LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE

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1 LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE

2 AIDES DE l Anah (agence nationale de l habitat) Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans Les subventions sont accordées sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence n-1) Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier Les subventions sont accordées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs L association PACT H&D Ardèche est agrée par l Anah pour monter les dossier Liens utiles:

3 Programme «habiter mieux» Subvention complémentaire aux aides de l Anah Même conditions et même plafonds que les aides ANAH Obligation d économie d énergie de 25% minimum par rapport à l état initial Montant de l aide «habiter mieux» (après abondement de la communauté de communes puis du FART): FART: Communauté de communes: 300 Montage du dossier avec le PACT H&D Ardèche (agrée par l Anah) Une demande de subvention sera adressée au Président de la communauté de communes

4 Sont concernés les travaux considérés comme efficaces en terme d'amélioration énergétique Travaux de gros œuvre : fondations, création ou aménagement de planchers, mise en place d'escaliers, création ou élargissement d'ouvertures, démolition, lutte contre l'humidité, Toiture, charpente, chauffage, production d'eau chaude, système de refroidissement ou climatisation, production d'énergie décentralisée (panneaux photovoltaïques), menuiseries extérieures, ravalement, étanchéité et isolation extérieures, revêtements intérieurs, isolation thermique et acoustique.

5 Les travaux prioritaires en maison individuelle Retour sur investissement Sans subvention Avec subventions Isoler les combles et toitures 5-12 ans 3-6 ans Isoler les murs ans ans Isoler les planchers ans ans Changer le système de chauffage 6-9 ans 4-5 ans Remplacer les fenêtres ans ans

6 Fonds départemental de lutte contre la précarité énergétique Pour les propriétaires occupants, bailleurs et les locataires Sous conditions de ressources Montant des aides: - 25% du montant des travaux plafonné à en financement principal - 10% du montant des travaux plafonné à en cas de financement complémentaire Renseignements et montage du dossier avec le PACT H&D Ardèche

7 Aide délivrée par d autres partenaires (MSA, CAF, CARSAT) MSA et CAF: prêt à l amélioration de l habitat, AL accordée par la CAF si travaux d amélioration du logement CARSAT ou autres caisses de retraite : aides aux travaux d adaptation (GIR 5-6) Conseil général: Subvention aux propriétaires bailleurs si mise en location du logement à des ménages en difficulté (convention de 10 ans): logement de type T1 ou T2 et de moins de 50m2 de surface habitable : par logement, autres logements : par logement. Le montant de la subvention est plafonné à 20% du montant des travaux «subventionnables» tels que définis par l'anah Pour les adultes handicapés, un fonds départemental de compensation pour l aménagement du logement (MDPH) Subvention aux propriétaires occupants très sociaux bénéficiaires du RSA pour travaux d amélioration (liée à un contrat d insertion) sur la base de 35% du montant des travaux subventionable (plafond ) Liens utiles:

8 Prêt gratuit PROCIVIS Vallée du Rhône Même plafonds de ressources que les aides ANAH (modestes) Prêt gratuit: sans frais de dossier, sans intérêt Montant: maximum Durée: 10 ans maximum La Communauté de communes a conventionné avec Procivis VR afin de prioriser l octroi des prêts à 0% pour les ménages de leur territoire souhaitant effectuer des travaux de rénovation Informations et retrait du dossier auprès de la CDC Montage du dossier avec le PACT H&D Ardèche

9 Le crédit d impôt Valade pour tous, pour les résidences principales Dans une limite de dépense de 8000 /pers /enfant sur une période de 5 années consécutives (ou /logement/bailleur dans la limite de 3 logements) Applicable sur le matériel hors main d œuvre (sauf pour l isolation des parois opaques) Majoré en cas de travaux sur plusieurs postes

10 L éco-prêt à taux zéro Valable pour tous pour les résidences principales achevées avant le 1 er janvier 1990 Montant et durée: Jusqu à sur 10 ans pour des travaux dans deux des catégories identifiées Jusqu à sur 10 ans pour des travaux dans trois des catégories identifiées La durée peut être portée exceptionnellement à 15 ans Cumulable avec le crédit d impôt pour les ménages dont les revenus sont inférieurs à /an

11 EXEMPLE DE CAS Etat initial - Maison de village de 80m2, résidence principale d un ménages (PO) aux ressources très modestes - Année de construction de la maison: Murs en pierre de 60 cm, non isolés - Chauffage électrique - Combles perdues - Simple vitrage - Ventilation naturelle

12 TRAVAUX REALISES Isolation des combles Isolation des murs Remplacement des menuiseries Installation d une VMC hygro B 500 Installation d un poêle à bois Total:

13 AIDES MOBILISABLES Fonds départemental: ANAH: 20% x : Base «habiter mieux»: Communauté de communes: 300 Majoration Habiter mieux: 300 Crédit d impôt: Isolation: 23% x = Menuiseries: 18% x = 900 Poêle à bois: 23% x = 460 Total des aides: soit 60% du coût des travaux Source: Polenergie

14 Reste à financier: Prêt gratuit PROCIVIS Vallée du Rhône, mensualité de 53,7 /mois pendant 10 ans

15 POUR VOUS INFORMER ET VOUS ACCOMPAGNER. Guichet d information au siège des Communautés de Communes: fournir un premier niveau d information sur la procédure à suivre, sur l eligibilité des personnes intéressées au programme, sur les aides disponibles Accompagnement dans le montage des dossiers de demande de subvention par le PACT Ardèche: ingénierie technique et sociale (bureaux de l habitat) Conseil et information sur l énergie et sur les aspects technique liés aux travaux par l espace Info énergie de l'ardèche (Polenergie): permanence tout les 1 er mercredi du mois sur la communauté de communes DRAGA) Pour plus d: informations ou ou ou

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