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1 EURL CAPIGI CABINET PIERRE GIBERT ADMINISTRATEUR DE BIENS 45 AVENUE CAMILLE SAINT SAENS BEZIERS TEL : FAX: Capigi.fr Réception lundi, mardi et jeudi sans rendez-vous de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h30 mercredi et vendredi sur rendez-vous. CONSTITUTION DU DOSSIER DE LOCATION Pour être examiné le dossier doit obligatoirement comporter toutes les pièces demandées. Aucune clé ne sera remise en cas de dossier incomplet. ***UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS ci - jointe ***UNE PHOTOCOPIE DES 3 DERNIERES QUITTANCES DE LOYER ET DE LA DERNIERE FACTURE EDF GDF (pas obligatoire si le locataire était propriétaire ou occupant à titre gracieux) SI NON JUSTIFICATIF DE DOMICILE OBLIGATOIRE. ***ATTESTATION D ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION. L attestation d assurance devra couvrir la responsabilité des locataires selon les articles 1732 à 1735 du code civil. ***BULLETINS DE SALAIRES DES 3 DERNIERS MOIS, Attestation de l employeur datant de moins d un mois précisant le maintien de l emploi et dernier et avant dernier avis d imposition sur le revenu. LES REVENUS DOIVENT ETRE EGAUX OU SUPERIEUR A 4 FOIS LE MONTANT DU LOYER. ( EX: loyer 305 ; revenu 1220 ). Dans le cas contraire un tiers devra se porter caution et devra apporter les mêmes garanties de ressource. ***PHOTOCOPIE CARTE D IDENTITE (recto verso) ***PHOTOCOPIE CARTE GRISE (recto verso) Attestation de non gage. ***ADRESSE DES PARENTS. ***RELEVE D IDENTITE BANCAIRE OU POSTAL ***ACTE DE CAUTION solidaire si le montant des loyers, charges et taxes excède 25 % DES REVENUS DU LOCATAIRE (la caution devra fournir une fiche de renseignements et des garantis de revenus). ***ATTESTATION DE BONNE TENUE. ***DOSSIER D ALLOCATION LOGEMENT ***PASSEPORT PASS GRL à saisir en ligne sur Dépôt de Garantie un mois de loyer Frais d agence, de bail et d état des lieux 7,18 % TTC du loyer annuel à la charge du propriétaire et 7,18 % TTC à la charge du locataire. Frais d aide et de constitution du dossier du candidat locataire : 150. Dossier FSL, CIL, caution personnelle ou bancaire, dossier CAF, photocopie des documents. 1

2 EURL CAPIGI CABINET PIERRE GIBERT ADMINISTRATEUR DE BIENS 45 AVENUE CAMILLE SAINT SAENS BEZIERS TEL : FAX: Capigi.fr Réception lundi, mardi et jeudi sans rendez-vous de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h30 mercredi et vendredi sur rendez-vous. L attestation d assurance devra couvrir la responsabilité des locataires selon les articles 1732 à 1735 du code civil. CODE DES ASSURANCES (Partie Législative) Chapitre IV : Les assurances de responsabilité Article L124-1 Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé. Article L (inséré par Loi nº du 1 août 2003 art. 80 I, VII Journal Officiel du 2 août 2003) Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Une réponse ministérielle précise qu'en ce qui concerne l'information du propriétaire bailleur par l'assureur en cas de résiliation du contrat d'assurance, le bailleur étant un tiers à ce contrat, l'assureur n'est nullement tenu de l'informer de son évolution ou de sa résiliation. Dans ces conditions, il appartient au propriétaire bailleur d'être vigilant et de demander chaque année au locataire la production d'une attestation d'assurance de son logement ( Rép. min. n o : JOAN Q, 27 mars 2000, p. 2030). Loi n du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986 Article 7 Modifié par Loi n du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994). Le locataire est obligé : g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Responsabilité locative. Principe général. Étendue de la responsabilité du locataire Les dommages de destruction ou de détérioration causés à l'immeuble loué vont engager la responsabilité du locataire selon les articles 1732 à 1735 du code civil. Régime général de responsabilités : Présomption de responsabilité du locataire Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ( C. civ., art. 1732). Le locataire est donc présumé responsable, avec la possibilité de s'exonérer de cette responsabilité par la preuve de son absence de faute. Il pourra s'agir notamment de la preuve du bon état d'entretien ou d'une conduite et d'une surveillance sans reproche. 2

3 Fiches de Renseignements. Nom et Prénoms Date et lieu de naissance N de carte d identité N de carte de séjour Adresse actuelle Candidat locataire Conjoint Adresse ancien propriétaire et N de téléphone. N de téléphone N de sécurité Sociale N d allocataire Nom de la banque Adresse N de compte Date d ouverture du compte SITUATION DE FAMILLE : Célibataire Marié séparé Divorcé veuf concubin. Lieu du mariage :..Régime matrimonial :. Nombre d enfants nés ou à naître : Personnes à charge y compris les enfants pouvant vivre dans les lieux plus d un mois par année. Nom :.. Prénom :. Adresse. Nom :.. Prénom :. Adresse. Nom :.. Prénom :. Adresse. Nom :.. Prénom :. Adresse. Nom :.. Prénom :. Adresse. Nom :.. Prénom :. Adresse Animaux Domestiques :. Situation Professionnelle. Emploi occupé ou dernier emploi Date d embauche. Date de fin de contrat. Nom employeur. Adresse. Candidat locataire Conjoint 3

4 EURL CAPIGI SIRET : APE : 703C RC : BEZIERS au capital de Garantie par SOCAMAB Assurances 18 rue Beaurepaire PARIS N pour Carte professionnelle N 2006/34/49 Délivrée par la préfecture de L Hérault Ressources Mensuelles Montant du salaire net Pensions diverses Autres revenus(préciser) *************************** Dernier Emploi occupé Niveau d étude ou scolaire Autres renseignements Candidat locataire Conjoint Date Signatures Locataire Colocataire / Conjoint Le(s) signataire(s) certifie(nt) l exactitude des renseignements ci-dessus : toute fausse déclaration ou omission engage sa(leur) responsabilité 4

5 EURL CAPIGI SIRET : APE : 703C RC : BEZIERS au capital de Garantie par SOCAMAB Assurances 18 rue Beaurepaire PARIS N pour Carte professionnelle N 2006/34/49 Délivrée par la préfecture de L Hérault MODELE D ENGAGEMENT DE CAUTION Toute autre signataire ou reproduction à la main par une autre personne peut faire l objet de poursuite judiciaire. Le texte ci-dessous est à recopier entièrement à la main sur la feuille donnée par le Cabinet. Si la personne qui se porte caution ne peut pas se déplacer au cabinet. Elle doit produire l acte de caution portant le cachet de la mairie ou du commissariat et la mention suivante «nous certifions que la personne présente devant nous est bien la personne qui a rédigé et signé l acte de caution» Je soussigné déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, indemnités d occupation, charges, taxes, impôts, réparations locatives, intérêts de retard et de toutes indemnités, de tous dommages et intérêts ainsi que des frais de poursuite en paiement dus par ( nom et prénom du ou des locataires ): M M Au titre du bail consenti pour les locaux qu il occupera à compter du dans l immeuble situé à :. bail dont j ai pris connaissance et dont un exemplaire m a été remis. J ai noté que le montant initial du loyer et des provisions sur charges s élève à :..pour le loyer...pour les charges (en lettre et en chiffres) par an, payable par mois trimestre et d avance, et révisable annuellement selon la variation de l IRL (indice de référence des loyers) publié par l INSEE.. Le dernier indice connu est.pour le..trimestre Mon engagement est valable jusqu à l extinction des obligations du locataire, pour une durée déterminée et limitée au maximum à 9 années à compter de la prise d effet du bail et jusqu à concurrence de la somme maximale d euros( en chiffres et en lettres, par exemple 3 ans de loyers et charges).... Art 22 1 «je sais que lorsque le cautionnement d obligations résultant d un contrat de location conclu en application du titre 1 de la loi n du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n du 21 juillet 1994, ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu il s agisse du contrat initial ou d un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. Je reconnais avoir parfaitement compris qu à la première défaillance du locataire, et quels qu en soient les motifs, même s il bénéficie d un plan de règlement au résultat d un surendettement constaté, je serais débiteur de toutes les sommes impayées déterminées ci-dessus ou déterminables. Je reconnais enfin avoir reçu un exemplaire du présent acte. A LE SIGNATURE 5

6 EURL CAPIGI SIRET : APE : 703C RC : BEZIERS au capital de Garantie par SOCAMAB Assurances 18 rue Beaurepaire PARIS N pour Carte professionnelle N 2006/34/49 Délivrée par la préfecture de L Hérault ACTE CAUTION page 1. Toute autre signataire ou reproduction à la main par une autre personne peut faire l objet de poursuite judiciaire. Le texte ci-dessous est à recopier entièrement à la main sur la feuille donnée par le Cabinet. Si la personne qui se porte caution ne peut pas se déplacer au cabinet. Elle doit produire l acte de caution portant le cachet de la mairie ou du commissariat et la mention suivante «nous certifions que la personne présente devant nous est bien la personne qui a rédigé et signé l acte de caution» 6

7 EURL CAPIGI SIRET : APE : 703C RC : BEZIERS au capital de Garantie par SOCAMAB Assurances 18 rue Beaurepaire PARIS N pour Carte professionnelle N 2006/34/49 Délivrée par la préfecture de L Hérault ACTE CAUTION page 2 7

8 EURL CAPIGI SIRET : APE : 703C RC : BEZIERS au capital de Garantie par SOCAMAB Assurances 18 rue Beaurepaire PARIS N pour Carte professionnelle N 2006/34/49 Délivrée par la préfecture de L Hérault Fiches de Renseignements. Nom et Prénoms Date et lieu de naissance N de carte d identité N de carte de séjour Adresse actuelle LA CAUTION. Le Conjoint de la caution N de téléphone N de sécurité Sociale N d allocataire Nom de la banque Adresse N de compte Date d ouverture du compte SITUATION DE FAMILLE : Célibataire Marié séparé Divorcé veuf concubin. Lieu du mariage :..Régime matrimonial :. Nombre d enfants à charge : Autres personnes à charge :.. Situation Professionnelle. Emploi occupé ou dernier emploi Date d embauche. Date de fin de contrat. Nom employeur. Adresse. Téléphone. Ressources Mensuelles Montant du salaire net Pensions diverses Autres revenus(préciser) TOTAL *************************** Dernier Emploi occupé Niveau d étude ou scolaire LA CAUTION LA CAUTION LA CAUTION Le conjoint de la caution Le conjoint de la caution Conjoint LA CAUTION Le conjoint Date et signature. Le(s) signataire(s) certifie(nt) l exactitude des renseignements ci-dessus : toute fausse déclaration ou omission engage sa(leur) responsabilité 8

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10 EURL CAPIGI SIRET : APE : 703C RC : BEZIERS au capital de Garantie par SOCAMAB Assurances 18 rue Beaurepaire PARIS N pour Carte professionnelle N 2006/34/49 Délivrée par la préfecture de L Hérault Attestation de bonne tenue de logement. Je soussigné M. (Mme) ou Melle... demeurant à...agissant en qualité de propriétaire de l immeuble de l appartement ou de la villa dont l adresse est la suivant : Atteste et certifie que le locataire ci-dessous : a rempli la totalité de ces obligations et notamment de celles ci-dessous énumérées : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Pas de retard répété dans le paiement des loyers et charges et pas d impayé. b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Pas de trouble de voisinage. c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Le logement a été restitué en bon état par le locataire. Il n y a pas eu de dégradation notamment des enfants ou animaux. d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'etat. e) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. f) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. Cette attestation étant délivrée à la demande du Cabinet Pierre GIBERT administrateur de Biens sis à Béziers 45 avenue Saint Saens pour louer un logement au locataire mentionné ci-dessus ; Je sais qu en cas de fausse déclaration ma responsabilité pourra être engagée. Le propriétaire devra joindre la photocopie de sa carte d identité ou faire authentifier ce document par la mairie ou le commissariat de police Date et signature. 10

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En cas de co-location, le cautionnement porte sur tous les co-titulaires du bail. Un engagement limité à un seul co-locataire ne sera pas accepté.

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