AVENANT AU CONTRAT DE RÉSERVATION «FORMULE QUIETUDE OPTION CARENCE»

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1 AVENANT AU CONTRAT DE RÉSERVATION «FORMULE QUIETUDE OPTION CARENCE» RÉSERVATAIRE NOM : NOM DE L OPÉRATION : N DE LOT : VILLE : Je soussigné avoir pris connaissance du produit «Formule QUIETUDE OPTION CARENCE», tel que décrit dans la note de présentation jointe en annexe et paraphée, proposé par la société Bouygues Immobilier, déclare vouloir bénéficier de l ensemble des prestations, et avoir reçu la notice d information avec le contrat de réservation. En conséquence, le prix de mon acquisition est augmenté de 1 % TTC L administrateur de biens en charge de la gestion et du suivi des garanties du bien objet de la «Formule QUIETUDE OPTION CARENCE» percevra une rémunération de % TTC du quittancement. Je m engage à signer, concomitamment aux présentes : La note de présentation de la formule Quiétude Option Carence Le bulletin d adhésion au contrat groupe n souscrit par Bouygues Immobilier auprès de L EQUITE Assurances L application de la formule QUIETUDE OPTION CARENCE est subordonnée à la signature de l acte authentique de vente. L acte authentique constatant la vente devra mentionner mon adhésion à la formule QUIETUDE OPTION CARENCE. Je reconnais expressément avoir connaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables à ce jour, aux termes desquelles, dans le cadre des dispositifs d'amortissement fiscaux, actuellement en vigueur, le bien objet du dispositif d'amortissement fiscal doit faire l'objet d'un engagement de louer pendant au moins 9 ans de la part du propriétaire bailleur. A ce titre, je reconnais expressément que la perception d'un revenu de substitution, du fait de la non location du bien, ne permet pas de considérer comme rempli l'engagement souscrit par le propriétaire bailleur de louer le bien pendant au moins 9 ans. Je reconnais que, lorsqu'ils sont perçus, les revenus de substitution (versés au titre de la garantie des loyers impayés, de la carence et de la vacance locative) constituent des revenus fonciers à déclarer au titre de l année d encaissement. Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent avenant prévalent sur les dispositions générales du contrat de réservation lorsqu elles leur sont contraires. Annexes : - Note de présentation - Bulletin d adhésion INSOR/L EQUITE + Résumé des garanties Fait en 3 exemplaires à Le Signature MAITRE D OUVRAGE Signature ACQUEREUR / CO ACQUEREUR BOUYGUES IMMOBILIER - FORMULE QUIETUDE OPTION CARENCE Màj du Page 1/6

2 NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE OPTION CARENCE Bouygues immobilier est un acteur majeur de l immobilier neuf. Nous sommes à vos cotés pour vous guider dans votre choix d investissement tout en respectant vos priorités. Afin de vous garantir la meilleure stratégie pour votre placement, nous vous invitons à découvrir notre gamme complète d offres investisseurs. L intervention d un Professionnel : un Administrateur de Biens Pour bénéficier des garanties offertes par la Formule QUIETUDE OPTION CARENCE, vous devrez souscrire un contrat de gestion auprès d un administrateur de biens que BOUYGUES IMMOBILIER se chargera de sélectionner avec l accord de la compagnie d assurances qui propose ses garanties. Dans le cadre de cette formule, il vous faudra souscrire un mandat de gestion auprès de l Administrateur de Biens désigné par Bouygues Immobilier, pour une durée ferme de 9 années, correspondant à la durée de ce contrat d assurance. En cas de résiliation antérieure à ce terme de 9 ans, vous ne pourrez plus bénéficier des garanties visées ci-après. Grâce à ce mandat de gestion, votre gestionnaire vous déchargera du souci de la recherche et de la mise en place de vos futurs locataires, du recouvrement des loyers, de la gestion des quittances et du règlement des charges. En outre, les candidats locataires seront rigoureusement sélectionnés par votre gestionnaire et vous disposerez d un interlocuteur compétent en matière de gestion immobilière. Pour bénéficier de cette garantie, vous devez avoir 18 ans et plus et moins de 65 ans à la date d adhésion. Sont notamment exclues de la garantie les locations saisonnières et les résidences de tourisme ainsi que les habitations louées à titre de résidences secondaires. Les honoraires de gestion versés à votre gestionnaire seront entièrement déductibles de vos revenus fonciers. Moyennant un versement égal à 10,48 % TTC du quittancement (soit 5,98 % TTC pour la gestion courante + 4,50 % TTC de prime d assurance garanties locatives), vous bénéficiez pendant 9 ans de garanties «loyers impayés», «vacance locative», «détériorations immobilières» et d une gestion par un Professionnel ; l ensemble de ces prestations vous sera directement facturé par l Administrateur de Biens. Cependant, pour la 1 ère année de location, aucun honoraire lié à la gestion courante ne sera dû par le bailleur. A partir de la 2 ème année de location, le bailleur devra à l Administrateur de Biens, des honoraires de gestion de 5 % HT ( 5,98 % TTC) du quittancement (= loyers et charges). Pour chaque mise en location, des honoraires de location seront dûs au mandataire (Administrateur de Biens) et seront partagés pour moitié avec le locataire ; ils correspondent pour la part propriétaire à 7 % HT (8,37 % TTC) maximum du montant du loyer annuel hors charges (frais d établissement de bail, état des lieux et coût de recherche de locataire compris). Paraphes : BOUYGUES IMMOBILIER - FORMULE QUIETUDE OPTION CARENCE Màj du Page 2/6

3 Moyennant un versement égal à 1 % TTC du prix de l acquisition de l appartement, vous bénéficiez de la garantie «première location». Ces garanties vous sont accordées en souscrivant à la Formule QUIETUDE OPTION CARENCE qui vous est proposée par la société BOUYGUES IMMOBILIER. La garantie première location (carence locative) Passé un mois (mois de franchise) à compter de la date de réception, sans réserves de nature à gêner la location, et de la remis des clés au profit du gestionnaire désigné, vous bénéficiez, si votre appartement n est pas loué, d une indemnité égale à 100 % du loyer hors charges et hors frais de gestion et assurance, pendant une durée limitée à 4 mois. Le revenu locatif garanti est calculé sur la base du montant du loyer mensuel figurant sur la grille annexée au contrat de l administrateur de biens. Cette garantie est limitée à la première location de votre logement. La garantie carence locative ne joue pas pour les biens loués à des étudiants, lorsque le sinistre naît durant les mois de juin à septembre. La garantie vacance locative (relocations) Cette garantie vous assure, pour une durée de 9 ans à compter de la livraison de votre logement, d un revenu en cas de vacance du bien lors de la relocation, après le départ d un locataire : Franchise de 2 mois Indemnisation représentant 100 % du loyer hors charges, déduction faite des coûts du mandat de gestion et de l assurance après application de la franchise, Indemnisation limitée à une période de 6 mois, pour chaque relocation, Pour pouvoir actionner la garantie, le bien doit être occupé depuis au minimum 6 mois consécutifs par un locataire, En cas de changement de locataire, le propriétaire doit faire procéder, pour bénéficier de l assurance, à la remise en état des locaux et notamment à la réparation des dégradations figurant sur l état des lieux établi à la sortie du locataire précédent, Le propriétaire doit consentir une baisse de loyer si, après une période de 6 mois qui suit le congé signifié par le précédent locataire, le gestionnaire s est trouvé dans l incapacité de relouer l appartement dans les mêmes conditions. La garantie vacance locative ne joue pas pour les biens loués à des étudiants, lorsque le sinistre naît durant les mois de juin à septembre. La garantie des loyers impayés Cette garantie, d une durée de 9 ans, permet d éviter les pertes pécuniaires en cas de non-paiement par le locataire, des loyers et des charges dus par lui. Cette garantie peut être mise en œuvre : Sans aucun délai de carence, Sans aucune franchise, mais après épuisement du dépôt de garantie, égal au minimum à un montant équivalent à un mois de loyers hors charges. Elle couvre le remboursement depuis le début du premier terme impayé jusqu'à la reprise de possession des lieux, et au plus tard 3 mois après la signification du jugement d expulsion (la période hivernale n entre pas dans le calcul de ces 3 mois). Paraphes : BOUYGUES IMMOBILIER - FORMULE QUIETUDE OPTION CARENCE Màj du Page 3/6

4 L indemnité à la charge de l assureur ne peut pas excéder euros par mois ou l équivalent proportionnel en nombre de jours. Cette garantie joue également en cas de décès ou de départ prématuré du locataire sans respecter les délais. La garantie détériorations immobilières contentieux et défense recours Cette garantie, due pour une durée de 9 ans, couvre : - les dommages de réparations consécutifs à des dégradations ou à des disparitions imputables au locataire, et constatées à son départ, - les dommages matériels consécutifs à la procédure d expulsion et de la perte pécuniaire correspondant au temps nécessaire à la remise en état des locaux. Cette garantie est limitée à TTC par sinistre, dans la limite de : 6 fois le montant du loyer mensuel (en ce qui concerne les dommages matériels) 2 fois le montant du loyer mensuel (en ce qui concerne les pertes immatérielles) En outre, elle vous assure : - D une garantie contentieuse permettant une protection juridique illimitée : Prise en charge des frais de procédure engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés par le locataire défaillant, pour obtenir le remboursement des détériorations immobilières ainsi que les frais engagés dans le cadre d une éventuelle procédure d expulsion si nécessaire (actes d huissier de justice, frais et honoraires d avocat). Les frais de gestion des impayés et litiges dont le montant est inférieur à 228,67 euros ne sont pas compris dans la garantie ; - De la défense/recours assurant la protection juridique de l assuré à l occasion d un litige l opposant à son locataire : Dans la limite de 4000 TTC par litige, après l apurement d un seuil d intervention équivalent à 1 mois de loyer. Les litiges en rapport avec le non-paiement du loyer et/ou des détériorations immobilières, ainsi qu avec des tiers au contrat de location, ne sont pas compris dans la garantie. Paraphes : BOUYGUES IMMOBILIER - FORMULE QUIETUDE OPTION CARENCE Màj du Page 4/6

5 Centre de gestion : Insor Gestion 29 rue Maurice Flandin LYON cedex 3 Tél.: Fax: BULLETIN D'ADHÉSION Formule QUIETUDE avec option CARENCE LOCATIVE ASSURANCES LOYERS IMPAYÉS, DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES, CARENCE & VACANCE LOCATIVES Je soussigné, Nom du propriétaire-assuré Adresse demande à adhérer à effet de la date de livraison de mon lot situé dans la résidence BOUYGUES IMMOBILIER suivante : [ Code UC-CI : ] Résidence... adresse... CP Ville Références du lot : N du lot principal : N... N du(es) lot(s) annexe(s) :... au contrat qui sera souscrit par l'administrateur de Biens désigné par BOUYGUES IMMOBILIER, auprès de qui je m'engage à signer un mandat de gestion. Cette adhésion s inscrit dans le cadre du contrat groupe N AC souscrit par INSOR auprès de L'ÉQUITÉ 7 Bd Haussmann Paris Cedex 09, et du Contrat Cadre Promoteur n , souscrit par BOUYGUES IMMOBILIER auprès de INSOR. J'ai pris connaissance du résumé des garanties et des exclusions qui sont imprimées au verso du présent document, valant notice d information. Le texte intégral pourra être obtenu sur simple demande auprès du Gestionnaire. J'ai noté que la cotisation d'assurance à ma charge se décompose comme suit : - Une prime unique égale à 1% TTC du prix du bien, - Un cotisation mensuelle de 4,50 % TTC appliquée sur le quittancement (loyers, charges et taxes émis), débitée sur mes comptes de gestion par l'administrateur de biens. GARANTIES DURÉE FERME 9 ANS MONTANT MAXIMUM PAR SINISTRE FRANCHISE Loyers et charges impayés Détériorations immobilières Contentieux y compris frais d'expulsion ou de recouvrement Décès ou départ prématuré du locataire Dommages matériels Pertes immatérielles sans limitation de durée sans limitation de montant (loyer maximum charges comprises : par mois) Maximum de 9.500, dans la limite de :... 6 fois le montant du loyer mensuel... 2 fois le montant du loyer mensuel Illimité jusqu'à récupération des locaux Protection Juridique par litige Seuil d'intervention : 1 mois de loyer Absence de Locataires : Carence Locative (1ère occupation) : A partir de la date de réception des parties privatives et communes sans réserve de nature à gêner la location, et de la remise des clés au Gestionnaire. Vacance Locative (relocations) A partir de la fin du préavis de résiliation du bail précédent ou de la récupération des locaux après un départ furtif. 100% du loyer hors charges pendant 4 mois (hors frais de gestion et assurance, et après application de la franchise) 100% du loyer hors charges pendant 6 mois (hors frais de gestion et assurance, et après application de la franchise) Plafond Global des garanties : par sinistre Néant 1 mois 2 mois - Les garanties sont acquises sous réserve du paiement des cotisations et de la transmission à l'assureur du présent bulletin d'adhésion au moins trois mois avant la date de remise des clés du lot désigné. - Les garanties cessent automatiquement en cas de résiliation du mandat de gérance du bien immobilier. Fait à... Signature du Propriétaire-Assuré le... Siège social : INSOR 12 rue Déodat de Séverac PARIS - Tél Fax SARL au capital social de RCS PARIS B Code Naf 6622Z - ORIAS N Sous le contrôle de l'acp, Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout Paris cedex 09

6 Résumé des garanties "Formule QUIETUDE avec option Carence" (selon tableau des garanties) Loyers impayés, détériorations immobilières, garanties annexes, carence et vacance locatives Contrat Administrateur de Biens INSOR - L'ÉQUITÉ Assurances (Groupe GENERALI) N AC LES GARANTIES GARANTIE DES LOYERS IMPAYÉS L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des loyers dus charges comprises (ou des indemnités d occupation) par un locataire défaillant. Durée de la garantie : L Assureur garantit le remboursement des loyers (ou des indemnités d occupation) depuis le début du premier terme impayé jusqu à la reprise de possession des lieux ou jusqu'au remboursement de la dette, et au plus tard, 3 mois après la signification du jugement d'expulsion. La période hivernale n'entre pas dans le calcul de ces 3 mois. Montant de la garantie : L'indemnité à la charge de l Assureur ne peut pas excéder euros par mois ou l équivalent proportionnel en nombre de jours. Le remboursement des indemnités d occupation est limité à un montant égal au montant du dernier loyer charges comprises émis. GARANTIE DES DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES L Assureur garantit à l Assuré le remboursement : des dégradations ou disparitions imputables au locataire, constatées à son départ. des dommages matériels consécutifs à la procédure d expulsion de la perte pécuniaire correspondant au temps nécessaire à la remise en état des locaux. GARANTIE DU CONTENTIEUX L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des frais de procédure engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés par le locataire défaillant et obtenir le remboursement des détériorations immobilières. Ces frais comprennent les frais et honoraires d'huissier, d'avocat, d'avoué dont l'intervention est rendue nécessaire, ainsi que ceux visant à l'expulsion du locataire défaillant (frais d intervention du serrurier, du Commissaire de Police, de déménagement et de garde meubles). GARANTIE DU DEPART PRÉMATURÉ L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des loyers charges comprises jusqu'à récupération des lieux, en cas de décès ou de départ prématuré du locataire sans respecter les délais. PROTECTION JURIDIQUE Objet de la garantie :L Assureur assume à ses frais, soit à l amiable, soit devant toute juridiction, les diligences ou actions que l Assuré devrait subir de la part du locataire ou serait en droit d exercer contre le locataire ou sa caution en vertu du contrat de location des locaux déclarés par le Souscripteur. Limitation de la garantie : La garantie financière de l Assureur est limitée à un plafond de par litige. ABSENCE DE LOCATAIRE L Assureur garantit à l Assuré la perte financière consécutive à l'absence de perception du loyer hors charges, résultant de la nonlocation des locaux. Carence Locative (1 ère location) : La garantie prend effet à compter de la date de réception des parties privatives et communes sans réserve de nature à gêner la location, et de la remise des clés au Gestionnaire. L'Assureur garantit le montant du revenu locatif attendu pendant la période indiquée au recto. Le revenu locatif (loyer hors charges) garanti est calculé sur la base du montant du loyer mensuel figurant sur la grille annexée au contrat du gestionnaire. Vacance locative (relocations) : Cette garantie ne peut être mise en jeu que pour les lots occupés depuis six mois consécutifs au minimum par un locataire. En cas de changement de locataire, le propriétaire doit faire procéder, dans les meilleurs délais, à la remise en état des locaux et notamment à la réparation des dégradations figurant sur l état des lieux établi à la sortie du locataire précédent. La garantie intervient après expiration de la franchise dont la durée est indiquée au tableau des garanties et après une remise en état des locaux, si nécessaire. Le bailleur doit consentir une baisse du loyer si après une période de 6 mois qui suit le congé signifié par le précédent locataire, le gestionnaire s'est trouvé dans l'incapacité de relouer l'appartement dans les mêmes conditions. RÈGLEMENT DES SINISTRES L'Assureur verse au gestionnaire les indemnités acquises dès le 3 ème mois suivant la fin de la période de franchise éventuelle, puis trimestriellement en fonction des garanties souscrites. Le dépôt de garantie, d un montant au moins égal à un mois de loyer hors charges sera déduit par l assureur de sa dernière indemnisation CONDITIONS DE SOUSCRIPTION Le gestionnaire doit vérifier la solvabilité du locataire, constituée par le "revenu net global" qui correspond au cumul des ressources nettes annuelles dont disposent les titulaires du bail au sens du Code Général des impôts, plus les allocations diverses et pensions perçues, imposables ou non. Les garanties sont liées à l'existence au moment du sinistre du mandat de gestion donné par l'assuré/propriétaire au souscripteur/gestionnaire. MODIFICATION DU TARIF D'ASSURANCE Si pour des motifs de caractères techniques l'assureur est amené à modifier la cotisation applicable aux risques garantis, celle-ci sera modifiée en proportion à compter de l'échéance suivante. LES EXCLUSIONS Exclusions communes aux garanties : les baux commerciaux, artisanaux, ruraux, et les locations saisonnières, les résidences du troisième âge, ou comprenant des services, les habitations louées à titre de résidences secondaires, les meublés dont la durée de location est inférieure à un an, les immeubles déclarés insalubres ou en état de péril, selon le Code de la Construction et de l Habitation, les pertes financières subies par l'assuré résultant du non versement ou de la non restitution des fonds, effets ou valeurs reçus par le Souscripteur, ses collaborateurs ou préposés. Exclusions spécifiques à la garantie des loyers impayés : la conséquence d une grève généralisée sur un département ou sur l ensemble du territoire national par décision d une organisation syndicale représentative et reconnue, les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, ses ascendants, descendants ou collatéraux. Exclusions spécifiques à la garantie détériorations immobilières : le défaut d entretien, l usure normale, la vétusté, ainsi que les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture, les dommages au mobilier, les dommages causés par la transformation des locaux autorisée par le propriétaire, les dommages couverts par une police multirisques habitation. Exclusions spécifiques à la garantie du contentieux : Les frais de gestion des impayés, notamment les lettres recommandées préalables à la phase contentieuse. les litiges dont le montant est inférieur à 228,67. les dépens, amendes et frais y relatifs, les dommages et intérêts éventuellement mis à la charge de l Assuré par le tribunal. Exclusions spécifiques à la garantie Protection Juridique : Les litiges en rapport avec le non-paiement du loyer et/ou des détériorations immobilières. Les litiges avec des tiers au contrat de location. Les amendes et condamnations éventuelles prononcées à l encontre du propriétaire tant en principal qu en dommages et intérêts, astreintes de toutes natures. Les litiges impliquant la défense des intérêts du Souscripteur ou de l Assuré lorsque ces intérêts sont couverts par une assurance de responsabilité civile. Les litiges résultant d une situation conflictuelle antérieure ou d un fait générateur antérieur à la date de prise d effet de la garantie. Exclusions spécifiques à la garantie absence de locataire : Les biens loués à des étudiants lorsque le sinistre naît durant les mois de juin à septembre. le non renouvellement du bail du fait de l Assuré, sauf en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations contractuelles, la vacance due à une relocation à un niveau de loyer supérieur hors évolution indiciaire, la vacance liée à un changement important de l environnement du logement : nuisances du fait de la proximité d une autoroute, d un aéroport par exemple, la non conformité du logement aux normes de sécurité ou un manque flagrant d entretien, l acceptation par l assuré d un préavis inférieur au délai légal, les lots restant la propriété du promoteur, les lots indisponibles à la location. FIN DE TEXTE Ce document constitue un résumé du contrat EQ/IN/0376A souscrit par INSOR auprès de L EQUITE dont le texte intégral des Dispositions Générales peut être obtenu sur simple demande auprès du Gestionnaire. Courtier délégataire - Siège Social : 12 rue deodat de severac PARIS Sarl au capital de EUR - NAF 6622Z - RCS Paris B ORIAS N Assureur : L'ÉQUITÉ Société Anonyme au Capital de Entreprise régie par le Code des Assurances 7 Boulevard Haussmann PARIS CEDEX 09 ref