DOSSIER DE PRESENTATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DOSSIER DE PRESENTATION"

Transcription

1 DOSSIER DE PRESENTATION FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS S.A. Syndic de Copropriétés Gestion de Société Civile de Placements Immobiliers Transactions Vente et Location GESTION LOCATIVE SYNDIC DE COPROPRIETE GERANCE DE S.C.P.I.

2 PRESENTATION La FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS (F.I.P.) a été créée en 1967 pour assurer la gérance des S.C.P.I. du groupe UNICEP. Son activité s est développée naturellement vers les métiers traditionnels de la gestion immobilière : gérance locative et en particulier syndic de copropriété qui représente à ce jour 65 % de son chiffre d affaires. Le parc géré est actuellement de plus de 300 copropriétés de taille et de nature très différentes représentant environ lots, demandant pour certaines des compétences techniques, juridiques et financières spécifiques telles que : Résidence de retraite avec services : - RESIDENCE TOURAINE à MONTRICHARD (41) Importants ensembles résidentiels en Région Parisienne et sur PARIS : - RESIDENCE LE NOUVEAU CHESNAY (78) - RESIDENCE DE L ARMOR à CHEVILLY LA RUE (94) - RESIDENCE LES VILLAS DE DIANE à NOGENT SUR MARNE (94) - LES JARDINS DE L ALLIER à L HAY LES ROSES (94) - LES BALCONS DE LA ROSERAIE à L HAY LES ROSES (94) - RESIDENCE RUE DE LA CHAISE RECAMIER à PARIS (75007) - RESIDENCE RUE PHILIBERT DELORME à PARIS (75017) En Gestion Locative, la F.I.P. intervient aussi bien dans la gérance d appartements isolés que de patrimoines immobiliers privés constitués de plusieurs immeubles et nécessitant une politique de mise en valeur. La F.I.P. assure la gérance de la SCPI UNICEP FRANCE II depuis sa création (visa de la Commission des Opérations de Bourse SCPI n du 17 juillet 1991) et de diverses sociétés de placement immobiliers. La F.I.P. bénéficie à ce titre de l agrément de l A.M.F. sous le n SG SCPI en date du 28 avril La F.I.P. dispose également au sein de sa structure d un cabinet de Maîtrise d Oeuvre, l Atelier d Architecture S.E.E.R.I.M. dirigé par un architecte dont le rôle est d assister les clients du groupe pour les travaux de rénovation et d entretien dont la complexité et l importance nécessitent l intervention d un maître d oeuvre. 2

3 Cette équipe a également pour mission l assistanat des gestionnaires d immeubles (visites techniques, expertises, diagnostic, établissement et dépouillement des dossiers d appels d offres, élaboration des dossiers marché, suivi de chantiers). La F.I.P. s appuie sur ses trente collaborateurs pour assurer l ensemble de ses missions comptables, administratives, juridiques, commerciales et techniques assisté par un matériel informatique performant (Serveur SUN SunFire V 250) et un progiciel moderne (THETRA). La F.I.P. est propriétaire de ses bureaux d une superficie de 580 m². Le chiffre d affaires de la F.I.P. en administration de biens s élève pour l exercice du au à uros. RENSEIGNEMENTS SOCIAUX ET FINANCIERS FORME JURIDIQUE Extrait K-bis (annexe 1) Copie du bilan social au (annexe 2) Attestations d assurances Responsabilité Civile Professionnelle (annexe 3) CAPITAL SOCIAL Société Anonyme au capital de uros Répartition du capital Jean-Pierre STEPHAN 66% C.E.C.O.G.I., Société Anonyme au capital de uros, dont 99% du capital est détenu par Monsieur Jean Pierre STEPHAN Objet social : Souscription, acquisition, négociation et vente de tous droits, parts et actions de sociétés commerciales et immobilières, achat et vente de tous terrains, immeubles, usines, appartements et en général tous biens immobiliers, études et recherches sur toutes les questions et opérations de construction. 3

4 MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION Monsieur Jean Pierre STEPHAN, Président du Conseil d Administration, Monsieur Norbert DUIZEND, Directeur Général, Madame Christiane STEPHAN, Administrateur, Monsieur Nicolas CHARRIER, Administrateur. GARANTIES FINANCIERES SO.CA.F. 26 avenue de Suffren PARIS XV ème Montant uros Dont la F.I.P. est vice-présidente REFERENCES BANCAIRES CREDIT DU NORD 28 boulevard Raspail à PARIS VI ème SOCIETE GENERALE 159 rue de Silly à BOULOGNE BILLANCOURT (92) 4

5 Paris, le 6 décembre 2007 Monsieur Dominique SEGARD 32 avenue Corentin Cariou PARIS Copropriété : 32 av. Corentin Cariou PARIS Monsieur, Pour faire suite à votre demande, nous vous confirmons que notre Société est prête à postuler au poste de syndic de la copropriété référencée dans laquelle vous êtes propriétaire. En ce qui concerne les conditions et modalités de notre éventuelle intervention en qualité de syndic, nous vous apportons, ci-dessous, quelques précisions sur l organisation de notre Société. Cette gestion porte sur les points suivants : Comptabilité Administration générale Surveillance de l immeuble Travaux Comptabilité : La comptabilité est traitée en interne ; les écritures sont saisies au jour le jour permettant ainsi de donner à tout moment une situation financière de la copropriété. La reddition des comptes réalisée annuellement fait ressortir séparément les charges récupérables auprès des locataires. La mise en recouvrement des charges auprès des copropriétaires est réalisée après contrôle des factures par le Conseil Syndical et approbation en assemblée. Un compte bancaire séparé est ouvert au nom de la Copropriété, sauf dispense décidée par l assemblée auquel cas une moins-value est appliquée à nos honoraires. Administration générale de l immeuble : L administration générale de l immeuble est assurée par une seule personne, ce Responsable pouvant, le cas échéant, être assisté de sa Secrétaire. 5

6 Un double des correspondances concernant la Copropriété est adressé une fois par semaine au Président du Conseil Syndical afin que celui-ci soit le plus régulièrement possible tenu informé des actions et démarches effectuées par le syndic. Suivi technique des travaux et surveillance de l immeuble : Ils sont assurés par cette même personne à des dates prévues à l avance. Un planning est affiché à cet effet dans l immeuble pour permettre aux copropriétaires qui souhaiteraient rencontrer notre responsable de pouvoir le faire aisément en prenant rendez-vous au Cabinet au plus tard la veille. La fréquence des passages prévue pour votre immeuble sera mensuelle. Nous vous précisons que cette prestation est incluse dans le montant de nos honoraires annuels et ne fait donc pas l objet d honoraires supplémentaires. Conditions de notre intervention : La rémunération annuelle que nous demanderions pour la gestion courante de cette copropriété serait de HT soit TTC (T.V.A. 19,60 % valeur 2007) Moins-value pour dispense d un compte bancaire séparé : HT soit TTC Nous entendons par gestion courante les tâches définies comme telles par les anciens arrêtés préfectoraux fixant la rémunération des syndics de Copropriété. Les travaux supplémentaires donnent lieu à la facturation de prestations particulières notamment pour la tenue des conseils syndicaux ou Assemblées Générales, les renseignements fournis en cas de mutations, le suivi des dossiers contentieux, les gros travaux lorsqu ils donnent lieu à des appels de fonds spéciaux, les frais de relances pour recouvrement de charges. En dernier lieu, nous vous communiquons ci-après quelques renseignements sur notre société : Celle-ci est garantie par la SOCAF pour un montant de ; sa banque principale est le CREDIT DU NORD - 28 boulevard Raspail PARIS. Notre société gère actuellement 300 copropriétés de taille et de nature très différentes sur PARIS et la Région Parisienne. Par ailleurs, notre cabinet a une expérience particulière en matière de mise en copropriété et de gestion d immeubles sous garantie décennale. Elle gère également la Société de Placement Immobilier UNICEP France II dont le patrimoine est uniquement constitué de bureaux et boutiques. Elle administre, avec ses filiales, appartements appartenant à des particuliers. Vous trouverez, ci-joint, un exemplaire de notre proposition de contrat de syndic ainsi qu un dossier de présentation de notre Société. Si comme nous l espérons notre candidature était retenue, nous vous indiquons ci-dessous les résolutions à faire également inscrire à l ordre du jour et sur laquelle l Assemblée Générale doit statuer lors de la première désignation du Syndic. : 6

7 1 DECISION A PRENDRE QUANT LA CONSTITUTION D UNE PROVISION SPECIALE en vue de faire face aux travaux d entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d équipements communs susceptibles d être nécessaires dans les 3 années à échoir et non encore décidés par l Assemblée Générale (article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 21/07/1994) Si la copropriété ne souhaitait pas l ouverture d un compte bancaire séparé, il y aurait lieu de porter à l ordre du jour la résolution suivante : 2 Décision de ne pas ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du Syndicat des copropriétaires. Fixation de la durée pour laquelle cette dispense est donnée (Art. 18 de la loi du et Art du décret du 27/05/2004) A défaut, un compte bancaire séparé sera obligatoirement ouvert conformément à la loi. Bien entendu, nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Et vous prions d agréer, M, l expression de nos sentiments distingués. N. DUIZEND 7

8 Assurances Professionnelles Mutuelles du Mans Police n /081 CONTRAT DE SYNDIC Entre les soussignés, Le syndicat de Copropriété sise 32 avenue Corentin Cariou PARIS représentée par M. ayant été désigné par le vote de la ème résolution de l Assemblée Générale du D UNE PART, Et Monsieur Jean-Pierre STEPHAN, Président Directeur Général de la Société FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS, Société Anonyme au capital de uros, 52/58 rue Sébastien Mercier à PARIS 15 ème garantie par la SOCAF, 26 avenue de Suffren PARIS 15 ème, titulaire des cartes professionnelles T 770 et G 183 délivrées par la Préfecture de Police de PARIS, D AUTRE PART, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : M. es qualité, au nom du Syndicat des copropriétaires sise 32 avenue Corentin Cariou PARIS confie à la Société FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS les fonctions de syndic dudit immeuble dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, modifié par la loi du 31 décembre 1985, aux clauses et conditions ci-après. DUREE Le présent contrat est consenti et accepté à compter du pour se terminer à la date de l Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice en cours. Cette durée sera prolongée jusqu au jour de l Assemblée Générale convoquée en application de l article 25 de la loi du 10/07/65, modifiée par la loi SRU du 21 novembre Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le syndicat que pour un motif grave et légitime porté à la connaissance du syndic puis soumis au vote de l Assemblée Générale qui devra alors statuer à la majorité de l article 25 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi SRU du 21 novembre

9 Le syndic de son côté pourra pendant la même période mettre fin à ses fonctions pour motif légitime à condition d en prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l avance, le président du Conseil Syndical ou à défaut chaque copropriété. II. MISSION A. La GESTION COURANTE comporte l ensemble des opérations d administration normale, régulières effectuées par le Syndic durant les heures ouvrables : Du Lundi au Jeudi : De 9 heures à 12 Heures 45 De 14 heures à 17 Heures 30 Le Vendredi : De 9 heures à 12 heures 45 De 14 heures à 16 heures 15 Et au titre des parties communes et équipements collectifs exclusivement. Elle recouvre les prestations suivantes : 1 Assemblée Générale Ordinaire et Conseil Syndical la précédant, - 1a Envoi des convocations, - 1b Présence du syndic ou de son collaborateur, y compris la tenue du Conseil Syndical précédant l Assemblée Générale annuelle, - 1c Exécution des décisions de gestion courante, - 1d Rédaction du procès verbal, de la feuille de présence, tenue du registre des délibérations, - 1e Diffusion du procès verbal aux absents et opposants, - 1f Etude et diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés concernant l entretien courant auprès du président du Conseil Syndical. 2 Comptes de charges courantes 3 Assurances - 2a tenue de la comptabilité générale, - 2b tenue des comptes individuels des copropriétaires, - 2c appels de provisions pour charges courantes, - 2d paiement des factures et répartition des dépenses entre les copropriétaires, - 2e présentation des comptes de gestion, état des créances et dettes, situation de trésorerie, budget prévisionnel, - 2f établissement et mise à jour de la liste des copropriétaires. - 3a souscription des polices «Multirisques» et éventuellement accessoires, - 3b déclaration de sinistres concernant les parties communes, - 3c commande et surveillance de l exécution des travaux dans le cadre des visites contractuelles, - 3d règlement des indemnités aux bénéficiaires. 4 Gestion des parties communes 9

10 - 4a visite des locaux communs par le syndic ou son représentant effectuée mensuellement - 4b surveillance des travaux d entretien courant et exceptionnels à l occasion de la visite ci-dessus prévue, - 4c devis, commande des travaux. 5 Concierges et employés d immeuble - 5a recherche (sous réserve des prestations particulières précisées ci-dessous), - 5b engagement et établissement du contrat et du salaire de base, - 5c tenue du livre des salaires, établissement des bulletins de paie, paiement des salaires et indemnités diverses, - 5d attestation et déclaration diverses. 6 Divers - 6a conservation des archives durant dix ans, - 6b rappel des impayés. 7 Gestion en fonction des équipements, de la situation et du mode d occupation de l immeuble selon le descriptif de l immeuble notamment : Souscription de contrats d entretien concernant les éléments d équipement traditionnels et surveillance de leur exécution. - 7a nettoyage des parties communes, - 7b évacuation des ordures ménagères, - 7c monte charges, - 7d adoucisseurs et/ou distribution d eau, - 7e espaces verts, - 7f ascenseurs et porte basculante du garage, - 7g chauffage collectif, - 7h eau chaude, - 7i divers. B. PRESTATIONS PARTICULIERES - 8a Travaux exceptionnels, votés par l Assemblée Générale ou donnant lieu à appels de fonds spéciaux, - 8b Frais engagés lors de la recherche de concierges, gardiens, employés d immeuble (annonces dans la Presse, réception des candidats, établissement du contrat, etc ), - 8c Changement de propriétaires : calcul des charges, - 8d Renseignements aux notaires, - 8e Présence aux Assemblées Générales, - 8f Gestion des sinistres, - 8g Souscription d emprunts, - 8h Etude de contentieux, - 8i Déclaration ou état à fournir à toute administration, - 8j Mention TVA grevant les charges annuelles, - 8k Renseignements pour déclarations fiscales, - 8l Vacations techniques, - 8m Convocation, tenue et procès verbaux des Assemblées Générales supplémentaires. - 8n Recouvrement des impayés et contentieux. II. REMUNERATION HONORAIRES Pour les tâches définies ci-dessus, le syndic aura droit à des honoraires annuels s élevant à la somme de uros HT soit TTC (TVA 19.6 % Valeur janvier 2007) 10

11 Honoraires correspondant à la gestion courante définie ci-dessus Ils seront perçus trimestriellement et d avance. Cette somme ne comprend pas l ensemble des frais de postes y compris l affranchissement et les imprimés réglementaires, le téléphone et les photocopies qui seront facturés en sus. Honoraires pour prestations particulières Il est précisé que le calcul des honoraires pour prestations particulières est fixé en fonction du barème de la FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS au 1 er janvier réactualisé. Les honoraires concernant le syndicat seront répartis entre tous les copropriétaires en fonction du règlement de copropriété de l immeuble et des textes légaux. III. LITIGES En cas de litige pour l exécution du présent contrat, le Tribunal de Grande Instance de PARIS est seul compétent. IV. ELECTION DE DOMICILE Pour l entière exécution des présentes, les parties élisent domicile au siège social du syndic 52/58 rue Sébastien Mercier à PARIS 15 ème. Fait à PARIS, le En deux exemplaires 11

12 FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS TARIF DES PRESTATIONS AU 1 ER JANVIER 2008 MONTANT H.T. 1. PRISE EN CHARGE DE LA COPROPRIETE GRATUIT 2. VACATIONS - A.G. - CONSEILS SYNDICAUX - EXPERTISES 2-1 Syndic Gestionnaire Heures ouvrables et jusqu'à 18 heures : 85 de 18 heures à 20 heures : + 30% de 20 heures à 21 heures : + 50% après 21 heures : + 100% 2-2 Assistant - Comptable Heures ouvrables : 64 Après 17 heures 30 : + 40% 3. PHOTOCOPIES L'unité FRAIS POSTAUX Aux frais réels 5. ASSEMBLEE GENERALE - CONSEIL SYNDICAL 5-1 A.G. Ordinaire et assistance aux Conseils Au temps passé Convocation A.G. annuelle Frais de photocopies 5-2 Convocation A.G. supplémentaire Frais de photocopies + Forfait : Mise à disposition d'une salle de réunion au siège de la société : GRATUIT 5-4 Location d'une salle hors de la société : Aux frais réels 5-5 Diffusion procès verbaux : Frais de photocopies 6. ADMINISTRATION 6-1 Déclaration ou état à fournir à toute administration : Au temps passé + photocopies avec un minimum par correspondance de Copie règlement de copropriété : Démarches, interventions, copie de documents : Au temps passé + photocopies 6-4 Production du Carnet d'entretien CONCIERGES - GARDIENS - EMPLOYES D'IMMEUBLES 8. ASSURANCES Annonce dans la presse : Aux frais réels Réception candidats, contrats : Au temps passé 8-1 Sinistres causés par un copropriétaire ou occupant sur parties communes et/ou parties privatives Ouverture du dossier : 46 + au temps passé et photocopies 8-2 Assistance à expertise : Au temps passé 12

13 8-3 Déclaration dans le cadre de la Dommage Ouvrage : Ouverture du dossier : au temps passé et photocopies 9. MUTATIONS 9-1 Etablissement du questionnaire à la charge du vendeur Frais de prise en charge du dossier acquéreur et modification du fichier Opposition par huissier sur prix de vente à la charge du vendeur RECOUVREMENT DES IMPAYES 10-1 Lettre ordinaire de rappel Mise en demeure RAR Constitution et remise du dossier à l'huissier Constitution et remise du dossier à l'avocat Suivi de la procédure Au temps passé 11. CHARGES 11-1 Gestion des compteurs individuels d'eau F. et C. par tranche de 20 lots Mention TVA grevant les charges par tranche de 20 lots par immeuble Situation comptable pour succession / indivision Duplicata des comptes, copie des pièces comptables, devis ou factures Au temps passé + Photocopies 11-5 Ouverture/Gestion d'un compte bancaire séparé jusqu'à 60 lots TRAVAUX Au-delà de 60 lots Dossier administratif et comptable suite à une décision d'a.g. 2.5 % H.T. du montant des travaux TTC 12-2 Visite sur place pour étude des travaux à réaliser, suivi et réunions de chantier Au temps passé 12-3 Vacations techniques n'entrant pas dans le cadre de la gestion normale Au temps passé 12-4 Demande de remplacement de plaques de boîtes aux lettres, par plaque Gestion collective de contrats concernant des équipements privatifs (ex : chaudière individuelle ) 10 par lot concerné 12-6 Dossier ANAH, Pacte de PARIS Au temps passé avec un minimum de CONTENTIEUX 13-1 Tout litige concernant le Syndicat, avec des tiers, copropriétaires et pour vices de constructions Ouverture du dossier : au temps passé et photocopies 14. REMISE DU DOSSIER en fin de contrat Au temps passé N.B. : Le "Temps passé" pour les prestations ci-dessus comprend le temps de Secrétariat - Comptable et Gestionnaire compté par tranche de 1/10 d'heures minimum. 13

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné.

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné. Contrat de Syndic Entre les soussignés 1 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à : représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : CONTRAT DE SYNDIC «Le Syndicat des Copropriétaires» de La Résidence «PATRICIA» sise Bld Paul Cezanne, rue Georges Braque et rue Paul Gauguin 78280 GUYANCOURT, représenté par la personne spécialement mandatée

Plus en détail

1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis

1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Contrat Type Contrat type à titre indicatif. Vous pouvez contacter le cabinet pour avoir plus d'informations au 01.40.26.35.67 ou par notre

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

Madame, Monsieur. Ce que nous voulons vous apporter :

Madame, Monsieur. Ce que nous voulons vous apporter : Madame, Monsieur Le cabinet SYNDIC IMMOBILIER DISCOUNT est un cabinet indépendant, à taille humaine, uniquement spécialisé dans la gestion de copropriété. Le cabinet bénéficie de la garantie financière

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 DIRECTION COPROPRIETE 51 rue Louis Blanc 92917 PARIS LA DEFENSE Cedex 01 46 91 25 25 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

Contrat Syndic de Droit

Contrat Syndic de Droit Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat des copropriétaires de l immeuble sis : Spécialement représenté par Générale du Appelé ci-après «le syndicat» ET mandaté à cet effet par l

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. RESIDENCE : «Villas du Parc» 75019 PARIS Représenté par M Ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée Générale du

CONTRAT DE SYNDIC. RESIDENCE : «Villas du Parc» 75019 PARIS Représenté par M Ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée Générale du CONTRAT DE SYNDIC Entre les soussignés : LE SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE : «Villas du Parc» 75019 PARIS Représenté par M Ayant été désigné par le vote de la résolution de

Plus en détail

DUREE : MISSIONS : I. GESTION COURANTE

DUREE : MISSIONS : I. GESTION COURANTE CONTRAT DE SYNDIC Marseille, le ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat de Copropriété de l immeuble sis à : représenté par ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée Générale du : D UNE

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010.

CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010. N N/REF M Mandat n CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010. ENTRE LES SOUSSIGNÉS 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le syndicat principal des s sis 9 à 15 Allée Buffon, 94700 MAISONS ALFORT Représenté

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : CONTRAT DE SYNDIC Mandat n.. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : «Le syndicat des copropriétaires» du... Représenté par le Président de Séance... Agissant en exécution de la décision de l assemblée générale du... Ci-après

Plus en détail

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010. Ci-après dénommé le SYNDICAT D'UNE PART

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010. Ci-après dénommé le SYNDICAT D'UNE PART 1 N MANDAT : CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat s s l immeuble sis Représenté le Présint séance l assemblée générale du Ci-après

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Le présent contrat est consenti pour une durée de. an qui entrera en vigueur le Jour de l Assemblée générale et se terminera le...

CONTRAT DE SYNDIC. Le présent contrat est consenti pour une durée de. an qui entrera en vigueur le Jour de l Assemblée générale et se terminera le... CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Syndicat des copropriétaires du représenté par M ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée générale en date du.., ci-après dénommé «le Syndicat

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

17/03/67, Loi du 31/12/85 et 21/07/94 et du 13/12/2000.(Loi SRU). Conseil pour tout litige concernant la Copropriété.

17/03/67, Loi du 31/12/85 et 21/07/94 et du 13/12/2000.(Loi SRU). Conseil pour tout litige concernant la Copropriété. œ- FFlmmobili a - FNAIM W TVA intracommunautaire FR 60310601679 Code FNAIM, 89 rue de la Boétie, APE 703A Madame, ensemble immobilier «Le Jardin Madame Le suivi des affaires, (technique, administratif

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2. LE SYNDIC 3. FONCTIONS 4. DURÉE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CONTRAT DE SYNDIC 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2. LE SYNDIC 3. FONCTIONS 4. DURÉE ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CONTRAT DE SYNDIC Conforme à (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le at des copropriétaires de l'immeuble Sis à Représenté

Plus en détail

Rémunérations- Vacations. 5 500,00 5 501,60 7 635,87 6 637,80 Compte unique 0,00

Rémunérations- Vacations. 5 500,00 5 501,60 7 635,87 6 637,80 Compte unique 0,00 Rémunérations- Vacations Comparaison Contrats de Syndic FRABAT TERRA IMMO CLD Immobilier ASL Gestion Rémunération Forfait Annuel Compte Séparé 5 500,00 5 501,60 7 635,87 6 637,80 Compte unique 0,00 4 604,60

Plus en détail

Cahier des Charges. Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire. Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS

Cahier des Charges. Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire. Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS Cahier des Charges Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS Projet : Appel d offres Syndic Préambule En date du 20 novembre dernier a eu

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Prestations incluses dans le contrat de syndic:

CONTRAT DE SYNDIC. Prestations incluses dans le contrat de syndic: Page 1sur 8 CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : N.G Immobilier 13 rue de Sévigné 75004 PARIS SARL N.G Immobilier représentée par son Gérant, Gaële NICOLAS Inscrite au RCS 522 086 594 de PARIS. Assurée

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC LA SOCIETE IMMOBILIERE SYNDIC DE COPROPRIETES GERANCE LOCATIONS 20, RUE BEAUVAU CS 50347 13221 MARSEILLE CEDEX 01 Tél : 04.91.11.18.18 Fax : 04.91.11.18.17 syndic@lasocieteimmobiliere.fr - gerance.location@lasocieteimmobiliere.fr

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Photographie de l immeuble. Paraphe. Page 1 sur

CONTRAT DE SYNDIC. Photographie de l immeuble. Paraphe. Page 1 sur CONTRAT DE SYNDIC Photographie de l immeuble 14 Paraphe Page 1 sur CHARTE D ENGAGEMENT DU RÉSEAU CENTURY 21 ATTACHÉE AU PRÉSENT CONTRAT DE SYNDIC La politique de qualité mise en œuvre au sein du Réseau

Plus en détail

Agence Rive Droite Siège social - 6 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris TEL : 01.48.01.87.40 FAX : 01.40.22.07.80 www.craunot.

Agence Rive Droite Siège social - 6 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris TEL : 01.48.01.87.40 FAX : 01.40.22.07.80 www.craunot. Agence Rive Droite Siège social - 6 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris TEL : 01.48.01.87.40 FAX : 01.40.22.07.80 www.craunot.fr CONTRAT DE SYNDIC Décret n 2015-342 du 26 mars 2015 Contrat type

Plus en détail

Loiselet & Daigremont

Loiselet & Daigremont Loiselet & Daigremont S E R V I C E S I M M O B I L I E R S HABITATION ü ENTREPRISE s GESTION ss TRANSACTIONS a ASSURANCES ENTREPRISES 67, route de la Reine 92100 Boulogne Téléphone : 01 41 22 55 55 www.

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 ENTRE LES SOUSSIGNES 1. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat PRINCIPAL de l immeuble sis à 4/40 rue du Commandant René Mouchotte, représenté par

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

MORVAN & EDGAR QUINET SA

MORVAN & EDGAR QUINET SA MORVAN & EDGAR QUINET SA SP/MEQ/102014 FONDEE EN 1933 Mandat n 14 CONTRAT DE SYNDIC (LOI ALUR) - IMM... AG././2014 ENTRE LES SOUSSIGNES Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis :...... Représenté

Plus en détail

KIT du changement de Syndic

KIT du changement de Syndic KIT du changement de Syndic TOUCHET GESTION Administrateur de biens, Siège social BP96 78603 Maisons-Laffitte Cedex, Réception au 10bis rue de la gare 78300 POISSY. SARL au capital de 60 000 RCS 452085509

Plus en détail

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret

Plus en détail

40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru

40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru ARC Abus n 1767: 25 03 09/ 40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru retour abus Comment faire pour étudier facilement son contrat de syndic, savoir s il est «correct»

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Représenté pour le présent contrat par, agissant en exécution de la

CONTRAT DE SYNDIC. Représenté pour le présent contrat par, agissant en exécution de la CONTRAT DE SYNDIC (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret n 67-223 du 17

Plus en détail

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale)

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le syndicat des copropriétaires de

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. (à signifier avec la convocation à l'assemblée Générale)

CONTRAT DE SYNDIC N. (à signifier avec la convocation à l'assemblée Générale) CONTRAT DE SYNDIC N (à signifier avec la convocation à l'assemblée Générale) ENTRE LES SOUSSIGNES 1 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE MAHOGANY sis : ANSE

Plus en détail

Cabinets Partenaires CONTRAT DE SYNDIC. conforme à l avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 CONDITIONS SPECIFIQUES

Cabinets Partenaires CONTRAT DE SYNDIC. conforme à l avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 CONDITIONS SPECIFIQUES S.A.R.L. au capital de 70.560 Euros ADMINISTRATEUR DE BIENS Nouvelle adresse pour le Service Syndic 25 B Avenue Cantini 13006 MARSEILLE Tél 04.91.29.95.50 Fax 04.91.78.23.11 service gestion locative et

Plus en détail

LOIC PRUDHOMME, licencié en droit, administrateur de biens associé

LOIC PRUDHOMME, licencié en droit, administrateur de biens associé JEAN LOUIS MARTIN licencié en droit, diplômé de l institut d études judiciaire, lauréat de la Faculté de Droit et de sciences économiques de Reims, administrateur de biens associé LOIC PRUDHOMME, licencié

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N de registre : MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE CONTRAT DE DIRECTEUR D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE Conforme aux dispositions de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n 72-678 du 20 juillet 1972

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE Administrateur de biens Syndic ente Gérance Location Location saisonnière CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Plus en détail

SYNDIC DE COPROPRIETE - GERANCE - IMMOBILIER D ENTREPRISE - TRANSACTION - LOCATION NOTIFICATION

SYNDIC DE COPROPRIETE - GERANCE - IMMOBILIER D ENTREPRISE - TRANSACTION - LOCATION NOTIFICATION SYNDIC DE COPROPRIETE - GERANCE - IMMOBILIER D ENTREPRISE - TRANSACTION - LOCATION www.geniez.com TEL 01 61 37 00 07 - FAX 01 61 37 00 01 E-mail : barrets@geniez.fr 1 AVENUE JOSEPH KESSEL B.P. 438 MONTIGNY

Plus en détail

Le cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau.

Le cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau. Syndic d immeuble Présentation : En tant que professionnel du chiffre et agrée comptable fiscaliste, notre société prend en charge la gestion administrative, financière et technique, de votre bien en privilégiant

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale)

CONTRAT DE SYNDIC. (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) 1 Agence Les Palmiers ente/ Achat Gestion de copropriété Tél : 04 94 87 77 06 www.agencelespalmiers.com CONTRAT DE SYNDIC (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Plus en détail

SPECIMEN. Le syndic désigné par l assemblée générale en date du...

SPECIMEN. Le syndic désigné par l assemblée générale en date du... ENTRE LES SOUSSIGNÉS : A. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sis à PARIS Xème ARRONDISSEMENT, CONTRAT DE SYNDIC Numéro d immatriculation : en attente du décret

Plus en détail

Contrat de mandat de syndic de copropriété

Contrat de mandat de syndic de copropriété Contrat de mandat de syndic de copropriété 1. Parties au contrat... 3 2. Fonctions... 3 3. Durée du contrat... 3 4. Disposition fiscale... 3 5. Liste des prestations de gestion courante... 4 6. Forfait

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale)

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) imprimer Fermer la page Si vous n'en avez pas besoin, pensez à désactiver les couleurs de votre imprimante (imprimer en niveaux de gris) avant d'imprimer ce document.- environ 4 pages CONTRAT DE SYNDIC

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 : Le présent mandat

Plus en détail

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le syndicat des copropriétaires de

Plus en détail

Sous forme de tableau, nous revenons pas à pas, tant sur le contenu même de l arrêté, que sur celui de son Annexe.

Sous forme de tableau, nous revenons pas à pas, tant sur le contenu même de l arrêté, que sur celui de son Annexe. ARC / ABUS N 2247 / 24 03 10 / www.unarc.asso.fr ARRETE NOVELLI DU 19 MARS 2010 SUR LES CONTRATS DE SYNDIC UNE ANALYSE LIGNE A LIGNE NOS CONSEILS AUX COPROPRIETAIRES Comme nous l indiquons dans nos articles

Plus en détail

COPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de syndic

COPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de syndic Circulaire d information N 35 14 mai 2008 COPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de Pr des informations complémentaires contacter : Lionel ALDEGUER E-mail : lionel.aldeguer@unpi.fr

Plus en détail

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil)

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom..... Prénom........ Date de naissance

Plus en détail

LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC. Un contrat tout sauf.

LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC. Un contrat tout sauf. LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC Un contrat tout sauf. LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC Défini par le décret n 2015-342 du 26 mars 2015 Il était prévu à l art 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 (ajouté

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sis à Limoges, Représenté par Spécialement mandaté à cet

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF»

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF»

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» FPV IMMOBILIER 0477909478 0959539238 contact@fpvimmobilier.fr www.fpvimmobilier.fr (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

FORMATION CONTINUE Pour les présidents de conseils syndicaux et copropriétaires

FORMATION CONTINUE Pour les présidents de conseils syndicaux et copropriétaires FORMATION CONTINUE Pour les présidents de conseils syndicaux et copropriétaires Des modules de formation destinés aux non professionnels en matière de copropriété, sans engagement, à la carte, dispensés

Plus en détail

(Conforme avec l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 ) (à joindre avec la convocation à l'assemblée Générale)

(Conforme avec l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 ) (à joindre avec la convocation à l'assemblée Générale) (Conforme avec l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 ) (à joindre avec la convocation à l'assemblée Générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat

Plus en détail

JORF n 0074 du 28 mars 2015. Texte n 20

JORF n 0074 du 28 mars 2015. Texte n 20 Le 8 septembre 2015 JORF n 0074 du 28 mars 2015 Texte n 20 DECRET Décret n 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l article

Plus en détail

guide du locataire en copropriété

guide du locataire en copropriété guide du locataire en copropriété 2 sommaire édito 3 3 Edito 6 Comment fonctionne juridiquement la copropriété? 10 Qui fait quoi dans la copropriété? 12 Foire aux questions 14 Lexique 4 Qu est-ce qu une

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à

Plus en détail

Gestion des appartements

Gestion des appartements DOLE : Place Grévy Gestion des appartements Syndic de copropriété Mandat de gestion Attestation du Gestionnaire Prestations CORNHILL E Syndic de copropriété Il sera confiée à la société : SARL GESTIA domiciliée,

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNES IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ENTRE LES SOUSSIGNES IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Mandat de gestion MANDAT DE GERANCE OPERATION «VILLA FLORA» (SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE) GESTION DE LOGEMENTS NUS Le mandat est obligatoire (art.6 Loi du 2 Janvier 1970) N... du registre des mandats ENTRE

Plus en détail

Le guide de la copropriété

Le guide de la copropriété guide Le de la copropriété Avant-Propos En devenant propriétaire de votre logement, vous êtes entré dans le «syndicat des copropriétaires». Vous avez ainsi acquis le droit d exprimer votre avis et de contribuer

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC ATTENTION, il faut bien distinguer: le SYNDIC, qui est le

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE Avril 2013 Sommaire SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 6 FONCTIONNEMENT ET VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Quel est son rôle? Comment est rémunéré votre syndic? Les différents acteurs Assemblée Générale

Plus en détail

guide de la copropriété Syndic de Copropriété de Nièvre Habitat 1 rue Emile Zola - BP 56 58020 Nevers Cedex Tél. 03 86 21 67 19 - Fax 03 86 21 67 67

guide de la copropriété Syndic de Copropriété de Nièvre Habitat 1 rue Emile Zola - BP 56 58020 Nevers Cedex Tél. 03 86 21 67 19 - Fax 03 86 21 67 67 guide de la copropriété Syndic de Copropriété de Nièvre Habitat 1 rue Emile Zola - BP 56 58020 Nevers Cedex Tél. 03 86 21 67 19 - Fax 03 86 21 67 67 novembre 2012 Qu est-ce que la copropriété? avant-propos

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Nos missions de syndic de copropriétés GESTION COURANTE Assemblée Générale et Conseil syndical la précédent - - Réunion du Conseil Syndical

Plus en détail

Avant-propos. Sommaire

Avant-propos. Sommaire Avant-propos En devenant propriétaire de votre logement, vous êtes entré dans le «Syndicat des copropriétaires». Vous avez ainsi acquis le droit d exprimer votre avis et de contribuer aux décisions communes

Plus en détail

Qu est-ce que la copropriété?

Qu est-ce que la copropriété? Qu est-ce que la copropriété? 2 On parle de copropriété dès qu il y a au moins 2 propriétaires dans le même immeuble. Le copropriétaire est propriétaire d un ou de plusieurs lots privatifs (par exemple

Plus en détail

Gestion de la Résidence

Gestion de la Résidence LE PATIO DE RONSARD Gestion de la Résidence D LE SYNDIC DE COPROPRIETE Il sera confiée à la société : SARL GESTIA domiciliée, Parc de Canteranne - 20-24 avenue de Canteranne - Bât 3-4ème Etage 33608 PESSAC

Plus en détail

Le contrat-type de syndic enfin publié

Le contrat-type de syndic enfin publié Cahier détachable Le contrat-type de syndic DECRET Le contrat-type de syndic enfin publié Nous reproduisons ci-après le décret n 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété

Plus en détail

la Société «DUPOUY-FLAMENCOURT», «SARL», Géomètres-Experts,

la Société «DUPOUY-FLAMENCOURT», «SARL», Géomètres-Experts, CONTRAT DE SYNDIC Conforme à (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAI RES Le at des s de l'immeuble Sis à Représenté par

Plus en détail

MANDAT D'ADMINISTRATION DE BIENS

MANDAT D'ADMINISTRATION DE BIENS MANDAT D'ADMINISTRATION DE BIENS Inscrit sur le Registre de la Société Xavier de COINTET & Associés sous le n Conformément aux dispositions du décret n 72-678 du 20 Juillet 1972 fixant les conditions d'application

Plus en détail

LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ 1

LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ 1 LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ 1 Publications de la CNL Contrôler les charges Les charges locatives (2009 2013) Les réparations locatives (2010 2012) Faire construire sa maison individuelle (2012)

Plus en détail

Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer tant activement que passivement les biens et droits immobiliers lui appartenant et situés :

Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer tant activement que passivement les biens et droits immobiliers lui appartenant et situés : MANDAT DE GERANCE PERSONNE PHYSIQUE N Articles 1984 et suivants du Code civil loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 juillet 1972 ENTRE LES SOUSSIGNES, ci-après dénommés «LE

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N 2008-297

CONTRAT DE SYNDIC N 2008-297 RABAT 34, avenue Carnot 91349 MASSY Cedex Tél. : 01 69 32 15 15 - ax: 01 69 32 20 69 www.frabat.com CONTRAT DE SYNDIC N 2008-297 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le at des s de

Plus en détail

Présentation du Contrat de Syndic ALUR Dupouy Flamencourt Géomètre-Expert & Administrateur de Biens

Présentation du Contrat de Syndic ALUR Dupouy Flamencourt Géomètre-Expert & Administrateur de Biens Présentation du Contrat de Syndic ALUR Dupouy Flamencourt Géomètre-Expert & Administrateur de Biens Offre globale Eviter les surprises Faciliter la comparaison Objectif du nouveau contrat de Syndic ALUR

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Entre les soussignés : Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble. ci-après désigné le Syndicat, d'une part,

CONTRAT DE SYNDIC. Entre les soussignés : Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble. ci-après désigné le Syndicat, d'une part, ARC, ABUS N 145 /23 02 04/ Contrat de syndic: des abus à foison Comme vous le savez peut-être, l'arc a décidé de remonter au créneau comme on dit au sujet des "contrats de syndics" qui nous paraissent

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

CNAFC CONSOMMATEURS. Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier

CNAFC CONSOMMATEURS. Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier CNAFC CONSOMMATEURS Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier Copropriété Les honoraires de syndic : des charges inacceptables?. Pourquoi cette fiche. Près de la moitié des

Plus en détail

Les novations dans la copropriété

Les novations dans la copropriété Les novations dans la copropriété Le document que nous publions a comme objet de faire le point sur les dernières modifications importantes en matière de copropriété. Ce secteur de la consommation est

Plus en détail

LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE

LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE La Société IMMO 97.1 dont le siège social est 8, Place Créole Marina Bas du Fort (97190 GOSIER) est implantée sur l'île de la Guadeloupe depuis 1989 IMMO 97.1, constituée

Plus en détail

4 rue Paul Cabet 21000 DIJON 03.80.66.28.88 03.80.67.14.25

4 rue Paul Cabet 21000 DIJON 03.80.66.28.88 03.80.67.14.25 4 rue Paul Cabet 21000 DIJON 03.80.66.28.88 03.80.67.14.25 adil.21@wanadoo.fr http\\www.adil21.org JOURNEE TECHNIQUE 13 DECEMBRE 2012 «LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES» LA COPROPRIETE INTRODUCTION

Plus en détail

Sarthe Habitat. Vous avez acquis un logement en copropriété!

Sarthe Habitat. Vous avez acquis un logement en copropriété! Sarthe Habitat Vous avez acquis un logement en copropriété! Et vous appartenez maintenant au «Syndicat des copropriétaires». Vous pouvez exprimer votre avis et contribuer aux décisions communes qui seront

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

Guide. de la copropriété

Guide. de la copropriété Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATIVE

MANDAT DE GESTION LOCATIVE MANDAT DE GESTION LOCATIVE LE MANDAT EST OBLIGATOIRE Mandat établi conformément à : La Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 La Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 et au Décret n 72-678 du 20 juillet 1972. Carte Professionnelle

Plus en détail

SOMMAIRE ASSURANCE, DROITS, RESPONSABILITÉ 31

SOMMAIRE ASSURANCE, DROITS, RESPONSABILITÉ 31 SOMMAIRE QUI SOMMES-NOUS? 9 INTRODUCTION À LA 4 E ÉDITION 11 1. Le chemin parcouru par l ARC 11 2. La copropriété: les évolutions de ces dernières années 11 3. Un paradoxe 12 4. Un «manuel» pour les syndics

Plus en détail

«RESIDENCE L AUBEPINE» EPERNAY

«RESIDENCE L AUBEPINE» EPERNAY «RESIDENCE L AUBEPINE» EPERNAY L Aubépine - Epernay 1 Paraphe MANDAT D ADMINISTRATION DE BIENS N : Signé et enregistré le : Prévu aux articles 64, 65, 66 et 67 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés,

Plus en détail