Bourses Scolaires - 2nd Conseil - Campagne 2015/2016

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1 Bourses Scolaires - 2nd Conseil - Campagne 2015/2016 Date limite de dépôt du dossier au consulat : 18 septembre 2015 Cette rubrique présente les modalités de constitution et dépôt du dossier de bourse, le calendrier et les conditions d obtention, et le mode de calcul. La date limite pour le dépôt des dossiers de demande de bourse scolaire pour la 2nde campagne 2015/2016 est fixée au vendredi 18 septembre Peuvent déposer un dossier pour le 2nd conseil les familles installées dans la circonscription consulaire après la date limite de dépôt des dossiers du 1er Conseil Consulaire des Bourses/CCB (27 février 2015), ou émanant de familles déjà installées dans la circonscription mais dont un changement de situation notable intervenu après la tenue du 1er conseil local justifie désormais une demande. Les dossiers devront avoir été visés par l établissement pour lequel la bourse est demandée. Le dépôt du dossier au consulat se fait uniquement sur rendez-vous pris par mél à l adresse électronique suivante : Les familles dont la situation financière s est dégradée depuis le 1er Conseil local, ou qui contestent la décision de rejet de l Agence après avis du 1er Conseil national feront parvenir, au plus tard le 18 septembre 2015 également, une lettre adressée au Consul Général apportant les informations probantes étayées par les justificatifs correspondants par rapport au dossier qu elles avaient présenté au 1ère Conseil local. Les enfants doivent être effectivement scolarisés à la rentrée scolaire pour bénéficier d une bourse en seconde CCB. Le modèle de calcul de bourse figurant au paragraphe E de la rubrique ci-dessous est purement théorique et indicatif. En effet, les consulats disposant désormais d une enveloppe budgétaire strictement limitée pour les bourses scolaires, des mesures de baisse des quotités peuvent être prises par le Ministère des affaires étrangères afin que le plafond de cette enveloppe ne soit pas dépassé. A. Constitution des dossiers Téléchargez le «formulaire de demande de bourse» et la «déclaration sur l honneur des ressources et du patrimoine» (4 pages au total) en cliquant ici ainsi que la «liste des documents à fournir à l appui de votre demande de bourse» cliquant ici. Remplissez et signez le formulaire et la déclaration sur l honneur des ressources et du patrimoine en n omettant aucune réponse (tout formulaire mal rempli ou incomplet retardera d autant le traitement de votre dossier). Constituez votre dossier en prenant soin de fournir tous les documents (uniquement des copies) qui vous sont demandés sur la liste en cochant ceux qui correspondent à votre situation familiale, financière ou patrimoniale.

2 B. Modalités de dépôt des dossiers Tous les dossiers complets doivent être préalablement visés par l établissement scolaire concerné. Une fois visés : Les dossiers complets devront être déposés, auprès du Consulat Général de France, uniquement sur rendez-vous, pris par mél à l adresse suivante : Date limite de dépôt des dossiers : 18 septembre 2015 A NOTER : une enquête sociale (visite à domicile) peut être diligentée par le poste consulaire à tout moment. C. Principes et conditions générales d attribution des bourses scolaires L aide à la scolarité est attribuée sous condition de ressources (familles à revenus modestes). Elle est accordée sous forme de quotité de bourse (totale ou partielle) et réservée aux élèves français âgés d au moins trois ans résidant avec leur famille à l étranger, inscrits au registre mondial des Français établis hors de France et scolarisés dans un établissement d enseignement homologuée par l AEFE, de la maternelle à la terminale. Les conditions d attribution sont les suivantes : 1. La nationalité : les enfants pour lesquels une bourse est demandée doivent être de nationalité française. 2. Inscription au Registre des Français établis hors de France : les enfants doivent OBLIGATOIREMENT être inscrits. Il en va de même pour LE PARENT qui fait la demande de bourses scolaires, même si celui-ci est de nationalité étrangère (Il sera alors inscrit en protection). Merci de vérifier dès à présent la validité de votre inscription ainsi que celles du ou des enfant(s) sur MonConsulat.fr (pour mémoire l inscription a une durée de validité). Il est en effet impératif qu elle soit valide au moment du dépôt de votre dossier de bourse. Dans le cas contraire, faire procéder au renouvellement le plus rapidement possible en précisant l urgence. 3. La résidence : les enfants doivent obligatoirement résider avec au moins l un de leurs parents dans la circonscription consulaire de San Francisco. 4. L âge : pour prétendre au bénéfice des bourses, un enfant doit : a. Avoir atteint au moins l âge normal d entrée en maternelle petite section, soit 3 ans dans l année civile de la rentrée scolaire ; b. Ne pas avoir, en principe, plus d un an de retard en primaire, et plus de deux ans de retard dans le secondaire. 5. Etre inscrit dans un établissement homologué AEFE : Voir liste à la rubrique «H». 6. Prise en compte du patrimoine : un seuil d exclusion en matière de patrimoine mobilier d une part, de patrimoine immobilier d autre part est prévu par la commission locale dans le respect du cadre de l instruction spécifique organisant le dispositif des bourses scolaires. Pour l année 2015/2016, les seuils fixés sont de en matière de patrimoine mobilier et de de valeur acquise en matière de patrimoine immobilier.

3 Les économies réalisées par la famille sous quelque forme que ce soit : disponibilités de toute nature, produit net (somme nette revenant à la famille après remboursement éventuel des emprunts encore en cours) résultant de la vente d un patrimoine immobilier, placements de toute nature (actions, obligations ) sont assimilées à un patrimoine mobilier. Attention : Les plans de retraite par capitalisation à jouissance différée (exemple 401 K) sont également pris en compte au titre du capital mobilier des familles. Des dérogations peuvent toutefois être prises en compte en matière de patrimoine immobilier au regard des critères suivants : a. mode d acquisition du patrimoine (achat, héritage, ), b. type de patrimoine immobilier (résidence principale ou secondaire), c. composition de la famille (nombre d enfants), d. situation particulière de la famille. D. Calendrier indicatif des bourses scolaires 03 Août - 18 septembre : dépôt des dossiers pour le second conseil local Fin Octobre - Début novembre 2015 : second conseil local 16 et 17 Décembre : second conseil national A partir du 18 décembre : Envoi des notifications aux familles par courrier Attention : ne pourront déposer un dossier en 2nde commission que les familles nouvellement arrivées dans la circonscription (après la tenue de la 1ère commission), ainsi que celles demandant une révision de leur dossier de 1ère commission. Les «renouvellements tardifs» ne seront pas autorisés. E. Instruction de la demande L instruction de la demande se fait sur la base du formulaire dument renseigné et signé, accompagné de documents justificatifs ainsi qu une lettre expliquant votre situation. Les ressources de la famille doivent s inscrire dans les limites du barème d attribution. Ce barème repose sur la définition d un quotient familial net des frais de scolarité et pondéré d un indice de coût de la vie dans le lieu de résidence, tel que défini au point E. Remarques : Le fait de remplir toutes les conditions règlementaires ne donne pas automatiquement droit aux bourses : leurs attributions et le montant retenu sont fonction des disponibilités budgétaires de l Agence pour l enseignement français à l étranger. Règles d attribution : Dans le calcul de la quotité de bourses, seuls les frais de scolarité (frais de scolarité annuels, frais d inscription annuels et frais de première inscription) sont pris en compte. La quotité obtenue est ensuite appliquée aux frais parascolaires (entretien, assurance, transport collectif, inscription aux examens) éventuellement supportés par ailleurs Dans le cas des familles monoparentales, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant la charge de l enfant par jugement Une contribution progressive de solidarité entre les familles bénéficiaires est mise en place. Elle ne concerne pas les familles boursières à 100%

4 Processus d instruction : Les services consulaires reçoivent les dossiers et apprécient la situation familiale du demandeur et les ressources de la famille au regard du barème d attribution. Il est également tenu compte de son patrimoine mobilier (épargne/placements) et immobilier. Ils s assurent de la cohérence entre les revenus déclarés et le niveau de vie de la famille. Une visite à domicile peut être diligentée par le Consulat. Après examen, les demandes sont présentées à une commission locale où siègent des représentants de la communauté française (les élus de l Assemblée des Français de l Etranger, le Consul général et l Attaché culturel, les représentants des établissements, ceux des parents d élèves, les associations des Français à l étranger ). Les propositions formulées par cette instance sont ensuite transmises à l Agence pour l Enseignement Français à l Etranger (AEFE) qui décide de leur attribution définitive après avis de la commission nationale des bourses scolaires. F. Comment calculer le montant de la bourse? Les droits à bourses scolaires sont calculés sur la base de ce qu il reste à une famille une fois les charges sociales, les impôts et les frais de scolarités déduits du revenu brut annuel de l année de référence. Le logement est considéré de manière forfaitaire à l aide d une indice de parité de pouvoir d achat avec la France appelé IPA (base 100 = Paris). Avant de pouvoir calculer les droits à bourses scolaires, il est nécessaire de disposer des éléments suivants : a- Le revenu annuel brut, égal à la somme de toutes les ressources (salaire, aide familiale, ) de l année N-1 b- Les avantages en nature accordés par l employeur (voiture, logement, ) ainsi que les revenus mobiliers (revenus des placements) et immobiliers (loyers perçus) c- Les seules charges déductibles sont les cotisations sociales obligatoires, les impôts sur le revenu et les pensions alimentaires dues d- Les frais de scolarité, égaux à la somme des frais de scolarité annuels, des frais d inscription annuels et des frais de 1ère inscription e- Calculer le nombre de parts : * Parent d une famille biparentale = 1 * Parent d une famille monoparentale = 1,5 * Enfant à charge = 0,5 supplémentaire par enfant * Enfant handicapé = 0,5 supplémentaire Exemple : une famille biparentale avec 2 enfants : ,5 + 0,5 = 3 f- Indice de parité du pouvoir d achat (IPA) : il est égal à 90 pour la circonscription de San Francisco g- Taux de change : le taux de change retenu est de : 1 $ = 0,76 (Taux en vigueur au 16/09/2014) => Sur la base de toutes ces informations, voici la marche à suivre pour estimer vous-même le pourcentage dont vous pourriez bénéficier : 1. Le revenu net annuel (Rn) de la famille est la somme des revenus bruts et des avantages, moins les charges déductibles. Rn = a + b - c 2. Ce revenu net annuel est diminué des frais de scolarité pour déterminer le revenu de référence ( R ). R = Rn - d 3. Le revenu de référence est ensuite divisé par le nombre de parts pour obtenir le quotient familial (Q). Q = R / e

5 4. Le quotient familial est pondéré (divisé) de l indice de parité de pouvoir d achat (90) et du taux de change g (0,76) pour obtenir le quotient familial pondéré (Qp) selon la formule : Qp = [ (Q x 100) / 90 ] X 0,76 Si ce quotient familial pondéré Qp est inférieur ou égal à (au taux de conversion retenu par les pouvoirs publics, à savoir 1$ = 0,76 ) : la quotité de bourse sera de 100 %. Attention : si une mesure de plafonnement des frais de scolarité est décidée par l autorité centrale suite à un dépassement de l enveloppe budgétaire allouée au poste, les 100% correspondent alors aux frais plafonnés dont le montant est inférieur aux frais réels. La différence entre le montant des frais réels et celui des frais plafonnés serait à la charge de la famille. Si ce quotient familial pondéré Qp est supérieur à (au taux de conversion retenu par les pouvoirs publics, à savoir 1$ = 0,76 ), la famille est dite «hors barème et ne peut bénéficier d aucune bourse. Si ce quotient familial pondéré (Qp) est compris entre et , la famille bénéficie d une bourse partielle déterminée selon la formule suivante : (1 [ ( Qp ) / ( ) ] ) x 100 Attention : le chiffre ainsi obtenu est une estimation. En effet, le montant final de la bourse est décidé au terme du processus décrit au paragraphe B et notifié aux familles à l issue de la commission nationale. En cas de difficultés particulières, n hésitez pas à prendre également contact avec les établissements scolaires concernés pour leur soumettre votre situation. G. Rappels importants Les bourses scolaires ne sont pas un droit : elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués au dispositif. Le niveau de l aide accordée aux familles, à situation comparable, peut donc varier d une année sur l autre. La demande de bourses scolaires doit impérativement être renouvelée chaque année lors de la session de printemps (1ère commission locale) et déposée au Consulat (sur rendez-vous uniquement), ou transmise par courrier. Tout dossier déposé hors délai ne sera pas étudié ni présenté à la commission locale. Toute déclaration inexacte ou incomplète est susceptible d entraîner l exclusion du dispositif des bourses scolaires. Tout recours gracieux faisant suite à un refus de bourse en seconde commission doit être motivé par un changement de situation de vie significatif de la famille concernée. Il doit être adressé à la directrice de l Agence pour l Enseignement Français à l Etranger via le Consulat. Les bourses scolaires couvrent uniquement les frais de scolarité et d inscription. Elles ne prennent pas en compte le coût des activités extra-scolaires ("after school activities"). Les bourses parascolaires (entretien, transport collectif, inscription aux examens, ) ne sont accordées qu aux familles ayant reçu une bourse et tiennent compte du pourcentage obtenu. Les bourses accordées sont versées directement aux établissements qui remboursent le cas échéant les familles selon le pourcentage obtenu et en fonction de l avance versée lors de l inscription.

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