ci après désignée par «la COMMUNE» D autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le décret n du 6 juin 2001 ; Vu la délibération du Conseil régional n 11-8 du 18 février 2011 relative au nouveau cadre d intervention foncière et d urbanisme ; Vu la délibération du Conseil régional n du 29 juin 2012 modifiant le dispositif de soutien régional en sortie de portage de l Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA) ; Vu la délibération du conseil municipal de La Tour d Aigues n du 12 juillet 2012 sollicitant une aide financière d un montant de auprès de la Région au titre de l aide en sortie de portage de l EPF PACA ;

6 PREAMBULE : Le dispositif de Soutien Régional en Sortie de Portage de l EPF PACA, approuvé par délibération n 11-8 du Conseil régional en date du 18 février 2011 et modifié par délibération n du Conseil régional en date du 29 juin 2012, encourage les collectivités locales à réaliser des opérations d urbanisme vertueuses répondant aux besoins de la population et ayant fait l objet d une intervention foncière de l EPF PACA. Les projets éligibles sont les opérations «d ensemble», portées par l EPF PACA et émérites en terme de mixité sociale et fonctionnelle, de densité, d éco-mobilité, d intégration urbaine et de préoccupation environnementale. Les projets doivent comporter entre 33% et 40 % de logements locatifs sociaux de type PLUS (prêt locatif à usage social) ou PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dans le programme total de logements. Ces projets doivent de plus, porter une attention particulière à une gestion économe de l espace avec des opérations plus denses que celles habituellement réalisées autour des périmètres d intervention. Conformément au dispositif, un comité d engagement réunissant l EPF PACA et la Région s est tenu le 11 mai Plusieurs opérations ont été retenues par ce comité, à différents stades d avancement, dont l opération du quartier du Parc de la commune de La Tour d Aigues. CONTEXTE DE L OPERATION La Commune de La Tour d Aigues comptait habitants en Elle n est pas concernée par un PLH et n est pas soumise à l obligation de l article 55 de la loi SRU. La Commune appartient au périmètre du SCOT Sud Luberon en cours d élaboration. Elle est membre de la Communauté de Communes Luberon Durance. La Commune de La Tour d Aigues appartient au périmètre «territoire à enjeux» Val de Durance / ITER. On peut constater sur le territoire communal un déficit de logements, source d une pression foncière importante. La volonté de la Commune est de mettre en œuvre une politique d urbanisme visant la maîtrise du développement urbain, la diversité des fonctions urbaines, la diversité des logements et la mixité sociale et la réponse aux besoins de logements en les rendant accessibles au plus grand nombre. Afin d accompagner ces objectifs, la commune a signé une convention opérationnelle avec l EPF PACA en date du 1 er avril 2004 en vue de la réalisation d un programme de logements et d équipements au quartier du Parc. Le programme consiste à réaliser une opération d habitat mixte et d équipements sur un terrain situé dans le centre urbain. L objectif est de densifier ce site en offrant des aménagements et des équipements publics de qualité. Le programme de logements sera traduit sous la forme de petits collectifs.

7 Le POS de la Commune a été mis en conformité le 8 juin 2009 lors de la délivrance de l arrêté de DUP (déclaration d utilité publique). DESCRIPTIF DE L OPERATION Cette opération concerne le secteur dit du «quartier du parc» qui est situé à proximité immédiate du centre ancien. Le quartier du parc est un espace peu urbanisé au cœur de la Commune et proche du centre ancien. Il est composé d un habitat pavillonnaire structuré selon d anciens tracés du parc du château (grand canal). Le périmètre d intervention de l EPF PACA est pour l essentiel agricole et représente une superficie de m². Le foncier a été acquis par l EPF en totalité par une DUP (déclaration d utilité publique). La Commune a choisi de réaliser cette opération en régie et les travaux débuteront à la fin de l année Les opérateurs retenus (CIFP et Mistral habitat) dans le cadre d une consultation achèteront 4 lots de terrain à bâtir et réaliseront des logements en locatif social, accession sociale et accession libre. L objectif de la commune est de densifier ce site en offrant des aménagements et des équipements publics de qualité Cette opération a été primée au titre du dispositif de l appel à projet «urbanisme exemplaire» du Conseil Général de Vaucluse. Le projet consiste en la création d une opération d aménagement comprenant 70 logements : - 25 logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI (soit 35.7%), - 33 logements en accession sociale (soit 47.1%), - 12 logements en accession libre (soit 17.2%). Le projet comporte de nombreux équipements et espaces publics : - une école, - un plateau multi-sports, - des espaces verts, - parc public, - aire de jeux pour enfants, - une aire de stationnement nécessaire au fonctionnement du projet et du centre du village (objectif de supprimer le stationnement sur la place principale du château). La moitié du stationnement destiné aux logements de l opération sera située en sous-sol. Cette opération a fait l objet d une étude de pré-projet qui a permis de définir la forme urbaine du nouveau quartier (petit collectif, circulation piétonne, cheminements doux) et la qualité architecturale des bâtiments (labellisation THPE ou BBC, création de stationnements enterrés pour les logements, effort architectural). Les modes doux proposés permettront de créer des liaisons avec le tissu urbain déjà présent. L intérêt du projet du quartier du Parc est de contribuer à l animation du cœur de ville en renforçant la centralité. Il jouera le relais entre ces deux quartiers notamment avec la création d un espace public de convivialité. La commune sera l aménageur du site et réalisera l ensemble des espaces publics, des voieries et VRD engendrant un fort déficit pour l opération ( ). Ce déficit est dû aux coûts

8 des travaux d aménagement de la future opération et à la faible recette de cession de la partie logements aidés représentant une grande partie de l opération. Les logements seront réalisés par CIFP et le bailleur social, Mistral Habitat.

9 CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la Région entend soutenir la Commune de La Tour d Aigues pour la réalisation de l opération dite du «quartier du Parc» retenue dans le cadre du dispositif régional de soutien aux opérations en sortie de portage de l EPF PACA. ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DES PARTIES 2.1. Engagement de la Commune La Commune de La Tour d Aigues s engage à tout mettre en œuvre pour permettre la réalisation de l opération dite du «quartier du Parc» sur la base du projet d aménagement résumé ci-dessus à la page 4. La commune s engage notamment à faire respecter la proportion prévue de 35% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS (prêt locatif à usage social) ou PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dans le programme total de logements. Afin d assurer le suivi et l évaluation de la mise en œuvre de la convention, la Commune s engage à réunir annuellement un Comité de Pilotage, composé des représentants de la Région, de la Commune, de l EPF PACA et de toute autre structure partenaire de la Commune pour ce projet. La Commune s engage à mentionner et à apposer sur tout support de communication relatif à l opération, l aide allouée par la Région Provence-Alpes-Côte d'azur ainsi que le logo de la Région Engagement de la Région La Région s engage à attribuer une subvention d investissement au bénéfice de la Commune d un montant maximal de HT sur la base d un montant subventionnable de HT correspondant au coût des travaux d aménagement que la Commune prendra en charge. ARTICLE 3 - CALENDRIER PREVISIONNEL DE L OPERATION Cette opération se déroulera suivant le calendrier prévisionnel suivant : Date du début de l aménagement du programme d habitat: septembre 2013 Date d achèvement de l aménagement du programme d habitat: mars 2015 ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra fin à la date d achèvement de l opération, soit au 31 mars Une prorogation pourra être accordée par voie de simple avenant en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.

10 ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT La subvention sera versée par la Région selon les modalités suivantes (dont l ordre dépendra du contexte de l opération) : versement : 50 % du montant de la subvention sur présentation du permis de construire des logements locatifs sociaux purgé du recours des tiers et des actes de vente (enregistrés aux services des hypothèques) des terrains par la Commune à l opérateur réalisant les logements locatifs sociaux; versement : 30 % du montant de la subvention sur présentation de la décision de financement pour le conventionnement des logements avec l Etat ; versement : 20% au moment du démarrage des travaux de construction des logements locatifs sociaux (transmission de l ordre de service). ARTICLE 6 MODALITES DE CONTROLE La Commune tient à la disposition de la Région toute information nécessaire au contrôle de gestion lié à l emploi des sommes versées par la Région. La Région peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution de l opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce ou sur place. ARTICLE 7 : REVERSEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION Dans le cas où l opération ne serait pas conduite à son terme conformément au descriptif de l opération figurant en page 4 (notamment respect de la proportion de 35% minimum de logements locatifs sociaux PLUS/PLAI dans le programme d ensemble), il sera procédé à une demande de reversement partiel ou total de la subvention perçue. Le projet d aménagement susvisé devra avoir reçu un commencement d exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la présente convention. A défaut de la transmission des pièces nécessaires au paiement d un premier versement dans ce délai et en l absence de demande de prorogation de la part du bénéficiaire, la subvention sera annulée. En cas de non respect des clauses de la présente, de la non exécution totale ou partielle de l opération, de la modification du plan de financement ou du programme de l opération sans autorisation préalable, de l utilisation des fonds non conformes à l objet de la présente convention, la Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention et à exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. La résiliation sera effective à la fin du mois suivant la date de réception par la Commune de la lettre recommandée envoyée à cet effet. En cas d abandon du projet par la Commune, la Commune devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les six mois qui suivent l accusé de réception du titre de perception.

11 ARTICLE 8 : CONTENTIEUX A l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille. Fait à Marseille en 2 exemplaires originaux Le Michel VAUZELLE Jean François LOVISOLO Président de la Région Provence- Alpes-Côte d'azur Maire de La Tour d Aigues

12 Région Provence-Alpes-Côte d'azur COMMISSION PERMANENTE DU 29 OCTOBRE 2012 AFFECTATION D OPERATIONS Subventions proportionnelles Type d'intervention standard Investissement Exercice 2012 N Lot 2012_ P:Foncier N Gedélib P702:INTERV; FONCIERES STRATEGIQUES INTERV. FONCIERES STRATEGIQUES N Délibération DEB Hors Plan Dossier Objet et Bénéficiaire Montant Subventionnable 2012_17413 SOUTIEN REGIONAL EN SORTIE DE PORTAGE E.P.F PACA - PROGRAMME D'HABITAT MIXTE QUARTIER DU PARC (CREATION DE 70 LOGEMENTS DONT 25 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS/PLAI) COMMUNE DE LA TOUR D AIGUES LA TOUR D AIGUES Montant Intervention Imputation Budgétaire ,00 HT , _18058 SOUTIEN REGIONAL EN SORTIE DE PORTAGE DE L'EPF PACA - REALISATION D'UN PROGRAMME D'HABITAT MIXTE (53 LOGEMENTS DONT 32 LOGTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS/PLAI) LES POMARELS A SAINT LAURENT DU VAR-13 A 74 CA LA MAISON FAMILIALE DEPROVENCE MARSEILLE ,00 TTC , Nombre d'opérations : 2 Montant Intervention total du lot : ,00 1/2 20/11/12

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