SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren - 75015 PARIS Téléphone 01 70 64 41 70 - Télécopie 01 70 64 41 78 www.socaf.fr"

Transcription

1 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie LES TARIFS EXTRAIT DES GARANTIES QUI PEUT ÊTRE ASSURE? OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE CONSTITUTION DU DOSSIER LOCATION PROCEDURE ET CONTACT EN CAS DE LOYERS IMPAYES DECLARATION DE SINISTRE LOYERS IMPAYES DECLARATION DE SINISTRE DETERIORATIONS IMMOBILIERES FORMULAIRE D ADHESION FORMULAIRE ETAT DES LOTS ASSURES EXEMPLE DE CIRCULAIRE DE PRESENTATION DU CONTRAT CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT GROUPE N AVENANT AUX CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT GROUPE N Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration - Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR

2 SAA " L'ASSURANCE TOUS RISQUES LOYERS IMPAYES " GESTIONNAIRES - ADMINISTRATEURS DE BIENS GARANTIES 2015 Contrat groupe n COMPAGNIE COVEA RISKS PERTES PECUNIAIRES Indemnisation sans franchise Indemnisation sans plafond de loyers Indemnisation sans délai de carence Indemnisation durée illimitée FRAIS CONTENTIEUX Montant illimité si avocat compagnie Procédure non confiée: plafond / sinistre DEFENSE / RECOURS Plafond / sinistre DETERIORATIONS IMMOBILIERES (DI) PERTES PECUNIAIRES Plafond : / sinistre franchise: 382 / sinistre 1 mois de loyer - Taux de vétusté contractuel (art.12) SERVICE PLUS A VOTRE DISPOSITION * Agrément dossier locataire par internet - SOLVACCORD * Assistance Juridique * Taux de déductibilité de la prime : 100 % Production des contrats et gestion des sinistres réalisées chez SAA 26 avenue de suffren Paris Tel: Fax:

3 SAA Compagnie COVEA RISKS 26, avenue de Suffren N Immatriculation ORIAS : PARIS ASSURANCE DES LOYERS IMPAYÉS DES GARANTIES ADAPTEES AUX DELAIS DE PROCEDURE * 1 er JANVIER 2015 INDEMNISATION JUSQU'A RECUPERATION DU BIEN LOYERS IMPAYÉS Résultant du non-paiement par les locataires défaillants des loyers, charges et taxes leur lncombant en vertu d'un contrat de bail conforme à la loi du 6 juillet Sans Franchise Ni plafond de loyer Ni délai de carence Début du remboursement = à l expiration du commandement de payer non soldé puis règlement tous les trimestres échus Déduction du dépôt de garantie du dernier règlement de l'assureur FRAIS DE CONTENTIEUX ET DE PROCÉDURE Prise en charge des frais de justice et d intervention concernant les opérations de recouvrement des impayés constitués par les loyers, charges et taxes prévus au bail dont la gestion est confiée au souscripteur sous réserve que les causes du commandement de payer ne soient pas couvertes dans le délai de deux mois. - Actes d Huissier de Justice - Frais et honoraires d Avocat PRISE EN CHARGE TOTALE SI LE DOSSIER EST CONFIÉ À L'AVOCAT DE LA COMPAGNIE Si avocat personnel : dans la limite de 4575 euros par sinistre - selon les plafonds de remboursement de l'article- 21 des conditions générales. DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES (garantie optionnelle) Dégradations, destructions, altérations, perpétrées par le locataire exclusivement sur les biens immobiliers faisant l'objet du bail à l'exclusion des dommages résultant de la transformation des locaux et de l'usure normale des biens immobiliers (art.9 des conditions générales). Plafond = 7625 euros par sinistre Franchise : 382 euros Taux de vétusté contractuel (art.12) DÉFENSE / RECOURS L Assureur garantit la protection juridique de l assuré à l occasion d un litige l opposant à son locataire RECOURS : l assuré est victime d un fait dommageable imputable au locataire et de toute personne dont il répond. DÉFENSE : l assuré fait l objet d une réclamation portée devant les juridictions civiles ou pénales à l occasion de toute contestation ayant son origine dans l'exécution du contrat de location des locaux assurés et désignés aux Conditions Particulières. * Extrait de nos Conditions Générales n Document non contractuel.

4 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie Prenez le temps de lire votre contrat! L ADHÉRENT est L'ADMINISTRATEUR DE BIENS titulaire de la carte Gestion. Il souscrit un contrat cadre pour le compte de ses propriétaires bailleurs pour lesquels il détient un mandat de gestion. L ASSURÉ est une personne physique ou morale propriétaire de locaux à usage exclusif d habitation principale et/ou professionnel (professions libérales). 1 - Déclarer lors de la souscription les antécédents de sinistre sur le formulaire d adhésion. 2 - Bien indiquer la date d effet souhaitée du contrat et joindre la liste des lots à garantir (propriétaire, locataire, adresse de la location, montant du loyer charges comprises). 3 - Procéder lui-même à l agrément des locataires 2 cas peuvent se présenter : ARTICLE 4 (p. 5 du contrat) : concerne les locataires en place à la prise d effet du contrat d assurance 1) Le dossier locataire constitué à l'époque doit contenir au minimum un bail écrit contenant une clause résolutoire au jour de l'adhésion individuelle. 2) Les locataires doivent s'être acquittés de la totalité de leurs obligations ou du quittancement émis (dépôt de garantie, loyers, charges ou arriérés de charges, taxes, frais ou autres) à la souscription. Ils ne doivent pas avoir fait l'objet de retards systématiques de paiement au cours des 6 derniers mois précédant la souscription ou depuis le début du bail. L assureur demande systématiquement un extrait de compte locataire reprenant les 6 mois précédant la souscription. ARTICLE 4 (p. 5 du contrat) : concerne les locataires mis en place par le souscripteur après la prise d effet générale du contrat d assurance Le dossier de location doit être complet (tous les justificatifs d identité et de solvabilité ) avec un bail contenant impérativement la clause résolutoire et respecter le ratio de solvabilité suivant :. loyer charges comprises < ou = à 38% du revenu net global Revenu net global = revenu net imposable (traitements et salaires) + le RSA (en complément de salaire) + les allocations logement + les allocations familiales + les pensions alimentaires imposables + les pensions de retraite + les pensions d invalidité + BIC, BNC, et les autres revenus durables dûment justifiés. Ne sont pas pris en compte : les allocations chômage + le RSA (en revenu minimum) + les revenus de missions d'intérim et de contrats à durée déterminée + les revenus imposables à l étranger + les revenus des salariés en période d essai. Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration - Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR

5 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie POUR LES ETUDIANTS: Une caution solidaire ou bancaire est autorisée (art39 de la loi n du 24/11/2009) La caution doit respecter le ratio des 38% et fournir les mêmes justificatifs de solvabilité que ceux demandés au locataire. Une caution bancaire peut également être souscrite si le locataire ne respecte pas le ratio des 38% ; elle doit être d un montant de 1 an de loyer + charges sur une durée de 1 an et non révocable ATTENTION : Les saisies sur salaire, oppositions, présument de la non solvabilité du locataire Les pièces à fournir pour le dossier de location sont listées dans le document ci-joint. 4 -Etablir un état mensuel ou trimestriel des lots assurés avec le montant des loyers + charges accompagnés de leurs dates précises de mouvement pour : départ ou changement de locataire / augmentation de loyer. Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration - Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR

6 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie RAISON SOCIALE : ADMINISTRATEUR DE BIENS SO.CA.F GARANTIE DES LOYERS IMPAYES FORMULAIRE D'ADHESION AU CONTRAT N LE PROPOSANT ADRESSE : TEL : FAX : FORME JURIDIQUE : N RC : N CARTE DE GESTION : PREFECTURE : ORGANISME DE GARANTIE FINANCIERE : N SOCIETAIRE : PORTEFEUILLE DE L'AGENCE NOMBRE DE PROPRIETAIRES : NOMBRE DE LOTS GERES : ETUDE SUR LE DERNIER EXERCICE CLOS CONTENTIEUX NOMBRE DE COMMANDEMENTS D'HUISSIER DELIVRES : NOMBRE D'ASSIGNATIONS DELIVREES : COMPAGNIE : N DE POLICE : ASSURANCE LOYERS IMPAYES ANTERIEURE MOTIF DE LA RESILIATION : Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR

7 CHOIX DES CONDITIONS PARTICULIERES choix des conditions appliquables à l'ensemble des lots assurés: Mettre une croix dans la case choisie : * CONTRAT FERME 50% des lots gérés sont à assurer à la souscription * CONTRAT OUVERT - pas de minimum de lots à assurer à la souscription * OPTIONS : DETERIORATIONS IMMOBILIERES Soit en fonction du barême en cours un TAUX TTC de : Échéance anniversaire : 1er Janvier Durée annuelle avec tacite reconduction DATE D'EFFET SOUHAITEE : TRANSMISSION DES LISTES DE LOTS ASSURES ET REGLEMENT DES PRIMES PAR TRIMESTRE ECHEANCES : 10 avril 10 juillet 10 octobre 20 décembre Le proposant certifie que les réponses indiquées dans le présent questionnaire sont sincères et exactes, sachant qu'il s'expose, en cas de déclaration inexacte, aux sanctions prévues par l'article L (nullité du contrat) et L (réduction d'indemnités) du Code des Assurances. Le proposant reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales COVEA RISKS et l'avenant du contrat groupe n Il s'oblige à respecter les échéances pour faire parvenir à SAA les listes de lots assurés accompagnées des règlements correspondants (total loyer + charges assurés X taux de prime) A LE CACHET + SIGNATURE Précédée de la mention " Lu et approuvé" FORMULAIRE + 1er ETAT MENSUEL DES LOTS A ASSURER A RETOURNER A : SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26 AVENUE DE SUFFREN PARIS Tél: Fax:

8 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie GARANTIE DES LOYERS IMPAYES CONTRAT GROUPE SOCAF / COVEA RISKS N ETAT DES LOTS ASSURES DU MOIS DE : SOUSCRIPTEUR : N SO.CA.F. : N PROPRIETAIRE LOCATAIRE LOYER TCC DATE D'ENTREE DATE DE SORTIE TOTAL LOYERS ASSURES : TAUX DE PRIME : MONTANT DU REGLEMENT : Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR

9 Rappel : Ratio de solvabilité = Loyer toutes charges à 38 % du revenu net Attention : Si saisie, opposition ou avis à tiers détenteur sur salaire = Dossier refusé LE LOCATAIRE OU CO-LOCATAIRE EST : SALARIÉ 1. Copie de la pièce d identité délivrée par l administration française 2. 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF-GDF ou attestation d hébergement 3. 3 derniers bulletins de salaire 4. Le dernier avis annuel d imposition (volet ou les salaires déclarés sont visibles) 5. RIB, RICE ou RIP 6. Attestation d allocations familiales (le cas échéant) En cas d embauche récente : attestation d embauche et de salaire (ou copie du contrat de travail) + attestation précisant que la période d essai est terminée. GÉRANT OU DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ : (au moins deux ans d existence) 1. Copie de la pièce d identité délivrée par l administration française 2. 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF-GDF ou attestation d hébergement 3. 3 derniers bulletins de salaire si gérant salarié + dernier avis annuel d imposition (volet ou les salaires déclarés sont visibles) ou les 2 derniers avis annuels d imposition (volet ou les revenus déclarés sont visibles) et attestation de l expert comptable attestant des revenus pour l année en cours si gérant non salarié 4. Extrait Kbis de moins de 3 mois 5. RIB, RICE ou RIP 6. Attestation d allocations familiales (le cas échéant) RETRAITÉ 1. Copie de la pièce d identité délivrée par l administration française 2. 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF-GDF ou attestation d hébergement 3. bulletins de retraite des 3 derniers mois et le dernier avis annuel d imposition (volet ou les retraites déclarées sont visibles) ou les 2 derniers avis annuels d imposition (volet ou les retraites déclarées sont visibles) 4. RIB, RICE ou RIP 5. Attestation d allocations familiales (le cas échéant) COMMERÇANT, ARTISAN OU PROFESSION LIBÉRALE (au moins deux ans d existence) 1. Copie de la pièce d identité délivrée par l administration française 2. 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF-GDF ou attestation d hébergement 3. les 2 derniers avis annuels d imposition (volet ou les revenus déclarés sont visibles) 4. Extrait Kbis de moins de 3 mois pour artisan et commerçant ou carte d identité professionnelle en cours de validité pour les professions libérales 5. RIB, RICE ou RIP 6. Attestation d allocations familiales (le cas échéant) Sont exclus du présent contrat, indépendamment de leurs conditions de ressources, les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés en contrat à durée indéterminée en période d'essai, les salariés en contrat d intérim, les intermittents du spectacle et les étudiants.

10 POUR LES ETUDIANTS ET APPRENTIS une caution solidaire ou bancaire est autorisée (art 39 de la loi du 24/11/2009) La caution doit respecter le ratio des 38% et fournir les mêmes justificatifs de solvabilité que ceux demandés au locataire + un acte de caution conforme à la législation en vigueur. Une caution bancaire peut également être souscrite si le locataire ne respecte pas le ratio des 38% ; elle doit être d un montant de 1 an de loyer + charges sur une durée de 1 an non révocable. IMPORTANT : - Pour tout paiement en espèces de la première quittance (dépôt de garantie + 1er terme + honoraires d agence), le locataire, quelque soit sa situation, devra remettre un chèque annulé. Soyez prudent : Vérifier sur les serveurs Internet la réelle existence de l entreprise employant le candidat locataire et/ou par un simple appel téléphonique vérifier que ce dernier fait partie de l effectif.

11 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie (Cf Article 7 des Conditions Générales) MÉMENTO DES OBLIGATIONS DE L ADMINISTRATEUR DE BIENS, ADHÉRENT DU CONTRAT LOYERS IMPAYÉS CALENDRIER DE LA PROCÉDURE À RESPECTER : TERME (ou échéance: 1 er de chaque mois ou autre disposition du bail) Avoir adressé préalablement un avis d échéance TERME + 15 jours SI IMPAYÉ : au maximum Adresser une lettre de relance amiable TERME + 30 jours SI TOUJOURS IMPAYÉ : au maximum Adresser une LR + AR de mise en demeure portant sommation de payer sous huitaine et opposant la clause résolutoire du bail TERME + 70 jours SI NON RÉGULARISATION TOTALE DE LA au maximum SITUATION DU LOCATAIRE : Le souscripteur doit requérir ministère d huissier afin de délivrer un commandement de payer au locataire et simultanément ou dans un délai de 15 jours, le faire signifier le cas échéant à la caution (cf. ART.4 du contrat ) QUELLE QUE SOIT LA SITUATION DU LOCATAIRE : Déclarer le sinistre à S.A.A. Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration - Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR

12 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie La présente déclaration de sinistre et les documents énumérés au verso doivent être transmis au plus tard 70 jours après le 1 er jour du 1 er impayé à : SUFFREN ASSURANCES ASSOCIÉS Mlle Emilie TREFOUEL 26, avenue de Suffren PARIS Tél : Fax : N de Sociétaire : Adhérent : Police N Date de prise d effet de la police :.../.../... Date de prise d effet du lot :... /.../... DESCRIPTION DU LOT Nom du propriétaire assuré : Nom du ou des locataire(s) défaillant(s) : Adresse du bien loué : Date de prise d effet du contrat de bail :. / /... Date du mandat de gestion :... /... /... Date de la première échéance impayée :.../... /... Date de la lettre recommandée avec AR adressée au locataire :... /.../... Date du commandement de payer délivré par huissier (sauf en cas de congé délivré par le bailleur ou le locataire) :. /... /... INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE SINISTRE Le locataire est-il parti «à la cloche de bois»? OUI NON Le bail a-t-il été résilié? OUI NON Si oui, pour quelle date?... /... /... Les clefs ont-elles été rendues? OUI NON Date du départ effectif du locataire :.../... /... Date de relocation du bien :... /... /... Nouvelles coordonnées du ou des débiteur(s) Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration - Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR

13 DOCUMENTS À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT Nous insistons sur le fait que vous devez nous faire parvenir un dossier complet comprenant copie des éléments suivants impérativement dans les 70 jours du 1 er jour du 1 er terme impayé (à l exception du commandement de payer dont la copie pourra nous être transmise ultérieurement) : Mandat de Gestion Contrat de bail Acte de caution solidaire (le cas échéant) État des lieux d entrée (contradictoire ou par huissier) Courrier de mise en demeure et son AR Courrier adressé à l huissier Congé délivré par le bailleur ou le locataire (le cas échéant) État de compte à jour faisant apparaître le détail du quittancement, la date et le montant des règlements intervenus reprenant les 12 derniers mois ou depuis la prise d effet du bail Dossier complet de solvabilité du ou des locataire(s) comprenant : Fiche de renseignements locataire Bulletins de paie des trois derniers mois avant la prise d effet du contrat de bail et / ou attestation d employeur Dernier avis d imposition sur les revenus (les deux derniers pour les non-salariés) RIB OU RIP Pièce(s) d identité Photocopies des trois dernières quittances de loyers ou EDF ou attestation d hébergement Avis d échéances impayées Attestation d assurance Multirisques Habitation Agrément effectué par nos services (le cas échéant) Le cas échéant, le dossier complet de solvabilité de la caution comprenant l ensemble des documents listés précédemment Justificatif de propriété des bailleurs (avis de taxe foncière ou attestation notariée) État civil complet des bailleurs, adresses actuelles et mention de leurs professions Éventuel accord amiable intervenu, sous condition suspensive de l accord de l assureur, entre le locataire défaillant et l assuré ou le souscripteur Second original du commandement de payer et facture d huissier (Inutile en cas de congé délivré par le bailleur ou le locataire) ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA PROCÉDURE Information concernant le débiteur : Dernière adresse connue du ou des débiteurs : Numéro de téléphone : Coordonnées bancaires : Employeur actuel : Information concernant la caution éventuelle : Dernière adresse connue du ou des débiteurs : Numéro de téléphone : Coordonnées bancaires : Employeur actuel :

14 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie Rappel : Les dégradations sont constatées en comparant l état des lieux d entrée (obligatoire) avec l état des lieux de sortie. La présente déclaration de sinistre et les documents énumérés au verso doivent être transmis au plus tard 40 jours après l établissement d un état de lieux de sortie contradictoire ou par huissier à : N D adhésion : SUFFREN ASSURANCES ASSOCIÉS Mlle Emilie TREFOUEL 26, avenue de Suffren PARIS Tél : Fax : ASSURE : Police N Date de prise d effet du lot :. /. /. DESCRIPTION DU LOT Nom du propriétaire assuré : Nom du ou des locataire(s) défaillant(s) : Adresse du bien loué : Date de prise d effet du contrat de bail :. / /... Date de l état des lieux de sortie :... /... /... INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE SINISTRE Le locataire est-il parti «à la cloche de bois»? OUI NON Le bail a-t-il été résilié? OUI NON Si oui, pour quelle date?... /... /... Les clefs ont-elles été rendues? OUI NON Date du départ effectif du locataire :.../... /... Date de relocation du bien :... /... /... Nouvelles coordonnées du ou des débiteur(s) Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration - Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR

15 DOCUMENTS À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT Nous insistons sur le fait que vous devez nous faire parvenir un dossier complet comprenant copie des éléments suivants impérativement dans les 40 jours après l établissement d un état de lieux de sortie contradictoire ou par huissier : Contrat de bail Acte de caution solidaire (le cas échéant) État des lieux d entrée État des lieux de sortie (contradictoire ou par huissier) Courrier AR de sommation de payer les dégradations adressé au locataire sortant Congé délivré par le bailleur ou le locataire (le cas échéant) État de compte à jour faisant apparaître le détail du quittancement, la date et le montant des règlements intervenus reprenant les 12 derniers mois ou depuis la prise d effet du bail Devis ou factures de remise en état détaillés et chiffrés pièce par pièce et poste par poste Justificatifs de travaux effectués avant l entrée dans les lieux du locataire sortant Agrément effectué par nos services (le cas échéant) Dossier complet de solvabilité du ou des locataire(s) comprenant : Fiche de renseignements locataire Bulletins de paie des trois derniers mois avant la prise d effet du contrat de bail et / ou attestation d employeur Dernier avis d imposition sur les revenus (les deux derniers pour les non-salariés) RIB OU RIP Pièce(s) d identité Photocopies des trois dernières quittances de loyers ou EDF ou attestation d hébergement Avis d échéances impayées Attestation d assurance Multirisques Habitation Le cas échéant, le dossier complet de solvabilité de la caution comprenant l ensemble des documents listés précédemment Justificatif de propriété des bailleurs (avis de taxe foncière ou attestation notariée) État civil complet des bailleurs, adresses actuelles et mention de leurs professions Éventuel accord amiable intervenu, sous condition suspensive de l accord de l assureur, entre le locataire défaillant et l assuré ou le souscripteur Copie du bail de relocation du bien (le cas échéant) ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA PROCÉDURE Information concernant le débiteur : Dernière adresse connue du ou des débiteurs : Numéro de téléphone : Coordonnées bancaires : Employeur actuel : Information concernant la caution éventuelle : Dernière adresse connue du ou des débiteurs : Numéro de téléphone : Coordonnées bancaires : Employeur actuel :

16 MODÈLE DE LETTRE QUE PEUT ADRESSER LE GESTIONNAIRE A SES MANDANTS PROPRIÉTAIRES. Objet: Contrat Garantie des Loyers Impayés» Conditions 2015 Cher Client, Nous vivons actuellement une période de crise économique qui fragilise de plus en plus la solvabilité des locataires. Cette situation se traduit aujourd hui par plus de contentieux locatifs, baux résiliés et expulsions ( chiffres de l ANIL Agence Nationale pour l Information sur le Logement). Ce décalage qui existe entre le nombre de baux résiliés et le nombre d expulsions entraine inévitablement une prise en charge de plus en plus longue des loyers non réglés par le locataire mais indemnisés par l assureur au titre de sa garantie illimitée. A ces paramètres s ajoute l impact des dossiers, toujours plus nombreux, en commission de surendettement dont l issue est malheureusement souvent l effacement de la dette locative, encore une fois prise en charge par votre contrat garantie de loyers. Face à cette dégradation très importante du risque loyers impayés, certains assureurs se sont retirés du marché pour 2015; d autres considérants que la branche est très déficitaire, ont pu continuer à proposer la garantie illimitée en révisant à la hausse les taux pour C est le cas de notre partenaire assureur, COVEA RISKS. Dans ce sens, à compter du 1 er janvier 2015, le taux à appliquer sur le montant du loyer et charges à assurer sera de %. Pour valider cette modification ou la refuser, merci de nous retourner le coupon ci-dessous. Restant à votre disposition, nous vous prions d agréer, Cher Client, nos sincères salutations. Coupon obligatoire à nous retourner dûment rempli et signé. Je soussigné(e) propriétaire mandant du Cabinet sis : Cocher la case retenue Vouloir adhérer Refuser d adhérer au contrat Groupe LOYERS IMPAYES souscrit par mon mandataire Date : Signature : Nous tenons à votre disposition, pour consultation, les Conditions Générales de ce contrat

17 GARANTIE DES LOYERS IMPAYES CONTRAT N COVEA RISKS IMPORTANT Chère Madame, Cher Monsieur, La Loi ALUR est entrée en vigueur le 27 Mars Bien que nous attendions de nombreux décrets d application certaines mesures sont d application immédiate. Ainsi, il a été ajouté au texte de la LOI du 6 juillet 1989 un Titre 1 er bis relatif aux baux meublés résidence principale. Ce «rattachement» des baux meublés a pour conséquence de rendre applicable l article 22-1 de la Loi de 89 relatif au non cumul caution / Assurance de loyers Impayés. Désormais, il n est plus possible de prendre un garant solidaire au seul motif qu il s agit d un bail meublé les conditions de solvabilité prévues aux conditions générales (article N 4-1 modifié par l avenant du 01/07/2009) devront être remplies exclusivement par le ou les locataires. Rappel : Exception de l article 22-1 : Quel que soit la nature du bail, si le ou les locataires sont étudiants ou apprentis, un garant solidaire peut être demandé avec une assurance de loyers impayés. Restant à votre disposition pour de plus amples informations, nous vous prions d'agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. Patricia HEURTEVENT

18 CONTRAT D'ASSURANCE DES LOYERS IMPAYES CONDITIONS GENERALES Contrat n

19 2 SOMMAIRE Articles Garanties proposées à l'assuré... 1 Définitions... 2 TITRE I ASSURANCE DES LOYERS IMPAYES... 3 à 8 TITRE II ASSURANCE DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES... 9 à 13 TITRE III FRAIS DE CONTENTIEUX ET DE PROCEDURE à 21 TITRE IV EXCLUSIONS GENERALES TITRE V FORMATION ET DUREE DU CONTRAT ET DE L'ADHESION A - Formation et durée du contrat à 25 B - Formation et durée des adhésions et 27 C - Modalités de résiliation TITRE VI DECLARATIONS DE L'ASSURE ET DE L'ADHERENT MANDATAIRE et 30 TITRE VII COTISATIONS et 32 TITRE VIII SINISTRES à 35 TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES à 39

20 3 CONDITIONS GENERALES Le présent contrat est régi par le Code des assurances et, en ce qui concerne les risques situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, plus particulièrement par le Titre IX, Livre I de ce Code, ainsi que par les présentes Conditions générales et les Conditions particulières. Article 1 LES GARANTIES PROPOSEES A L'ASSURE Par le présent contrat, l'assureur accorde à l'assuré les garanties suivantes : - Assurance des loyers impayés (Titre I), - Assurance des détériorations immobilières (Titre II), - Frais de contentieux et de procédure (Titre III). Article 2 DEFINITIONS Pour l'application du présent contrat, on entend par : 1) Adhérent-mandataire : l'administrateur de biens, personne physique ou morale, possédant la carte professionnelle "Gestion immobilière" ayant adhéré au présent contrat. 2) Adhésion : a) Adhésion de l'adhérent-mandataire : acte par lequel un administrateur de biens tel que désigné au paragraphe 1 ci-dessus déclare adhérer au présent contrat et s'engager à proposer la garantie qu'il comporte à tous les propriétaires dont il gère les biens, en vertu d'un mandat écrit. b) Adhésion de l'assuré : acte par lequel un propriétaire tel que désigné au paragraphe 3 ci-dessous demande, par l'intermédiaire de l'adhérent-mandataire, le bénéfice de la garantie pour les biens immobiliers désignés au bulletin d'adhésion dont il lui a confié la gestion en vertu d'un mandat écrit. 3) Assuré : la personne physique ou morale propriétaire et bailleur des biens immobiliers tels que définis au paragraphe 5 ci-dessous. 4) Assureur : COVEA RISKS Société anonyme au capital de ,75 RCS NANTERRE B Siège social : 19,21 allée de l Europe CLICHY cédex Entreprise régie par le Code des assurances (ci-après dénommées conjointement, l assureur) En application de l'article L du Code des assurances, les sinistres relatifs à l'assurance des frais de contentieux et de procédure (Titre III) sont gérés par un service sinistres distinct des autres services sinistres de l'assureur.

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL -

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - ASSUREURS **-** MGARD - Société anonyme au capital de 11 000 000. Entreprise

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL -

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - ASSUREURS **-** MGARD - Mutuelle Générale d Assurance de Risques Divers

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 : Le présent mandat

Plus en détail

Objet : Demande de souscription à un contrat d assurance loyers impayés

Objet : Demande de souscription à un contrat d assurance loyers impayés Objet : Demande de souscription à un contrat d assurance loyers impayés Bonjour, Vous nous avez sollicités sur notre site internet Assurance-grl.info pour la souscription d une assurance loyers impayés

Plus en détail

FICHE CANDIDAT(S) - LOCATAIRE(S)

FICHE CANDIDAT(S) - LOCATAIRE(S) Nom du propriétaire-bailleur : Son adresse : Loyer mensuel charges comprises : Sci C.P.O. 01 Lotissement Maguelonne 30700 Arpaillargues OBJET DU BAIL FICHE CANDIDAT(S) - LOCATAIRE(S) (Renseignements nécessaires

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE :

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr

Plus en détail

établi en application de l'article L.113-2 du Code des Assurances Nom :... Prénom :... Adresse :.. Code Postal :... Ville :... :tel...

établi en application de l'article L.113-2 du Code des Assurances Nom :... Prénom :... Adresse :.. Code Postal :... Ville :... :tel... Kit Bailleur Individuel Centre de gestion Solly Azar Assurances Immeuble "Espace Cordeliers" 2, rue Président Carnot 69002 Lyon Téléphone : 04.72.41.88.88 Télécopie : 04.72.41.74.90 FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION

Plus en détail

Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs?

Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs? Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs? Sommaire Mise en place de notre collaboration 2 Le propriétaire Procédure de prise de garantie 3 Paiement de la prime 3 Garantie des loyers

Plus en détail

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location :

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location : www.accorimm.fr ACCORIMM Mions - 12 Bis Rue de la Liberté 69780 MIONS Tel : 04 72 09 02 44 - Fax : 04 78 20 04 23 - E-mail : agence.mions@accorimm.fr ACCORIMM Villeurbanne - 23 Place Grandclément 69100

Plus en détail

PACK SECURITE IMMOBILIERE Propriétaire bailleur individuel Proposition d assurance

PACK SECURITE IMMOBILIERE Propriétaire bailleur individuel Proposition d assurance Société d'assurance Mutuelle à cotisations variables 8 avenue Louis Jourdan BP 158 01004 BOURG-EN BRESSE Cedex Tél 04.74.32.75.00 - Fax 04.74.32.75.19 www.mutuelledelest.fr Entreprise régie par le code

Plus en détail

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : DOSSIER ACCEPTE selon SAA le :

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : DOSSIER ACCEPTE selon SAA le : LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr LERY TRANSACTIONS 4 rue Villeneuve

Plus en détail

La Garantie Revenus Locatifs

La Garantie Revenus Locatifs n.v. Vander Haeghen & C s.a. Specific Insurance Underwriters Rue Des Deux Eglises 20 Tweekerkenstraat Bruxelles 1000 Brussel Tel: +32 2 526 00 10 Fax: + 32 2 526 00 11 Website : www.vdhunderwriters.be

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

Assurances AXELIS. La Garantie des Risques Locatifs L'IMMOBILIER AVEC ASSURANCE

Assurances AXELIS. La Garantie des Risques Locatifs L'IMMOBILIER AVEC ASSURANCE Assurances AXELIS La Garantie des Risques Locatifs L'IMMOBILIER AVEC ASSURANCE https://extranet.cgaim.fr AXELIS La Garantie des Risques Locatifs (GRL) Notre solution GRL conforme au dispositif du 26 décembre

Plus en détail

SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren - 75015 PARIS Téléphone 01 70 64 41 70 - Télécopie 01 70 64 41 78 www.socaf.fr

SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren - 75015 PARIS Téléphone 01 70 64 41 70 - Télécopie 01 70 64 41 78 www.socaf.fr SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren - 75015 PARIS Téléphone 01 70 64 41 70 - Télécopie 01 70 64 41 78 www.socaf.fr PACKAGE PROPRIETAIRE GARANTIE LOYERS IMPAYES BAUX D''HABITATION PRINCIPALE

Plus en détail

Immobilier Détériorations Immobilières Annexe à la police Loyers Impayés Réservée aux professionnels de l immobilier Obligatoirement conditionnée à la souscription de la garantie Loyers Impayés COMPAGNIE

Plus en détail

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA

Plus en détail

LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE

LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE La Société IMMO 97.1 dont le siège social est 8, Place Créole Marina Bas du Fort (97190 GOSIER) est implantée sur l'île de la Guadeloupe depuis 1989 IMMO 97.1, constituée

Plus en détail

FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION Kit Bailleur Individuel (habitation)

FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION Kit Bailleur Individuel (habitation) Kit Bailleur Individuel Centre de gestion Solly Azar Assurances 75 rue CUVIER 69452 LYON Cedex 06 Téléphone : 04.72.41.88.88 Télécopie : 04.72.41.74.90 CACHET DE L INTERMEDIAIRE Code du correspondant :.

Plus en détail

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES GARANTIE DES LOYERS IMPAYES Demande de souscription Dossier à compléter, à nous retourner accompagner des documents des locataires et des garants - Par Email : contact@leclubdesproprietaires.com - Par

Plus en détail

RESIDENCE. Coco MANDAT DE GESTION GARANTIES LOCATIVES

RESIDENCE. Coco MANDAT DE GESTION GARANTIES LOCATIVES RESIDENCE Coco MANDAT DE GESTION GARANTIES LOCATIVES Inscrit au Registre des Mandats de location sous le numéro : PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Au Profit de : L'AGENCE IMMOBILIERE «OPEN IMMOBILIER»

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ;

Plus en détail

MANDAT DE GERANCE (Article 1984 et suivants du Code Civil Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 juillet 1972)

MANDAT DE GERANCE (Article 1984 et suivants du Code Civil Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 juillet 1972) MANDAT DE GERANCE (Article 1984 et suivants du Code Civil Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNES ci-après dénommés «LE MANDANT» et «LE MANDATAIRE».

Plus en détail

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D

Plus en détail

Formulaire de souscription

Formulaire de souscription Kit Bailleur Individuel Centre de gestion Solly Azar Assurances 75 rue Cuvier 69452 LYON Cedex 06 Tél : 04.72.41.88.88 Télécopie : 04.72.41.74.90 Cachet de l intermédiaire Code du correspondant : 2 1 5

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE MANDAT DE GESTION (Articles 1984 et suivants du Code Civil loi n 70-9 du 2 Janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 Juillet 1972) LOCATION ET GERANCE N ENTRE LES SOUSSIGNES, M..... demeurant..........

Plus en détail

MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970

MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 N d inscription au registre des mandats N ENTRE LES SOUSSIGNES NOM :.. Prénoms:... NOM de jeune fille (s il y

Plus en détail

DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE

DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE PIECES A FOURNIR Un dossier incomplet ne peut pas être examiné. La remise d un dossier ne préjuge pas de son acceptation définitive. Toute candidature est conditionnée

Plus en détail

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil)

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom..... Prénom........ Date de naissance

Plus en détail

A COMPLETER PAR LE LOCATAIRE

A COMPLETER PAR LE LOCATAIRE A COMPLETER PAR LE LOCATAIRE NOM Nom de jeune fille Prénom Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Adresse actuelle N téléphone domicile N téléphone professionnel N téléphone portable Adresse @mail

Plus en détail

Le Domaine de Bellevue

Le Domaine de Bellevue RESIDENCE Le Domaine de Bellevue MANDAT DE GESTION MANDAT DE GERANCE AVEC EXCLUSIVITE N Le mandat est obligatoire (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n 72-678 du 20 juillet 1972)

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de 10 000 dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier - 69300 CALUIRE immatriculée au Répertoire du

Plus en détail

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés,

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNES IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ENTRE LES SOUSSIGNES IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Mandat de gestion MANDAT DE GERANCE OPERATION «VILLA FLORA» (SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE) GESTION DE LOGEMENTS NUS Le mandat est obligatoire (art.6 Loi du 2 Janvier 1970) N... du registre des mandats ENTRE

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LES CHALETS DE LA VOLOGNE

CONTRAT DE LOCATION LES CHALETS DE LA VOLOGNE CONTRAT DE LOCATION LES CHALETS DE LA VOLOGNE 52 Boulevard de Granges 88400 Gérardmer Tél. 03 29 63 09 33 ou 06 79 68 71 25 http://www.chaletsdelavologne.com contact@chaletsdelavologne.com ENTRE LES SOUSSIGNES,

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Etabli par la FAPIL conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet 1972

Plus en détail

Pour toute question supplémentaire, appelez le 05 56 52 75 23

Pour toute question supplémentaire, appelez le 05 56 52 75 23 Gestionet 53, rue Fondaudège 33 000 BORDEAU Tél : 05 56 52 75 23 GESTIONET & VOUS Quelle est la répartition des tâches entre Gestionet et le Propriétaire? 1 ) A l occasion du changement de locataire Lors

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D ECHILLAIS DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics)

Plus en détail

Louez en toute Sérénité

Louez en toute Sérénité MK IMMOBILIER.ADMINISTRATEUR DE BIENS Louez en toute Sérénité 57, rue du Rendez-vous 75012 Paris Tél: 01 44 74 74 74 Site: www.mk-immobilier.com Fax: 01 73 76 93 56 mkimmo57@gmail.com cotegestion@gmail.com

Plus en détail

Gestion de la résidence

Gestion de la résidence 45 Gestion de la résidence La gestion locative sera confiée à la société : Novaxia - 11, rue du chevalier de Saint-Georges - 75 008 Paris Le gestionnaire est un professionnel qui a les moyens de gérer

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

RESERVATION DE LOGEMENT A LA LOCATION

RESERVATION DE LOGEMENT A LA LOCATION Cadre réservé à l agence : Conseiller :. Date de visite.. Date de réservation. A B C Complet accepté info loc rdv bail refusé RESERVATION DE LOGEMENT A LA LOCATION Candidats à la location MR ou MME ou

Plus en détail

Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE «PRÊT SOCIAL» Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires : agents de droit public rémunérés

Plus en détail

II est régi par le Code des assurances français. Sont nulles toutes adjonctions ou rectifications non revêtues du visa de la Direction de L'ÉQUITÉ.

II est régi par le Code des assurances français. Sont nulles toutes adjonctions ou rectifications non revêtues du visa de la Direction de L'ÉQUITÉ. Le présent contrat se compose : - des Conditions Particulières ci-annexées, - des présentes Conventions Spéciales (Titre I), - des présentes Conditions Générales (Titre II), II est régi par le Code des

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N...

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES:

Plus en détail

En cas de co-location, le cautionnement porte sur tous les co-titulaires du bail. Un engagement limité à un seul co-locataire ne sera pas accepté.

En cas de co-location, le cautionnement porte sur tous les co-titulaires du bail. Un engagement limité à un seul co-locataire ne sera pas accepté. JUSTIFICATIFS A FOURNIR 3 derniers bulletins de salaires OU 3 derniers relevés de retraite copie du contrat de travail OU attestation de l employeur 2 derniers avis d imposition ou de non-imposition photocopie

Plus en détail

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE LOGO de l AIVS MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n : Réf ICS :. Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de 10 000 dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier - 69300 CALUIRE immatriculée au Répertoire

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS à remplir par LE CANDIDAT LOCATAIRE

FICHE DE RENSEIGNEMENTS à remplir par LE CANDIDAT LOCATAIRE FICHE DE RENSEIGNEMENTS à remplir par LE CANDIDAT LOCATAIRE TYPE DE LOCATION RECHERCHEE ET LIEU:.. DATE SOUHAITEE D ENTREE DANS LES LIEUX :. RENSEIGNEMENTS EPOUX - CONCUBIN EPOUSE- CONCUBINE NOMS : --------------------------

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

Assurance prospection premiers pas (A3P)

Assurance prospection premiers pas (A3P) 12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)

Plus en détail

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Inscrit au Registre des Mandats de location sous le numéro : PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Au Profit de : L'AGENCE IMMOBILIERE «OPEN IMMOBILIER» Carte professionnelle N 2010 140 G délivrée

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

Bail de location d un emplacement de stationnement

Bail de location d un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier)

Plus en détail

MANDAT DE GESTION n. NOVAXIA 11 rue du Chevalier Saint-Georges, 75008 13 rue d Uzes, 75002 PARIS

MANDAT DE GESTION n. NOVAXIA 11 rue du Chevalier Saint-Georges, 75008 13 rue d Uzes, 75002 PARIS MANDAT DE GESTION n Entre les soussignés : Coordonnées / Civilités : Date de naissance : Domicile : N de téléphone : Ci-après désigné «LE MANDANT», Et Raison sociale : Siège social : Siège administratif

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATIVE

MANDAT DE GESTION LOCATIVE MANDAT DE GESTION LOCATIVE LE MANDAT EST OBLIGATOIRE Mandat établi conformément à : La Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 La Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 et au Décret n 72-678 du 20 juillet 1972. Carte Professionnelle

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT. Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse :

CONTRAT DE MANDAT. Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse : CONTRAT DE MANDAT ENTRE LES PARTIES, Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse : Téléphone : Date de naissance : D une part, ci-après dénommé «le mandant» ET ASSOCIATION DU

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf Résumé des garanties RÉSUMÉ DES GARANTIES (ARTICLE L.141-4 DU CODE DES ASSURANCES) L ATTF (Association des Techniciens supérieurs

Plus en détail

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE :

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr

Plus en détail

CAUTIONNEMENT Bail loi du 06/07/1989

CAUTIONNEMENT Bail loi du 06/07/1989 www.strategie-immobilier.com Siège social 37, Grande Rue 71390 BUXY Tél : 03 85 92 05 04 Fax : 03 85 92 10 00 buxy@strategie-immobilier.com Bureaux secondairex La Promenade 71460 ST GENGOUX LE NATIONAL

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015

Plus en détail

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant CONVENTION DE LOCATION AUX FINS D UN HEBERGEMENT TEMPORAIRE (convention tripartite entre un bailleur privé 1 fournissant le logement, le logeur 2 tenu de l obligation d hébergement, et l occupant hébergé)

Plus en détail

32 place sebastopol - 59000 LILLE Tél. : 09 82 20 60 11 www.colocatere.com RCS : Lille B 538 931 759 SIRET : 53893175900012

32 place sebastopol - 59000 LILLE Tél. : 09 82 20 60 11 www.colocatere.com RCS : Lille B 538 931 759 SIRET : 53893175900012 1 OBJET DU MANDAT Le présent mandat conclu entre le Mandant et le Mandataire pour les biens confiés est régi par les articles 1984 et 2010 du Code Civil ainsi que par les dispositions particulières de

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : CONTRAT DE SYNDIC «Le Syndicat des Copropriétaires» de La Résidence «PATRICIA» sise Bld Paul Cezanne, rue Georges Braque et rue Paul Gauguin 78280 GUYANCOURT, représenté par la personne spécialement mandatée

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATIVE

MANDAT DE GESTION LOCATIVE MANDAT N MANDAT DE GESTION LOCATIVE A.LOUER 9 bis, rue Glais Bizoin BP 4626 22046 Saint-Brieuc Cedex Tél. : 02 96 77 28 77 Fax : 02 96 77 28 78 SEGAP 21 Avenue de Suffren-75007 PARIS Adhérent 166 RCS 429

Plus en détail

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements

Plus en détail

MANDAT DE LOCATION GESTION N

MANDAT DE LOCATION GESTION N MANDAT DE LOCATION GESTION N ENTRE LES SOUSSIGNES Acquéreur SCI...représentée par :.. (A cocher uniquement si l'acquéreur est une SCI et non une personne physique) Nom : Tel Domicile : Nom de jeune fille

Plus en détail

Conditions Générales Sérénité Gestion Locative. Garanties des Loyers Impayés, des Détériorations Immobilières et de la Vacance Locative

Conditions Générales Sérénité Gestion Locative. Garanties des Loyers Impayés, des Détériorations Immobilières et de la Vacance Locative Conditions Générales Sérénité Gestion Locative Garanties des Loyers Impayés, des Détériorations Immobilières et de la Vacance Locative Le présent contrat est régi par le Code des Assurances ci après dénommé

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 175913A002_201509

CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 175913A002_201509 CONDITIONS GÉNÉRALES FISCOVER PROTECTION JURIDIQUE 1/8 FISCOVER 2/8 CONDITIONS GÉNÉRALES PROTECTION JURIDIQUE SOMMAIRE ARTICLE 1. QUELQUES DÉFINITIONS... 3 ARTICLE 2. LE BÉNÉFICIAIRE... 4 ARTICLE 3. L

Plus en détail

page 2 c Adhésion Santé Dispositions concernant les adhésions nouvelles et les modifications de contrats

page 2 c Adhésion Santé Dispositions concernant les adhésions nouvelles et les modifications de contrats page 2 c Dispositions concernant les adhésions nouvelles et les modifications de contrats Le nom de l adhérent/assuré doit impérativement figurer à la rubrique prévue. Pour les adhésions nouvelles, faire

Plus en détail

CONTRAT DE MANDATAIRE

CONTRAT DE MANDATAIRE CONTRAT DE MANDATAIRE Entre : la Société AXEVA, dûment mandatée Villa Camus 30 Avenue Camus 44000 NANTES Tél : 02.28.07.41.46 Fax : 02.28.07.25.88 E-Mail : contact@axeva.fr R.C.S. NANTES 451 230 965 Code

Plus en détail

VOUS N ARRIVEZ PLUS À PAYER VOTRE LOYER? des conseils, des aides

VOUS N ARRIVEZ PLUS À PAYER VOTRE LOYER? des conseils, des aides VOUS N ARRIVEZ PLUS À PAYER VOTRE LOYER? des conseils, des aides Vous n avez pas payé votre loyer depuis deux mois > Des frais supplémentaires de relance facturés sur quittance > Deux lettres de rappel

Plus en détail

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I Le défaut d information ou l information tardive du délai de préavis

Plus en détail

CONSTITUTION DOSSIER LOCATAIRE

CONSTITUTION DOSSIER LOCATAIRE www.strategie-immobilier.com Siège social 37, Grande Rue 71390 BUXY Tél : 03 85 92 05 04 Fax : 03 85 92 10 00 buxy@strategie-immobilier.com Bureaux secondaires La Promenade 71460 ST GENGOUX LE NATIONAL

Plus en détail

PRESENTATION DU PARTENARIAT LOCAGESTION

PRESENTATION DU PARTENARIAT LOCAGESTION PRESENTATION DU PARTENARIAT LOCAGESTION LOCAGESTION est votre centre de gestion immobilier vous permettant de proposer à vos clients propriétaires bailleurs une solution complète et de qualité en matière

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil. Entre les soussignés :... Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et :...

CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil. Entre les soussignés :... Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et :... CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil BOX AUTOMOBILE N.. / NIVEAU.. Entre les soussignés : Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et : IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Dénommé ci-après,

Plus en détail

BAIL DE LOCATION Locaux meublés Hors du champ d application de la loi du 18 janvier 2005. Conditions particulières

BAIL DE LOCATION Locaux meublés Hors du champ d application de la loi du 18 janvier 2005. Conditions particulières ENTRE LES SOUSSIGNEES : BAIL DE LOCATION Locaux meublés Hors du champ d application de la loi du 18 janvier 2005 Conditions particulières Association pour l accueil et l hébergement Des élèves de TELECOM-Lille

Plus en détail

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES Photocopie du livret de famille en totalité Pour un divorce : Copie intégrale de l acte de mariage Pour une procédure concernant les enfants naturels : Copie intégrale de

Plus en détail

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : DOSSIER ACCEPTE selon SAA le :

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : DOSSIER ACCEPTE selon SAA le : LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr LERY TRANSACTIONS 4 rue Villeneuve

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA)

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) Le kit fiscal dédié aux investisseurs LMNP Une récupération de la TVA - L investisseur optimise sa trésorerie L établissement des déclarations fiscales BIC (Bénéfices Industriels

Plus en détail

DOSSIER DE LOCATION. Cadre réservé au Cabinet BGI. Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5. Adresse : Loyer : Provision sur charges :

DOSSIER DE LOCATION. Cadre réservé au Cabinet BGI. Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5. Adresse : Loyer : Provision sur charges : 2 rue Anatole France 57300 HAGONDANGE tél : 03 87 58 71 20 - bgi-immo@dartybox.com www.bgi-immo.fr DOSSIER DE LOCATION Cadre réservé au Cabinet BGI Type de bien Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5 Maison Autre

Plus en détail

DOSSIER DE LOCATION. Cadre réservé au Cabinet BGI. Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5. Adresse : Loyer : Provision sur charges :

DOSSIER DE LOCATION. Cadre réservé au Cabinet BGI. Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5. Adresse : Loyer : Provision sur charges : 2 rue Anatole France 57300 HAGONDANGE tél : 03 87 58 71 20 - contact@bgi-immo.fr www.bgi-immo.fr DOSSIER DE LOCATION Cadre réservé au Cabinet BGI Type de bien Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5 Maison Autre

Plus en détail

Demande d aide juridictionnelle

Demande d aide juridictionnelle 1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre

Plus en détail

PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT

PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT (pour chaque personne appelée à vivre dans le logement) 1 Votre identité Carte nationale d identité de chaque personne (copie recto/verso) Titre

Plus en détail