C est quoi un logement insalubre?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "C est quoi un logement insalubre?"

Transcription

1 LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses ou de ses conditions d occupation. Exemples : présence de plomb dans les peintures, risque d émanation de monoxyde de carbone par les installations de chauffage, absence d eau potable dans le logement, logement sans fenêtre, présence de tâches d humidité, absence de ventilation Que faire si mon logement est insalubre? Contactez dans un premier temps (sauf urgence manifeste) le propriétaire afin de lui demander la réalisation de travaux. Si votre propriétaire ne réagit pas ou si l'urgence est avérée, informez l Agence Régionale de la Santé ou le Service Communal d Hygiène et de la Santé si vous habitez à Orléans. Selon les constats effectués, le préfet pourra prendre un arrêté concluant à l insalubrité avec ou sans interdiction d habiter le logement et prescrivant les travaux à réaliser. Quelle que soit la décision du préfet, la loi prévoit des dispositions qui protègent les occupants des logements déclarés insalubres. votre ADIL (agence départementale d information sur le logement), l Agence Régionale de la Santé ou le Service Communal d Hygiène et de Santé au Pôle Environnement Hygiène (pour la ville d Orléans).

2 IMMEUBLE EN SITUATION DE PÉRIL C est quoi le péril? C est un immeuble habité ou non qui présente un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou même des passants : menace d effondrement, garanties de solidité insuffisantes, éléments du bâti instables Exemples : garde-corps descellés, planchers ou toitures menaçant de s effondrer, défaut de solidité des éléments de façade, souche de cheminée menaçante Que faire si mon immeuble ou celui de mon voisin est en situation de péril? Privilégiez l arrangement amiable (sauf urgence manifeste) en écrivant au propriétaire des lieux ou à votre voisin afin de lui demander la réalisation de travaux. Si le propriétaire ou votre voisin ne réagissent pas ou si l urgence est avérée, signalez le rapidement par courrier à la mairie. Selon l état de l immeuble, le maire peut déclencher une procédure de péril ordinaire ou imminent (si urgence de la situation). Quelle que soit la décision du maire, la loi prévoit des dispositions qui protègent les locataires des immeubles frappés d un arrêté de péril.

3 PUIS-JE BÉNÉFICIER D UNE PROTECTION? Qui peut en bénéficier? Les occupants : de locaux frappés d un arrêté d insalubrité ou de péril, de locaux déclarés impropres par nature à l habitation (location d une cave, de combles, ou d un sous-sol pour une habitation par exemple), de logements mis à disposition sachant qu ils seront sur-occupés, de locaux dangereux pour raisons d utilisation. Il faudra être titulaire d un bail ou d un droit d usage et être occupant de bonne foi, c'est-à-dire avoir exécuté ses obligations. Attention, le paiement du loyer est la 1 re obligation du locataire dont le non respect injustifié est constitutif de mauvaise foi. De quelle protection puis-je bénéficier? Suspension du paiement du loyer : pendant le délai de réalisation des travaux dans le logement. Prorogation du bail : durée identique à celle de la suspension des loyers. Offre d hébergement ou de relogement : c est au propriétaire du logement de proposer un hébergement ou un relogement s il y a interdiction temporaire ou définitive d habiter ou lorsque les travaux nécessaires rendent temporairement le logement inhabitable. Soit le propriétaire dispose d un autre bien qu il peut mettre à disposition, soit, il devra effectuer une recherche dans le parc locatif privé ou social. En cas de défaillance du propriétaire, c est à la collectivité publique (maire ou préfet), d assurer l hébergement ou le relogement, et ce à la charge financière du propriétaire.

4 DES SOLUTIONS FINANCIÈRES POUR RÉALISER LES TRAVAUX Les aides de l Anah Les subventions de l Anah peuvent financer des travaux permettant la mise aux normes des logements. Elles s adressent aussi bien aux : Propriétaires-occupants qui respectent des plafonds de ressources. Propriétaires-bailleurs qui s engagent à plafonner leur loyer. Les aides de l Anah peuvent être abondées par des collectivités (Conseil général du Loiret, AgglO d Orléans...), notamment dans le cadre d une OPAH (opération programmée d amélioration de l Habitat) ou d un PIG (programme d intérêt général). Les prêts de la CAF et de la MSA La CAF et la MSA peuvent vous attribuer un prêt pour financer des travaux d amélioration de votre logement, que vous soyez locataire ou propriétaire de votre résidence principale. Vous devez percevoir au moins une prestation familiale pour en bénéficier. Les prêts d Action Logement (Ex 1% logement) Les collecteurs peuvent participer, sous forme de prêt, au financement des travaux d amélioration de votre résidence principale. Vous devez être salarié du secteur privé. Le prêt «mission sociale» de la SACICAP Ce prêt s adresse exclusivement aux propriétaires-occupants qui ne dépassent pas des plafonds de ressources. Les travaux doivent permettre une remise aux normes du logement. CE SONT DES AIDES QUI PEUVENT CONTRIBUER AU MAINTIEN À DOMICILE, NOTAMMENT DES PERSONNES AGÉES. Ces aides peuvent se cumuler entre elles et être complétées par des aides fiscales.

5 LES CONTACTS UTILES DANS LE LOIRET Acteurs assurant un rôle de conseil et d information ADIL (Agence Départementale d Information sur le Logement) du Loiret Conseil gratuit pour les particuliers sur tout le logement. AML (Association des Maires du Loiret) - Information, assistance, conseil juridique à l'attention des élus. Acteurs menant des actions de contrôle pour le respect du logement ARS (Agence Régionale de Santé) délégation territoriale du Loiret Intervention pour mettre fin au caractère indigne du logement (insalubrité, plomb dans l habitat) sur signalement de particuliers ou de professionnels. Pour les habitants du Loiret à l exception d Orléans. SCHS (Service Communal d Hygiène et de Santé) Pôle Environnement Hygiène de la Ville d Orléans Intervention pour mettre fin au caractère indigne du logement sur signalement de particuliers ou de professionnels. Pour les habitants d Orléans. CAF (Caisse d Allocations Familiales) du Loiret Contrôle du respect de la décence des logements. DDT (Direction Départementale des Territoires) du Loiret Réalisation des diagnostics techniques de l habitat (installation électrique, état des structures porteuses et présence d amiante ou plomb) et des travaux d office. Maire de votre commune MSA (Mutualité Sociale Agricole) Beauce Cœur de Loire Contrôle du respect de la décence des logements. Acteurs menant des politiques incitatives pour l amélioration de l habitat privé Anah (Agence Nationale de l Habitat) délégation du Loiret Instruction des dossiers de demande de subvention. Conseil général du Loiret Soutien financier aux particuliers au travers des aides de l ANAH et de fonds propres. Communauté d Agglomération Orléans Val de Loire Soutien financier aux particuliers au travers des aides de l ANAH et de fonds propres. Acteurs intervenant pour l hébergement, le relogement et l accompagnement social de la personne DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) du Loiret Règlement amiable des conflits sur la décence des logements (commission départementale de conciliation), relogement en cas de carence du propriétaire. Autres collectivitées locales : Contactez l'adil pour connaître les aides. Services sociaux des UTS (Unités Territoriales de Solidarité) du Conseil général ou des CCAS (Centres Communaux d Action Sociale) Suivi et accompagnement dans les démarches des familles concernées par l habitat indigne. Acteurs assurant l accompagnement technique ou financier Dans le domaine technique : aide au montage technique et financier des dossiers pour les propriétaires-bailleurs et propriétaires-occupants qui souhaitent engager des travaux UDAH-PACT du Loiret Dans le domaine financier : octroi d un prêt ou d'une subvention pour l amélioration de l habitat CAF du Loiret Conseil général du Loiret Communauté d Agglomération Orléans Val de Loire CIL Val de Loire Loiret MSA Beauce Cœur de Loire SACICAP La Ruche

6 LOGEMENT NON DÉCENT C est quoi un logement non décent? C est un logement qui présente des risques manifestes pour la sécurité physique des occupants ou leur santé et dépourvu d équipements de confort habituel permettant d habiter normalement. Un propriétairebailleur doit délivrer un logement décent à son locataire, conforme au décret du 30 janvier Exemples : toiture non étanche, éclairage défectueux, installation électrique dangereuse, installation de chauffage inadaptée, pièce principale trop petite, absence d eau chaude... Que faire si mon logement n est pas décent? Privilégiez l arrangement amiable en écrivant au propriétaire afin de lui demander la réalisation de travaux. Si votre propriétaire ne réagit pas, informez la CAF ou la MSA si vous percevez une aide au logement. Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation afin d aboutir à un arrangement avec votre propriétaire (procédure totalement gratuite). À défaut, vous pouvez saisir le juge du Tribunal d Instance qui déterminera la nature des travaux à réaliser, le délai de leur exécution, voire réduira le montant du loyer. Locataire, ne suspendez surtout pas arbitrairement le paiement de votre loyer. Seul le juge peut vous autoriser à suspendre le règlement du loyer.

7 L'ENTRETIEN DU LOGEMENT À qui incombe l obligation d entretien du logement? Si le locataire dispose de droits, certaines obligations s imposent à lui parmi lesquelles l entretien du logement. En effet, le locataire doit assurer l entretien courant de son logement et de ses équipements. Il doit pour cela prendre au fil des jours toutes les mesures évitant la dégradation du logement : raccords de peinture, changement de petites pièces, contrôle annuel des systèmes de chauffage, aération du logement, non-obstruction des ventilations... Le locataire doit également effectuer certaines réparations dans son logement : remplacement des vitres détériorées, dégorgement des canalisations d eau, changement des joints des robinets Le locataire doit veiller à maintenir son logement en état permanent de propreté et s'assurer que son mode de vie ne constitue pas une atteinte à la santé (non-évacuation des déchets, abondance d'animaux, accumulation démesurée d'objets,...). Quelle est la sanction si le locataire ne respecte pas son obligation d entretien? Attention, si le locataire n entretient pas régulièrement son logement, son propriétaire pourrait le contraindre à le faire, si besoin est en l assignant devant le tribunal. Il pourrait aussi demander la résiliation du bail. Un arrangement amiable est toujours possible. Si le logement nécessitait des réparations plus importantes à la charge du bailleur, le locataire doit l en informer au plus tôt, afin que celui-ci puisse prendre toutes les dispositions nécessaires.

COMMENT LOUER UN LOGEMENT DANS DE BONNES CONDITIONS? Plaquette à l'attention des professionnels de l'immobilier

COMMENT LOUER UN LOGEMENT DANS DE BONNES CONDITIONS? Plaquette à l'attention des professionnels de l'immobilier COMMENT LOUER UN LOGEMENT DANS DE BONNES CONDITIONS? Plaquette à l'attention des professionnels de l'immobilier QUE FAUT-IL FAIRE AVANT LA MISE EN LOCATION LE CONTRAT DE LOCATION Le contrat de location

Plus en détail

Lutte contre l habitat indigne dans la Nièvre

Lutte contre l habitat indigne dans la Nièvre Lutte contre l habitat indigne dans la Nièvre Ce document réalisé par le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, s adresse aux élus et aux professionnels intervenant dans les domaines de

Plus en détail

L HABITAT INDIGNE définition loi MOLLE

L HABITAT INDIGNE définition loi MOLLE L HABITAT INDIGNE définition loi MOLLE NON DÉCENCE Défaut de CONFORT et de SÉCURITÉ MANQUEMENT À LA SALUBRITÉ GÉNÉRALE Défaut d'hygiène et de SALUBRITÉ INSALUBRITÉ DANGER pour la SANTÉ publique DANGER

Plus en détail

Guide. de repérage et de traitement des situations d habitat dégradé. Edition juillet 2014

Guide. de repérage et de traitement des situations d habitat dégradé. Edition juillet 2014 Guide Edition juillet 2014 de repérage et de traitement des situations d habitat dégradé Non-Décence / Manquement à la salubrité générale des habitations / Insalubrité des habitations / Bâtiments menaçant

Plus en détail

FICHE ROL DEPARTEMENT DU TARN RELEVE D OBSERVATION LOGEMENT (ROL) I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\fiche ROL.doc

FICHE ROL DEPARTEMENT DU TARN RELEVE D OBSERVATION LOGEMENT (ROL) I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\fiche ROL.doc FICHE ROL DEPARTEMENT DU TARN RELEVE D OBSERVATION LOGEMENT (ROL) I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\fiche ROL.doc Le ROL est un document à usage des intervenants de terrain non techniciens du bâtiment.

Plus en détail

Qu est-ce qu un logement décent?

Qu est-ce qu un logement décent? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d évaluation Qu est-ce qu un logement décent? Que vous soyez propriétaire ou locataire Quelques éléments de réponse... Octobre

Plus en détail

LES POLICES DE L HABITAT INSALUBRE (1) Logements, immeubles et ilots insalubres

LES POLICES DE L HABITAT INSALUBRE (1) Logements, immeubles et ilots insalubres LES POLICES DE L HABITAT INSALUBRE (1) Logements, immeubles et ilots insalubres Qu est-ce que l habitat insalubre? Définition ancienne : de 1850 à 1902 La loi : art L.1331-26 du code de la santé publique

Plus en détail

Un logement en bon état d usage, de confort et d entretien

Un logement en bon état d usage, de confort et d entretien Un logement en bon état d usage, de confort et d entretien PROPRIÉTAIRE ou LOCATAIRE vous avez des obligations VOUS AVEZ SIGNÉ UN BAIL. CE CONTRAT DE LOCATION, RENFORCÉ PAR LES DISPOSITIONS LÉGALES, PRÉCISE

Plus en détail

> GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous

> GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous > GUIDE DU BAILLEUR Votre locataire, la Caf et vous 1 Préambule Propriétaires, bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires d une Caf. Savez-vous que les Caf aident près

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE L HABITAT INDIGNE

OBSERVATOIRE DE L HABITAT INDIGNE ADIL des Hautes-Alpes OBSERVATOIRE DE L HABITAT INDIGNE RAPPORT ANNUEL POUR LE RECENSEMENT 2013 1 B I S R U E D E V A L S E R R E 0 5 0 0 0 G A P SOMMAIRE INTRODUCTION Définition de l habitat indigne------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

DDELIND Dispositif Départemental d'eradication du Logement Indigne ou Non Décent

DDELIND Dispositif Départemental d'eradication du Logement Indigne ou Non Décent Pôle Aménagement du Territoire Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Bas-Rhin DDELIND Dispositif Départemental d'eradication du Logement Indigne ou Non Décent Fiche

Plus en détail

Lutte contre l habitat indigne Qui fait quoi dans le Rhône?

Lutte contre l habitat indigne Qui fait quoi dans le Rhône? Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne ANNUAIRE Lutte contre l habitat indigne Qui fait quoi dans le Rhône? mai 2013 PRÉFET DU RHÔNE Avant propos Le pôle départemental de lutte contre l

Plus en détail

développe les solidarités

développe les solidarités développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers

Plus en détail

Le logement décent. L ADIL 63 vous informe : Juin 2011. Votre propriétaire a l obligation de vous délivrer un logement décent :

Le logement décent. L ADIL 63 vous informe : Juin 2011. Votre propriétaire a l obligation de vous délivrer un logement décent : L ADIL 63 vous informe : Juin 2011 Le logement décent Les logements concernés : logements loués à titre d habitation principale (ou mixte : habitation principale et professionnelle) nus ou meublés. Sauf

Plus en détail

Lutter contre l habitat indigne : Guide de l hébergement et du relogement

Lutter contre l habitat indigne : Guide de l hébergement et du relogement couv guide heberg relogement pnlhi sept 2012:Mise en page 1 17/09/2012 11:10 Page 1 Délégation interministérielle à l hébergement et à l accès au logement (Dihal) 20, avenue de Ségur - 75007 Paris contact.dihal@developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

LES OBLIGATIONS AVANT LA MISE EN LOCATION

LES OBLIGATIONS AVANT LA MISE EN LOCATION Sommaire AVANT PROPOS 2 LES OBLIGATIONS AVANT LA MISE EN LOCATION 3 Fiche n 1 : les documents nécessaires 4 1 Le contrat de location 4 2 Les diagnostics techniques 5 Fiche n 2 : un logement et des parties

Plus en détail

Lutter contre l habitat indigne : Guide pratique à l usage des occupants

Lutter contre l habitat indigne : Guide pratique à l usage des occupants Lutter contre l habitat indigne : Guide pratique à l usage des occupants 15 mai 2011 Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement Délégation à l hébergement et à l accès

Plus en détail

Lutter contre l habitat indigne : Guide pratique à l usage des occupants

Lutter contre l habitat indigne : Guide pratique à l usage des occupants Lutter contre l habitat indigne : Guide pratique à l usage des occupants Réédition octobre 2012 >> www.territoires.gouv.fr Préambule Disposer d un logement sain, sûr, et décent est un des droits élémentaires

Plus en détail

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA!

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA! L ADIL réunit l État, les collectivités locales, les organismes d intérêt général, les professionnels publics et privés et les représentants des usagers. Elle est agréée par le Ministère chargé du Logement

Plus en détail

Résidence Leclerc - 3 Boulevard Lacombe - 81000 ALBI 05.63.48.73.80 - Fax : 05.63.48.73.81 - e-mail : adil81@wanadoo.fr - site : adiltarn.

Résidence Leclerc - 3 Boulevard Lacombe - 81000 ALBI 05.63.48.73.80 - Fax : 05.63.48.73.81 - e-mail : adil81@wanadoo.fr - site : adiltarn. Résidence Leclerc - 3 Boulevard Lacombe - 81000 ALBI 05.63.48.73.80 - Fax : 05.63.48.73.81 - e-mail : adil81@wanadoo.fr - site : adiltarn.org Au service des Tarnais depuis 18 ans, l ADIL connaît bien les

Plus en détail

Habitat indigne Habitat dangereux Habitat insalubre Immeuble menaçant ruine

Habitat indigne Habitat dangereux Habitat insalubre Immeuble menaçant ruine Habitat indigne Habitat dangereux Habitat insalubre Immeuble menaçant ruine Circulaire de la DACG n CRIM07 14/G4 du 4 octobre 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 13 juillet 2006

Plus en détail

GUIDE DES COMPÉTENCES DU MAIRE EN MATIÈRE DE SALUBRITÉ PUBLIQUE ET DE TROUBLES DE VOISINAGE

GUIDE DES COMPÉTENCES DU MAIRE EN MATIÈRE DE SALUBRITÉ PUBLIQUE ET DE TROUBLES DE VOISINAGE BAS-RHIN GUIDE DES COMPÉTENCES DU MAIRE EN MATIÈRE DE SALUBRITÉ PUBLIQUE ET DE TROUBLES DE VOISINAGE HABITAT ENVIRONNEMENT BRUIT COURRIERS TYPE Préfecture du Bas-Rhin Direction départementale des affaires

Plus en détail

OBJET : Modalités d'attribution du fonds d Aide au Relogement d Urgence (FARU).

OBJET : Modalités d'attribution du fonds d Aide au Relogement d Urgence (FARU). DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES COMPETENCES ET DES INSTITUTIONS LOCALES BUREAU DES OPERATIONS D AMENAGEMENT, DE L URBANISME ET DE L HABITAT AFFAIRE SUIVIE PAR : Pascal MATHIEU

Plus en détail

POLITIQUE DE L HABITAT DE LA CCSB. Guide des aides : réhabilitation de l habitat ancien. Mai2014

POLITIQUE DE L HABITAT DE LA CCSB. Guide des aides : réhabilitation de l habitat ancien. Mai2014 POLITIQUE DE L HABITAT DE LA CCSB Guide des aides : réhabilitation de l habitat ancien Mai2014 Carte de la CCSB au 1 er janvier 2014 Nouvelle intercommunalité issue des fusions des communautés : CCBVS

Plus en détail

Guide d intervention et d information. Habitat.

Guide d intervention et d information. Habitat. Guide d intervention et d information. Habitat. Habitat. Bien que considéré comme un espace sécurisant et protecteur, l habitat est encore dans de trop nombreux cas un lieu pouvant porter atteinte à la

Plus en détail

Communauté de Communes des 4B Sud-Charente

Communauté de Communes des 4B Sud-Charente Communauté de Communes des 4B Sud-Charente Suivi-animation du PIG Intervention auprès des artisans 10 décembre 2013 SOMMAIRE 1. Qui est URBANiS et quel est son rôle? 2. Qu est-ce qu un PIG? 3. Les types

Plus en détail

Préfecture de la région Ile-de-France. Principes généraux

Préfecture de la région Ile-de-France. Principes généraux Préfecture de la région Ile-de-France Principes généraux Guide habitat à l usage des Maires 2008 3 Sommaire Principes généraux 4 Synoptique général relatif au traitement des plaintes en matière d habitat

Plus en détail

La Caf À VOS CÔTÉS. Conception : Service Communication CAF Touraine - Juin 2014. VOUS, votre PROPRIETAIRE et la Caf Touraine

La Caf À VOS CÔTÉS. Conception : Service Communication CAF Touraine - Juin 2014. VOUS, votre PROPRIETAIRE et la Caf Touraine La Caf À VOS CÔTÉS Conception : Service Communication CAF Touraine - Juin 2014 VOUS, votre PROPRIETAIRE et la Caf Touraine 1 Vous êtes en recherche d un logement. Vous êtes locataire d un logement. Vous

Plus en détail

présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015

présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015 présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015 LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014 - juin 2014 : réunion de lancement de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions CCAPEX

Plus en détail

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY SOMMAIRE Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux? Enjeux et objectifs Présentation

Plus en détail

Supplément au guide :

Supplément au guide : Supplément au guide : De très nombreuses aides peuvent financer une partie des frais liés à vos travaux de rénovation (prestations d études, diagnostics, prestations de maîtrise d œuvre fourniture et pose

Plus en détail

LE CONTEXTE DU LOGEMENT EN FRANCE

LE CONTEXTE DU LOGEMENT EN FRANCE LE CONTEXTE DU LOGEMENT EN FRANCE 60 000 000 d habitants 30 000 000 de logements, dont : 26 000 000 de résidences principales, 2 000 000 de logements vacants, 2 000 000 de résidences secondaires, Sur les

Plus en détail

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Plus en détail

AIDES FINANCIERES POUR L AMELIORATION DE L HABITAT

AIDES FINANCIERES POUR L AMELIORATION DE L HABITAT AIDES DU CONSEIL GENERAL DEPARTEMENTAL Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Vous avez moins de 60 ans ou jusqu à 75 ans si les droits ont été justifiés avant. Renseignements auprès de la Maison

Plus en détail

Préfecture de la région ile-de-france

Préfecture de la région ile-de-france Préfecture de la région ile-de-france Principes généraux Guide habitat à l usage des Maires 2009 3 Sommaire Principes généraux 4 Synoptique général relatif au traitement des plaintes en matière d habitat

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Annexe à la convention de partenariat et d objectifs FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT REGLEMENT INTERIEUR Le Fonds de Solidarité Logement a été institué par la loi n -449 du 31 mai 19 visant à la mise

Plus en détail

N AVEC LES TRAVAILLEURS SOCIAUX. as MAIA région mulhousienne

N AVEC LES TRAVAILLEURS SOCIAUX. as MAIA région mulhousienne RE ACCES AUX DROITS N AVEC LES TRAVAILLEURS SOCIAUX 2014 as MAIA région mulhousienne SOMMAIRE ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL Formation Missions ARTICULATION GESTIONNAIRE DE CAS / ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

Plus en détail

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations?

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? Adresses

Plus en détail

Guide simplifié du locataire

Guide simplifié du locataire mais assez complêt Guide simplifié du locataire OBLIGATIONS ET CONSEILS EN MATIÈRE D ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT Nous voulons vous aider à récupérer votre dépôt de garantie LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE

Plus en détail

Supplément au guide :

Supplément au guide : Supplément au guide : Les aides pour les propriétaires au 1 er janvier 2014 De très nombreuses aides peuvent financer jusqu à 95% des frais liés à vos travaux de rénovation (prestations d études, diagnostics,

Plus en détail

Dossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013

Dossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013 Dossier de presse Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013 19 Mars 2013 Contacts presse : Myra Frapier-Saab 06 70 10 82 24 1 Les enjeux Le nombre croissant de personnes

Plus en détail

J ai trouvé un logement : quelles formalités, quel budget? J emménage : les démarches, pas de temps à perdre!

J ai trouvé un logement : quelles formalités, quel budget? J emménage : les démarches, pas de temps à perdre! J ai trouvé un logement : quelles formalités, quel budget? J emménage : les démarches, pas de temps à perdre! Mon loyer : combien ça coûte? J occupe mon logement : les obligations et leurs importances!

Plus en détail

L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE

L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE Pôle sanitaire social Ce livret a été élaboré afin de vous guider dans les démarches liées au logement. Vous pouvez vous y référer lors de l intervention. Vous trouverez

Plus en détail

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DU DEPARTEMENT DE PARIS

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DU DEPARTEMENT DE PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DU DEPARTEMENT DE PARIS Adopté le 25 septembre 2006 par le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général Publié le 17 octobre 2006

Plus en détail

Présentation du contingent préfectoral et du DALO

Présentation du contingent préfectoral et du DALO Présentation du contingent préfectoral et du DALO Quelques chiffres en Haute-Savoie 7 600 logements Un peu plus de 400 relogements par an environ 15% des attributions totales de logements sociaux Un taux

Plus en détail

ahébergement asubstitution du préfet

ahébergement asubstitution du préfet interdiction temporaire d habiter. Dans ce cas, ou si l exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L.521-1 et

Plus en détail

Guide des aides au logement en Guyane

Guide des aides au logement en Guyane Guide des aides au logement en Guyane 2014 Document préparatoire en vue de l édition d une plaquette d information à destination de jeunes qui sera distribuée dans les différents services d orientation

Plus en détail

L OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) Revitalisation Rurale du Pays du Ternois

L OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) Revitalisation Rurale du Pays du Ternois L OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) Revitalisation Rurale du Pays du Ternois L OPAH RR du Pays du Ternois est un dispositif d aides financières ouvert aux propriétaires privés occupants

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9 Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux

Plus en détail

L'organisation du plan départemental

L'organisation du plan départemental Lettre électronique N 1-2012 83 a ccessi b l e p ou r t ou s SOMMAIRE Sommaire / Editorial Page 1 Actualité juridique : DALO et délai anormalement long Page 4 Présentation du Plan Départemental d Action

Plus en détail

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement 11/2007 ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement Jusqu alors réservée aux cas de vente d un

Plus en détail

2012 novembre. Guide des procédures de lutte contre l habitat indigne. L habitat indigne regroupe :

2012 novembre. Guide des procédures de lutte contre l habitat indigne. L habitat indigne regroupe : PREFET DE L INDRE Guide des procédures de lutte contre l habitat indigne L habitat indigne regroupe : les locaux ou installations utilisés aux fins d habitation et impropres à cet usage ; les logements

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. des Alpes-Maritimes

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. des Alpes-Maritimes FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT des Alpes-Maritimes Règlement Intérieur 15/04/2013 Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) des Alpes-Maritimes s inscrit dans le cadre juridique suivant : VU

Plus en détail

Loyers payés = Logement conservé!

Loyers payés = Logement conservé! Loyers payés = Logement conservé! Suivez le guide... Quand faut-il que je paye mon loyer? Comment payer mon loyer? Quand faut-il que je paye mon loyer? Votre loyer est payable chaque mois à terme échu

Plus en détail

Journée nationale d échange du PNLHI Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne

Journée nationale d échange du PNLHI Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne Journée nationale d échange du PNLHI Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne Le 20 septembre 2012 Direction du Logement et de l Habitat Sous-direction de l Habitat - Service Technique de l Habitat

Plus en détail

LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE

LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE AIDES DE l Anah (agence nationale de l habitat) Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans Les subventions sont accordées sous conditions

Plus en détail

guide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012

guide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012 guide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012 Vous avez des impayés de loyer Quels sont vos droits et les démarches à entreprendre? 2 sommaire J ai des difficultés pour payer mon loyer.

Plus en détail

guide Dalo Comment ça marche? mon droit au logement opposable Septembre 2012

guide Dalo Comment ça marche? mon droit au logement opposable Septembre 2012 1 guide Dalo mon droit au logement opposable Comment ça marche? Septembre 2012 2 c est quoi le dalo? La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit au logement opposable (Dalo). Elle désigne l État comme garant

Plus en détail

Ensemble, rénovons notre habitat. OPAH : OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L'HABITAT 2013-2018

Ensemble, rénovons notre habitat. OPAH : OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L'HABITAT 2013-2018 OPAH : OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L'HABITAT 2013-2018 Salubrité A B C Performance énergétique D Autonomie de la personne Accompagnement Ensemble, rénovons notre habitat. ARPAJON / AVRAINVILLE

Plus en détail

OPAH «HABITAT DURABLE» DIAGNOSTICS INONDATION

OPAH «HABITAT DURABLE» DIAGNOSTICS INONDATION OPAH «HABITAT DURABLE» DIAGNOSTICS INONDATION 2 ème campagne DIAGNOSTICS INONDATION (2011 2013) LE DISPOSITIF L AgglO offre aux propriétaires de logements situés en zone inondable : Un diagnostic gratuit

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT

DOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT DOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT O.P.A.H. multisites de la CCPRO, présentation de la démarche Dans le cadre de son Programme Local de l Habitat, la CCPRO a lancé,

Plus en détail

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l accès au logement est mis

Plus en détail

Guide sur l enquête sociale

Guide sur l enquête sociale direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction les outils Prévention des expulsions locatives Guide sur l enquête sociale Mars 2005 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE L HABITAT INDIGNE ET DE LA PRECARITE ENERGETIQUE

OBSERVATOIRE DE L HABITAT INDIGNE ET DE LA PRECARITE ENERGETIQUE DES HAUTES-ALPES OBSERVATOIRE DE L HABITAT INDIGNE ET DE LA PRECARITE ENERGETIQUE Tél. : 04 92 2 1 05 98 accueil@adil05.org www.adil05.org 1 B I S R U E D E V A L S E R R E - 0 5 0 0 0 G A P Observatoire

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat.

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. CHAPITRE 1 Avant le bail Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. Concernant le locataire Ça y est, vous avez choisi

Plus en détail

Le guide du locataire

Le guide du locataire Le guide du locataire Jan 2 012 C.S.P.I. Chambre syndicale de la propriété immobilière 1 Sommaire Vous êtes à la recherche d un logement Les démarches à effectuer avant de louer : Comment définir votre

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

COMPRENDRE. Édition : février 2013

COMPRENDRE. Édition : février 2013 L habitat COMPRENDRE 2013 Édition : février 2013 sommaire glossaire introduction Se donner les moyens de maîtriser l énergie.3 À savoir avant de se lancer...4 Trouver l aide adaptée....6 Pour tout contribuable,

Plus en détail

Les dispositions de la loi ALUR

Les dispositions de la loi ALUR Les dispositions de la loi ALUR Actualité juridique publié le 23/04/2014, vu 1176 fois, Auteur : JurisConseils Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur plusieurs dispositions de la loi Alur. On attendait

Plus en détail

OPERATION MENUCOURTOISE D AMELIORATION DE L HABITAT

OPERATION MENUCOURTOISE D AMELIORATION DE L HABITAT OPERATION MENUCOURTOISE D AMELIORATION DE L HABITAT En 2008 Mise en place de l aide communale à l isolation pour les propriétaires En 2010, La mairie montre l exemple : rénovation complète du logement

Plus en détail

Bien vivre et rester dans son logement

Bien vivre et rester dans son logement Bien vivre et rester dans son logement Des lieux ressources : LES DEVOIRS - l ADIL Conseil/info Droits et Devoirs du locataire et du propriétaire Obligations du locataire Vous devez payer le loyer et les

Plus en détail

La mise en oeuvre des procédures dans les copropriétés

La mise en oeuvre des procédures dans les copropriétés les guides du Pôle national de lutte contre l habitat indigne Lutter contre l habitat indigne : La mise en oeuvre des procédures dans les copropriétés réédition juin 2014 www.dihal.gouv.fr Délégation interministérielle

Plus en détail

Avec l aide financière du Conseil général 47, faites progresser votre habitat.

Avec l aide financière du Conseil général 47, faites progresser votre habitat. HABITAT & LOGEMENT + ÉNERGIE + AUTONOMIE Avec l aide financière du Conseil général 47, faites progresser votre habitat. Mode d emploi AVEC L AGENCE NATIONALE DE L HABITAT www.cg47.fr + ÉNERGIE + AUTONOMIE

Plus en détail

Le guide. des aides PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014

Le guide. des aides PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014 Le guide PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES des aides ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014 Document d information non contractuel 3 3 4 8 9 15 16 17 18 19

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : GUIDE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT L occupant hébergé Ci-après désigné par les mots «L occupant hébergé» IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : CONDITIONS PARTICULIERES Article 1 - Objet de la convention La

Plus en détail

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement LOI ALUR Copropriétés prévention et traitement Ministère Copropriétés les principales dispositions de la loi Alur Prévention de l endettement et de la dégradation Traitement curatif Prévention de l endettement

Plus en détail

E T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat. Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012

E T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat. Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012 P A Y S H A U T L A N G U E D O C E T V I G N O B L E S E T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012 1 SOMMAIRE Partie 1 : rappel des

Plus en détail

Année 2014. Objectifs, réalisations, perspectives. Avril 2015

Année 2014. Objectifs, réalisations, perspectives. Avril 2015 PIIG Habiitat Pays Montmoriillllonnaiis Année 2014 Objectifs, réalisations, perspectives Avril 2015 Préambule page 2 Les chiffres clefs 2014 page 3 La localisation géographique des bénéficiaires page 4

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

a La signature par l occupant

a La signature par l occupant soumises à son approbation, ce manquement grave aux obligations imposées par l arrêté préfectoral entraîne la résolution judiciaire du bail». Ordonnance référé TI Lille : 14.10.04 «Le bailleur qui a proposé

Plus en détail

guide Logement je cherche un nouveau logement Tout savoir sur les recherches à effectuer pour trouver un toit à Paris et en Ile de France

guide Logement je cherche un nouveau logement Tout savoir sur les recherches à effectuer pour trouver un toit à Paris et en Ile de France guide Logement je cherche un nouveau logement Tout savoir sur les recherches à effectuer pour trouver un toit à Paris et en Ile de France février 2011 2 le logement et vous... Trouver un logement est partout

Plus en détail

OPAH MODE D EMPLOI BOUCHES-DU-RHÔNE

OPAH MODE D EMPLOI BOUCHES-DU-RHÔNE OPAH MODE D EMPLOI BOUCHES-DU-RHÔNE Une OPAH? Qu est ce que c est? O.P.A.H = Opération Programmée d Amélioration de l Habitat. Il s'agit d'une action menée par Ouest Provence et les communes membres en

Plus en détail

2- Charte de prévention des expulsions page 82. 4- Règlement de la commission locale de concertation page 96

2- Charte de prévention des expulsions page 82. 4- Règlement de la commission locale de concertation page 96 VI Annexes 1- Eléments cartographiques page 77 2- Charte de prévention des expulsions page 82 3- Accords collectifs départementaux page 89 4- Règlement de la commission locale de concertation page 96 5-

Plus en détail

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES BAILLEURS

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES BAILLEURS OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES BAILLEURS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah et le Département de l Aude, lance une Opération Programmée pour l Amélioration de

Plus en détail

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente Charente SolidaritéS www.charentesolidarites.org Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente Dernière mise à jour le 26/06/2015. Le présent document ne constitue qu un outil de travail. En

Plus en détail

Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le logement

Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le logement Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le logement En remplacement du Règlement intérieur adopté en session du 27/03/06 modifié par la délibération n 41 du Conseil Général du 14/12/06, la délibération

Plus en détail

Plan Départemental d Action pour

Plan Départemental d Action pour Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées des Yvelines 2011-2014 2014 Entre, L ETAT, représenté par Monsieur le Préfet du département des Yvelines LE DEPARTEMENT DES YVELINES,

Plus en détail

PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT

PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT Quel rôle pour les collectivités locales? MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE

Plus en détail

AIDES A L AMÉLIORATION DE L HABITAT PRIVÉ

AIDES A L AMÉLIORATION DE L HABITAT PRIVÉ AIDES A L AMÉLIORATION DE L HABITAT PRIVÉ PLAN RÉNOVATION CONFORT EN BEAUVAISIS «Bien chez soi» Règlement des actions communautaires Période 2015-2016 La communauté d agglomération du Beauvaisis met en

Plus en détail

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)

Plus en détail

Habitat ancien. Vous avez un projet? J achète, je rénove, j investis. sur le territoire de Vitré Communauté

Habitat ancien. Vous avez un projet? J achète, je rénove, j investis. sur le territoire de Vitré Communauté Habitat ancien Vous avez un projet? J achète, je rénove, j investis sur le territoire de Vitré Communauté Conseils 2015 J achète, je rénove, j investis Maison 130 m 2-7 pièces - 4 chambres Année : 1920

Plus en détail

2 ème CONCOURS EXTERNE ET CONCOURS INTERNE DE GARDIEN TERRITORIAL D IMMEUBLE

2 ème CONCOURS EXTERNE ET CONCOURS INTERNE DE GARDIEN TERRITORIAL D IMMEUBLE 2 ème CONCOURS EXTERNE ET CONCOURS INTERNE DE GARDIEN TERRITORIAL D IMMEUBLE A PARTIR D'UN DOSSIER COMPORTANT DIFFERENTES PIECES, RESOLUTION D UN CAS PRATIQUE portant sur les missions incombant aux gardiens

Plus en détail

Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile. www.pact-habitat.org

Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile. www.pact-habitat.org Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile 1 LES CHAMPS D INTERVENTION DU PACT DE L YONNE L appui à la réhabilitation et à l adaptation du

Plus en détail

Le guide. des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES

Le guide. des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES Le guide PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 Document d information non contractuel 3 3 4 8 9 15 16 17 18

Plus en détail

Démolition et relogement : le droit applicable

Démolition et relogement : le droit applicable Novembre 2005 Démolition et relogement : le droit applicable Direction juridique et fiscale Hervé des Lyons 4, rue Lord Byron - 75008 Paris Tél.: 01 40 75 68 68 - Fax: 01 40 75 68 10 djef@union-habitat.org

Plus en détail