DEMANDE DE LOCAT I ON

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1 DEMANDE DE LOCAT I ON Vous avez visité un bien dont vous souhaitez devenir locataire. Notre mission consiste, en vertu du mandat que nous a confié le propriétaire de l immeuble, à nous assurer que votre solvabilité corresponde bien au niveau du loyer demandé. C est pourquoi nous vous remercions, après avoir pris connaissance des éléments nécessaires à la constitution de ce dossier de réservation, de la compléter minutieusement et de nous le remettre. Par ailleurs, nous vous informons que les éléments fournis dans ce document pourront être vérifiés auprès des interlocuteurs habilités. Les renseignements contenus dans cette formule seront traités conformément à la loi fédérale sur la Protection des données. Ils ne seront utilisés qu en relation directe avec la conclusion et/ou l exécution du contrat. A COMPLETER PAR LE(S) CANDIDAT(S) Adresse du bien Ancien locataire N d objet (s) Appartement de N étage A COMPLETER PAR LA GERANCE Loyer mensuel appt Loyer mensuel GA/parc Charges TOTAL : Date d entrée A COMPLETER PAR LE(S) CANDIDAT(S) Affectation de l appartement Nombre de personnes qui occuperont le logement Vous détenez un animal de compagnie Oui Non Si oui le/lesquels : Vous jouez d un instrument de musique Oui Non Si oui le/lesquels : En cours de bail, le(s) locataire(s) est (sont) tenu(s) d indiquer au bailleur tout changement d état civil (mariage, divorce, séparation, décès) ainsi qu un éventuel déplacement du domicile de la famille.

2 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS Nom Prénom Nom de jeune fille Nationalité Lieu d origine En Suisse depuis le Permis de séjour (selon copie) Date de naissance Etat civil depuis le Nombre d enfants à charge + date de naissance VOUS VOTRE CONJOINT ou CO-LOCATAIRE Adresse actuelle NPA + Localité Loyer actuel : Ancienne adresse si moins d un an Téléphone privé/mobile Adresse Gérance/propriétaire actuels Nom et téléphone Motif du déménagement Profession Employeur actuel Salaire mensuel net (fiche salaire) Etes-vous sous tutelle ou curatelle Si oui, nom du tuteur Faites-vous l objet de poursuites ou avezvous des actes de défaut de biens à votre encontre? Votre mobilier fait-il l objet de Réserve de propriété? Votre assurance RC privée Votre assurance ménage Etes-vous propriétaire d un véhicule N plaques : N plaques :

3 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS Nom Prénom Nom de jeune fille Nationalité Lieu d origine En Suisse depuis le Permis de séjour (selon copie) Date de naissance Etat civil depuis le Nombre d enfants à charge + date de naissance VOTRE CONJOINT ou CO-LOCATAIRE GARANT Adresse actuelle NPA + Localité Loyer actuel : Ancienne adresse si moins d un an Téléphone privé/mobile Adresse Gérance/propriétaire actuels Nom et téléphone Motif du déménagement Profession Employeur actuel Salaire mensuel net (fiche salaire) Etes-vous sous tutelle ou curatelle Si oui, nom du tuteur Faites-vous l objet de poursuites ou avezvous des actes de défaut de biens à votre encontre? Votre mobilier fait-il l objet de Réserve de propriété? Votre assurance RC privée Votre assurance ménage Etes-vous propriétaire d un véhicule N plaques : N plaques :

4 Si le preneur de bail est une société : nom de la société Forme juridique Siège social Date d inscription au RC (copie de l extrait) Personnes habilités à engager la société CONDITIONS DE LOCATION Cette inscription ne constitue pas un engagement de la gérance de louer l objet désigné en page 1. Suivant les circonstances et conformément aux dispositions légales en la matière, le bailleur se réserve la possibilité de demander au preneur un dépôt de garantie en espèces équivalant à trois mois de loyer. Le(s) soussigné(s) reconnait (reconnaissent) devoir à la gérance (cent francs) TVA incluse, à titre d indemnité pour les frais administratifs occasionnés en vue de l établissement du bail pour le cas où il(s) renoncerait (renonceraient) à signer le contrat. Le bail ne sera réputé parfait qu une fois signé par le locataire et le bailleur, respectivement son représentant. Le(s) soussigné(s) déclare(nt) avoir visité les locaux. Il(s) ne formule(nt) par de réserve particulière et accepte(nt) de les prendre dans l état où ils se trouvent. Le(s) soussigné(s) certifie(nt) que les renseignements communiqués dans ce formulaire sont conformes à la réalité. Le(s) soussigné(s) autorise(nt) la gérance à prendre des renseignements relatifs à sa solvabilité. Si les informations fournies dans ce formulaire par le(s) candidat(s) ne sont pas conformes à la réalité, le bailleur se réserve d ores et déjà le droit d annuler le bail qui aura été établi. Renseignements certifiés exacts Lieu : et date Signature (s) :

5 DOCUMENTS A NOUS FAIRE PARVENIR IMPERATIVEMENT AFIN QUE LE DOSSIER SOIT PRIS EN CONSIDERATION - Attestation de salaire ou copie des trois dernières fiches de salaire ou copie du contrat de travail si en période d essai. - Pour les indépendants et les sociétés copie de la dernière taxation fiscale et copie de leur inscription au Registre du commerce. - Copie du permis de séjour ou preuve de la demande en cours. - Extrait original récent de l Office des poursuites de votre domicile, datant de moins de trois mois, pour tous les candidats. - Copie de votre assurance Responsabilité civile, à défaut, une offre. - Copie lisible d une pièce d identité valable.

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