CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ

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1 SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret PARIS TEL: FAX : RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION ,00 euros CARTE GESTION 4937 CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ Entre les soussignés : Le at de copropriété de l immeuble sis à Paris 13 ème représenté par M.. spécialement mandaté à cet effet par l assemblée générale du..., inscrit dans le registre des mandats sous le n.. d une part; Et la «SARL IMMO EXPRESS» représentée par Monsieur Philippe GOUJON administrateur d immeuble - de copropriété, dont le siège social est à Paris 13 ème - 128, rue du Chevaleret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n B , titulaire de la carte professionnelle n T et G 4937, délivrée par la préfecture de police de Paris; Garantie par CNP CAUTION 4 Place Raoul Dautry Paris Cedex 15 Montant de la garantie : ; Responsabilité civile professionnelle : Cie «AXA» N U/6724 Adhérent professionnel immobilier SNPI d autre part; Il a été convenu et arrêté ce qui suit : M.., ès qualités, au nom du at de copropriété de l immeuble sis à Paris 13 ème donne mandat au Cabinet IMMO EXPRESS, qui l accepte, d exercer les fonctions de dudit immeuble dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 modifiés et des recommandations émises par la Commission Relative à la Copropriété. 1/9 PARAPHES

2 I DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée de : Il commencera le :./. /.. pour se terminer le././.. II PRESTATION Le réalisera les prestations définies ci-dessous qui donneront lieu aux rémunérations indiquées ci-après : PRESTATIONS le Variables ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIÉTÉ EN CONFORMITÉ AVEC LE REGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ENTRETIEN ET MAINTENANCE : Visite(s) de la copropriété telles que définies au contrat (nombres et modalités), soit :..visite par an Autre(s) visite(s) (pendant les heures ouvrables) Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l échéance dans le cadre du budget prévisionnel Gestion des diagnostics, dossiers obligatoires Appels d offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d une pluralité de devis ou de l établissement d un devis descriptif soumis à l évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l article 45 du décret n du 17 mars 1967 Gestion des travaux d entretien et de maintenance CARNET ENTRETIEN (ÉTABLISSEMENT, MISE A JOUR) : Pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n du 30 mai 2001 Carnet d entretien étendu à l initiative du at des s CONSEIL SYNDICAL OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES : Réception du président du conseil al ou des conseillers à leur demande (pendant les heures ouvrables) Mise à disposition et communication au conseil al de toutes les pièces ou documents se rapportant à la gestion du at (prestations hors frais de tirages, affranchissements et acheminements) Recueil des avis écrits du conseil al lorsque sa consultation est obligatoire 2/9 PARAPHES

3 le ARCHIVES DU SYNDICAT : Détention, conservation des archives «non dormantes» selon la recommandation n 20 de la Commission Relative à la Copropriété Gestion des archives dormantes (incluses) sauf demande expresse du at de déposer chez un service professionnel (pro archives) Délivrance de copies informatiques à la demande et/ou pour le compte d un Délivrance de copies à la demande et/ou pour le compte d un 0.18 cts/copie Transmission des archives au successeur Élaboration et transmission au conseil al du bordereau récapitulatif des archives transmises au successeur DIVERS : Représentation du at aux assemblées d une structure particulière (ats secondaires, unions de ats, ASL) Publication des modifications du règlement de copropriété au fichier immobilier Notifications des travaux nécessitant l accès aux parties privatives (cf.art.9 loi 1965) Actes d acquisition de parties communes Location de parties communes 7% H.T des loyers et charges encaissés Constitution de ats secondaires Scission de at Union de ats Études particulières pour le at des s sur les plans fiscal, juridique ou social Études particulières pour un sur les plans fiscal, juridique ou social Adaptation du règlement de copropriété Gestion des urgences Consultation et renseignements aux locataires et aux associations de locataires SANS OBJET RECOUVREMENT CHARGES IMPAYÉES ET PROCÉDURES : Relance 5 (F) Mise en demeure 15 (F) Injonction de payer 15 (F) Remise du dossier à l huissier, l avocat, 190 (F) Prise d hypothèque 90 (F) Calcul des intérêts légaux au profit du at Actions en justice 190 (F) Suivi des dossiers 80 euros/heure Requête en désignation d un mandataire commun (usufruit, indivision) 250 (F) Requête en désignation d un administrateur provisoire (cf.art29-1 loi 1965) 250 (F) 3/9 PARAPHES

4 le MUTATION DE LOTS : Établissement de l état daté (F) Opposition, privilège immobilier spécial (F) Délivrance du carnet d entretien Délivrance des copies des diagnostics réalisés sur les parties communes Communication des informations nécessaires à l établissement de 0.18 cts la page diagnostics Actualisation de l état daté - Délivrance d une attestation de créancier au notaire en cas de succession (F) FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL : En cas de silence ou d insuffisance du règlement de copropriété Élaboration à la demande du conseil al des règles relatives à sa composition, à son organisation et à son fonctionnement et les faire adopter ensuite par l assemblée générale Assurer la publicité au fichier immobilier des décisions prises TRAVAUX HORS BUDGET VOTÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : Y compris l amélioration, la reconstruction, les travaux urgents, ceux imposés par voie règlementaire ou par injonction judiciaire. Ces honoraires devront être votés lors de la même assemblée générale que les travaux s Obtention de l avis du conseil al, en cas d exécution de travaux urgents, pour obtenir le versement d une provision ne pouvant excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux Recensement et mise en concurrence des prestataires : maître d œuvre, coordonateur SPS, DO, contrôle technique, etc. Organisation des interactions entre prestataires intellectuels pendant les études techniques : CCTP, assurances, sécurité, etc. Appels d offres, étude des devis et mise en concurrence pour les travaux hors budget % définis : % définis : % définis : % définis : Négociation et passation des marchés des prestataires % définis : Obtention des autorisations d urbanisme : permis de construire, déclaration % définis : de travaux, etc. Déclaration d ouverture de chantier, participation à l élaboration des % définis : documents obligatoires (coordonateur SPS) Participation aux réunions de chantier % définis : Réception des ouvrages, signatures des procès verbaux, levée de réserves % définis : Obtention sans réserve des dossiers de fin de chantier : DIUO etc. % définis : Vérification des factures % définis : Règlement et répartition des factures % définis : Approbation du compte travaux et compte rendu de la délégation du choix du prestataire Suivi financier comprenant : % définis : Emprunts, subventions : ANAH, OPAH, ADEME, etc. % définis : Mandataire commun en cas de subventions publiques % définis : Appel de fonds sur travaux (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) % définis : 4/9 PARAPHES

5 le Compte bancaire séparé ou, le cas échéant, compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix différencié selon le choix de la copropriété) Compte de prévoyance : Placement de fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le Constitution de provisions spéciales : Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le Établissement du compte de gestion générale et des annexes du at des s Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur Établissement du budget prévisionnel en collaboration avec le conseil al En cas de changement de, reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvé et/ou non réparti Remise, au successeur de l état financier, de la totalité des fonds, de l état des comptes des s et des comptes du at Établissement et mise à jour de la liste des s COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE LA COPROPRIÉTÉ : COMPTE COPROPRIÉTAIRE : Tenue des comptes des s Appel des provisions sur budget prévisionnel (prestations hors frais tirages, d affranchissements et d acheminements) Imputations des consommations individuelles de fluide ou d énergie lorsque les compteurs sont déjà installés lors de la désignation du Gestion des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs Aide aux déclarations fiscales (revenus fonciers/mobiliers) 5 (F) Indication de la TVA (à la demande d un ou plusieurs s) Travaux à la demande d un Vérification et paiement des factures Attestation de TVA 7% COMPTE FOURNISSEUR - FACTURES : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE : Élaboration et envoi de la convocation, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions (prestations hors frais tirages, d affranchissements et d acheminements) Travaux préparatoires au vote d une résolution qui n a pas recueilli un vote favorable et a nécessité des recherches, des études et analyses (ex : cession parties communes, travaux hors budget ) Notifications de la convocation par remise contre émargement RÉUNION DU CONSEIL SYNDICAL PRÉCÉDANT L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : OBJET DE LA RÉUNION Modalités : Durée : 2 heures incluses dans même hors horaires ouverture Entre : 10 heures et 18 heures Au-delà de la première réunion, facturation à la vacation Pendant les heures ouvrables et en dehors des heures ouvrables Établissement de l ordre du jour Présence du ou de son représentant selon les horaires définis dans le contrat Présence du ou de son représentant au-delà des horaires définis dans le contrat Présence exceptionnelle d un collaborateur, à la demande du conseil al Vacation collaborateur 5/9 PARAPHES

6 le RÉUNION SUPPLÉMENATIRE DU CONSEIL SYNDICAL Nombre : Et modalités : Présence exceptionnelle d un collaborateur, à la demande du conseil al TENUE DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Établissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs Tenue du registre des procès verbaux Vacation collaborateur Procès verbal : rédaction du procès verbal lorsque le est élu secrétaire Envoi et notification du procès verbal (prestations hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Mise à disposition de tous les s des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 Présence du ou de son représentant selon les horaires définis au contrat Présence du ou de son représentant au-delà des horaires définis au contrat + collaborateur Présence exceptionnelle d un collaborateur, à la demande du conseil Vacation al collaborateur Assemblée générale supplémentaire ASSURANCE : Souscription des polices d assurance au nom du at et avec l accord préalable du at Déclaration de sinistre concernant : les parties communes, les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties privatives Participation aux opérations d expertise Gestion des travaux Gestion et suivi des dossiers de sinistres Règlement des indemnités aux bénéficiaires GESTION DU PERSONNEL : Si présence de personnel du at des s Recherche et entretien préalable (les coûts de la publication des annonces ne sont pas compris) Établissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants Paiement des salaires et de toute indemnité, prime due au salarié Tenue du livre des salaires et éditions des bulletins de paie Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux Attestations et déclarations obligatoires Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité Mise en place du DUERSST et mise à jour Gestion de la formation du personnel du at Gestion de la prévoyance le cas échéant Préparation du dossier de retraite SANS OBJET Inspection du travail 6/9 PARAPHES

7 le Contrôle URSSAF Licenciement Contentieux social II-2 RÉMUNÉRATIONS : RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE ANNUELLE a)trésorerie déposée sur un compte séparé ouvert au nom de la copropriété, annuel d honoraires du est fixé à : H.T - H.T TVA (1) - T.T.C. - T.T.C b)trésorerie déposée avec un compte unique (suivant les modalités de fonctionnement définies en assemblée générale en date )ouvert au nom du cabinet, annule d honoraires du est fixé à : H.T - H.T TVA (1) - T.T.C.(2) - T.T.C paiement : Mois Trimestre Avance Échu - Si les fonds du at de s sont versés sur un compte ouvert au nom du at, les éventuels produits financiers et charges financières seront affectés des s. - Si les fonds du at de s sont versés sur un compte ouvert au nom du (compte unique), les produits et charges éventuels provenant de la gestion ou du fonctionnement de ce compte sont à la charge et/ou au bénéfice du. II-2-2 RÉMUNÉRATION A LA VACATION POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL: La vacation couvre le temps passé pour la prestation ainsi que la durée du trajet (départ/retour au cabinet) PENDANT LES HEURES OUVRABLES DU Lundi : de 10h00à12h30 et de 14h00 à 18h00 Mardi : de 10h00à12h30 et de 14h00 à 18h00 Mercredi : de 10h00à12h30 et de 14h00 à 18h00 Jeudi : de 10h00à12h30 et de 14h00 à 18h00 Vendredi : de 10h00à12h30 Syndic Collaborateur EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES (de 18h et 20h) Syndic Collaborateur EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES (de 20h et 22h) Syndic Collaborateur EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES (de 22h et 00h) Syndic Collaborateur EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES (au-delà de 00h) Syndic Collaborateur /9 PARAPHES

8 II-2-3 RÉMUNÉRATION AU FORFAIT POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL Contentieux Relance 5 Mise en demeure 15 Remise du dossier à l huissier 115 Injonction de payer 15 Remise du dossier à l avocat 190 Actions en justice 190 Requête en désignation d un mandataire commun 250 Requête en désignation d un administrateur provisoire 250 Établissement de l état daté Opposition article 20 loi Communication des informations nécessaires à l établissement des 0.18 cts la page diagnostics Actualisation de l état daté - Délivrance de copies à la demande et/ou pour le compte d un 0.18 cts la page Gestion, détention et conservation des archives dormantes Indication de la TVA (à la demande d un ou plusieurs s) II-2-4 RÉMUNÉRATION AU POURCENTAGE POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL:. TRAVAUX : Le aura droit, sur le montant TTC des travaux, à une rémunération fixée par l assemblée II GESTION DES OPÉRATIONS FINANCIERES : Constitution de provisions spéciales Compte de prévoyance : Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le Le aura droit, sur le montant TTC des travaux, à une rémunération fixée par l assemblé II-2-5 FRAIS PARTICULIERS: Location de salle chez le - Tirages des documents (à l unité) 0.18 cts Tirages des documents en couleurs (à l unité) 0.40 cts Scannérisation des documents couleurs ou noir et blanc (à l unité) - Frais d affranchissements, d acheminements, de location de salle Coût réel extérieure et de publication pour recherche d employé du at Il est précisé que les honoraires et le remboursement des frais concernant le at seront répartis entre les s en fonction des textes en vigueur et du règlement de copropriété. II-3 VISITE(S) DE LA COPROPRIÉTÉ INCLUSES(S) DANS LE FORFAIT ANNUEL Nombres de visite(s) par an : 4 Durée : 1 heure Autres conditions : II-4 PRÉSENCE DU SYNDIC OU DE SON REPRÉSENTANT A L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE, INCLUSE DANS LE FORFAIT ANNUEL Jours : du lundi au jeudi Durée : 2 heures incluses dans annuel Entre : 10h00 et 12h30 et entre 14h00 et 18h00 II-5 PRÉSENCE DU SYNDIC OU DE SON REPRÉSENTANT A LA RÉUNION DU CONSEIL SYNDICAL PRÉCÉDANT L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE, INCLUSE DANS LE FORFAIT ANNUEL Jours : du lundi au jeudi Durée : 2 heures incluses dans annuel Entre : 10h00 et 12h30 et entre 14h00 et 18h00 III COMPTE DE PRÉVOYANCE Si le at des s décide d ouvrir un compte spécial destiné à recevoir toutes sommes correspondant aux provisions spéciales et réserves pour travaux futurs (article 35-5 du décret du 17 mars 1967) et à toutes indemnités pouvant revenir (sont exclus les fonds affectés à la gestion, budget annuel, appels de fonds pour travaux décidés en assemblée générale, avance de trésorerie, ), ce compte sera générateur d intérêts revenant des s selon les modalités fixées par l assemblée générale conformément à l article 35 du décret du 17 mars Pour la gestion de ce compte, le percevra des honoraires comme mentionnées au paragraphe II Ceux-ci incluent notamment le surcoût de la garantie financière dont le at bénéficie pour la totalité de ces fonds. 8/9 PARAPHES

9 IV ENGAGEMENT DU SYNDIC - ETHIQUE Le ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d autres rémunérations, à l occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées. Il ne peut faire bénéficier de rémunérations ou de contrats des tiers avec lesquels le cabinet, lui-même, ses employés auraient des intérêts, à moins d y avoir été expressément autorisé par l assemblée générale. En tant qu adhérent du SNPI, il s engage à respecter plus particulièrement le code de déontologie du at auquel il appartient. V GARANTIE FINANCIERE Le, membre du Syndicat National des Professionnels Immobiliers, bénéficie d une garantie financière qui s élève actuellement à euros. Les fonds déposés par les s au compte du et/ou compte du at sont garantis pour leur montant. VI ÉLECTION DE DOMICILE Les parties font élection de domicile : la copropriété : à l adresse du en fonction ; le : en ses bureaux En cas de litige, la juridiction du lieu de situation de l immeuble sera e compétente. Fait au cabinet en deux exemplaires, dont l un a été remis au signataire représentant le at, qui le reconnaît, et dont l autre est conservé par le et le restera dans tous les cas par dérogation aux dispositions de l article 2004 du code civil. A, le Mots nuls : Lignes nulles : LE SYNDIC POUR LE SYNDICAT Mentions manuscrite Mentions manuscrite «Lu et Approuvé» «Lu et Approuvé» 9/9 PARAPHES

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