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1 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie LES TARIFS EXTRAIT DES GARANTIES QUI PEUT ÊTRE ASSURE? OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE CONSTITUTION DU DOSSIER LOCATION PROCEDURE ET CONTACT EN CAS DE LOYERS IMPAYES DECLARATION DE SINISTRE LOYERS IMPAYES DECLARATION DE SINISTRE DETERIORATIONS IMMOBILIERES FORMULAIRE D ADHESION FORMULAIRE ETAT DES LOTS ASSURES EXEMPLE DE CIRCULAIRE DE PRESENTATION DU CONTRAT CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT GROUPE N AVENANT AUX CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT GROUPE N Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration - Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR

2 SAA " L'ASSURANCE TOUS RISQUES LOYERS IMPAYES " GESTIONNAIRES - ADMINISTRATEURS DE BIENS GARANTIES 2015 Contrat groupe n COMPAGNIE COVEA RISKS PERTES PECUNIAIRES Indemnisation sans franchise Indemnisation sans plafond de loyers Indemnisation sans délai de carence Indemnisation durée illimitée FRAIS CONTENTIEUX Montant illimité si avocat compagnie Procédure non confiée: plafond / sinistre DEFENSE / RECOURS Plafond / sinistre DETERIORATIONS IMMOBILIERES (DI) PERTES PECUNIAIRES Plafond : / sinistre franchise: 382 / sinistre 1 mois de loyer - Taux de vétusté contractuel (art.12) SERVICE PLUS A VOTRE DISPOSITION * Agrément dossier locataire par internet - SOLVACCORD * Assistance Juridique * Taux de déductibilité de la prime : 100 % Production des contrats et gestion des sinistres réalisées chez SAA 26 avenue de suffren Paris Tel: Fax:

3 SAA Compagnie COVEA RISKS 26, avenue de Suffren N Immatriculation ORIAS : PARIS ASSURANCE DES LOYERS IMPAYÉS DES GARANTIES ADAPTEES AUX DELAIS DE PROCEDURE * 1 er JANVIER 2015 INDEMNISATION JUSQU'A RECUPERATION DU BIEN LOYERS IMPAYÉS Résultant du non-paiement par les locataires défaillants des loyers, charges et taxes leur lncombant en vertu d'un contrat de bail conforme à la loi du 6 juillet Sans Franchise Ni plafond de loyer Ni délai de carence Début du remboursement = à l expiration du commandement de payer non soldé puis règlement tous les trimestres échus Déduction du dépôt de garantie du dernier règlement de l'assureur FRAIS DE CONTENTIEUX ET DE PROCÉDURE Prise en charge des frais de justice et d intervention concernant les opérations de recouvrement des impayés constitués par les loyers, charges et taxes prévus au bail dont la gestion est confiée au souscripteur sous réserve que les causes du commandement de payer ne soient pas couvertes dans le délai de deux mois. - Actes d Huissier de Justice - Frais et honoraires d Avocat PRISE EN CHARGE TOTALE SI LE DOSSIER EST CONFIÉ À L'AVOCAT DE LA COMPAGNIE Si avocat personnel : dans la limite de 4575 euros par sinistre - selon les plafonds de remboursement de l'article- 21 des conditions générales. DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES (garantie optionnelle) Dégradations, destructions, altérations, perpétrées par le locataire exclusivement sur les biens immobiliers faisant l'objet du bail à l'exclusion des dommages résultant de la transformation des locaux et de l'usure normale des biens immobiliers (art.9 des conditions générales). Plafond = 7625 euros par sinistre Franchise : 382 euros Taux de vétusté contractuel (art.12) DÉFENSE / RECOURS L Assureur garantit la protection juridique de l assuré à l occasion d un litige l opposant à son locataire RECOURS : l assuré est victime d un fait dommageable imputable au locataire et de toute personne dont il répond. DÉFENSE : l assuré fait l objet d une réclamation portée devant les juridictions civiles ou pénales à l occasion de toute contestation ayant son origine dans l'exécution du contrat de location des locaux assurés et désignés aux Conditions Particulières. * Extrait de nos Conditions Générales n Document non contractuel.

4 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie Prenez le temps de lire votre contrat! L ADHÉRENT est L'ADMINISTRATEUR DE BIENS titulaire de la carte Gestion. Il souscrit un contrat cadre pour le compte de ses propriétaires bailleurs pour lesquels il détient un mandat de gestion. L ASSURÉ est une personne physique ou morale propriétaire de locaux à usage exclusif d habitation principale et/ou professionnel (professions libérales). 1 - Déclarer lors de la souscription les antécédents de sinistre sur le formulaire d adhésion. 2 - Bien indiquer la date d effet souhaitée du contrat et joindre la liste des lots à garantir (propriétaire, locataire, adresse de la location, montant du loyer charges comprises). 3 - Procéder lui-même à l agrément des locataires 2 cas peuvent se présenter : ARTICLE 4 (p. 5 du contrat) : concerne les locataires en place à la prise d effet du contrat d assurance 1) Le dossier locataire constitué à l'époque doit contenir au minimum un bail écrit contenant une clause résolutoire au jour de l'adhésion individuelle. 2) Les locataires doivent s'être acquittés de la totalité de leurs obligations ou du quittancement émis (dépôt de garantie, loyers, charges ou arriérés de charges, taxes, frais ou autres) à la souscription. Ils ne doivent pas avoir fait l'objet de retards systématiques de paiement au cours des 6 derniers mois précédant la souscription ou depuis le début du bail. L assureur demande systématiquement un extrait de compte locataire reprenant les 6 mois précédant la souscription. ARTICLE 4 (p. 5 du contrat) : concerne les locataires mis en place par le souscripteur après la prise d effet générale du contrat d assurance Le dossier de location doit être complet (tous les justificatifs d identité et de solvabilité ) avec un bail contenant impérativement la clause résolutoire et respecter le ratio de solvabilité suivant :. loyer charges comprises < ou = à 38% du revenu net global Revenu net global = revenu net imposable (traitements et salaires) + le RSA (en complément de salaire) + les allocations logement + les allocations familiales + les pensions alimentaires imposables + les pensions de retraite + les pensions d invalidité + BIC, BNC, et les autres revenus durables dûment justifiés. Ne sont pas pris en compte : les allocations chômage + le RSA (en revenu minimum) + les revenus de missions d'intérim et de contrats à durée déterminée + les revenus imposables à l étranger + les revenus des salariés en période d essai. Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration - Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR

5 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie POUR LES ETUDIANTS: Une caution solidaire ou bancaire est autorisée (art39 de la loi n du 24/11/2009) La caution doit respecter le ratio des 38% et fournir les mêmes justificatifs de solvabilité que ceux demandés au locataire. Une caution bancaire peut également être souscrite si le locataire ne respecte pas le ratio des 38% ; elle doit être d un montant de 1 an de loyer + charges sur une durée de 1 an et non révocable ATTENTION : Les saisies sur salaire, oppositions, présument de la non solvabilité du locataire Les pièces à fournir pour le dossier de location sont listées dans le document ci-joint. 4 -Etablir un état mensuel ou trimestriel des lots assurés avec le montant des loyers + charges accompagnés de leurs dates précises de mouvement pour : départ ou changement de locataire / augmentation de loyer. Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration - Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR

6 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie RAISON SOCIALE : ADMINISTRATEUR DE BIENS SO.CA.F GARANTIE DES LOYERS IMPAYES FORMULAIRE D'ADHESION AU CONTRAT N LE PROPOSANT ADRESSE : TEL : FAX : FORME JURIDIQUE : N RC : N CARTE DE GESTION : PREFECTURE : ORGANISME DE GARANTIE FINANCIERE : N SOCIETAIRE : PORTEFEUILLE DE L'AGENCE NOMBRE DE PROPRIETAIRES : NOMBRE DE LOTS GERES : ETUDE SUR LE DERNIER EXERCICE CLOS CONTENTIEUX NOMBRE DE COMMANDEMENTS D'HUISSIER DELIVRES : NOMBRE D'ASSIGNATIONS DELIVREES : COMPAGNIE : N DE POLICE : ASSURANCE LOYERS IMPAYES ANTERIEURE MOTIF DE LA RESILIATION : Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR

7 CHOIX DES CONDITIONS PARTICULIERES choix des conditions appliquables à l'ensemble des lots assurés: Mettre une croix dans la case choisie : * CONTRAT FERME 50% des lots gérés sont à assurer à la souscription * CONTRAT OUVERT - pas de minimum de lots à assurer à la souscription * OPTIONS : DETERIORATIONS IMMOBILIERES Soit en fonction du barême en cours un TAUX TTC de : Échéance anniversaire : 1er Janvier Durée annuelle avec tacite reconduction DATE D'EFFET SOUHAITEE : TRANSMISSION DES LISTES DE LOTS ASSURES ET REGLEMENT DES PRIMES PAR TRIMESTRE ECHEANCES : 10 avril 10 juillet 10 octobre 20 décembre Le proposant certifie que les réponses indiquées dans le présent questionnaire sont sincères et exactes, sachant qu'il s'expose, en cas de déclaration inexacte, aux sanctions prévues par l'article L (nullité du contrat) et L (réduction d'indemnités) du Code des Assurances. Le proposant reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales COVEA RISKS et l'avenant du contrat groupe n Il s'oblige à respecter les échéances pour faire parvenir à SAA les listes de lots assurés accompagnées des règlements correspondants (total loyer + charges assurés X taux de prime) A LE CACHET + SIGNATURE Précédée de la mention " Lu et approuvé" FORMULAIRE + 1er ETAT MENSUEL DES LOTS A ASSURER A RETOURNER A : SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26 AVENUE DE SUFFREN PARIS Tél: Fax:

8 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie GARANTIE DES LOYERS IMPAYES CONTRAT GROUPE SOCAF / COVEA RISKS N ETAT DES LOTS ASSURES DU MOIS DE : SOUSCRIPTEUR : N SO.CA.F. : N PROPRIETAIRE LOCATAIRE LOYER TCC DATE D'ENTREE DATE DE SORTIE TOTAL LOYERS ASSURES : TAUX DE PRIME : MONTANT DU REGLEMENT : Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR

9 Rappel : Ratio de solvabilité = Loyer toutes charges à 38 % du revenu net Attention : Si saisie, opposition ou avis à tiers détenteur sur salaire = Dossier refusé LE LOCATAIRE OU CO-LOCATAIRE EST : SALARIÉ 1. Copie de la pièce d identité délivrée par l administration française 2. 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF-GDF ou attestation d hébergement 3. 3 derniers bulletins de salaire 4. Le dernier avis annuel d imposition (volet ou les salaires déclarés sont visibles) 5. RIB, RICE ou RIP 6. Attestation d allocations familiales (le cas échéant) En cas d embauche récente : attestation d embauche et de salaire (ou copie du contrat de travail) + attestation précisant que la période d essai est terminée. GÉRANT OU DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ : (au moins deux ans d existence) 1. Copie de la pièce d identité délivrée par l administration française 2. 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF-GDF ou attestation d hébergement 3. 3 derniers bulletins de salaire si gérant salarié + dernier avis annuel d imposition (volet ou les salaires déclarés sont visibles) ou les 2 derniers avis annuels d imposition (volet ou les revenus déclarés sont visibles) et attestation de l expert comptable attestant des revenus pour l année en cours si gérant non salarié 4. Extrait Kbis de moins de 3 mois 5. RIB, RICE ou RIP 6. Attestation d allocations familiales (le cas échéant) RETRAITÉ 1. Copie de la pièce d identité délivrée par l administration française 2. 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF-GDF ou attestation d hébergement 3. bulletins de retraite des 3 derniers mois et le dernier avis annuel d imposition (volet ou les retraites déclarées sont visibles) ou les 2 derniers avis annuels d imposition (volet ou les retraites déclarées sont visibles) 4. RIB, RICE ou RIP 5. Attestation d allocations familiales (le cas échéant) COMMERÇANT, ARTISAN OU PROFESSION LIBÉRALE (au moins deux ans d existence) 1. Copie de la pièce d identité délivrée par l administration française 2. 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière et dernière quittance EDF-GDF ou attestation d hébergement 3. les 2 derniers avis annuels d imposition (volet ou les revenus déclarés sont visibles) 4. Extrait Kbis de moins de 3 mois pour artisan et commerçant ou carte d identité professionnelle en cours de validité pour les professions libérales 5. RIB, RICE ou RIP 6. Attestation d allocations familiales (le cas échéant) Sont exclus du présent contrat, indépendamment de leurs conditions de ressources, les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés en contrat à durée indéterminée en période d'essai, les salariés en contrat d intérim, les intermittents du spectacle et les étudiants.

10 POUR LES ETUDIANTS ET APPRENTIS une caution solidaire ou bancaire est autorisée (art 39 de la loi du 24/11/2009) La caution doit respecter le ratio des 38% et fournir les mêmes justificatifs de solvabilité que ceux demandés au locataire + un acte de caution conforme à la législation en vigueur. Une caution bancaire peut également être souscrite si le locataire ne respecte pas le ratio des 38% ; elle doit être d un montant de 1 an de loyer + charges sur une durée de 1 an non révocable. IMPORTANT : - Pour tout paiement en espèces de la première quittance (dépôt de garantie + 1er terme + honoraires d agence), le locataire, quelque soit sa situation, devra remettre un chèque annulé. Soyez prudent : Vérifier sur les serveurs Internet la réelle existence de l entreprise employant le candidat locataire et/ou par un simple appel téléphonique vérifier que ce dernier fait partie de l effectif.

11 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie (Cf Article 7 des Conditions Générales) MÉMENTO DES OBLIGATIONS DE L ADMINISTRATEUR DE BIENS, ADHÉRENT DU CONTRAT LOYERS IMPAYÉS CALENDRIER DE LA PROCÉDURE À RESPECTER : TERME (ou échéance: 1 er de chaque mois ou autre disposition du bail) Avoir adressé préalablement un avis d échéance TERME + 15 jours SI IMPAYÉ : au maximum Adresser une lettre de relance amiable TERME + 30 jours SI TOUJOURS IMPAYÉ : au maximum Adresser une LR + AR de mise en demeure portant sommation de payer sous huitaine et opposant la clause résolutoire du bail TERME + 70 jours SI NON RÉGULARISATION TOTALE DE LA au maximum SITUATION DU LOCATAIRE : Le souscripteur doit requérir ministère d huissier afin de délivrer un commandement de payer au locataire et simultanément ou dans un délai de 15 jours, le faire signifier le cas échéant à la caution (cf. ART.4 du contrat ) QUELLE QUE SOIT LA SITUATION DU LOCATAIRE : Déclarer le sinistre à S.A.A. Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration - Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR

12 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie La présente déclaration de sinistre et les documents énumérés au verso doivent être transmis au plus tard 70 jours après le 1 er jour du 1 er impayé à : SUFFREN ASSURANCES ASSOCIÉS Mlle Emilie TREFOUEL 26, avenue de Suffren PARIS Tél : Fax : N de Sociétaire : Adhérent : Police N Date de prise d effet de la police :.../.../... Date de prise d effet du lot :... /.../... DESCRIPTION DU LOT Nom du propriétaire assuré : Nom du ou des locataire(s) défaillant(s) : Adresse du bien loué : Date de prise d effet du contrat de bail :. / /... Date du mandat de gestion :... /... /... Date de la première échéance impayée :.../... /... Date de la lettre recommandée avec AR adressée au locataire :... /.../... Date du commandement de payer délivré par huissier (sauf en cas de congé délivré par le bailleur ou le locataire) :. /... /... INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE SINISTRE Le locataire est-il parti «à la cloche de bois»? OUI NON Le bail a-t-il été résilié? OUI NON Si oui, pour quelle date?... /... /... Les clefs ont-elles été rendues? OUI NON Date du départ effectif du locataire :.../... /... Date de relocation du bien :... /... /... Nouvelles coordonnées du ou des débiteur(s) Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration - Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR

13 DOCUMENTS À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT Nous insistons sur le fait que vous devez nous faire parvenir un dossier complet comprenant copie des éléments suivants impérativement dans les 70 jours du 1 er jour du 1 er terme impayé (à l exception du commandement de payer dont la copie pourra nous être transmise ultérieurement) : Mandat de Gestion Contrat de bail Acte de caution solidaire (le cas échéant) État des lieux d entrée (contradictoire ou par huissier) Courrier de mise en demeure et son AR Courrier adressé à l huissier Congé délivré par le bailleur ou le locataire (le cas échéant) État de compte à jour faisant apparaître le détail du quittancement, la date et le montant des règlements intervenus reprenant les 12 derniers mois ou depuis la prise d effet du bail Dossier complet de solvabilité du ou des locataire(s) comprenant : Fiche de renseignements locataire Bulletins de paie des trois derniers mois avant la prise d effet du contrat de bail et / ou attestation d employeur Dernier avis d imposition sur les revenus (les deux derniers pour les non-salariés) RIB OU RIP Pièce(s) d identité Photocopies des trois dernières quittances de loyers ou EDF ou attestation d hébergement Avis d échéances impayées Attestation d assurance Multirisques Habitation Agrément effectué par nos services (le cas échéant) Le cas échéant, le dossier complet de solvabilité de la caution comprenant l ensemble des documents listés précédemment Justificatif de propriété des bailleurs (avis de taxe foncière ou attestation notariée) État civil complet des bailleurs, adresses actuelles et mention de leurs professions Éventuel accord amiable intervenu, sous condition suspensive de l accord de l assureur, entre le locataire défaillant et l assuré ou le souscripteur Second original du commandement de payer et facture d huissier (Inutile en cas de congé délivré par le bailleur ou le locataire) ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA PROCÉDURE Information concernant le débiteur : Dernière adresse connue du ou des débiteurs : Numéro de téléphone : Coordonnées bancaires : Employeur actuel : Information concernant la caution éventuelle : Dernière adresse connue du ou des débiteurs : Numéro de téléphone : Coordonnées bancaires : Employeur actuel :

14 SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren PARIS Téléphone Télécopie Rappel : Les dégradations sont constatées en comparant l état des lieux d entrée (obligatoire) avec l état des lieux de sortie. La présente déclaration de sinistre et les documents énumérés au verso doivent être transmis au plus tard 40 jours après l établissement d un état de lieux de sortie contradictoire ou par huissier à : N D adhésion : SUFFREN ASSURANCES ASSOCIÉS Mlle Emilie TREFOUEL 26, avenue de Suffren PARIS Tél : Fax : ASSURE : Police N Date de prise d effet du lot :. /. /. DESCRIPTION DU LOT Nom du propriétaire assuré : Nom du ou des locataire(s) défaillant(s) : Adresse du bien loué : Date de prise d effet du contrat de bail :. / /... Date de l état des lieux de sortie :... /... /... INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE SINISTRE Le locataire est-il parti «à la cloche de bois»? OUI NON Le bail a-t-il été résilié? OUI NON Si oui, pour quelle date?... /... /... Les clefs ont-elles été rendues? OUI NON Date du départ effectif du locataire :.../... /... Date de relocation du bien :... /... /... Nouvelles coordonnées du ou des débiteur(s) Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration - Capital Social R.C.S. PARIS N ORIAS N de TVA intracommunautaire : FR

15 DOCUMENTS À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT Nous insistons sur le fait que vous devez nous faire parvenir un dossier complet comprenant copie des éléments suivants impérativement dans les 40 jours après l établissement d un état de lieux de sortie contradictoire ou par huissier : Contrat de bail Acte de caution solidaire (le cas échéant) État des lieux d entrée État des lieux de sortie (contradictoire ou par huissier) Courrier AR de sommation de payer les dégradations adressé au locataire sortant Congé délivré par le bailleur ou le locataire (le cas échéant) État de compte à jour faisant apparaître le détail du quittancement, la date et le montant des règlements intervenus reprenant les 12 derniers mois ou depuis la prise d effet du bail Devis ou factures de remise en état détaillés et chiffrés pièce par pièce et poste par poste Justificatifs de travaux effectués avant l entrée dans les lieux du locataire sortant Agrément effectué par nos services (le cas échéant) Dossier complet de solvabilité du ou des locataire(s) comprenant : Fiche de renseignements locataire Bulletins de paie des trois derniers mois avant la prise d effet du contrat de bail et / ou attestation d employeur Dernier avis d imposition sur les revenus (les deux derniers pour les non-salariés) RIB OU RIP Pièce(s) d identité Photocopies des trois dernières quittances de loyers ou EDF ou attestation d hébergement Avis d échéances impayées Attestation d assurance Multirisques Habitation Le cas échéant, le dossier complet de solvabilité de la caution comprenant l ensemble des documents listés précédemment Justificatif de propriété des bailleurs (avis de taxe foncière ou attestation notariée) État civil complet des bailleurs, adresses actuelles et mention de leurs professions Éventuel accord amiable intervenu, sous condition suspensive de l accord de l assureur, entre le locataire défaillant et l assuré ou le souscripteur Copie du bail de relocation du bien (le cas échéant) ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA PROCÉDURE Information concernant le débiteur : Dernière adresse connue du ou des débiteurs : Numéro de téléphone : Coordonnées bancaires : Employeur actuel : Information concernant la caution éventuelle : Dernière adresse connue du ou des débiteurs : Numéro de téléphone : Coordonnées bancaires : Employeur actuel :

16 MODÈLE DE LETTRE QUE PEUT ADRESSER LE GESTIONNAIRE A SES MANDANTS PROPRIÉTAIRES. Objet: Contrat Garantie des Loyers Impayés» Conditions 2015 Cher Client, Nous vivons actuellement une période de crise économique qui fragilise de plus en plus la solvabilité des locataires. Cette situation se traduit aujourd hui par plus de contentieux locatifs, baux résiliés et expulsions ( chiffres de l ANIL Agence Nationale pour l Information sur le Logement). Ce décalage qui existe entre le nombre de baux résiliés et le nombre d expulsions entraine inévitablement une prise en charge de plus en plus longue des loyers non réglés par le locataire mais indemnisés par l assureur au titre de sa garantie illimitée. A ces paramètres s ajoute l impact des dossiers, toujours plus nombreux, en commission de surendettement dont l issue est malheureusement souvent l effacement de la dette locative, encore une fois prise en charge par votre contrat garantie de loyers. Face à cette dégradation très importante du risque loyers impayés, certains assureurs se sont retirés du marché pour 2015; d autres considérants que la branche est très déficitaire, ont pu continuer à proposer la garantie illimitée en révisant à la hausse les taux pour C est le cas de notre partenaire assureur, COVEA RISKS. Dans ce sens, à compter du 1 er janvier 2015, le taux à appliquer sur le montant du loyer et charges à assurer sera de %. Pour valider cette modification ou la refuser, merci de nous retourner le coupon ci-dessous. Restant à votre disposition, nous vous prions d agréer, Cher Client, nos sincères salutations. Coupon obligatoire à nous retourner dûment rempli et signé. Je soussigné(e) propriétaire mandant du Cabinet sis : Cocher la case retenue Vouloir adhérer Refuser d adhérer au contrat Groupe LOYERS IMPAYES souscrit par mon mandataire Date : Signature : Nous tenons à votre disposition, pour consultation, les Conditions Générales de ce contrat

17 GARANTIE DES LOYERS IMPAYES CONTRAT N COVEA RISKS IMPORTANT Chère Madame, Cher Monsieur, La Loi ALUR est entrée en vigueur le 27 Mars Bien que nous attendions de nombreux décrets d application certaines mesures sont d application immédiate. Ainsi, il a été ajouté au texte de la LOI du 6 juillet 1989 un Titre 1 er bis relatif aux baux meublés résidence principale. Ce «rattachement» des baux meublés a pour conséquence de rendre applicable l article 22-1 de la Loi de 89 relatif au non cumul caution / Assurance de loyers Impayés. Désormais, il n est plus possible de prendre un garant solidaire au seul motif qu il s agit d un bail meublé les conditions de solvabilité prévues aux conditions générales (article N 4-1 modifié par l avenant du 01/07/2009) devront être remplies exclusivement par le ou les locataires. Rappel : Exception de l article 22-1 : Quel que soit la nature du bail, si le ou les locataires sont étudiants ou apprentis, un garant solidaire peut être demandé avec une assurance de loyers impayés. Restant à votre disposition pour de plus amples informations, nous vous prions d'agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. Patricia HEURTEVENT

18 CONTRAT D'ASSURANCE DES LOYERS IMPAYES CONDITIONS GENERALES Contrat n

19 2 SOMMAIRE Articles Garanties proposées à l'assuré... 1 Définitions... 2 TITRE I ASSURANCE DES LOYERS IMPAYES... 3 à 8 TITRE II ASSURANCE DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES... 9 à 13 TITRE III FRAIS DE CONTENTIEUX ET DE PROCEDURE à 21 TITRE IV EXCLUSIONS GENERALES TITRE V FORMATION ET DUREE DU CONTRAT ET DE L'ADHESION A - Formation et durée du contrat à 25 B - Formation et durée des adhésions et 27 C - Modalités de résiliation TITRE VI DECLARATIONS DE L'ASSURE ET DE L'ADHERENT MANDATAIRE et 30 TITRE VII COTISATIONS et 32 TITRE VIII SINISTRES à 35 TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES à 39

20 3 CONDITIONS GENERALES Le présent contrat est régi par le Code des assurances et, en ce qui concerne les risques situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, plus particulièrement par le Titre IX, Livre I de ce Code, ainsi que par les présentes Conditions générales et les Conditions particulières. Article 1 LES GARANTIES PROPOSEES A L'ASSURE Par le présent contrat, l'assureur accorde à l'assuré les garanties suivantes : - Assurance des loyers impayés (Titre I), - Assurance des détériorations immobilières (Titre II), - Frais de contentieux et de procédure (Titre III). Article 2 DEFINITIONS Pour l'application du présent contrat, on entend par : 1) Adhérent-mandataire : l'administrateur de biens, personne physique ou morale, possédant la carte professionnelle "Gestion immobilière" ayant adhéré au présent contrat. 2) Adhésion : a) Adhésion de l'adhérent-mandataire : acte par lequel un administrateur de biens tel que désigné au paragraphe 1 ci-dessus déclare adhérer au présent contrat et s'engager à proposer la garantie qu'il comporte à tous les propriétaires dont il gère les biens, en vertu d'un mandat écrit. b) Adhésion de l'assuré : acte par lequel un propriétaire tel que désigné au paragraphe 3 ci-dessous demande, par l'intermédiaire de l'adhérent-mandataire, le bénéfice de la garantie pour les biens immobiliers désignés au bulletin d'adhésion dont il lui a confié la gestion en vertu d'un mandat écrit. 3) Assuré : la personne physique ou morale propriétaire et bailleur des biens immobiliers tels que définis au paragraphe 5 ci-dessous. 4) Assureur : COVEA RISKS Société anonyme au capital de ,75 RCS NANTERRE B Siège social : 19,21 allée de l Europe CLICHY cédex Entreprise régie par le Code des assurances (ci-après dénommées conjointement, l assureur) En application de l'article L du Code des assurances, les sinistres relatifs à l'assurance des frais de contentieux et de procédure (Titre III) sont gérés par un service sinistres distinct des autres services sinistres de l'assureur.

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