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1 développe les solidarités Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement?

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3 SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers Impayés... 8 la Garantie des Risques Locatifs... 9 le Loca-pass le Fonds Solidarité Logement :... Aides financières : accès, maintien Accompagnement Social Lié au Logement Contacts

4 les AIDES à L AMéLIORATION DE L HABITAT Afin de pouvoir mettre à la location un logement, ce dernier doit remplir des critères de décence. Si ce n est pas le cas, des aides peuvent être attribuées au propriétaire-bailleur afin de l aider à réaliser des travaux. Logement décent : Trois principes permettent d évaluer la conformité aux caractéristiques de décence. Le logement doit permettre au locataire d y vivre : 1. en «sécurité» (conformité du système électrique et/ou du gaz, des canalisations, la toiture ) 2. en bonne «santé» (éclairement naturel, pas d humidité, des aérations fonctionnelles, pas d amiante ) 3. avec des «équipements habituels» (sanitaires, moyen de chauffage conforme, eau courante ) Dans le département du Gard il existe un dispositif de traitement de la non décence géré par le pôle logement CAF : La Commission Pour le Logement Décent. 5

5 Conseils et aides à l amélioration de l habitat : Le CAUE du Gard (association issue de la loi sur l Architecture du 3 janvier 1977) assume des missions de service public dans un esprit associatif. Il peut vous accompagner dans trois domaines : l architecture, l urbanisme et l environnement. Il anime notamment un Espace Info Energie qui propose des conseils neutres, indépendants et gratuits lors de permanences sur rendez-vous. Leurs missions Sensibilisation, information, formation, assistance à maîtrise d ouvrage du grand public, des collectivités locales, des professionnels, etc. Les missions des CAUE excluent toute maîtrise d œuvre. Conseils sur : La technique : La construction et la rénovation (orientation, conception ) L isolation thermique/acoustique, les matériaux de construction et de second œuvre Le chauffage et l eau chaude sanitaire (production, émission, régulation, prix des énergies ) Les équipements de l habitation (éclairage, électroménager, récupération d eau ) L analyse des factures Les aides financières (subventions, primes, déductions fiscales ) L orientation vers les professionnels... Zoom sur les aides financières Le crédit d impôt Les aides de l ANAH Taux réduit de la TVA Eco prêt à Taux 0% 6

6 les AIDES au logement versées par les organismes payeurs Trois types d aides au logement : 1. ALF : Allocation Logement à caractère Familial 2. ALS : Allocation Logement Social 3. APL : Aide Personnalisée au Logement Conditions L occupant doit avoir une charge de logement (loyer ou remboursement de prêt). Le logement doit être la résidence principale et être occupé au moins 8 mois par an. Les ressources du ménage ne doivent pas excéder certains plafonds. Le logement doit être un logement décent avec un minimum de confort, conforme aux normes de santé et de sécurité (cf. : attestation de loyer complétée par le bailleur). Possibilité pour le bailleur de demander le versement de l aide au logement en tiers payant. Au sein de la CAF, un service spécifique prend en charge les impayés de loyer. 7

7 l assurance loyers impayés C est un contrat souscrit par le bailleur Il couvre : Les loyers impayés La détérioration et dégradation Le départ prématuré du locataire Les frais de contentieux Conditions Bail conforme à la législation en vigueur avec clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers Garantie de solvabilité du locataire : En CDI ou CDD, période d essai ou étudiant (obligation de caution solidaire) Revenus 3 fois supérieurs au montant du loyer Démarches L assurance est mise en jeu sur demande du bailleur après mise en demeure restée infructueuse, au locataire. Modalités dans le contrat. 8

8 la garantie des risques locatifs (grl) c est un Contrat souscrit par le bailleur auprès d un assureur adhérent au dispositif Il couvre : Les loyers impayés + charges La dégradation Les frais de procédure Conditions Loyer : 2000 maximum Garantie de solvabilité du locataire : Revenus de tout type réguliers et permanents Taux d effort 50% Pour les locataires en place, délai et conditions de souscription à respecter. Démarches Le bailleur s adresse à son assureur qui l indemnise directement. L assureur saisit l APAGL (l Association Pour l Accès aux Garanties Locatives) pour analyse de la situation familiale, sociale et financière du locataire. La prime d assurance GRL est déductible des revenus locatifs. 9

9 le loca-pass le loca-pass assure : Le paiement du dépôt de garantie (l avance loca-pass) Les impayés de loyers et charges (la garantie loca-pass) Locataires Salariés non agricoles Retraités depuis moins de 5 ans Moins de 30 ans en recherche ou situation d emploi Etudiants boursiers du CROUS L avance loca-pass : Démarche autonome du locataire qui doit se rapprocher des organismes collecteurs Aide au financement du dépôt de garantie Montant : 500 maximum sous forme de prêt à taux 0% (durée max 25 mois) Conditions Délai à respecter : au plus tard 2 mois après l entrée dans le logement. 10

10 La garantie loca-pass : Garantie de paiement du loyer et des charges en cas d impayés Montant : 9 mensualités de maximum Propriétaires Personnes morales (sauf SCI entre parents et alliés) et Logement conventionné APL ou ANAH Démarches La garantie est mise en jeu sur demande du bailleur après mise en demeure restée infructueuse, au locataire. Les organismes collecteurs : CIL Languedoc Roussillon 13 bis bd Talabot Nîmes Tél. : CIL UNICIL 47 Bd J. Jaurès Nîmes Tél. : ALLIANCE 1% Logement 5 rue Racine Nîmes Tél. :

11 LE FONDS SOLIDARITE LOGEMENT Institué par la loi Besson en 1990 relative au Droit au Logement. C est un dispositif porté par le Conseil général. Le FSL : un accompagnement personnalisé du locataire en lien avec le bailleur Le FSl est une aide de la collectivité au locataire pouvant être versée directement au propriétaire. Cela permet la prise en charge : du paiement des frais liés à l accès d un locataire dans un nouveau logement (FSL accord préalable et accès) des impayés de loyers et charges (FSL maintien) Conditions Sous condition de ressources Habitation principale (location : meublée ou non, sous location avec bail glissant ) Logement adapté à la composition familiale Logement répondant aux normes en vigueur Taux d effort maximum 33% Mobilisation de la personne dans l élaboration de son projet logement et dans la reprise des paiements de loyer Nécessite l instruction et l évaluation d un travailleur social 12

12 le FSL Accord préalable Informe le propriétaire de la prise en charge des frais liés à l accès d un locataire dans un nouveau logement. Définit : Un montant de loyer maximum (revenus 3 fois supérieurs au montant du loyer résiduel) et une typologie du logement. Les modalités d aide Validité : 1 an le FSL Accès Versement possible directement au bailleur lors de l entrée d un nouveau locataire Peuvent être pris en compte (sous conditions) : Le dépôt de garantie Les frais d agence Le premier mois de loyer L assurance habitation versée à l assureur sur présentation de devis Le cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives Les frais de déménagement (forfait association d insertion) Instruction Avant l entrée dans le logement Mise en jeu de la garantie : non cumulable avec ALI, GRL ou cautionnement 13

13 le FSL Maintien Permet le paiement au propriétaire des loyers et charges en cas d impayés. Prise en charge d un simple retard de paiement de loyer Montant maximum de l aide devant solder la dette (jusqu à 18 loyers résiduels ou sans plafonnement en cas de procédure d expulsion) Conditions : Reprise des paiements du loyer Rétablissement du droit à l aide au logement si suspension Production d un nouveau bail si bail résilié Versement de l aide directement au bailleur L Accompagnement Social Lié au Logement Un travailleur social d une association assure l interface et la médiation si nécessaire entre le bailleur et le locataire. Modalité : Accompagnement personnalisé dans le domaine du logement, aide à l accès, à l installation et au maintien. 14

14 contacts Les informations liées au logement Association Départementale d Information sur le Logement 7 rue nationale Nîmes Tél. : Association pour le Logement dans le Gard 61 rue des tilleuls Nîmes Tél. : L amélioration de l habitat Espace Info Energie Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement 11 place du 8 mai Nîmes Tél. :

15 Les aides au logement Caisse d Allocations Familiales du Gard 321 rue Maurice Schumann Nîmes cedex 9 Tél. : Le Fonds Solidarité Logement Conseil général du Gard Service logement FSL 321 rue Maurice Schumann Nîmes cedex 9 Tél. : Services d actions sociales Conseil général du Gard Centre Médico-Social 20 Bd intérieur Sud Aigues Mortes Tél. : Aimargues - CCAS Rue du temple Aimargues Tél. : Aigues Mortes - CCAS 50 Bd Gambetta Aigues Mortes Tél. : Le Grau du roi - CCAS 2 allée Victor Hugo Le Grau Du roi Tél. :

16 Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? Contact : centre médico-social d aigues-mortes 23 boulevard intérieur sud Aigues-Mortes Tél. : Conseil général du Gard - Direction de la Communication - Mars 2013

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