Communauté de Communes des 4B Sud-Charente

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1 Communauté de Communes des 4B Sud-Charente Suivi-animation du PIG Intervention auprès des artisans 10 décembre 2013

2 SOMMAIRE 1. Qui est URBANiS et quel est son rôle? 2. Qu est-ce qu un PIG? 3. Les types de travaux subventionnés les travaux d économie d énergie L adaptation La lutte contre l habitat indigne 4. Les aides Les propriétaires occupants Les propriétaires bailleurs 5. Nos intérêts communs 2

3 Qui est URBANiS et quel est son rôle? URBANiS : opérateur reconnu au service : des collectivités en matière de politique de l habitat des propriétaires privés dans le cadre de projets de réhabilitation URBANiS apporte aux propriétaires un appui : Technique Administratif Financier dans le cadre de leur projet 3

4 Qu est-ce qu un PIG? PIG = Programme d Intérêt Général Un dispositif d incitations financières pour : Encourager les réhabilitations durables de qualité Promouvoir l amélioration énergétique des logements Réduire les charges énergétiques des ménages Permettre l adaptation des logements à la perte de mobilité Produire des logements à loyers maîtrisés Le PIG est un dispositif ouvert aux propriétaires privés pour 2 à 3 ans Le PIG est porté par la Communauté de Communes des 4B en partenariat avec l ANAH, le Conseil Général et la Région Les communes de Blanzac et Barbeizeux apportent des aides complémentaires d autres partenaires financiers participent (prêts ou aides) 4

5 Le Programme d Intérêt Général des 4B 29 mars mars 2015 (possibilité de prolongement jusqu à mars 2016) 5

6 Le Programme d Intérêt Général des 4B Les travaux d économie d énergie Gain énergétique d au moins 25% pour les propriétaires occupants Gain énergétique d au moins 35% et une étiquette après travaux a minima en D pour les propriétaires bailleurs + Récupération des CEE (Certificat d Economies d Energie) dans le cadre de la demande de subvention Anah 6

7 Quelques informations sur les déperditions thermiques Objectifs recherchés en matière de travaux d économie d énergie - environnementaux : réduire les consommations énergétiques des logements, - sociaux : diminuer la facture énergétique des ménages, - économiques : faire levier en matière de créations d emplois dans ce secteur, - bien être: meilleur confort, - patrimoniale: augmentation de la valeur du bien. 7

8 Faire baisser les consommations d énergie «Pour diminuer la facture énergétique sans réduire son confort, Il faut réduire les besoins énergétiques du logement» 8

9 ETAPE 1 : Diminuer les besoins Isolation de la toiture Isolation des murs extérieurs AGIR SUR Fenêtres double vitrage Orientation des baies vitrées Traitement de l étanchéité a l air Protections solaires 9

10 Travaux d économie d énergie : ISOLATION Respect des critères du Crédit d Impôt développement durable 2013 Isolation des toits sous rampants: R 6 m² K/W sur plancher de combles perdus: R 7 m² K/W d'une toiture terrasse: R 4,5 m² K/W Isolation des murs extérieurs R 3,7 m² K/W Isolation des Fenêtres ou portes fenêtres Uw 1,3 W/m².K et Sw 0,3 ou Uw 1,7 W/m².K et Sw 0,36 R = résistance thermique d un matériau traduit sa capacité à empêcher le passage du froid U qualifie la performance des parois vitrées Uw (= U window) Sw = facteur de transmission solaire Sw traduit la capacité de la fenêtre à transmettre l énergie solaire arrivant sur la paroi. Conseil du professionnel du bâtiment Orienter les propriétaires sur la bonne TVA Obligation d une déclaration de travaux en mairie pour changer des menuiseries ou intervenir sur une toiture 10

11 ETAPE 2 : Changer les systèmes / Utiliser les énergies renouvelables Ventilation Production d eau chaude sanitaire AGIR SUR Chauffage Systèmes performants en utilisant les énergie renouvelables 11

12 Travaux d économie d énergie : CHAUFFAGE Chauffage électrique Panneaux rayonnants uniquement si enveloppe bien isolée Pompe à chaleur: Air/eau ou géothermique COP 3,4 Chauffage bois Capteurs solaires thermiques: certification CSTBat ou Solar Keymark Poêles, foyers fermés et inserts de cheminée, cuisinière comme mode de chauffage: E 0,3 % - rendement 70 % Chaudières: rendement 80 ou 85 % Conseil du professionnel du bâtiment Veiller à proposer un système en adéquation avec l habitation et le projet envisagé 12

13 Travaux d économie d énergie : CHAUFFAGE / EMETTEURS Remplacement du système de chauffage et/ou de production d eau chaude sanitaire au gaz Soit par une chaudière mixte standard sans veilleuse, ou à basse température ou à condensation et à ventouse si nécessaire Remplacement des émetteurs de chauffage: Remplacement des radiateurs gaz à eau par radiateurs basse température. Remplacement des convecteurs électriques par des panneaux rayonnants ou à inertie Conseil du professionnel du bâtiment Ne pas installer de robinet thermostatique dans la pièce où se trouve le thermostat d ambiance programmable 13

14 Travaux d économie d énergie : PRODUCTION D EAU CHAUDE / VENTILATION Installation d un système électrique de production d ECS Chauffe-eau thermodynamique: sur air extérieur COP > 2,3 sur air extrait COP > 2,5 Cumulus électrique de classe C Ventilation VMC de type simple flux auto réglable, hygro réglable A ou hygro réglable B VMR Conseil du professionnel du bâtiment Les menuiseries des pièces sèches devront êtres impérativement équipées d entrées d air excepté en cas de pose d une VMC double flux 14

15 3 exemples de bons bouquets de travaux LES TRAVAUX GAIN ECONOMIE ANNUELLE ISOLATION COMBLES CHAUDIERE A CONDENSATION à % GAZ 838 FIOUL 1239 ISOLATION COMBLES ISOLATION 50% DES MURS PAR INT à % GAZ 650 FIOUL 963 ELECT 874 ISOLATION COMBLES ISOLATION 50% DES MURS PAR INT. CHAUDIERE A CONDENSATION à % GAZ 1092 FIOUL

16 Le Programme d Intérêt Général des 4B Les travaux visant au maintien à domicile 16

17 Quelques informations sur les travaux visant au maintien à domicile ou à la perte de mobilité Remplacement de la baignoire par une douche en siphon de sol Pose de WC adaptés Mise en conformité de l électricité et/ou de la robinetterie liée à l handicap 17

18 Quelques informations sur les travaux visant au maintien à domicile ou à la perte de mobilité Pose de barres d appui Création de rampes d accès Installation de monte escaliers 18

19 Quelques informations sur les travaux visant au maintien à domicile ou à la perte de mobilité 19

20 Le Programme d Intérêt Général des 4B La lutte contre l habitat indigne 20

21 Quelques définitions Logement vétuste : C est un logement pas entretenu Logement inconfortable : C est un logement ne comprenant pas un des éléments de confort suivant : WC intérieur, salle d eau ou chauffage Logement indécent : C est un logement qui n est pas conforme aux exigences minimales de confort et qui ne répond pas aux conditions liées à la sécurité physique et de santé des occupants (terme juridique) Logement insalubre : C est un logement qui ne permet pas à la personne de vivre dans des conditions d hygiène correctes, il y a un risque pour la santé Logement indigne : C est un logement portant atteinte à la dignité humaine présentant des risques pour la santé ou la sécurité des occupants (concept plus large) Immeuble relevant du péril : Immeuble dont l état peut engendrer des risques pour la sécurité publique et des occupants 21

22 Qu est-ce un logement décent? La décence d un logement est régie par le décret du 30/01/2002 en application de l Art.187 de la loi SRU Les 10 critères fondamentaux de décence sont : 1. Une surface minimale de 9 m² et d une hauteur sous plafond de minimum 2.20 m 2. Un éclairage correct, à savoir naturel et ventilé 3. Un coin cuisine avec arrivée d eau chaude et froide et pouvant accueillir un appareil de cuisson 4. Un chauffage 5. Le gros œuvre et les menuiseries doivent protéger le logement des eaux usées et des infiltrations 6. Une installation électrique et de gaz aux normes 7. Les gardes de corps doivent être en bon état 8. Un réseau électrique suffisant au bon fonctionnement des appareils et de l éclairage 9. Les matériaux de construction, de canalisation et de revêtement ne doivent pas présenter de risques pour la santé 10. Une installation sanitaire intérieure au logement 22

23 Qu est-ce un logement insalubre? Contrairement à la décence, le logement insalubre relève de la compétence de l'etat. L ARS (Agence régionale de Santé) ou les services d Hygiène et de Santé des communes en possédant un sont amenés à intervenir en la matière. Depuis les lois de décentralisation les élus sont compétents pour intervenir en collaboration avec l ARS pour régler les situations d insalubrité Est insalubre tout immeuble, bâti ou non, vacant ou non, dangereux pour la santé des occupants ou des voisins du fait de son état ou de ses conditions d'occupation. La présence de peinture au plomb, d amiante, de termites, d humidité ou l absence de chauffage central sont des facteurs d insalubrité 23

24 Avant Après 24

25 Le Programme d Intérêt Général des 4B Les travaux de mises aux normes de l assainissement (en lien avec le SPANC) Prime Assainissement de maximum 25

26 La démarche avec le SPANC (Service Public d Assainissement non Collectif) Après un contrôle, le propriétaire peut avoir un délai pour se mettre aux normes et réaliser les travaux préconisés LE SPANC : service en charge du contrôle des systèmes d assainissement (En régie, Nantaise des eaux, Syndicat mixte de Châteauneuf suivant les communes) - Peut informer les particuliers dans la mise en place de leur installation d assainissement non collectif ; - Contrôler les installations d assainissement non collectif Préconisation sur la filière par le SPANC Une aide de la CdC des 4B pour aider les ménages les plus modestes à mettre aux normes leur assainissement Montage des dossiers administratifs par URBANIS Vérification des travaux par le SPANC (certificat de conformité 26

27

28 Le Programme d Intérêt Général des 4B Les priorités pour les propriétaires occupants Travaux d économie d énergie : Gain énergétique d au moins 25% Travaux visant le maintien à domicile Lutte contre l habitat indigne Les travaux de mises aux normes de l assainissement (en lien avec le SPANC) Prime Assainissement de maximum 28

29 Les conditions d éligibilité et les subventions Sous condition de ressources Les travaux ne doivent pas être commencés L habitation doit avoir plus de 15 ans Faire réaliser les travaux par un professionnel du bâtiment Gain énergétique de 25% (étiquette énergie) De 50 à 65% du montant HT des travaux plafonné à HT (Anah+4B +CG) Prime ASE de Prime 4B de du Conseil Régional Les aides pour les propriétaires occupants 65% 50% Projet financé entre 70% et 80% Autres aides possibles Subventions des caisses de retraite Autres subventions liées au handicap Crédit d impôt au titre du développement durable (CIDD) Eco-prêt à taux zéro (jusqu à ) Prêts travaux CAF Prêt Procivis 29

30 Les niveaux de ressources des propriétaires occupants (RFR : revenu fiscal de référence) Plafonds applicables en 2013 Composition du ménage locataire Très modeste Modeste Personne seule personnes personnes personnes personnes Personne à charge supplémentaire

31 Le Programme d Intérêt Général des 4B Les priorités pour les propriétaires bailleurs Des logements dans les centres-villes et centres-bourgs ou à proximité des services et équipements Des aides en direction : - Des logements plutôt dégradés - Des logements avec un gain énergétique de 35% Des aides qui varient en fonction du type de loyers (LCS/LCTS) Ex. en LCS : 4,77 /m² (5,14 /m² ex m² pour Bbz et Baignes) en LCTS : 4,17 /m² (4,62 /m² ex m² pour Bbz et Baignes) 31

32 Les conditions d éligibilité et les subventions : Les aides pour les propriétaires bailleurs En fonction du niveau de loyers Les travaux ne doivent pas être commencés Gain énergétique de 35% (étiquette énergie) et avoir une étiquette D De 35 à 50% du montant HT des travaux liés aux économies d énergie plafonné à 750 HT avec 80 m² max. (Anah+4B) Prime 4B de % 35% Abattement fiscal de 60% sur les revenus fonciers pendant la durée du conventionnement + aides majorées dans le cadre du PIG des 4B en fonction de la dégradation du logement Travaux financés entre 30% et 40% 32

33 Les niveaux de ressources des locataires (RFR : revenu fiscal de référence) Plafonds applicables en 2013 Composition du ménage locataire Pour un loyer conventionné social (LCS) Pour un loyer conventionné très social (LCTS) Personne seule personnes ne comportant aucune personne à charge (1), à l exclusion des jeunes ménages (2) 3 personnes ou personne seule avec une personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge Personne à charge supplémentaire (1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes. (2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans 33

34 La procédure du montage d un dossier URBANiS réalise un accompagnement du propriétaire personnalisé et gratuit, de l étude du projet jusqu à l obtention des fonds Etude du projet Montage du dossier Dépôt et agrément du dossier Démarrage du chantier Demandes d acomptes et paiements Aides versées au propriétaire Proposition d un devis Eventuelles modifications du devis Réalisation des travaux Possibilité de paiement si tous les travaux du corps d état réalisés

35 Nos intérêts communs Plus de travail pour les artisans locaux Plus de projets Des projets plus conséquents Du temps gagné sur les chantiers : Des projets mieux maitrisés, plus cohérents et plus cadrés Un interlocuteur privilégié: URBANiS Accélération du montage des dossiers Artisans avertis Devis plus complets

36 URBANiS Bordeaux 1, place Jean Jaurès BORDEAUX Tél : Courriel : Pour les propriétaires, leurs contacts : Julie SCHUPP et Justine MAITRE Communauté de Communes des 4B «Le Vivier» Touvérac Tél : Courriel :

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