PIG Programme d Intérêt Général Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais. Réunion Publique du 27/06/2013

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1 PIG Programme d Intérêt Général Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais Réunion Publique du 27/06/2013 1

2 Sa durée est de 3 ans de Juin 2013 à Mai Le périmètre de l opération concerne les 10 communes. Aveize Coise Duerne Grézieu le Marché La Chapelle sur Coise Larajasse Meys Pomeys Saint Martin en Haut Saint Symphorien sur Coise 2

3 Un objectif de 95 logements de propriétaires occupants sur 3 ans 1- Développer le programme Habiter Mieux et lutter contre la précarité énergétique Objectif : 65 logements améliorés 2- Permettre l accessibilité et l autonomie des Personnes Agées et Personnes Handicapées en aménageant le logement existant Objectif : 20 logements adaptés 3- Traiter l habitat indigne Objectif : 10 logements indignes 3

4 Un objectif de 20 logements locatifs sur 3 ans Traiter l habitat indigne et/ou très dégradés avec des travaux d économies d énergie permettant d atteindre la classe C après travaux. Adapter l offre locative sociale sur les communes les plus recherchées par les locataires potentiels. 4

5 Les financeurs du Programme d Intérêt Général L ANAH L ETAT La Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais Le Département du Rhône 5

6 Les projets des propriétaires occupants 6

7 Conditions d éligibilité Pour bénéficier d une aide de l ANAH, il faut : Être propriétaire de son logement. Que le logement soit achevé depuis plus de 15 ans. Ne pas avoir bénéficié d un prêt à taux zéro pour l achat de ce logement dans les 5 dernières années. Propriétaire occupant Ne pas avoir commencé les travaux avant le dépôt du dossier à l ANAH. Fourniture et pose par un artisan. Accompagnement obligatoire par un H&D Centre-Est. Gain énergétique du logement d au moins 25% après travaux ou évaluation si travaux d économies d énergie et/ou Logement dégradé constaté sur grille et/ou Personne justifiant d un handicap ou d une perte d autonomie (GIR) travaux liés à l autonomie. Respecter les plafonds de ressources fixés par l ANAH. 7

8 Plafonds de ressources des propriétaires occupants Ressources Ménages Très Modeste Modeste Personne seule personnes personnes ou pers seule avec une pers à charge 4 personnes ou pers seule avec 2 pers à charge 5 personnes ou pers seule avec 3 pers à charge 6 personnes ou pers seule avec 4 pers à charge (revenu fiscal de référence après abattements N-2 ou N-1)

9 SUBVENTIONS PROPRIETAIRES OCCUPANTS : HABITAT TRES DEGRADE 50 % Plafond de ressources : Très modeste Modeste Dans quels cas? (travaux lourds) Arrêté d insalubrité ou de péril. Situation d insalubrité sur la base de la grille d évaluation. Situation de dégradation importante constatée sur la base de la grille d évaluation de la dégradation (Id>=0,55). Plafond de travaux : H.T maximum Aides cumulables avec les aides des caisses de retraite, crédit d impôt, PCH

10 SUBVENTIONS PROPRIETAIRES OCCUPANTS : AUTONOMIE Très modeste Modeste 50 % 35 % 20% (1 500 max) 20% (1 500 max) Dans quels cas? La personne doit être en perte d autonomie (GIR) ou handicapée. Plafond de travaux : H.T maximum Aides cumulables avec les aides des caisses de retraite, crédit d impôt, PCH

11 Des exemples? Caractéristiques du ménage Couple de personnes âgées de 85 ans aux ressources très modestes, propriétaire occupant du logement (M. est en GIR 4). Caractéristiques du logement Maison individuelle de 65 m² construite avant Revenu fiscale de référence : Programme de travaux Remplacement de la baignoire par une douche. Cout total : Total subvention et aides soit 65 %

12 Travaux les plus fréquemment rencontrés : autonomie Remplacement d une baignoire par une douche à l italienne (siège escamotable + barres d appuis). Installation d un monte escalier. Domotique. Surélévation du WC.

13 SUBVENTIONS PROPRIETAIRES OCCUPANTS : PRECARITE ENERGETIQUE Très modeste Modeste 50 % 35 % Dans quel cas? Amélioration de 25 % minimum de la performance énergétique. Plafond de travaux : H.T maximum Aides cumulables avec les aides des caisses de retraite, crédit d impôt, PCH, l éco prêt à taux 0

14 Travaux les plus fréquemment rencontrés HM Isolation (des combles en particulier). Double vitrage. Mode de chauffage (chaudière gaz, condensation, poêle granulés ). VMC. NOTA : matériaux conformes critères Eco prêt, crédit d impôt

15 Des exemples? Caractéristiques du ménage Ménage de 5 personnes aux ressources très modestes, propriétaires occupants du logement. Caractéristiques du logement Maison individuelle de 75 m² construite en Dépense d énergie annuelle : 1 650, soit 11% du revenu disponible. Programme de travaux Réfection de la toiture, isolation des combles, remplacement des menuiseries. Cout total : Total subvention et aides , soit 72% Gain énergétique de 33 %

16 Des exemples? Caractéristiques du ménage Personne seule de 76 ans aux ressources très modestes, propriétaire occupant du logement. Caractéristiques du logement Maison individuelle de 93 m² construite en Revenu fiscal de référence : Programme de travaux Isolation façade nord, isolation plafond garage. Cout total : Total subvention et aides , soit 78% Gain énergétique 31%

17 Les projets des propriétaires bailleurs 17

18 Conditions d éligibilité Propriétaire bailleur Pour bénéficier d une aide de l ANAH, il faut : Logement achevé depuis plus de 15 ans. Ne pas avoir commencé les travaux avant le dépôt du dossier à l ANAH. Fourniture et pose par un artisan. Atteindre la classe C après travaux du DPE. Justifier d une dégradation importante du logement. Plafond de ressources du ou des locataires à l entrée dans les lieux. Adéquation entre la typologie, la surface et la composition du ménage. Logement décent après travaux. Conventionner son logement pendant une durée de 9 ans en louant le logement à titre de résidence principale en plafonnant le niveau de loyer et bénéficier de l avantage fiscal de 60% de déduction en contrepartie. Les ascendants et descendants du bailleur ne peuvent pas être locataires! 18

19 SUBVENTIONS PROPRIETAIRES BAILLEURS HABITAT TRES DEGRADE 35 % par logement Dans quels cas? (travaux lourds) Arrêté d insalubrité ou de péril. Situation d insalubrité sur la base de la grille d évaluation. Situation de dégradation importante constatée sur la base de la grille d évaluation de la dégradation (Id>=0,55). Plafond de travaux : H.T par m² maximum (80 m² max)

20 SUBVENTIONS PROPRIETAIRES BAILLEURS HABITAT MOYENNEMENT DEGRADE 25 % par logement Dans quels cas? (travaux lourds) Arrêté d insalubrité ou de péril. Situation d insalubrité sur la base de la grille d évaluation. Situation de dégradation importante constatée sur la base de la grille d évaluation de la dégradation (Id>=0,35). Plafond de travaux : 750 H.T par m² maximum (80 m² max)

21 SUBVENTIONS PROPRIETAIRES BAILLEURS PRECARITE ENERGETIQUE Modeste 25 % Dans quels cas? Amélioration de 35 % minimum de la performance énergétique et atteindre la classe C après travaux. Plafond de travaux : 750 H.T maximum par m² (80 m² max)

22 Conditions particulières liées au conventionnement Abattement fiscal de 60 % des revenus fonciers pendant 9 ans. Niveau de loyer en loyer conventionné social de 4,75 par m² à 4,95 par m² de surface fiscale + loyers accessoires. Plafond de ressources à ne pas dépasser pour le locataire à l entrée dans les lieux.

23 Loyers conventionnés : plafond de ressources des locataires Ressources Ménages Conventionné Personne seule personnes personnes ou pers seule avec une pers à charge personnes ou pers seule avec 2 pers à charge personnes ou pers seule avec 3 pers à charge personnes ou pers seule avec 4 pers à charge

24 Des exemples? Caractéristiques du logement Maison de village d avant 1900 inoccupée depuis 2002 : très dégradée (Id = 0,58). T4 de 93 m² correspondant aux besoins d une famille de 4 personnes (1 couple + 2 enfants) pour un loyer HC de 481 après travaux. Programme de travaux Redistribution et réhabilitation complète : isolation, chauffage, revêtements des murs et des sols, salle de bain, électricité, installation d une VMC, remplacement des menuiseries, toiture, gros œuvre Cout total : Total subvention et aides , soit 30% Gain énergétique 63%

25 Le fonctionnement du dispositif

26 Les étapes du dispositif Orientation vers le Parc Eco Habitat et H&D Centre Est pour vérifier l éligibilité du projet au PIG Visite du logement avec préconisation de travaux (autonomie ou vérification de gain énergétique ou grille de dégradation) Dépôt des dossiers de demande de subvention auprès des financeurs Autorisation pour démarrer les travaux Dépôt des demandes de paiement 26

27 Les critères techniques Types de travaux Isolation des planchers de combles perdus Isolation des rampants de toiture et des plafonds de combles Isolation du plancher bas sur sous sol, sur vide sanitaire, passage ouvert Isolation des murs Menuiseries Ou Menuiseries Normes demandées par ANAH R > ou = 7 m².k/w R > ou = 6 m².k/w R > ou = 2,8 m².k/w R > ou = 3,7 m².k/w Uw < ou = 1,3 et Sw > ou = 0,3 (label Acotherm classe TH 12 ou marquage CE) Uw < ou = 1,7 et Sw > ou = 0,36 (label Acotherm classe TH 9 min ou marquage CE) 27

28 Types de travaux Volets roulants Les critères techniques Normes demandées par ANAH R > 0,22 m².k/w Pompe à chaleur COP > ou = 3,4 Chaudières bois (puissance < à 300 kw) Chaudière Fuel ou Gaz à condensation ou basse température Poêles à bois Ventilation mécanique préciser le type de VMC (hydro, simple ou double flux) Chauffe-eau solaire ou chauffage solaire Rendement > à 80% (manuel) Rendement > à 85 % (auto) Régulation et/ou programmation obligatoire Marquage CE Rendement > 70% niveau Flamme verte Consommation maximale des auxiliaires de ventilation: - 0,25 Wh/m3 par ventilation - 0,40 Wh/m3 par ventilation en présence de certains filtres Certification CST BAT ou Solar Keymark ou équivalent 28

29 La rédaction détaillée des devis Coordonnées du demandeur + préciser l adresse du chantier Devis datés de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier Marque et référence du matériel installé Prix unitaires, les surfaces traitées, les dimensions Normes techniques demandées dans le tableau précédent N de certification Acermi, Acotherm, CST Bat ou Solar Keymark Références et normes NF Copie des qualifications: Qualisol, Qualibat, Qualibois, QualiPAC 29

30 Vos interlocuteurs un accompagnement sur mesure : * une information complète en permanence Tous les 2èmes Mercredis et tous les derniers Vendredis entre 14h00 et 16h00 au Parc Eco Habitat, * un conseil sur mesure et adaptée /situation, * un choix des travaux pertinents/cohérents, * une aide au montage des dossiers, * un conseil sur les gestes simples pour économiser

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