Cycle de Formation-débat pour travailleurs sociaux

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1 Cycle de Formation-débat pour travailleurs sociaux Module de perfectionnement 04 Document de travail Caroline GRéGOIRE Aides financières, primes et financement scrl

2 Objectifs Présenter les aides financières existantes Apprendre à les utiliser 2

3 Aperçu des aides existantes (1/2) Niveau de pouvoir Type de dispositif Actions sur Public cible Objectif Implémentation Fédéral 1a. Réduction de 30% pour isolation du toit Consommation (diminution) Tout public & précarisé Investissement URE Via la déclaration Régional 2. Fonds Gaz- Electricité 3. Prêt vert bruxellois à TAEG 0% (Credal) 4. Crédit performance énergétique à 0% 5. Primes Energie 6. Primes Reno & en zone EDRLR Dettes énergie & conso (faible) Consommation (diminution) Consommation Consommation (diminution) Qualité des logements ± conso Public précarisé Bas revenus Revenus < /an ( si < 35 ans) Tout public bas revenu Consommation + aide sociale Investissement URE + aide sociale bas revenus Investissement URE Investissement URE (structurel & équipements Aide sociale à la rénovation de logement Via les CPAS Avec les CPAS Fonds du logement RBC BE & ABEA ADT => Aides complémentaires/cumulables 3

4 Aperçu des aides existantes (2/2) Réduction d impôt Ristourne d impôt Ex. réduction d impôt de 1000, 1000 d impôt en moins à payer Déduction fiscale Montant non imposé Ex. déduction fiscale de 1000, sur lea base imposable Primes & subventions Somme versée directement sur le compte bancaire

5 La meilleure combinaison? Tout particulier Ménages précarisés Tarif social Allocations Energie Prêt vert à taux 0 ou crédit perf. Énergétique + réduction d impôts 30% isolation toit + primes énergie + prime reno si remplit conditions d octroi Fonds G/E + réduction d impôts 30% isolation toit + primes énergie + primes reno + Prêt vert à taux 0 + guidance

6 Primes à la rénovation (avant travaux), Primes énergie (après travaux), Prêt Vert bruxellois, Crédit performance énergétique AU NIVEAU RÉGIONAL 6

7 Les primes à la rénovation Objectifs Aider les propriétaires à améliorer la salubrité, le confort élémentaire et la sécurité de leur logement; Quoi? Tous travaux liés au bâtiment, à la structure et aux aménagements intérieurs; Pour qui? Propriétaires occupants; Logements confiés à une AIS; Personnes imposables uniquement 7

8 Les primes à la rénovation Qui? Propriétaire occupant (pers.physique) En périmètre E.D.R.L.R., quels que soient ses revenus ; Hors périmètre E.D.R.L.R., si revenus < ,72. Contraintes S engager, pour une durée min. de 5 ans, à :» être domicilié à l adresse du logement au plus tard à la fin des travaux ;» ne pas vendre ni louer ce logement ;» mettre son logement en conformité avec les exigences du Code du logement. 8

9 Zones E.D.R.L.R.

10 Les primes à la rénovation Qui? Propriétaire non occupant avec A.I.S. Prime quels que soient ses revenus ; Qu il soit «personne physique» ou «personne morale» ; Contraintes Si gestion locative du logement rénové confié à une A.I.S, pour un minimum de 9 ans (5 ans si le logement est déjà géré par une A.I.S. au moment de la demande de prime). Pour une durée minimale de 10 ans:»ne pas vendre le logement»mettre son logement en conformité avec les exigences du Code du logement

11 Les primes à la rénovation Montant de la prime = % du montant des travaux acceptés Demandeur Propriétaire occupant hors E.D.R.L.R. Périmètre en E.D.R.L.R. en contrat de quartier Revenus ,36 70% 70% 70% , ,72 30% 40% 50% ,72 Propriétaire non occupant Pas de prime 30% 40% 80% 80% 80% 11

12 Les primes à la rénovation % de la prime est calculé En fonction de l emplacement du logement, des revenus et de la composition du ménage du demandeur; En fonction des montants fixés et plafonnés par type de travaux; Min max pour un dossier de demande, majoration de 5000 par chambre à coucher à partir de la 3 ème chambre; Tant que ce montant n est pas atteint, une personne peut introduire de nouvelles demandes pour un même logement. Pas obligé de réaliser tous les travaux en une seule fois.

13 Les primes à la rénovation Des délais 30 jours pour avoir l accord après envoi dossier complet! la liste des travaux acceptés, une estimation du montant de la prime, la permission de débuter les travaux Possibilité d avoir une avance de 90% du montant de l'estimation de la prime, sur base facture n 1 entrepreneur Paiement à la fin des travaux après envoi des factures par le demandeur et visite de contrôle par le délégué de l administration. 2 ans pour réaliser les travaux 13

14 Les primes à la rénovation Type de travaux Stabilité de l immeuble Toiture Traitement contre l humidité, la mérule et aération Gaz et Electricité Isolation thermique et acoustique Enveloppe du bâtiment Fondations, poutres, colonnes et maçonneries Gîtages et dalles Planchers et chapes Couverture Structure du toit Accessoires Traitement contre l humidité Traitement de la mérule Ventilation Installation électrique Installation de gaz Installation thermique et/ou acoustique des murs, planchers et toitures inclinées Bardage Enduits Châssis et portes 14

15 Les primes à la rénovation Chauffage et sanitaires Aménagements intérieurs Isolation acoustique Citernes d eau de pluie Amélioration des intérieurs d îlot Travaux divers Suivi technique Installation de chauffage Installations sanitaires Appareils de production d eau chaude sanitaire Egouts Plafonnage cloisons, portes Escaliers Accessibilité pour les personnes handicapées Caissons à volets, boîtes aux lettres et ventilation (ne rentrant pas dans les catégories ci-dessus) (par un architecte) 15

16 Les primes à la rénovation Attention aux procédures! Formulaires téléchargeables s-du-cil/prime-reno/pub-fr-reno-formulaire-201 Pour aider à constituer le dossier: Centre urbain: Réseau habitat: 16

17 Le prêt vert bruxellois Un prêt à 0%: min. 500 max Durée en fonction du montant max. 48 mensualités car prêt à tempérament Pour quels travaux? Isolation des toits, murs extérieurs ou sols Vitrages super-isolants Ventilation mécanique contrôlée Chaudière au gaz à condensation et tubage Chauffe-eau instantané au gaz Vannes thermostatiques, thermostats; 17

18 Le prêt vert bruxellois Qui peut demander un prêt vert social? propriétaires occupants propriétaires bailleurs d une seule habitation en plus de celle qu ils occupent bénéficiaires d un droit réel (usufruitiers, nus-propriétaires) locataires, en accord avec leur propriétaire Conditions? 18 Revenu net = revenus professionnels nets - soit loyer/soit mensualité hypothécaire par enfant à charge

19 Le prêt vert bruxellois Autres conditions Respecter les prescriptions des primes Energie Avoir reçu l accord préalable de BE relatifs aux travaux à financer. Particularités Préfinancement de la prime énergie octroyée par la région bruxelloise Préfinancement des acomptes demandés par les entrepreneurs Paiement direct des entrepreneurs sur base des factures Libération du crédit en plusieurs tranches en fonction de l avancement des travaux Implémentation Credal: En pratique: Montant moyen: 8 269, 150 /mois 19

20 Le prêt vert bruxellois Profil des demandeurs Propriétaires (90%) Remboursement du logement 41% des ressources Ressources: ~ 1224 /mois (plus pour les travailleurs, et moins pour les allocataires sociaux) Type de travaux Isolation surtout (77%) Chauffage (23%)

21 Crédit performance énergétique (1/) Un prêt à 0% Max Pour quels travaux? Isolation de la toiture, murs, sols Placement de vitrages isolants Toiture verte Protection solaire extérieure Ventilation Chaudière & installation de chauffage Chauffe-eau Régulation thermique Pompe à chaleur

22 Crédit performance énergétique (2/) Panneaux solaires thermiques & photovoltaïques Cogénération Pour qui? Personne physique emprunteur auprès du Fonds, ou sur le point de le devenir dans le cadre d'un nouveau projet d'achat d'un logement Revenus Revenus si moins de 35 ans Majorations par personne à charge (?), avec un maximum de 4 majorations Implémentation Fonds du Logement de la RBC:

23 Quelques prix... Entretien annuel de chaudière : 120 à 200 Equipement (et installation) : Boiler gaz mural : à Chaudière normale : > Chaudière à condensation : > Châssis et vitrage K1.1 : 450 à 650 /m 2 Isolation de combles : 10 à 15 /m 2 Isolation de toiture : 70 /m 2 Petit matériel ( /unité TTC) : Multiprises à interrupteur (4 prises) : 9 Ampoule économique 11W : 10 Programmateur : 8 à 20 Thermostat: 70 à 150 (+placement = 300 ) Joint d étanchéité châssis : 1 /m Réflecteur aluminium : 5 /m 2 Vanne thermostatique : 30 (+ placement = 50 ) 23 Calorifuge pour canalisations : < 4 /m

24 Exercice Soit un ménage qui veut Placer un chauffe-eau au gaz à la place d un ballon électrique Isoler son toit (5 m * 8 m plancher de grenier = 40m2) Acheter une nouvelle chaudière au gaz Calculer le montant de l investissement Trouver la meilleure formule pour estimer le montant net que le ménage devra payer