Pièces à joindre RENTREE Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?

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1 INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire de demande de bourse? Que se passe t- il si? Quels sont les critères d attribution des bourses? Quel est son montant? Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE Quand est- elle versée? Quelle est la date limite et lieu de dépôt du dossier de demande de bourse? Par qui est- elle versée? La bourse nationale de lycée est destinée à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et dont les ressources familiales ont été reconnues insuffisantes Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Ø Elèves des classes de 3 ème : scolarisés dans une classe de troisième de collège (troisième générale ou de SEGPA), au sein de la MFR et au CNED. Ø Elèves scolarisés en lycée dans des classes de niveau collège : admis dans le dispositif d initiation aux métiers en alternance (Dima) en CFA ou LP ou en 3 ème «Prépa-pro». Ø Elèves non boursiers de lycée et lycée professionnel. Ø Elèves allophones nouvellement arrivés à condition que leur famille réside dans le département (présence des deux parents ou au moins de l un des deux parents sur le territoire français, ainsi que de tous leurs enfants à charge, en âge de scolarisation).

2 Où peut-on retirer un formulaire de demande de bourse? Ce dossier peut être retiré par la famille auprès du secrétariat de l établissement fréquenté par votre enfant. Le dossier est également en ligne et téléchargeable sur le site du ministère : Rubrique : Lycée - Etre parent d élève au lycée - Aides financières au lycée Quelle est la date limite et lieu de dépôt du dossier de demande de bourse? Votre demande de bourse doit être déposée au secrétariat de l établissement accompagnée des pièces administratives justifiant votre situation familiale et financière. Un accusé de réception de demande de bourse est remis par l établissement au représentant légal de l élève ; celui-ci validant le dépôt de la demande et la date de transmission. La date limite de dépôt des demandes est fixée par le ministère au 2 juin 2015 et fera l objet d une publication très prochainement. Vous pouvez cependant déposer le dossier complet de la demande de bourse auprès de l établissement fréquenté par votre enfant sans attendre la date limite, et même si l orientation n est pas décidée. Par qui est-elle versée? Ø Par l établissement scolaire sur le compte bancaire du représentant légal pour les lycées publics. Ø Par le rectorat de l académie (Division des moyens et de la vie de l élève bureau des bourses), sur le compte bancaire du représentant légal pour les élèves inscrits en Dima dans les CFA ou sur celui du lycée pour les établissements privés sous contrat en cas de délivrance d une procuration par la famille. Le paiement de la bourse est subordonné à l assiduité de l élève aux cours (articles R du code de l éducation). Ces dispositions concernent l ensemble des élèves, qu ils soient soumis ou non à l obligation scolaire. Quand est-elle versée? Le service académique des bourses fait parvenir : 1) aux familles, une «Notification de droits ouverts» à partir du mois de juin, qui doit être remise à l établissement d accueil, dès la rentrée scolaire, 2) à l établissement scolaire, une «Notification d attribution» précisant le montant de la bourse ; ce document sera remis à la famille dans le courant du 1er trimestre. Le paiement de la bourse est effectué par l établissement scolaire, en trois fois, en fin de trimestre (soit fin décembre, fin mars et fin juin).

3 Quel est son montant? Le montant de la bourse est fixé par un nombre de parts de bourse attribué en fonction de votre situation familiale et financière, au regard d un barème défini annuellement par décision ministérielle. Les montants de la part de bourse et des primes sont les éléments constitutifs de la bourse. Certaines spécialités ou situations scolaires entraînent le versement de sommes supplémentaires appelées «primes». Prime Prime d équipement Prime à la qualification Prime d entrée en 2nde, 1ère et terminale Prime à l internat Bourse au mérite au lycée Montant annuel Versement 341,71 En une fois à la fin du 1er trimestre (fin décembre) 435,84 217,06 En une fois à la fin du 1er trimestre (fin décembre) 256, Observations Attribuée aux élèves boursiers de certaines spécialités de l enseignement technologique ou professionnel. Ne peut être perçue qu une seule fois au cours de la scolarité de l élève Attribuée aux élèves boursiers de CAP, BEP, mention complémentaire ou 2nde professionnelle. Non cumulable avec la prime d entrée en seconde Non versée aux élèves redoublants Attribuée automatiquement aux élèves boursiers internes Attribuée aux élèves boursiers ayant obtenu une mention «Bien» ou «Très bien» au diplôme national du brevet Quels sont les critères d attribution des bourses? Les critères d attribution des bourses prennent en compte les ressources et les charges de la famille. Sont retenus pour l attribution des bourses au titre de la rentrée , l avis d imposition ou de non imposition 2014 sur les revenus de l année 2013 adressé par les services fiscaux. Les charges familiales sont évaluées en points, au vu de la situation de la famille lors de l année A chaque situation correspond un certain nombre de points dits points de charge. Vous trouverez ci-joint le barème provisoire d attribution des bourses de lycée et le tableau de détermination du nombre de parts pour Vous trouverez également la fiche d auto-évaluation qui vous permettra d être fixées sur la possibilité de bénéficier ou pas d une bourse de lycée et leur évitera de remplir inutilement un dossier.

4 Pièces à joindre au dossier de demande de bourse. PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR Rentrée Ø PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT DANS TOUS LES CAS : Copie intégrale (toutes les pages) de l AVIS D IMPOSITION ou de NON IMPOSITION 2014 sur les revenus de l année 2013, délivré par les Services fiscaux. Le montant du revenu fiscal de référence doit y figurer. Copie intégrale du livret de famille (toutes les pages) Attestation récente de prestations de la Caisse des Allocations Familiales (CAF) indiquant les personnes à charge dans le foyer Ø PIECES A FOURNIR SELON LES SITUATIONS PARTICULIERES DETAILLEES CI- DESSOUS Chômage Préretraite : Attestation de Pôle Emploi précisant la date de la perte d emploi ainsi que le montant de l indemnité journalière perçue actuellement OU la notification de refus ou de fin de droit. Pension Retraite : Photocopie du relevé de versement des retraites, pensions de réversion ou d invalidité (année 2013) : indiquer si le montant est mensuel ou trimestriel. Divorce Séparation (après 2013) Photocopie de toutes les pages du jugement de divorce ou de l ordonnance de non-conciliation précisant la date du jugement et le ou les personnes exerçant l autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le montant de la pension alimentaire. Si divorce en 2013 : Avis d imposition de Monsieur et Madame avant divorce + Monsieur seul ou Madame seule après divorce En situation de Concubinage : Copie en intégralité (toutes les pages) de l AVIS D IMPOT 2014 SUR LES REVENUS DE L ANNEE 2013 du compagnon (conjoint) ou de la compagne (conjointe). Le montant du revenu fiscal de référence doit figurer sur chaque avis d imposition. Mariage Remariage - Pacte civil de solidarité (Pacs) : Avis d imposition commun 2014 sur les revenus 2013 Si mariage en 2013 : Avis fiscal de Monsieur seul avant mariage + Madame seule avant mariage + Monsieur et Madame après mariage

5 Congé de Longue Maladie ou Congé de Longue Durée (CLM ou CLD) d un parent Dans les deux cas joindre un certificat médical récent indiquant la date du début de la maladie et la durée de l indisponibilité, ainsi qu une photocopie du dernier avis de paiement de la Sécurité Sociale ou en cas de maintien de salaire, les pièces justificatives. Pour le congé de longue maladie, fournir la copie de la notification de décision d attribution par la caisse primaire d assurance maladie. Invalidité adulte handicapé (joindre copie du dernier avis de paiement et notification de la MDPH) Décès : Si décès de l un des deux parents en 2013 : Avis d imposition commun de Monsieur et Madame + Monsieur seul ou Madame seule Enfant placé sous tutelle Photocopie de toutes les pages du jugement de tutelle, Joindre justificatif de ressources du tuteur si celui-ci fait figurer son pupille dans sa déclaration de revenus. Enfant handicapé / en maladie : Joindre dernière notification précisant si l enfant perçoit une allocation (AEEH). Enfant allophone Joindre copie de l avis d imposition ou de non imposition 2014 sur les revenus de l année 2013, délivré par les services fiscaux En cas de diminution sensible des ressources après 2013 (entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2014), joindre les justificatifs correspondants (indemnités Pôle Emploi, indemnités journalières de Sécurité sociale ). Que se passe t-il si.? Si l enfant redouble ou change d orientation, la bourse est maintenue après vérification des ressources de la famille Si l enfant change d établissement : la famille formule une demande de transfert de bourse auprès du chef d établissement d origine qui se chargera des formalités de transfert. Si l enfant est scolarisé dans un établissement privé, il peut bénéficier de la bourse à condition que l établissement privé soit habilité à recevoir des boursiers nationaux. Si la famille conteste la décision, elle dispose d un délai réglementaire de onze jours (le cachet de la poste faisant foi) pour l envoi du recours.

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