Fiche pratique : demi-part fiscale & APL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiche pratique : demi-part fiscale & APL"

Transcription

1 Paris, le mercredi 25 août 2010 Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Délégation générale représentation

2 1 1. Demi part fiscale et impôt sur le revenu La notion de «demi part fiscale» est une notion fiscale, qui concerne le calcul de l impôt sur le revenu Détermination du nombre de parts Pour un contribuable marié ou lié par un PACS : sans personne à charge : 2 parts. avec une personne à charge : 2,5 parts. avec deux personnes à charge : 3 parts. avec trois personnes à charge : 4 parts. Pour un contribuable célibataire, divorcé, séparé : sans personne à charge : 1 part. avec une personne à charge : 1,5 part. avec deux personnes à charges : 2 parts. avec trois personnes à charges : 3 parts. Pour un contribuable veuf : sans personne à charge : 1 part. avec une personne à charge exclusive : 2,5 parts. avec deux personnes à charge exclusive : 3 parts. avec trois personnes à charge exclusive : 4 parts Calcul du quotient familial Une fois le nombre de parts du foyer fiscal et le revenu imposable déterminé, on calcule le quotient familial : Quotient familial = revenus du foyer parts 1.3. Calcul de l impôt sur le revenu Ce quotient permet de trouver l'impôt de la manière suivante : Impôt sur le revenu = revenus taux (montant forfaitaire correspondant nombre de parts) La demi-part fiscale est donc en quelque sorte une réduction d impôt. Fiche pratique : demi-part fiscale & APLFiche pratique : demi-part fiscale & APL > Demi part fiscale et impôt sur le revenu

3 2 Les barèmes 2010 en France, de l'impôt sur le Revenu portant sur le revenu 2009 : QF= Quotient familial R= Revenu imposable Quotient familial (euros) Taux Calcul de l impôt Jusqu à % 0 De à ,5 % R 0, ,13 nombre de parts De à % R 0, ,33 nombre de parts De à % R 0, ,13 nombre de parts Au-dessus de % R 0, ,43 nombre de parts 1.4. Plafonnement du quotient familial La réduction d'impôt est plafonnée à pour chaque part liée aux personnes à charge, par rapport à ce que paierait un ménage sans personne à charge (célibataire ou mariés selon la situation). Exemple : Un ménage marié avec trois enfants a un revenu imposable de D'après la première formule il devrait, avec 4 parts et un QF de payer un impôt de *0, ,33*4= Néanmoins le même couple sans enfants aurait payé, avec 2 parts et un QF de : *0, ,13*2= Dans le cas précis, la présence de 3 enfants, correspondant à deux parts supplémentaires a procuré un avantage en impôt de = Or pour deux parts liées aux personnes à charges il est impossible d'obtenir une réduction d'impôt supérieure à 4602*2= Le couple paiera donc un impôt final de = Fiche pratique : demi-part fiscale & APLFiche pratique : demi-part fiscale & APL > Demi part fiscale et impôt sur le revenu

4 3 2. Les aides au logement. Les aides au logement ne sont pas spécifiques aux étudiants, puisqu elles concernent tous les français. Il existe plusieurs types d aides, dont trois sont utilisés par les étudiants. L APL : aide personnalisée au logement, lorsque le logement fait l objet d une convention entre le propriétaire et l Etat (logement CROUS par exemple). L ALF : allocation de logement à caractère familial, lorsque l étudiant a des enfants à sa charge. L ALS : allocation de logement à caractère social, dans les autres cas. Nombre d étudiants bénéficiaires Coût annuel (en d euros) APL ALF ALS millions 20 millions millions Ainsi, se sont près de étudiants qui bénéficient des aides au logement, pour un coût global annuel de 1,2 milliards d euros L Aide personnalisée au logement (APL) L'aide personnalisée au logement (APL) est une prestation versée aux propriétaires. Cette allocation est attribuée, sous certaines conditions, à toute personne : quelle que soit sa situation familiale (mariée, célibataire, en concubinage ou liée par un pacte civil de solidarité), avec ou sans personne à charge, quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, qui exerce ou non une activité professionnelle Conditions relatives au logement L'étudiant doit résider en France métropolitaine et : être locataire ou propriétaire d'un logement occupé à titre de résidence principale, ou être résident d'un foyer conventionné (de jeunes travailleurs, personnes âgées, travailleurs migrants, personnes handicapées), ou d'un foyer dénommé "résidence sociale". Il faut qu'une convention soit signée entre l'etat et le propriétaire et qu'un bail conforme à cette convention soit établi Conditions de ressources Les ressources prises en compte pour le calcul de l'apl sont celles perçues par le demandeur (lors d'une première demande) ou le bénéficiaire (lors du renouvellement de sa prestation). A compter du 1er janvier 2009, l'année de référence des ressources prises en compte sera l'avant-dernière année précédant la période de paiement. Pour les renouvellements des aides intervenant au 1er janvier 2011, l'année civile de référence sera donc l'année Evaluation forfaitaire des ressources Lorsque les ressources ne dépassent pas un certain plafond (variable selon la situation), la caisse d allocations familiales (CAF) instaure une somme forfaitaire. Il s'agit d'une construction fictive de ses revenus à la place de ceux qui ont été réellement perçus. Fiche pratique : demi-part fiscale & APLFiche pratique : demi-part fiscale & APL > Les aides au logement.

5 4 Pour les étudiants, ces revenus fictifs sont de : euros annuels pour l étudiant boursier euros annuels pour l étudiant non boursier Calcul Le montant de l'apl se calcule à partir : du niveau de ressources de toutes les personnes vivant dans le logement, du nombre d'enfants et de personnes à charge, de la zone géographique du logement, du montant du loyer. Le montant du loyer qui est demandé pour le calcul de l'apl est le montant hors charges. Il y est ajouté un montant forfaitaire au titre des charges qui ne correspond pas au montant réel des charges payées. Le calcul se fait en utilisant la formule suivante APL = L + C Pp L désigne le loyer réel pris en compte dans la limite d un plafond variant en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes à charge. Le barème distingue trois zones géographiques pour tenir compte de la disparité des loyers sur l ensemble du territoire : la région parisienne, les villes de plus de habitants et la zone rurale. C désigne le forfait de charge variant également en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes à charge. Pp est la participation personnelle du ménage, qui décroît à peu près linéairement en fonction des revenus du ménage ; la pente est une fonction décroissante du nombre de personnes présentes dans le logement Périodes de Versement L'APL est versée mensuellement : pendant une période de 12 mois débutant le 1er janvier, ou à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant. Dans ce cas, l'aide est calculée et attribuée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert Versement rétroactif Lorsque, antérieurement à la demande, les conditions d'ouverture du droit sont réunies, l'allocation est versée dans la limite des 3 mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée L Allocation de Logement à caractère Social (ALS) Instituée par la loi du 16 juillet 1971, pour les personnes disposant de faibles ressources. Cette aide est à caractère social et personnelle. Cette allocation a été étendue. Désormais, nombreux sont ceux qui peuvent en bénéficier à condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond. C'est l'aide la plus souvent versée aux étudiants. L'ALS ne peut être versée que si le logement n'est pas conventionné (si conventionnement, l'apl prend le relais ; n'hésitez pas à vous renseigner auprès du CROUS ou de votre propriétaire). Il peut s'agir d'une chambre en foyer ou en résidence universitaire, d'un studio, d'un appartement, d'une maison. Le logement peut, de plus, être vide ou meublé. Pour toucher l'als, vous devez remplir les conditions suivantes : être locataire d'un logement répondant à des normes minimales de superficie (9 m² au minimum si vous êtes seul, 16 m² pour un couple, 7 m² par Fiche pratique : demi-part fiscale & APLFiche pratique : demi-part fiscale & APL > Les aides au logement.

6 5 occupant supplémentaire) et de confort (une arrivée d'eau potable, un moyen de chauffage, un évier et un WC). Contrairement à l'apl, l'als est en principe versée au locataire. Il est toutefois possible de choisir un versement direct au bailleur. Mais une fois cette option choisie, l'accord du bailleur est ensuite nécessaire pour y mettre un terme. L'Allocation de Logement à Caractère Social est versée sous conditions de ressources et concerne la résidence principale du bénéficiaire. Elle est versée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'apl. Fiche pratique : demi-part fiscale & APLFiche pratique : demi-part fiscale & APL > Les aides au logement.

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement!

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! Ilike - Fotolia.com Vous êtes étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! édition 2010 Les aides au logement Vous allez peut-être quitter votre famille pour aller suivre des études dans

Plus en détail

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass - Salarié(e) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail -

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE DE FRANCE A Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE 1- Objet de la demande : O Allocation de solidarité O Allocation à durée déterminée O Allocation adulte ou enfant handicapé

Plus en détail

GESTION IMMOBILIERE. Me MACHEDA Stéphane & Me PONCET-PERE Isabelle VOTRE IDENTITE

GESTION IMMOBILIERE. Me MACHEDA Stéphane & Me PONCET-PERE Isabelle VOTRE IDENTITE GESTION IMMOBILIERE Me MACHEDA Stéphane & Me PONCET-PERE Isabelle Par quel biais avez-vous connu nos annonces? Paru vendu (Internet, journal) Office de Tourisme Autres :.. Radio Flotteurs Agence Immobilière

Plus en détail

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides aux familles auxquelles ouvre droit la charge de jeunes adultes et celles qui leur sont versées

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides aux familles auxquelles ouvre droit la charge de jeunes adultes et celles qui leur sont versées Rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides aux familles auxquelles ouvre droit la charge de jeunes adultes et celles qui leur sont versées Ministère de l emploi et de la solidarité Avril 2001 Sommaire

Plus en détail

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir

Plus en détail

REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant)

REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016. I - DEMANDEUR (l Etudiant) REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2015/2016 I - DEMANDEUR (l Etudiant) DATE DE LA DEMANDE :... NOM :... PRENOM :... NOM DE JEUNE FILLE :... DATE DE NAISSANCE :... ADRESSE...... Date d arrivée dans la Commune

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 27 DU 25 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-15-10 INSTRUCTION DU 15 FEVRIER 2010 IMPOT SUR LE REVENU. DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL DES CONTRIBUABLES

Plus en détail

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations?

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? Adresses

Plus en détail

Allocations de déménagement et de loyer (ADEL)

Allocations de déménagement et de loyer (ADEL) Allocations de déménagement et de loyer (ADEL) INFORMATIONS GÉNÉRALES Statistiques voisines Périodicité Ponctualité Propriété Les allocations de déménagement et de loyer sont octroyées aux personnes quittant

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

Impôts 2014. Taxe d habitation. Mairie

Impôts 2014. Taxe d habitation. Mairie Impôts 2014 Taxe d habitation Mairie La taxe d habitation 2014 est établie au nom des personnes qui ont, au 1 er janvier 2014, la disposition ou la jouissance, à titre privatif, d une habitation meublée.

Plus en détail

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement

Plus en détail

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr

Plus en détail

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE PRÉFECTURE DE LA LOZERE CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE Date de la saisine : Organisme à l'origine de la saisine : Nature de la saisine : Origine de la saisine : Bailleur Organisme payeur aides au logement

Plus en détail

ETUDIANTS. Comment faire votre demande d'aide au logement sur caf.fr? Notice explicative

ETUDIANTS. Comment faire votre demande d'aide au logement sur caf.fr? Notice explicative ETUDIANTS Comment faire votre demande d'aide au logement sur caf.fr? Notice explicative FICHE PRATIQUE Demande d Aide au Logement sur Internet pour les étudiants étrangers Informations et pièces nécessaires

Plus en détail

Primes à l acquisition

Primes à l acquisition Primes à l acquisition INFORMATIONS GÉNÉRALES Statistiques voisines Périodicité Ponctualité Propriété La prime à l acquisition est une aide financière, d'un montant forfaitaire de 745 EUR, qui peut être

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

N de téléphone : N de Fax : Mail : Nom - Prénom Parenté Date de naissance

N de téléphone : N de Fax : Mail : Nom - Prénom Parenté Date de naissance DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L ENFANCE, DE LA FAMILLE ET DE L INSERTION Sous-Direction de l Action Sociale Territoriale et de l Insertion Service des Aides Financières

Plus en détail

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

Quelques pistes pour se

Quelques pistes pour se Quelques pistes pour se loger à Paris Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP) La Cité Internationale Universitaire de Paris accueille chaque année 10 000 étudiants, chercheurs, artistes et sportifs

Plus en détail

développe les solidarités

développe les solidarités développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers

Plus en détail

Cadre réservé au service

Cadre réservé au service Cadre réservé au service Numéro de dossier : N 14069*02 Le demandeur Monsieur Madame : : Date de naissance : Nationalité : Française Union européenne Hors Union européenne Situation familiale : Célibataire

Plus en détail

Bien préparer financièrement ses études supérieures

Bien préparer financièrement ses études supérieures Bien préparer financièrement ses études supérieures Mise à jour 23 septembre 2014 Vous êtes élève en classe de terminale en lycée d enseignement général, technologique ou professionnel, et vous envisagez

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

R E S I D E N C E LES GLENANS 64, rue de l Aurore 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE TEL : 01.30.61.08.35 L E S G L E N A N S @ E T U D - A C C U E I L.

R E S I D E N C E LES GLENANS 64, rue de l Aurore 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE TEL : 01.30.61.08.35 L E S G L E N A N S @ E T U D - A C C U E I L. Etud' Accueil R E S I D E N C E LES GLENANS 64, rue de l Aurore 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE TEL : 01.30.61.08.35 Méditerranée E M A I L : L E S G L E N A N S @ E T U D - A C C U E I L. F R W W W. E T U

Plus en détail

cances Vacances familiales Vacances des enfants miliales Vacances CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION

cances Vacances familiales Vacances des enfants miliales Vacances CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION Les Aides au Temps Libre Vacances familiales Vacances des enfants Vous souhaitez financer le départ en vacances de votre (vos) enfant(s)? Votre Caf peut vous

Plus en détail

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction du budget 2BPSS n 11-3407D -------- Paris, le 28 novembre 2011

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction du budget 2BPSS n 11-3407D -------- Paris, le 28 novembre 2011 MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction du budget 2BPSS n 11-3407D -------- MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction générale de l administration et de la fonction

Plus en détail

DossIEr DE DEmAnDE. AIDE mobili-jeune. B e r ry - L O I r e T - S A rt h e - T O U r A I N e

DossIEr DE DEmAnDE. AIDE mobili-jeune. B e r ry - L O I r e T - S A rt h e - T O U r A I N e Février 2014 B e r ry - L O I r e T - S A rt h e - T O U r A I N e AIDE mobili-jeune DossIEr DE DEmAnDE une marque déposée pour le compte d Action Logement - février 2014 La demande d AIde MOBILI-JeUNe

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC SOCIAL Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC SOCIAL Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC SOCIAL Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Le contrat de bail / Page 2 Le loyer / Page 3 Le supplément de loyer de solidarité / Page 3 1 ANALYSE

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE CP 13/09/13 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération

Plus en détail

POUR LA RENTREE UNIVERSITAIRE 2013 AIDE AU LOGEMENT «ETUDIANT»

POUR LA RENTREE UNIVERSITAIRE 2013 AIDE AU LOGEMENT «ETUDIANT» POUR LA RENTREE UNIVERSITAIRE 2013 AIDE AU LOGEMENT «ETUDIANT» - Vous êtes étudiant - Vous résidez dans un appartement, un foyer, un logement meublé, une chambre - Vous payez un loyer Vous pouvez éventuellement

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

Vous serez contactés uniquement lors de la réception du dossier sous condition qu il soit complet et après traitement de celui-ci.

Vous serez contactés uniquement lors de la réception du dossier sous condition qu il soit complet et après traitement de celui-ci. .. A.D.O.H.J Association Départementale de l Oise pour l Habitat des Jeunes 50, rue du Général de Gaulle 60180 - NOGENT SUR OISE : 03 44 71 68 67 Fax : 03 44 74 61 68 Objet :demande d inscription. Mademoiselle,

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 2041 GV N 50988#09 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 RÉSIDENCE ALTERNÉE DES ENFANTS MINEURS (BOI 5 B-3-04) Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français

Plus en détail

> GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous

> GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous > GUIDE DU BAILLEUR Votre locataire, la Caf et vous 1 Préambule Propriétaires, bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires d une Caf. Savez-vous que les Caf aident près

Plus en détail

PRÊT ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT

PRÊT ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT PRÊT ÉQUIPEMENT DU LOGEMENT 1 - OBJET Le prêt équipement du logement est destiné à financer l'achat de meubles et/ou de gros appareils électro-ménagers pour votre résidence principale, en tant que propriétaire

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Guide des aides au logement en Guyane

Guide des aides au logement en Guyane Guide des aides au logement en Guyane 2014 Document préparatoire en vue de l édition d une plaquette d information à destination de jeunes qui sera distribuée dans les différents services d orientation

Plus en détail

Éléments de calcul des aides personnelles au logement. Aide personnalisée au logement et allocation de logement à compter du 1 er janvier 2013

Éléments de calcul des aides personnelles au logement. Aide personnalisée au logement et allocation de logement à compter du 1 er janvier 2013 Éléments de calcul des aides personnelles au logement Aide personnalisée au logement et allocation de logement à compter du 1 er janvier 2013 Conception et réalisation : Parimage Juillet 2013 Éléments

Plus en détail

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès Maintien

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS 1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»

Plus en détail

BOURSE BLÉRIOT RÉGLEMENT 2014

BOURSE BLÉRIOT RÉGLEMENT 2014 RÉGLEMENT 2014 Région Nord-Pas de Calais - Mobilité internationale Règlement des bourses 2014 Ce programme est financé à 100 % par la Région Nord-Pas de Calais La mobilité internationale apparaît comme

Plus en détail

Personnes victimes de violences au sein de leur couple attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte.

Personnes victimes de violences au sein de leur couple attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte. Logements construits, achetés ou améliorés avec l'aide financière de l État, appartenant aux organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré). Différents bailleurs sociaux SHLMR SIDR SODEGIS SEMADER SODIAC Pour

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES 2014-2015

BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 Dossiers à compléter et à déposer au service social du Consulat Général de France avant le 28 fevrier 2014 Pour tout renseignement complémentaire, contactez Mme DENIS Assistante

Plus en détail

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale :

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : 2012-1 MERCI DE REMETTRE VOTRE DOSSIER COMPLET A LA SECTION CONSULAIRE DE L AMBASSADE SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT (TEL. 44 02 17 34) AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2012 Documents à fournir quelle que soit

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9 Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux

Plus en détail

DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2015/2016. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) : Numéro INE :..

DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2015/2016. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) : Numéro INE :.. IDES AU LOGEMENT Ministère de l Education Nationale de l Enseignement Supérieur et de la Recherche CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D AMIENS-PICARDIE (CROUS) DOSSIER D ADMISSION

Plus en détail

150 conseils pour payer moins d impôts

150 conseils pour payer moins d impôts m a r i e l a m b e r t Illustrations d Anna Daffos 150 conseils pour payer moins d impôts, 2010, 2011 ISBN : 978-2-212-54880-8 Chapitre 3 Enfants : les pépites fiscales «Pourquoi est-ce qu en matière

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne

Plus en détail

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES ET ADMINISTRATIVES. Rentrée Universitaire 2015/2016

INFORMATIONS SOCIALES ET ADMINISTRATIVES. Rentrée Universitaire 2015/2016 INFORMATIONS SOCIALES ET ADMINISTRATIVES Rentrée Universitaire 2015/2016 Pour tout renseignement complémentaire : s adresser au service social de l établissement ou consulter le site de la Direction académique

Plus en détail

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011.

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente Jeunes & diversité GUIDE DU LOGEMENT Edition 2011 benjamin py nicotheeye auremar philippe LA CFTC À VOS CÔTÉS! L ACCÉS DES JEUNES AU LOGEMENT

Plus en détail

Le PTZ + : comment ça marche?

Le PTZ + : comment ça marche? Date : jeudi 16 décembre 2010 Destinataire(s) : Coopératives d Hlm Le PTZ + : comment ça marche? Cette note présente la réglementation du «PTZ+» qui s appliquera à compter du 1 er janvier 2011. Les informations

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)

Plus en détail

cances miliales Vacances des enfants es au Temps Libre Vacances des enfants Vacances Vacances familiales familiales Les Aides au Temp

cances miliales Vacances des enfants es au Temps Libre Vacances des enfants Vacances Vacances familiales familiales Les Aides au Temp CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION Les Aides au Temps Libre Vacances familiales Vacances des enfants Vous souhaitez financer le départ en vacances de votre (vos) enfant(s)? Votre Caf peut vous

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation, de la réforme de l État et de la fonction publique Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR :

Plus en détail

APRES LES ANNEES LYCEE...

APRES LES ANNEES LYCEE... APRES LES ANNEES LYCEE... Diaporama réalisé par le Service Social en faveur des Élèves du Gers. Janvier 2015 FINANCEMENT DES ETUDES LE DOSSIER SOCIAL ETUDIANT Pour les étudiants inscrits dans des formations

Plus en détail

ASSURANCE INVALIDITE-DECES ET VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

ASSURANCE INVALIDITE-DECES ET VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ASSURANCE INVALIDITE-DECES ET VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES avril 01 Informations pratiques Informations pratiques Informations pratiques Vous trouverez dans ce dossier ce dont vous avez besoin

Plus en détail

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l accès au logement est mis

Plus en détail

Guide pratique à l usage des futurs étudiants:

Guide pratique à l usage des futurs étudiants: Guide pratique à l usage des futurs étudiants: Bien préparer ses études supérieures Informations sociales et administratives Le rôle de l assistante sociale Elle a pour mission de favoriser l amélioration

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),

Plus en détail

surendettement ommission des inancières ndividuelles F I aux amilles Guide Cafif pour les travailleurs sociaux et les partenaires EDITION 2012

surendettement ommission des inancières ndividuelles F I aux amilles Guide Cafif pour les travailleurs sociaux et les partenaires EDITION 2012 > familles monoparentales nta prévention du surendettement soutien à la parentalité familles nombreuses des C A ides F ommission > aides aux projets aux F I amilles inancières ndividuelles Guide Cafif

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

La fiscalité des particuliers 2014-2015 SOMMAIRE GÉNÉRAL

La fiscalité des particuliers 2014-2015 SOMMAIRE GÉNÉRAL La fiscalité des particuliers 2014-2015 La fiscalité des particuliers 2014-2015 Sommaire 1. Les nouveautés 2015 2. Principes d'imposition et généralités 3. Définir le périmètre du foyer fiscal 4. Déterminer

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT AIDE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Demandeur : Mme, Melle, M. :... Adresse :...... Commune :... Canton :... Téléphone de la personne à contacter

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation :

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation : Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français établis hors de France des

Plus en détail

Votre déclaration de situation familiale et de ressources sur 12 mois pour ASI ou ASPA

Votre déclaration de situation familiale et de ressources sur 12 mois pour ASI ou ASPA 50637#03 Cette notice a été réalisée pour vous air à mieux compléter votre déclaration. En effet, pour l attribution certaines nos prestations : l allocation supplémentaire d invalidité, l allocation solidarité

Plus en détail

Infos et conseils sur le logement et la colocation pour les étudiants

Infos et conseils sur le logement et la colocation pour les étudiants Infos et conseils sur le logement et la colocation pour les étudiants -Logement étudiant -Un dossier béton -Une histoire de colocation -Colocation étudiant: les problèmes possibles -Un seul et même contrat

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet :

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

NOUS SOMMES LA POUR VOUS AIDER

NOUS SOMMES LA POUR VOUS AIDER INFORMATIONS PRATIQUES VOUS DEVEZ FAIRE FACE A DES DÉPENSES DE SANTÉ IMPORTANTES. VOUS SUBISSEZ UNE PERTE DE REVENUS DUE A LA MALADIE, LA MATERNITÉ, LE DÉCÈS, UN ACCIDENT DE TRAVAIL. NOUS SOMMES LA POUR

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

LE GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT -----------

LE GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT ----------- LE GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT ----------- RESIDENCE ETUDIANTE «VERT SAVOIR» CS 12115 31321 CASTANET TOLOSAN CEDEX Gardien Mr ROLAND Marc Tel : 05.61.25.90.44 ou 06.67.52.80.45 Mail : marc.roland@nlm.sni.fr

Plus en détail

2 laveries dans la résidence avec lave-linge et sèche-linge. Tables et fers à repasser sur demande à l accueil.

2 laveries dans la résidence avec lave-linge et sèche-linge. Tables et fers à repasser sur demande à l accueil. GESTFAC est ouvert à tous (étudiant, stagiaire, apprenti, jeune salarié...) Les Etudiants sont prioritaires. Appartements ouvrant droit à l Aide au Logement. Colocation possible Appartements soumis à la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 16 DU 4 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-11-10 INSTRUCTION DU 15 JANVIER 2010 IMPOT SUR LE REVENU. PLAFOND DE RESSOURCES DU LOCATAIRE POUR LE BENEFICE

Plus en détail

LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE

LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE AIDES DE l Anah (agence nationale de l habitat) Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans Les subventions sont accordées sous conditions

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE

É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE PROMOTION 2015-2016 NOM : (Pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille entre parenthèses) Prénom : Date et lieu de naissance : Domicile : Téléphone : E-mail : Avis

Plus en détail

RESTAURATION LOGEMENTS

RESTAURATION LOGEMENTS LES PRESTATIONS MINISTERIELLES au 1 er janvier 2014 La restauration collective RESTAURATION 927 structures de restauration collective réparties en 322 restaurants financiers, 74 restaurants inter administratifs

Plus en détail

S installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles

S installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles S installer, un vrai casse tête!!!! Pour faciliter vos démarches, voici quelques conseils qui vous seront très utiles SOMMAIRE Calculez votre budget page 2 Choisissez votre type de logement page 3 N oubliez

Plus en détail