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3 Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement spécialisée dans les produits haut de gamme et appartements neufs ; - locations : vides ou meublées, aussi bien pour les vacances que pour des périodes plus longues ; - syndic de copropriété : cette activité est spécialement sous la responsabilité de Madame Elisabeth GRENECHE Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : Service commercial (ventes et locations) Service administration (gestion et syndic) Du lundi au jeudi De 9 heures à 12 heures Du lundi au samedi 14 heures à 18 heures De 9 heures à 12 heures 14 heures à 18 heures Le vendredi De 9 heures à 12 heures 14 heures à 17 heures «L Astrée» «Le Sainte Catherine» 1, quai Baron de Blonay 3, rue Girod EVIAN LES BAINS EVIAN LES BAINS

4 Recherche de locataires Etablissement du dossier des locataires en respectant les conditions données par l assurance garantie loyers impayés Rédaction du bail de location Organisation des états des lieux entrée et sortie (établi par huissier de justice) Encaissement des loyers Règlements aux propriétaires par virement trimestriel, avec possibilité d acomptes mensuels Etablissement d une quittance au locataire Gestion des impayés Gestion d éventuels problèmes Etablissement de l état préparatoire à votre déclaration des revenus fonciers Etablissement d un rapport de gestion trimestriel Possibilité de payer les charges de copropriété Réévaluation annuelle du loyer (sur la base de l indice de référence des loyers) Régularisation annuelle des charges locatives «Récupération» auprès du locataire de la taxe d ordures ménagères

5 Gestion courante : 7 % HT des loyers hors charges + TVA en vigueur (pour les biens non meublés) 10 % HT des loyers hors charges + TVA en vigueur (pour les biens meublés) Frais de recherche locataires et rédaction de bail : ½ mois de loyer hors charges + TVA en vigueur Gestion des dossiers en contentieux : Pour les lots non assurés, suivi de dossier : 45,73 HT de l heure Pour les lots assurés par la garantie locative, suivi de dossier en collaboration avec la compagnie d assurance : 22,87 HT de l heure Frais de timbres : 5,31 par trimestre Frais d état des lieux (établi par huissier de justice) : 117,38 divisés entre locataire et propriétaire Tarifs en vigueur en 2009

6 Sa couverture : Paiement des loyers impayés à partir du 2e mois de carence En cas de préavis réduit à 1 mois, et si l appartement n est pas reloué immédiatement : o Couverture à hauteur de 90 % le 2e mois o Couverture à hauteur de 70 % le 3e mois Paiement d une indemnité, en cas de dégradation matérielle suite au départ du locataire (déduction faite d une éventuelle vétusté) Prise en charge du dossier en contentieux : gestion du dossier, frais de procédure. Coût : 3 % TTC du quittancement Tarifs en vigueur en 2009

7 Sa couverture : Dommages immobiliers Dommages au contenu (tel que cuisine intégrée, salle de bains, mobiliers mis à la disposition du locataire, ) Responsabilité Civile en tant que propriétaire non occupant des lots Responsabilité Civile en tant que bailleur Dégâts des eaux sur les parties privatives (y compris recherches de fuites) Vol et vandalisme sur les parties privatives Bris de glace sur les parties privatives Incendie et évènements assimilés (perte de loyers, valeur à neuf, pertes indirectes, ) Protection juridique du bailleur Son coût : 60 annuels pour les appartements dont la surface est inférieure à 150 m² 110 annuels pour les maisons Tarifs en vigueur en 2009

8 Durée égale à 1 an Tacite reconduction Fin : recommandé avec accusé de réception, 3 mois avant la date anniversaire notre site internet : le site internet de notre chambre (le CRPI) : le site national : le messager : chaque semaine nous proposons plusieurs annonces

9 Les documents nécessaires pour que nous puissions louer votre bien : mandat de gestion dûment signé par tous les propriétaires ; acte de propriété ou attestation de propriété ; plan de l appartement (si vous le possédez) ; pièces d identité du ou des propriétaire(s) ; dernier décompte de charges de copropriété ; attestation d assurance (si vous ne souscrivez pas par notre intermédiaire) ; 3 trousseaux complets ; un relevé d identité bancaire (pour le versement des loyers) ;

10 Dispositions générales Les locations de type non meublées sont régies par la loi n du 6 juillet Durées des contrats et différents congés La durée du bail pour un logement nu (non meublé) est au minimum de 3 ans pour les bailleurs personnes physiques et de 6 ans pour les bailleurs personnes morales (ex. SCI) ; Si le bailleur ne donne pas congé au terme de cette période initiale, le contrat sera tacitement reconduit pour la même période. Un bailleur peut donner congé à son locataire en respectant un préavis de 6 mois avant la date anniversaire des 3 ou 6 ans pour courrier recommandé et doit y inscrire les raisons de ce congé : s il s agit d une reprise à titre personnel (ou pour un membre proche de sa famille), dans ce cas, il devra justifier le congé par un motif légitime et sérieux ; ou s il s agit pour vendre le bien. Dans le dernier cas, le bailleur devra respecter la procédure dans le paragraphe II art. 15 de la loi n du 6 juillet Le locataire peut partir à tout moment en respectant un préavis de 3 mois, pouvant être réduit à 1 mois pour les raisons suivantes : - obtention d un premier emploi - mutation - perte d emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d emploi - pour raison de santé qui nécessite un changement de domicile lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans - les bénéficiaires du revenu minimum d insertion La fixation du loyer La fixation du loyer s effectue librement entre les parties lors de la première mise en location ; pour une relocation du bien, le loyer est fixé sur l ancien loyer pratiqué, plus ou moins réajusté en fonction de l état du marché. Chaque année, le loyer subit une augmentation basée sur un indice : l indice de référence des loyers. Cet indice est publié chaque trimestre sur le Journal Officiel. L augmentation du loyer correspond à l augmentation du nouvel indice par rapport à l indice de référence (indiqué sur le bail).

11 Les obligations des différentes parties Tout bail doit être annexé d un dossier de diagnostic technique, comprend : - à compter du 1 er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique - à compter du 12 août 2008, le constat de risque d exposition au plomb Le bailleur est tenu de fournir ces documents au mandataire. Le cas échéant, le mandataire se réserve le droit de faire intervenir une société de son choix et de facturer au bailleur sa mission d intermédiaire en sus de la facture de la société. Les obligations du bailleur : - délivrer au locataire un logement en bon état d usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; - assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle ; - entretenir des locaux en état de servir à l usage prévu par le contrat et d y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état des locaux loués ; - ne pas s opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Les obligations du locataire : - payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; - user paisiblement des locaux loués suivant la destination prévue au contrat ; - répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ; - prendre à sa charge l entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d Etat ; - laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d amélioration des parties communes ou privées, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état normal des locaux loués. - ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l accord écrit du propriétaire. A défaut, le propriétaire peut demander sa remise en état au moment du départ du locataire. - Assurer les locaux loués contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d en justifier (attestation d assurance) lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

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