Saint-Priest GRL : Faciliter les relations propriétaires privés et locataires!

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1 Saint-Priest GRL : Faciliter les relations propriétaires privés et locataires! De quoi s'agit-il? Le contrat d'assurance GRL souscrit par le propriétaire privé, couvre : - les impayés de loyer, charges comprises (dans la limite de mensuel à l entrée dans les lieux), pendant toute la durée du bail ou les indemnités d'occupation acquises jusqu'au départ du locataire dans la limite d'un plafond de euros (frais de procédures contentieuses incluses). - le coût des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations locatives constatées au départ du locataire après application d'une franchise égale à 1 mois de loyer hors charges dans la limite d'un plafond de euros TTC (3 500 euros TTC pour les meublés). - les honoraires d'huissiers de justice et d'avocats ainsi que les frais annexes des procédures judiciaires, dans la limite du plafond commun avec la garantie loyers impayés. - un suivi personnalisé du locataire en impayé, réalisé par le collecteur Action Logement sur délégation de l'association Pour l'accès aux Garanties Locatives (APAGL) afin d'analyser sa situation sociale et financière et de mettre en place un plan de remboursement adapté. Le locataire reste tenu au paiement de son loyer courant. La Ville de SAINT-PRIEST souhaite dynamiser la GRL sur son territoire en remboursant durant trois ans la prime d'assurance versée par le propriétaire (dans la limite de 280 par an). A ce titre, elle a décidé de contractualiser avec ses partenaires l APAGL, AMALLIA et Entreprises- Habitat, la mise en œuvre sur son territoire du dispositif de la Garantie des Risques Locatifs (GRL), en créant le dispositif SAINT-PRIEST GRL.

2 A qui s'adresse t-il? Il s'adresse aux propriétaires privés et aux locataires souhaitant contracter un bail pour un logement privé situé sur le territoire de la Ville de SAINT-PRIEST. Pour bénéficier du remboursement de sa prime d'assurance par la Ville de SAINT-PRIEST (dans la limite de 280 par an), le bailleur privé doit louer son bien à des personnes dont les ressources représentent au moins deux fois le montant du loyer et des charges, et relevant de l une des situations suivantes : - Avoir moins de 30 ans, ou - Etre en recherche d emploi ou en situation précaire, ou - Avoir des revenus fiscaux ne dépassant pas un plafond de ressources équivalent aux plafonds de ressources PLS (à consulter sur les sites internet d Entreprises-Habitat ou d AMALLIA) Que dois-je faire? Si je suis propriétaire : Après avoir vérifié que mon locataire dispose de ressources au moins équivalentes à deux fois le montant du loyer et des charges, je fais valider mon dossier de location par AMALLIA ou Entreprises-Habitat m ouvrant ainsi le droit au remboursement de la prime d assurance GRL. Une fois mon dossier de location validé, je prends rendez-vous avec le locataire pour signer le bail. Je souscris, le même jour, un contrat d assurance GRL auprès de l assureur de mon choix (cette liste pourra vous être remise par AMALLIA ou Entreprises-Habitat, elle est aussi disponible sur le site internet de la ville : auprès du service logement de la ville de Saint-Priest, ou sur le site ), Puis je prends contact avec la Ville de SAINT PRIEST pour signer la Convention d engagements. Si je suis locataire : Parlez de la GRL à vos bailleurs potentiels Que vous soyez célibataire ou chef de famille, étudiant ou retraité, libéral ou salarié vous avez tous besoin d un toit pour vivre ou abriter vos proches, mais vous rencontrez des difficultés croissantes à convaincre les propriétaires. Afin de faciliter l accès au logement locatif privé sur son territoire, la Ville de SAINT-PRIEST s engage à vos côtés en proposant à votre futur propriétaire le remboursement de la prime d assurance GRL (sous les conditions citées ci-dessus). Avec ce contrat d assurance GRL vous n avez pas besoin de garant.

3 A qui dois-je m adresser? Que je sois propriétaire privé ou locataire je peux m adresser au : Service Logement de la Ville SAINT-PRIEST Hôtel de Ville Place Charles OTTINA SAINT-PRIEST M. LARTIGE David Entreprises-Habitat 69, boulevard des Canuts LYON Cedex 04 Mme PRUDHOMME Maggy AMALLIA 173, avenue Jean Jaurès LYON Mme BENBABOUCHE Zahira CLLAJ de l Est Lyonnais / Logement & Jeunes 8, rue du 8 mai SAINT-PRIEST Mme Claire DEBARD

4 Pré-Dossier Saint-Priest GRL FICHE DE RENSEIGNEMENTS À REMPLIR PAR LE PROPRIETAIRE et à renvoyer à : Entreprises-Habitat / Action Logement ou AMALLIA / Action Logement 69, bd des Canuts 173, avenue Jean Jaurès Lyon cedex Lyon Tél. : Fax. : Tél : Mail : Mail : 1/ Renseignements sur le(s) locataire(s): GENERALITES Nom et Prénom Date de naissance Situation familiale Nombre de personnes à charge Adresse personnelle Locataire marié célibataire union libre pacsé divorcé veuf Colocataire marié célibataire union libre pacsé divorcé veuf Code postal et Ville Tél. domicile Tél. portable Revenus imposables N- 1 et N- 2 SITUATION PROFESSIONNELLE Nom Employeur Adresse code postal et Ville Nature du contrat de CDD CDI Intérim Pôle Emploi travail RESSOURCES MENSUELLES Salaire net* Indemnisation Pôle Emploi Pensions, rentes, bourses Prestations sociales (hors APL,ALS,ALF) Estimation de l aide au logement Montant total CDD CDI Intérim Pôle Emploi *1/12 ème de l avis d imposition N-1 ou la moyenne des salaires des 3 derniers mois précédant la date de signature du bail Remarque :

5 2 / Renseignements sur le logement loué : ADRESSE DU LOGEMENT Adresse du logement loué MONTANT DU LOYER Loyer hors charges Charges TOTAL LOYER 3/ Renseignements sur le(s) propriétaire(s) : GENERALITES Nom(s) Prénom(s) Adresse Tél. : Mail : 4 / Les pièces à joindre : Concernant Locataire(s) et Colocataire(s) (pour certification du dossier bailleur) Copie de la pièce d identité recto-verso (ou de la carte de séjour) Copie du contrat de travail et des 3 derniers bulletins de salaires pour les salariés Copie de la notification Pôle Emploi et des 3 derniers avis de versement pour les demandeurs d emploi Copie des justificatifs de toutes autres ressources régulières et permanentes Copie recto-verso intégrale des deux derniers avis d imposition Copie de la carte d allocataire CAF, de l attestation de prestations familiales s il y a lieu Signature du Propriétaire : Fait à : Concernant le Bailleur (à envoyer à la Ville de Saint-Priest après certification de votre dossier par Entreprises-Habitat ou AMALLIA) Copie du bail signé Copie du Bordereau de souscription au contrat d assurance GRL Un Relevé d Identité bancaire (RIB) Entreprises-Habitat ou AMALLIA Cachet et signature Le : Commentaire : Entreprises-Habitat ou AMALLIA certifie que le dossier de location présenté par le bailleur est conforme aux critères définis par la Ville de SAINT-PRIEST pour le remboursement de la prime d assurance du contrat GRL souscrit dans le cadre de ce bail. La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l Etat. La marque GRL est une marque déposée par l APAGL

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