REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL

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1 ANNEXE 1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Pour bénéficier d une bourse d études sanitaires et sociales sur critères sociaux, l étudiant doit être inscrit et suivre l une des formations éligible et agréée se déroulant dans l une des écoles ou l un des instituts de Picardie. La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée chaque année par internet, à partir du site de la Région Picardie. Elle est réalisée à l aide du dossier de demande de bourse d études sanitaires et sociales lors de la rentrée. Une large information sur ce calendrier est assurée auprès des étudiants par les écoles et instituts. La date limite de transmission des dossiers sera mentionnée sur l outil de saisie des demandes. Tout dossier remis hors délai sera considéré comme irrecevable. Les dispositions relatives aux conditions requises pour l obtention d une bourse d études sanitaires et sociales sur critères sociaux sont développées ci-après. I - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Les articles 55 et 73 de la loi n du 13 ao ût 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, insérés respectivement dans le code de l action sociale et des familles et dans le code de la santé publique, confient aux Régions de nouvelles compétences, notamment dans le domaine des formations sanitaires et sociales. Ainsi, depuis le 1 ier janvier 2005 et en application des décrets n du 03 mai 2005 et n du 04 mai 2005 fixant les règles minima les de taux et de barème des bourses concernées, les Régions sont désormais compétentes pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les formations paramédicales, de sage-femme et de travail social. En complément de ces textes la Région qui a souhaité aligner le montant de ces bourses sur celles de l enseignement supérieur, a fait le choix de retenir les plafonds et les montants fixés par les arrêtés du 4 juillet 2007 portant les taux et fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d enseignement supérieur du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche II - PRINCIPES REGISSANT LE DISPOSITIF D ATTRIBUTION DES BOURSES La bourse d études sanitaires et sociales sur critères sociaux (non imposable) est accordée à l étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d entreprendre ou de poursuivre des études. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et du code civil qui imposent aux parents d assurer l entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. La bourse constitue une aide financière apportée par la Région Picardie aux étudiants en travail social et aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé, dont le niveau des ressources familiales ou personnelles est reconnu insuffisant au regard des charges occasionnées par la formation entreprise. La bourse est attribuée pour l année scolaire en cours. Le renouvellement de la bourse d études n est pas automatique. Il doit faire l objet d une nouvelle demande chaque année. Néanmoins, lorsqu un boursier arrête les études pour lesquelles il a obtenu le bénéfice d une bourse, le versement de celle-ci est interrompu (le reversement total ou partiel des sommes perçues pourra être demandé à l étudiant par la Région Picardie lorsque l attribution de la bourse ou les versements auront été effectués sur la base d informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses). De même, tout changement de situation du bénéficiaire doit être signalé à la Région. 1

2 1 - Les échelons et le montant de la bourse d études Le barème des aides accordées sous forme de bourse d études comporte d une part, sept échelons numérotés de «0» à «6» auxquels correspondent des plafonds de ressources (annexe B) et d autre part, une liste de points de charge de l étudiant (annexe A). A chaque échelon correspond un montant exprimé en euros. Le présent règlement applique les taux d échelons «1» à «6» identiques à ceux accordés aux boursiers de l enseignement supérieur. Les plafonds de ressources pris en compte sont également identiques à ceux appliqués pour l attribution des bourses d études de l enseignement supérieur. L attribution de l échelon «0» permet aux bénéficiaires de recevoir une bourse couvrant les frais d inscription et d affiliation à la Sécurité Sociale. D autre part, les étudiants bénéficiaires des échelons «1» à «6» et ayant réceptionnés la notification d attribution de la bourse sont exonérés du paiement des droits d inscription et du paiement de la cotisation à la sécurité sociale. 2 - Les formations ouvrant droit à une bourse d études sanitaires et sociales Pour les secteurs sanitaire et social, peuvent déposer une demande de bourse, les personnes inscrites à l une des formations agréé ci-dessous et dispensée dans un centre de la Région Picardie. FORMATIONS SOCIALES FORMATIONS SANITAIRES Assistant de service social Educateur spécialisé Conseillère en économie sociale et familiale * Educateur de jeunes enfants Educateur technique spécialisé Technicien de l intervention sociale et familiale Moniteur-éducateur Auxiliaire de vie sociale * Médiateur familial * Responsable d unité d intervention éducative * Infirmier(e) Infirmier(e) anesthésiste Infirmier(e) puéricultrice Infirmier(e) de bloc opératoire * Aide-soignant Sage-femme Manipulateur électroradiologie médicale Masseur kinésithérapeute Auxiliaire de puériculture Technicien de laboratoire d analyse de biologie médicale Pédicure podologue * Ergothérapeute * Ambulancier Psychomotricien * Orthophoniste * Orthoptiste * * Sous réserve que cette section soit ouverte en Picardie Par mesure de simplification, la notion «élève ou étudiant» est désignée ci-dessous par le terme générique «étudiant» et celle «école ou institut» par «écoles». 2

3 III - LES BENEFICIAIRES 1 Conditions générales Les bourses sont attribuées aux étudiants inscrits en formation et remplissant les conditions relatives à la nationalité, à l inscription en centre de formation agréé situé en Picardie, au niveau de ressources et de points de charge. La demande de bourses est conditionnée par l obtention par l école de l agrément ou l autorisation du Conseil Régional. Cet agrément fixe le nombre de personnes inscrites en «formation initiale» dans lequel un étudiant demandant une bourse doit être obligatoirement inscrit. 2 - Conditions d âge Il n est fixé aucune condition d âge pour l attribution de la bourse. 3 - Redoublement En cas de redoublement, l'étudiant peut être admis au bénéfice de la bourse, sous réserve d'en réunir les conditions d'attribution. Cette disposition ne vaut cependant que pour un seul et unique redoublement au cours de la formation engagée. 4 - Nationalité Tout étudiant de nationalité française ou ressortissant de l'union Européenne peut prétendre à déposer un dossier de demande de bourse. Peut également déposer une demande de bourse, tout étudiant de nationalité étrangère non ressortissant de l'union européenne, étant en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l'année du début du cycle de formation. L étudiant de nationalité étrangère doit remplir l une des conditions suivantes : - Etre en possession d un certificat de réfugié délivré par l Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou d un récépissé de la demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié délivré par la préfecture ou de la carte de résident en application du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA). - Etre titulaire d une carte de séjour temporaire ou d une carte de résident délivrée en application du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. - Etre Andorran de formation française. L étudiant étranger dont les parents résident en Andorre peut bénéficier d une bourse sur critères sociaux dans les mêmes conditions que l étudiant étranger domicilié en France. 5 - Conditions de ressources Pour bénéficier d'une bourse, l'étudiant doit justifier d'un niveau de ressources reconnu insuffisant par référence aux plafonds de revenus bruts globaux de l annexe B. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l année n - 2 par rapport à l année de dépôt de la demande de bourse et plus précisément, ceux figurant à la ligne revenu brut global ou déficit brut global du ou des avis fiscaux d imposition, de non-imposition ou de non-mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte les revenus perçus à l étranger ou dans les territoires d outre-mer et ne figurant pas à la ligne précitée de l avis fiscal. 3

4 1. Séparation a- Dispositions particulières concernant les parents En cas de séparation de fait ou de corps dûment justifiée ou de divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu un jugement prévoie pour l autre parent l obligation du versement d une pension alimentaire. En l absence d un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte, ces derniers étant soumis à l obligation d entretien en application des dispositions du code civil. Dans le cas du versement volontaire d une pension alimentaire, cette dernière doit être déduite du revenu brut global du conjoint qui la verse. Cependant, dans le cas de l étudiant majeur ne figurant pas sur le jugement de divorce, il convient de retenir les ressources du parent qui a la charge fiscale de l étudiant ou de celui (ou ceux) qui lui versent directement une pension alimentaire. Par ailleurs, en l absence de la mention du versement d une pension alimentaire dans le jugement de divorce, les ex-conjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d entre eux a la charge d un de leurs enfants au moins, il sera alors possible d examiner le droit à bourse sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné. Enfin, dans les situations attestées par une évaluation sociale révélant l incapacité de l un des parents à remplir l obligation telle que définie par le code civil, une bourse d enseignement supérieur sur critères sociaux pourra être accordée sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné. 2. Remariage, pacte civil de solidarité ou union libre Lorsque le parent ayant l étudiant à charge constitue un nouveau foyer, le droit à la bourse doit être examiné en fonction des ressources du couple. b- Dispositions particulières concernant l étudiant Les seules ressources de l étudiant, voire celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être prises en compte dans les conditions ci-après : - Etudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité en application de la loi n du 15 novembre Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal. - Etudiant vivant en union libre, les revenus de référence de l année n - 2 des deux concubins seront pris en compte. - En cas de vie commune pendant l année en cours, le couple doit justifier d un avis d imposition n - 1 ou à défaut, d au moins 6 mois de revenus. - Etudiant ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal. - Etudiant, âgé de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations d aide sociale versées par les services de l aide sociale à l enfance (cf. titres II et III du code de la famille et de l aide sociale) ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations. - Etudiant orphelin : prise en compte des revenus personnels s ils existent ou du foyer fiscal auquel il est rattaché. - Etudiant âgé de 26 ans et plus : Conformément aux règles ayant cours en matière fiscale, l étudiant fourni une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents. - Etudiant réfugié : prise en compte des revenus personnels s ils existent ou du foyer fiscal auquel il est rattaché. 4

5 - L étudiant étranger doit remplir les conditions (réf : chapitre III Les bénéficiaires) à l exclusion du rattachement à un foyer fiscal (père, mère, tuteur légal) c- Dispositions particulières concernant les ressources à l étranger 1. Étudiant français ou ressortissant d un État membre de l Union européenne autre que la France, d un autre État partie à l Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont les parents résident et/ou travaillent à l étranger Pour l étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d évaluer les ressources et les charges familiales, et notamment une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. L étudiant européen dont les parents ne résident pas sur le territoire français doit présenter toutes les pièces nécessaires à l examen de son droit à bourse : soit un avis fiscal ou un document assimilé portant sur l année n - 2, soit, en l absence d un tel document, les fiches de salaire du père et de la mère ou du tuteur légal portant sur les trois derniers mois de l année n - 2. Les ressources ainsi obtenues, transposées éventuellement en euros et après réintégration du montant de l impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source, constituent le revenu brut global de la famille qui doit être pris en compte comme celui retenu en France. 2. Étudiant de nationalité étrangère Cet étudiant doit joindre à son dossier de candidature une attestation sur l honneur du ou des parents ou du tuteur légal l ayant à charge indiquant si des revenus sont perçus à l étranger et, dans l affirmative, leur montant en euros. Dans ce cas, ces revenus seront ajoutés au revenu brut global figurant sur l avis fiscal établi en France. d- Dispositions dérogatoires Relatives à la référence de l année n - 2 Les revenus de l année civile écoulée, voire ceux de l année civile en cours, peuvent être retenus. Dans ce cas, les revenus effectivement perçus durant l année considérée sont examinés après prise en compte de l évolution du coût de la vie durant cette (ces) année(s) mesurée par l Institut national de la statistique et des études économiques afin de les comparer à ceux de l année de référence. Cette disposition s applique dans les situations suivantes : - Une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire ou lorsque la situation personnelle de l étudiant et/ou de son conjoint est prise en compte (cf. point 2 ci-dessous) à la suite d un mariage ou d une naissance récents ; - Une diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement (congé parental par exemple). 6 - Le cumul d'aides Le cumul de la bourse d études régionale n est pas autorisé avec : - Toute rémunération salariale (87 h maximum/mois, promotion professionnelle ou formation professionnelle). - Une rémunération au titre d un congé individuel de formation (CIF). - La mise en disponibilité (rémunéré). - L ASP - Etudiants originaires des collectivités d outre-mer pris en charge par le ministère de l outre-mer. 5

6 Le cumul de la bourse d études régionale est autorisé avec : - Une autre bourse (conseil général, bourse de fidélisation, ), - Les indemnités de stages, - Toute aide à caractère social, - Une allocation d études versée par un établissement hospitalier en contrepartie d un engagement de servir, - Une aide à la mobilité des étudiants en formations sanitaires et sociale, - Les indemnités de chômage, - Les congés parentaux. 7 - Le changement de situation de l étudiant avant le dépôt de dossier Tout changement significatif de situation de l étudiant ou de sa famille intervenant entre la fin de la période fiscale de référence et la date de clôture de dépôt des dossiers doit faire l objet d une information et d une production de justificatifs par l étudiant. Ce changement sera pris en compte dans la détermination de la bourse. Ce changement peut être consécutif à : - Un mariage, - Un divorce, - Une naissance, - Un décès, - Un congé longue maladie, - Une mutation du conjoint, - Une activité salariée, - Une perte d emploi, - Un départ à la retraite, - Une séparation de fait ou de corps des parents, - Un congé sans traitement, - Un travail à temps partiel ou une réduction du temps de travail durable. 8 Le changement de situation de l étudiant en cours d année scolaire En cas de changement de situation en cours d année scolaire, la décision d attribution de la bourse peut être révisée. L étudiant dont le changement de situation personnelle est susceptible d entraîner une modification du montant de la bourse (à la hausse ou à la baisse), une interruption de son versement ou une attribution de la bourse, est tenu d avertir les services de la Région dans le mois suivant son changement de situation, afin que ceux-ci indiquent à l étudiant la démarche à suivre pour permettre un réexamen de son dossier. L interruption des études entraîne la suspension du versement de la bourse et la possibilité d un reversement. IV - LES CRITERES D ATTRIBUTION DES BOURSES Les bourses sont attribuées sous conditions de ressources et suivant la situation particulière de chaque étudiant, selon un barème comportant 7 échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points de charge. A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros valable pour une année scolaire : Echelon des bourses Montants annuels (en ) Echelon «0» Echelon «1» Echelon «2» Echelon «3» Echelon «4» Echelon «5» Echelon «6»

7 1 Les points de charge Les points de charge se réfèrent au handicap dont l étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu à la distance qui sépare la commune de résidence de la commune du lieu de formation. Le nombre de points de charge à retenir est calculé selon le barème fixé par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional dans le présent règlement en Annexe A. Le barème appliqué reprend les règles minimales définies par les décrets n du 3 mai 2005 et du 4 mai Les charges doivent obligatoirement être justifiées par des documents (cf liste en Annexe C). 2 Les revenus pris en compte Les ressources à prendre en compte pour l appréciation des plafonds de ressources sont les revenus bruts globaux à l impôt sur le revenu des personnes physiques indiquées sur l avis d imposition n-2 de l étudiant ou de sa famille s il lui est rattaché fiscalement ; les revenus personnels ou familiaux correspondent au montant indiqué dans la rubrique «revenu brut global». 3 Le mode d utilisation du barème des plafonds de revenus Le barème des plafonds de revenus détermine l échelon de bourses à retenir pour un étudiant en prenant en compte d une part le plafond de ses revenus annuels et d autre part le nombre de points de charge dont il bénéficie. Le barème des plafonds de revenus appliqué par le présent règlement est déterminé en Annexe B. 4 Modalités de calcul en cas de modification de situation Pour les modifications de situation évoquées aux points III-7 et III-8 ci-dessus, l étudiant est tenu de produire les pièces justificatives correspondantes (cf liste en Annexe C). En cas de changement de situation entraînant une modification à la hausse ou à la baisse du montant de la bourse, l ajustement du montant sera effectué sur les versements qui restent à effectuer. Si l étudiant a déjà reçu au moins le montant auquel il peut prétendre après une modification à la baisse, les versements cesseront. 5 Cas particulier des formations partielles, 4 ème année de formation ou reprise de scolarité Sont considérés en formations partielles les étudiants effectuant des Validations d Acquis de l Expérience (VAE) et les titulaires d un DEAVS ne suivant qu une partie du cursus de formation. Pour ces étudiants, le montant attribué est de 50 % d une bourse calculée sur les mêmes critères que pour les étudiants en cursus normal. Sont considérés en 4 ème année de formation, les étudiants infirmiers en dernière année de cursus. Pour ces étudiants, le montant mensuel attribué sera d un dixième de celui versé l année précédente sur confirmation, par les écoles, de leur entrée en formation. Sont considérés en reprise de scolarité, les étudiants ayant interrompus leur formation en cours de cursus durant l année n - 1 et demandant la réintégration de celle-ci pendant l année en cours. 7

8 V - LES MODALITES D INSTRUCTION DES DEMANDES DE BOURSES Les écoles sont les interlocuteurs privilégiés des étudiants. 1 Dépôt de la demande Dans le cadre de la dématérialisation, les dossiers seront à compléter en ligne par l étudiant. L étudiant, lors de sa première connexion sur la plateforme (accessible par un lien sur le site de la Région) fera la demande de la création de son compte personnel. Il recevra, par mail, un login et un code d accès. A partir de ces éléments, il pourra se connecter sur l outil informatique et saisir les différentes informations nécessaires au calcul de ses droits. L étudiant disposera d une durée limitée, pour la saisie de sa demande fixée sur le site de la Région pour chaque année de formation. Les pièces justificatives sont à transmettre directement à l établissement. L école atteste que l étudiant y est bien inscrit en formation. Puis elle transmettra les dossiers complets, dans un délai fixé lors de chaque rentrée, à la Région. La date limite de transmission des dossiers sera mentionnée sur l outil de saisie des demandes. Tout dossier remis hors délai sera considéré comme irrecevable. L étudiant pourra (sauf cas nécessitant une instruction particulière) réaliser une simulation de ses droits dès saisie des informations, puis accéder à son dossier pour en suivre l avancement jusqu à la décision du Président du Conseil Régional. Une plateforme d appel, un guide d utilisateur et une foire aux questions seront à la disposition des étudiants. L Ecole devant cependant rester l interlocuteur privilégié des étudiants. Pour les étudiants en 2 ème et 3 ème année : - Si la situation est identique à l année précédente, l étudiant transmettra à chaque demande le RIB à son nom, l avis d imposition n - 2 ainsi que les attestations sur l honneur de scolarité pour les frères et sœurs ou enfants de + de 16 ans. - En cas de changement de situation, l étudiant devra fournir les justificatifs concernant ce ou ces changements (livret de famille complet, bulletins de salaire, notification d attribution Assedic avec la durée et le montant net journalier, avis d imposition du conjoint, ) L instructeur complètera la demande avec les éléments du dossier précédent. 2 - L instruction des dossiers L instruction de la bourse est réalisée sous la responsabilité de la Région au regard des textes en vigueur et règles préalablement définis par la Commission Permanente. L instructeur vérifie d une part l exactitude des données saisies par l étudiant par un contrôle de cohérence avec le dossier reçu et certifie la complétude du dossier. Tout dossier incomplet sera retourné à l étudiant avec la liste des pièces complémentaires à fournir. L étudiant devra le retourner au Conseil régional avec les justificatifs demandés dans un délai de 15 jours à compter de la date mentionnée sur le courrier, à défaut, celui-ci sera considéré hors délai, par conséquent rejeté. 3 - Décision, notification et paiement 8

9 Suite à l instruction, et sous réserve du vote des crédits, en exécution des règles fixées par le présent règlement, la liste des étudiants bénéficiaires est arrêtée, assortie, pour chacun, de l échelon et du montant de la bourse correspondante. Chaque bénéficiaire recevra un arrêté attributif du Président du Conseil Régional accompagné d un courrier de notification d attribution du Président du Conseil Régional. L arrêté précisera à l étudiant bénéficiaire les différentes modalités relatives au versement de sa bourse. En cas de rejet, le courrier de notification du Président du Conseil Régional stipulera la raison de celui-ci. Parallèlement à cette notification, la mise en paiement de la première fraction de la bourse est effectuée sur le compte de l étudiant. La bourse sera versée ainsi : - 1 er versement : régularisation des paiements (de la date de début de formation à la date de notification d attribution), - Les versements suivants : 10 % du montant total de la bourse, versés mensuellement en cas de non interruption des études jusqu'au solde. Pour les cas particuliers des étudiants en 4 ème année de formation, le montant attribué sera versé en une seule fois. Par ailleurs, les écoles saisissent les abandons d études sur la plateforme car tout abandon suspend les versements suivants et peut entraîner un reversement. En cas de changement de situation pendant la formation, une nouvelle instruction est effectuée en commission de recours afin d évaluer les nouveaux droits de l étudiant. - Si le montant de la bourse est à la baisse : Soit le montant total déjà perçu par l étudiant est à hauteur de cette nouvelle attribution : aucun reversement ne lui sera demandé, Soit le montant total déjà perçu par l étudiant est inférieur à cette nouvelle attribution : le paiement suivant le recours correspondra à un ajustement, les paiements suivants seront effectués à hauteur de 10 % de la nouvelle bourse, Soit le montant total déjà perçu est supérieur à la nouvelle attribution : un ordre de reversement sera émis à l encontre de l étudiant. - Si le montant de la bourse est à la hausse : Le paiement suivant le recours correspondra à un ajustement, les paiements suivants seront effectués à hauteur de 10 % de la nouvelle bourse. 4 Modalités de reversement Le reversement total ou partiel des sommes perçues sera demandé par le Président du Conseil Régional lorsque l attribution de la bourse aura été effectuée sur la base d informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses. En cas d abandon de la formation en cours d année, les versements seront interrompus et il ne sera pas demandé de reversement. Au cas où un abandon ne soit pas signalé, le reversement de la somme perçue à tort sera demandé par le Président du Conseil Régional. VI LA COMMISSION REGIONALE DE SUIVI 9

10 Rôle et composition de la Commission Régionale de Suivi : Une synthèse des demandes et des attributions de bourse sont adressées à la Commission Régionale de Suivi pour les deux périodes de rentrée annuelles (janvier et septembre). Les dossiers complexes peuvent lui être soumis pour un arbitrage consultatif dont l avis sera soumis à la commission permanente. La commission régionale de suivi des bourses est un organe consultatif dont l objectif est de renforcer la collégialité et la transparence de la procédure d attribution par la Région Picardie des bourses aux élèves et étudiants en formations paramédicales, de sage-femme et de travail social. Elle peut se réunir deux fois par an et est composée de représentants des élus du Conseil régional de Picardie, des services instructeurs, de représentants des établissements de formation, de représentants d étudiants, de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales et de toute personne en mesure d éclairer la réflexion. VII. INFORMATION DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DECISIONS SUR RECOURS Les listes des décisions d attributions, de rejets, de changements de situations et de révision systématique seront présentées pour information à l Assemblée délibérante ou à la Commission Permanente. Les décisions faisant suite à des recours seront prises par l Assemblée délibérante ou la Commission Permanente. 10

11 Annexe A Tableau des points de charge CHARGES DE L ETUDIANT L étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d une protection particulière L étudiant est atteint d une incapacité permanente et a besoin d une tierce personne L étudiant est atteint d une incapacité permanente et n est pas pris en charge à 100% en internat L étudiant a des enfants à charge L étudiant est marié, a conclu un PACS ou en union libre et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte La commune du centre de formation dans lequel l étudiant est inscrit est éloignée de la commune du domicile familial de 30 à 250 KM La commune du centre de formation dans lequel l étudiant est inscrit est éloignée de la commune du domicile familial de plus de 250 KM POINTS par enfant CHARGES FAMILIALES Les parents ont à charge fiscalement des enfants étudiants dans l enseignement supérieur (excepté l étudiant demandant la bourse) Les parents ont à charge fiscalement d autres enfants (excepté l étudiant demandant la bourse) 3 par enfant 1 par enfant Le père, la mère ou l étudiant(e) élève seul (e) son ou ses enfant(s) 1 11

12 Annexe B Tableau de correspondance revenu brut global (en ) par rapport aux points de charge Points de charge Plafonds de ressources annuels en euros Echelon 0 1 er échelon 2 e échelon 3 e échelon 4 e échelon 5 e échelon 6 e échelon

13 Annexe C Liste des pièces à fournir - RIB : Un Relevé d Identité Bancaire, postal ou de Caisse d Epargne au nom de l étudiant. - Nationalité : Une photocopie de la Carte Nationale d Identité, du Passeport ou pour les étudiants de nationalité étrangère non ressortissants de l Espace Economique Européen, une photocopie du Titre de Séjour en cours de validité, ou, le cas échéant, tout autre document attestant de la régularité du séjour sur le territoire français. - Une photocopie du Livret de Famille de l étudiant ou des parents faisant apparaître tous les enfants. - Ressources : La photocopie de l avis d imposition de l année N - 2, ou de non imposition des parents mariés, divorcés, remariés ou en couple ou de l étudiant, s il est marié, à conclu un PACS, en union libre et si les revenus du conjoint sont pris en compte ou s il est indépendant financièrement. - Pour les étudiants dont les parents sont séparés ou divorcés, une copie de l extrait de jugement déterminant la charge à l un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire. A défaut de pension alimentaire, joindre l avis d imposition ou de non imposition des deux parents. - La notification d attribution ou de rejet de toute aide versée ou susceptible d être versée à l étudiant déposée auprès d un autre organisme (à joindre ultérieurement si la décision n est pas encore connue au moment de la demande). - La photocopie des justificatifs de scolarité des frères et sœurs de + de 16 ans au cours de l année scolaire. Pour les enfants sortis du système scolaire et rattachés au foyer fiscal parental, joindre les justificatifs de situation actuelle. - Si logement personnel, la dernière quittance de loyer. - Changements de situation : Les justificatifs en cas d événement récent ayant entraîné une diminution importante des revenus par rapport à l année de référence ou lorsque la situation personnelle change (mariage, naissance d un enfant, chômage, maladie, ). - Si l étudiant est : Atteint(e) d une incapacité ou souffrant d un handicap physique nécessitant l aide permanente d une tierce personne, l attestation de la commission départementale de l éducation spéciale (CDES) ou de la Commission Technique d Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP), Pupille de la nation ou bénéficiaire d une protection particulière, l attestation de l organisme compétent, Dans une situation particulière (pris en charge par l aide sociale à l enfance ), tout document la justifiant, En cas de rupture familiale, l attestation d une assistante sociale ou d une personne habilitée à constater la rupture. 13