Guide simplifié du locataire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide simplifié du locataire"

Transcription

1 mais assez complêt Guide simplifié du locataire OBLIGATIONS ET CONSEILS EN MATIÈRE D ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT

2 Nous voulons vous aider à récupérer votre dépôt de garantie LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 1

3 1 INTRODUCTION Première et principale obligation du locataire : payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail. La signature d un bail de location impose aussi au locataire un certain nombre d obligations d entretien et de réparations du logement qu il loue. Ces obligations sont listées de manière détaillée dans le décret n du 26 Août De façon générale, elles rentrent dans le cadre de la définition suivante : «Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.» Au-delà des obligations légales, Il est bien sûr requis de laisser le logement dans un état parfaitement propre lors de son départ. Il est conseillé d accomplir un certain nombre de tâches, souvent oubliées, afin de faciliter l état des lieux de sortie et surtout permettre la restitution complète du dépôt de garantie. Le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion et éventuellement vol des équipements) ; le propriétaire est en droit de vous demander, chaque année, un justificatif de votre assurance. 2 UTILISATION DU LOGEMENT Le locataire doit utiliser le logement en respectant la destination prévue au sein du contrat de bail. Le locataire jouit librement de son logement pendant toute la durée de la location, dans le respect du contrat de bail et, le cas échéant, du règlement de copropriété. Il peut aussi inviter ou héberger les personnes de son choix. LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 2

4 Le propriétaire n'a pas le droit: - d'imposer un droit de visite à son locataire (sauf en cas de vente du logement, départ du locataire...), - de pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire, - d'interdire au locataire de fumer dans le logement. - d'interdire les animaux domestiques (sauf pour les animaux dangereux), Dans certains cas, le locataire est tenu d'assurer l'accès de son logement à son bailleur. Certains travaux à l'initiative du locataire au sein du logement sont par ailleurs soumis à autorisation du bailleur. 2.1 TRAVAUX Le locataire peut aménager librement son logement sans y faire des gros travaux de transformations (sans l'accord écrit du bailleur). Lors du départ du locataire, le propriétaire peut exiger la remise immédiate en l'état des lieux aux frais du locataire. Il peut aussi conserver le bénéfice des transformations sans indemniser le locataire. Le locataire doit laisser le propriétaire exécuter certains travaux comme: - les réparations urgentes, - les travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives de l'immeuble, - les travaux de maintien en état et à l'entretien normal du logement, - les travaux de performance énergétique. Il doit permettre l'accès à son logement tous les jours sauf le week-end et jours fériés. Le propriétaire est ténu à notifier le locataire avant le début des travaux par une lettre recommandée avec avis de réception ou une lettre remise en mains propres. 2.2 SOUS-LOCATION Le locataire ne peut pas sous-louer le logement à un tiers sans l'accord écrit du propriétaire. L'autorisation écrite doit indiquer également le prix du loyer de la sous-location (ce prix ne peut excéder celui payé par le locataire principal). LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 3

5 Le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire l'accord écrit du bailleur et la copie du bail en cours. 3 OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Voici les obligations d entretien et de réparation à la charge du locataire. On peut distinguer 2 types de logements en location, les appartements au sein d une copropriété et les maisons individuelles. 3.1 LES OBLIGATIONS POUR UN APPARTEMENT Pour toutes les pièces: Conserver la propreté des murs, plafond et plinthes; effectuer des retouches si nécessaire Maintien en état et réparations du sol Rebouchage des trous de chevilles Remplacement des douilles d éclairage Entretien et remplacement des poignées de porte Entretien des serrures (graissage) et remplacement de petites pièces dégradées Remplacement des prises électriques et interrupteurs dégradés Entretien et petites réparation des radiateurs LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 4

6 La cuisine: Remplacement des mastics de joint d étanchéité (évier..) Remplacement des siphons Petites réparations sur les carrelages (sol notamment) Les pièces à vivre: Changement des vitres et mastic Changement radiateurs électriques en cas de dégradation Installation et remplacement des prises TV et téléphone Maintien en état des bouches de ventilation Remplacement des manivelles des volets roulants Equipements électriques et gaz: Entretien et petites réparations sur les équipements électroménagers Remplacement du coupe circuit sur le tableau électrique Remplacement des fusibles Assurer l entretien du groupe de sécurité du ballon d eau chaude Entretien de la chaudière gaz Remplacement du flexible de gaz si date de validité dépassée La salle de bain et les toilettes: Remplacement des mastics de joint d étanchéité (baignoire..) Remplacement des joints de robinet Remplacement des flexibles et pommes de douche LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 5

7 Remplacement des siphons Assurer le débouchage des évacuations Petites réparations sur les carrelages Réparation du mécanisme de la chasse d eau des toilettes Parties extérieures et dépendances: Nettoyage du balcon Taille de la pelouse privative et des haies Entretien des portes et serrures de caves et de box 3.2 LES OBLIGATIONS POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE (EN PLUS DES OBLIGATIONS LISTEES POUR UN APPARTEMENT) L extérieur de la maison: Débouchage des gouttières et des évacuations Ramonage de la cheminée Le jardin: Entretien de la terrasse tonte de la pelouse Elagage des arbres et tailles de arbustes réparation des clôtures et portail LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 6

8 4 OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Voici les obligations d entretien et de réparation à la charge du propriétaire. 4.1 LES OBLIGATIONS POUR UN APPARTEMENT Les pièces à vivre: Remplacement de la porte d entrée (sauf en cas de dégradation) Entretien et réparation des volets Remplacement des mécanismes de volet roulant Remplacement des radiateurs (sauf en cas de dégradation) Remplacement des fenêtres (sauf en cas de dégradation) La cuisine, la salle de bain et les toilettes: Réparation et entretien des canalisations d arrivée et d évacuation d eau Equipements électriques: Remplacement du tableau électrique Remplacement du ballon d eau chaude Remplacement de la chaudière gaz et de l arrivée de gaz au logement LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 7

9 4.2 LES OBLIGATIONS POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE (EN PLUS DES OBLIGATIONS LISTEES POUR UN APPARTEMENT) Extérieur: Entretien et réparation de la toiture Parties extérieures et dépendances: Remplacement des boites aux lettres Elagage des arbres 5 CONSEILS SUPPLEMENTAIRES Ci-dessous une liste non exhaustive de tâches visant à remettre au propre le logement avant la réalisation de l état des lieux de sortie. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre coté pour récupérer la totalité de votre caution: Shampouiner la moquette Détartrer les arrivées d eau (robinets, douche ) et la cuvette des toilettes Ne pas laisser de fils électriques nus si vous reprenez vos appliques Nettoyer non-seulement les façades, mais aussi l intérieur des meubles (cuisine notamment) Nettoyer l intérieur du four, éventuellement du frigidaire qu il faudra aussi dégivrer Nettoyer les bouches de ventilation LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 8

10 Retirer la poussière qui a pu être piégée dans les radiateurs (électriques surtout) Reboucher tous les trous de fixation Recoller le papier peint décollé localement Nettoyer les prises de courant Vider et nettoyer les parties annexes de type cave ou garage Laver les carreaux Laver le balcon Et sans oublier Rendre toutes les clefs, badges et télécommandes remises durant le bail Libérer entièrement le logement, y compris la cave, de tous les encombrants Laisser son nom sur porte et la boite au lettre pour faciliter l arrivée des locataires suivants (pour les abonnements France Telecom, EDF..) Résilier ses contrats d électricité, de gaz, voir d eau pour une maison individuelle Faire suivre son courrier (service de la Poste à activer 3 semaines avant son départ) EN CAS DE LITIGE! En cas de non-restitution ou de restitution partielle du dépôt de garantie, il faut d'abord vérifier si les déductions opérées l'ont été légalement. Les dégradations doivent avoir été constatées dans l'état des lieux de sortie. Les sommes déduites doivent être justifiées par un devis. Si le litige persiste après avoir recherché un arrangement amiable, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation gérée par la DDE avant de saisir le Tribunal d'instance. Pour plus de renseignements sur ce sujet ou pour tout autre conseil juridique ou financier dans le domaine du logement, vous pouvez consulter gratuitement les conseillers juristes de votre ADIL. LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 9

Tout savoir sur les réparations locatives. www.reims-habitat.fr

Tout savoir sur les réparations locatives. www.reims-habitat.fr Tout savoir sur les réparations locatives www.reims-habitat.fr L'entrée 0 Placards : graissage, réparation des roulettes Tableau électrique : remplacement Fusibles : remplacement Coupe-circuit : remplacement

Plus en détail

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement tout ce qu il faut savoir!

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement tout ce qu il faut savoir! guide pratique Entretien et réparations dans votre logement tout ce qu il faut savoir! sommaire Entrée et cuisine... p.- Pièce à vivre... p.- Salle de bain, wc... p.- Immeuble collectif... p. Maison individuelle...

Plus en détail

LES RÉPARATIONS. locatives. Le petit mémo pour y voir plus clair

LES RÉPARATIONS. locatives. Le petit mémo pour y voir plus clair LES RÉPARATIONS locatives Le petit mémo pour y voir plus clair En matière de réparations locatives, les obligations du bailleur et celles du propriétaire sont définies par le Décret du 26 aôut 1987 et

Plus en détail

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR!

guide pratique Entretien et réparations dans votre logement TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR! guide pratique Entretien et réparations dans votre logement TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR! sommaire Entrée et cuisine... p.4- Pièce à vivre... p.-7 Salle de bain, wc... p.8-9 Immeuble collectif... p.10 Maison

Plus en détail

LES GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMBLE. QUI FAIT QUOI DANS LE LOGEMENT? Point par point. www.ophmontreuillois.fr

LES GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMBLE. QUI FAIT QUOI DANS LE LOGEMENT? Point par point. www.ophmontreuillois.fr S GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMB QUI FAIT QUOI DANS LOGEMENT? Point par point www.ophmontreuillois.fr Les installations de chauffage en détail Les installations de plomberie en détail Convecteur électrique

Plus en détail

GUIDE D ENTRETIEN ET DE REPARATION DANS VOTRE LOGEMENT. Qui fait quoi

GUIDE D ENTRETIEN ET DE REPARATION DANS VOTRE LOGEMENT. Qui fait quoi GUIDE D ENTRETIEN ET DE REPARATION DANS VOTRE LOGEMENT Qui fait quoi Guide et démarches La réparation vous concerne? LES DEMARCHES A SUIVRE Faites appel à l entreprise de votre choix et/ou effectuez vous-même

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire ou au

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire ou au

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Extérieur Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire

Plus en détail

Qui a la charge de l entretien

Qui a la charge de l entretien Toute transformation (clôtures, portails et abris de jardin soumis à accord de la commune, changement de sol, démolition de cloisons, modifications d appareil sanitaire, etc.) doit préalablement faire

Plus en détail

Entretien et Réparations dans votre logement

Entretien et Réparations dans votre logement Ce document est important pour vous. Conservez-le soigneusement. Extérieurs Entretien et Réparations dans votre logement Ce document reprend l ensemble des équipements de votre logement et vous indique,

Plus en détail

Bailleur / Locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement

Bailleur / Locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement Bailleur / Locataire Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement En matière d entretien des logements, la règlementation fixe quelles sont les interventions à la charge du bailleur et celles

Plus en détail

A l extérieur du logement

A l extérieur du logement Travaux et entretien du logement Locataire bailleur, qui fait quoi Locataire / bailleur, qui fait quoi? octobre 00 Fiche n sept. 00 Fiche n A l extérieur du logement 6 3 4 7 5 Fiche n Travaux et entretien

Plus en détail

RÉPARATIONS LOCATIVES

RÉPARATIONS LOCATIVES LE GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES Décret Liste non limitative des réparations locatives Décret - du août pris en application de l article de la loi n -0 du décembre tendant à favoriser l investissement

Plus en détail

Entretien du logement

Entretien du logement Entretien du logement Le locataire s engage à tenir les lieux loués en parfait de la location. CONSEILS D ENTRETIEN UTILISATION DES FENÊTRES ET BALCONS Il est interdit de planter des arbres (manguier,

Plus en détail

Travaux et entretien du logement

Travaux et entretien du logement Travaux et entretien du logement p. p. En un clin d œil Ce document est là pour vous aider, faites-en bon usage! La réglementation en vigueur, décret d application n 8- du août 98, détermine les interventions

Plus en détail

TOUT SAVOIR POUR ENTRETENIR VOTRE LOGEMENT

TOUT SAVOIR POUR ENTRETENIR VOTRE LOGEMENT TOUT SAVOIR POUR ENTRETENIR VOTRE LOGEMENT Pour tout savoir sur l entretien de votre logement, suivez le guide! Embellir, modifier, transformer, RRP s engage à vous aider. Ce guide vous donnera tous les

Plus en détail

GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES

GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES L entretien et les menues réparations dans votre logement Informations données à titre indicatif. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du personnel de proximité

Plus en détail

ENTRETIEN & RÉPARATIONS. Qui paie quoi dans votre logement?

ENTRETIEN & RÉPARATIONS. Qui paie quoi dans votre logement? ENTRETIEN & RÉPARATIONS Qui paie quoi dans votre logement? Qui paie quoi dans votre logement? Peinture, papier peint sur murs et plafonds Peinture sur les portes palières et huisseries L entrée Un évier

Plus en détail

L arrivée dans le logement

L arrivée dans le logement L arrivée dans le logement L arrivée dans le logement Dans un souci de proximité, VOSGELIS a organisé la gestion de son patrimoine en 5 agences décentralisées : Épinal, Remiremont, Neufchâteau, Mirecourt,

Plus en détail

GUIDE DES REPARATIONS LOCATIVES

GUIDE DES REPARATIONS LOCATIVES GUIDE DES REPARATIONS LOCATIVES Du locataire ou de l'office, qui fait quoi? Qui répare? Qui entretient?? Office 66 - Office Public de l'habitat des Pyrénées-Orientales 7 rue Valette - BP 60440 * 66004

Plus en détail

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes :

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes : ENTRE les soussignés : M. En sa qualité de bailleur, d une part ; ET M. M. En qualité de locataire, d autre part ; IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : EXPOSÉ I - Législation applicable Le local d

Plus en détail

ENTRETIEN & RÉPARATIONS. Qui fait quoi. dans mon logement? FRANCE LOIRE. i q u e s. r a t

ENTRETIEN & RÉPARATIONS. Qui fait quoi. dans mon logement? FRANCE LOIRE. i q u e s. r a t ENTRETIEN & RÉPARATIONS Qui fait quoi dans mon logement? Les guides p i q u e s r a t FRANCE LOIRE Qui fait quoi dans mon logement? Un évier bouché, une chaudière en panne Que dois-je faire? À qui m adresser?

Plus en détail

Bailleur /Locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement

Bailleur /Locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement Bailleur /Locataire Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement En matière d entretien des logements, la réglementation fixe quelles sont les interventions à la charge du bailleur et celles

Plus en détail

ENTREE. Réparations propriétaire. Réparations locataire. Contrats d entretien. N Localisation Travaux

ENTREE. Réparations propriétaire. Réparations locataire. Contrats d entretien. N Localisation Travaux ENTREE Placard Graissage. Réparations et mise en jeu des portes Tableau électrique Remplacement (sauf dégradations) 3 Fusibles Remplacement 4 Coupe-circuit Remplacement (sauf réarmement et dégradations)

Plus en détail

guide pratique Entretien & réparations qu il faut savoir!

guide pratique Entretien & réparations qu il faut savoir! guide pratique Entretien & réparations Tout ce qu il faut savoir! Qui fait quoi dans votre logement? Être locataire implique des droits mais aussi des devoirs. Il vous appartient d effectuer l entretien

Plus en détail

ÉTAT DES LIEUX ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE À ANNEXER AU CONTRAT DE LOCATION

ÉTAT DES LIEUX ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE À ANNEXER AU CONTRAT DE LOCATION ÉTAT DES LIEUX ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE À ANNEXER AU CONTRAT DE LOCATION État des lieux d'entrée État des lieux de sortie Nouvelle adresse (Etats des lieux de sortie) LES LOCAUX Appartement Maison

Plus en détail

Les Logements de fonction :

Les Logements de fonction : Les Logements de fonction : Le guide des bonnes pratiques Ce guide a été réalisé à votre intention, il comporte les repères utiles pour l entretien et les réparations de votre logement mais également des

Plus en détail

CHARGES COMMUNAUTE OU COMMUNE Proposition validée par la Commission scolaire du 16-6-14

CHARGES COMMUNAUTE OU COMMUNE Proposition validée par la Commission scolaire du 16-6-14 Obligations du locataire et du propriétaire COMMUNE CCVA Tiers Observations Extérieur Entretien des allées, balayage de la cour Taille, arbres et arbustes taille d'entretien exclusivement Abattage - Elagage,

Plus en détail

Pour un meilleur confort et une meilleure qualité de vie dans votre logement, nous vous donnons quelques conseils.

Pour un meilleur confort et une meilleure qualité de vie dans votre logement, nous vous donnons quelques conseils. BIEN VIVRE CHEZ SOI Pour un meilleur confort et une meilleure qualité de vie dans votre logement, nous vous donnons quelques conseils. LES RÉPARATIONS LOCATIVES Conformément à la loi N 89-462 du 6 juillet

Plus en détail

Entretenir pour mieux vivre dans votre logement

Entretenir pour mieux vivre dans votre logement Entretenir pour mieux vivre dans votre logement PATREAM 10, rue du Cloître Notre-Dame 75004 Paris tél. : 01 78 91 91 00 - fax : 01 78 91 91 09 email : contacts-locataires@diocese-paris.net www.patream.fr

Plus en détail

Guide. Qui fait Quoi dans mon logement? L entretien de mon logement

Guide. Qui fait Quoi dans mon logement? L entretien de mon logement Guide Qui fait Quoi dans mon logement? L entretien de mon logement L entretien de votre logement Qui fait quoi? Un évier bouché, une chaudière en panne... Que dois je faire? A qui m adresser? Pièce par

Plus en détail

MANUEL PRATIQUE POUR L ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT

MANUEL PRATIQUE POUR L ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT > MANUEL PRATIQUE ENTRETIEN MANUEL PRATIQUE POUR L ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT Comment entretenir et réparer? Tout locataire est tenu d entretenir et de prendre en charge l entretien courant du logement

Plus en détail

Mon logement : un peu de technique. Les revêtements de sol. Eau et robinetterie

Mon logement : un peu de technique. Les revêtements de sol. Eau et robinetterie Préserver votre cadre de vie Vous avez l obligation de maintenir en bon état le logement qui vous est loué. Les équipements mis à votre disposition doivent être conservés en bon état de fonctionnement.vous

Plus en détail

RAPPORT D ETAT DES LIEUX

RAPPORT D ETAT DES LIEUX RAPPORT D ETAT DES LIEUX Client Nom Adresse Téléphone Date Heure Email de contact Locataire Nom Nouvelle Adresse Téléphone Email de contact Type Propriétaire Appartement T2 45m2 COMPTE RENDU Nettoyage

Plus en détail

les pièces à vivre vitrage remplacement des vitres cassées ou détériorées. réfection des mastics.

les pièces à vivre vitrage remplacement des vitres cassées ou détériorées. réfection des mastics. les pièces à vivre Du sol au plafond, en passant par les fenêtres et les portes, vous devez prendre soin de votre logement, le maintenir en état de propreté, assurer un entretien régulier. Trous dans les

Plus en détail

État des lieux de sortie

État des lieux de sortie État des lieux de sortie le 2 Septembre 2014 à 9h Dressé contradictoirement et amiablement, conformément à la loi du 6 juillet 1989, par la société Globalimmo représentant le propriétaire ou son mandataire.

Plus en détail

GUIDE. d entretien. logement. de votre PROXILOGIS

GUIDE. d entretien. logement. de votre PROXILOGIS /////////////////////////////////////////////////////// GUIDE d entretien de votre logement PROXILOGIS /////////////////////////////////////////////////////////////////////// ///////////////////////////////////////////////////////////

Plus en détail

www.habitatoulouse.fr

www.habitatoulouse.fr G U I D E P R A T I Q U E www.habitatoulouse.fr menues réparations ainsi que l ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon,

Plus en détail

Bailleur/locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparation de votre logement

Bailleur/locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparation de votre logement /////////////////////////////////////////////////// Bailleur/locataire Qui fait quoi? Entretien et réparation de votre logement /////////////////////////////////////////////////////// Ce guide pratique

Plus en détail

!!! !!! !!! !!! ÉTAT DES LIEUX. Infos ujles OUVERTURE COMPTEUR ELECTRICITE

!!! !!! !!! !!! ÉTAT DES LIEUX. Infos ujles OUVERTURE COMPTEUR ELECTRICITE ÉTAT DES LIEUX Entrée, le / / OU Sortie, le / / L des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de

Plus en détail

ÉTAT DES LIEUX. Informations pratiques

ÉTAT DES LIEUX. Informations pratiques ÉTAT DES LIEUX date : / / ENTRANT SORTANT L état des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de

Plus en détail

Entre nous. Journal des locataires. Chers locataires,

Entre nous. Journal des locataires. Chers locataires, n 3 Entre nous Journal des locataires Chers locataires, L année 2011 débute et l opération ANRU des Moulins a, elle aussi, débuté de façon spectaculaire par une soirée mémorable offerte aux habitants du

Plus en détail

Bien. son. logement. > Qui prend en charge l entretien et les réparations? > Conseils et Astuces

Bien. son. logement. > Qui prend en charge l entretien et les réparations? > Conseils et Astuces Bien entretenir son logement > Qui prend en charge l entretien et les réparations? > Conseils et Astuces Entretenir votre logement, C est aussi votre affaire! Nous avons réalisé ce guide (Bien entretenir

Plus en détail

Note relative à l entretien des biens objet de l USUFRUIT temporaire. «West Parc» NICE (06) 14 rue de Bezons 92400 Courbevoie

Note relative à l entretien des biens objet de l USUFRUIT temporaire. «West Parc» NICE (06) 14 rue de Bezons 92400 Courbevoie Note relative à l entretien des biens objet de l USUFRUIT temporaire «West Parc» NICE (06) 14 rue de Bezons 92400 Courbevoie NOTE RELATIVE A L ENTRETIEN DES BIENS OBJET DE L USUFRUIT TEMPORAIRE OBLIGATIONS

Plus en détail

L entretien. de votre logement

L entretien. de votre logement L entretien de votre logement Val Touraine Assistance L entretien et les réparations à la charge du locataire Les recommandations Le guide illustré Le texte du décret Val Touraine Assistance Val Touraine

Plus en détail

ÉTAT DES LIEUX. Informations pratiques

ÉTAT DES LIEUX. Informations pratiques ÉTAT DES LIEUX date : / / ENTRANT SORTANT L état des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de

Plus en détail

BAREME DE REPARATIONS LOCATIVES. dernière mise à jour le 13/05/2015

BAREME DE REPARATIONS LOCATIVES. dernière mise à jour le 13/05/2015 PLOMBERIE les prestations figurant sur des lignes grisées ne sont pas à prendre en compte si vous bénéficiez d'un marché d'entretien de robinetterie Remplacement de l'évier Inox u 235 235 235 235 235 235

Plus en détail

HORAIRES D OUVERTURE :

HORAIRES D OUVERTURE : Tel : 04 90 82 82 81 Fax : 04 90 82 82 83 E-Mail : location@sudimmo-avignon.fr LE GUIDE DU LOCATAIRE HORAIRES D OUVERTURE : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 Le samedi de 9h30 à

Plus en détail

Immeuble collectif AQC

Immeuble collectif AQC AQC Immeuble collectif Comment bien utiliser votre assurance construction «Dommages-Ouvrage»? Ce document est édité par l Agence Qualité Construction, association dont la mission est d améliorer la qualité

Plus en détail

ÉTAT DES LIEUX. Infos utiles ÉLECTRICITÉ : DÉMARCHES LES LOCAUX GAZ NATUREL : DÉMARCHES CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES LE BAILLEUR (OU MANDATAIRE)

ÉTAT DES LIEUX. Infos utiles ÉLECTRICITÉ : DÉMARCHES LES LOCAUX GAZ NATUREL : DÉMARCHES CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES LE BAILLEUR (OU MANDATAIRE) ÉTAT DES LIEUX Entrée, le / / LES LOCAUX OU Sortie, le / / L des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution

Plus en détail

GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES

GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES L entretien et les menues réparations dans votre logement Informations données à titre indicatif. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du personnel de proximité

Plus en détail

PROCES VERBAL D ÉTAT DES LIEUX DÉTAILLÉ D ENTRÉE / DE SORTIE* relatif à un bail de résidence

PROCES VERBAL D ÉTAT DES LIEUX DÉTAILLÉ D ENTRÉE / DE SORTIE* relatif à un bail de résidence PROCES VERBAL D ÉTAT DES LIEUX DÉTAILLÉ D ENTRÉE / DE SORTIE* * Cocher la case adéquate relatif à un bail de résidence Éditeur responsable : L atelier des droits sociaux Asbl Rue de la Rouge, 4 1000 Bruxelles

Plus en détail

L'entretien de votre logement (A CONSERVER)

L'entretien de votre logement (A CONSERVER) L'entretien de votre logement (A CONSERVER) Edition 2006 Sommaire : A Ascenseur, Avaloirs de cour p. 3. B Balcons, Boîtes aux lettres p. 4. C Canalisations d'alimentation ou d'évacuation, p. 5. Carrelage

Plus en détail

OFFRE MULTISERVICE. L'entretien préventif. Les travaux d'aménagement ou de dépannage. Propriétaire :

OFFRE MULTISERVICE. L'entretien préventif. Les travaux d'aménagement ou de dépannage. Propriétaire : OFFRE MULTISERVICE Propriétaire : Bien moins coûteux à long terme que les actions curatives, l'entretien régulier de votre habitation principal ou de vos locaux professionnels vous permet d'en profiter

Plus en détail

" Bienvenue chez vous "

 Bienvenue chez vous " Bienvenue chez vous " Un doute, une question, un problème? JE CONTACTE LE SIRES Guide du locataire entretien du logement Organisme affilié à la Fédération Nationale HABITAT & DEVELOPPEMENT http://www.habitatdeveloppement.fr

Plus en détail

CONSTAT D'ETAT DES LIEUX SORTANT Dressé contradictoirement entre les soussignés

CONSTAT D'ETAT DES LIEUX SORTANT Dressé contradictoirement entre les soussignés CONSTAT D'ETAT DES LIEUX SORTANT Date : Dressé contradictoirement entre les soussignés Etabli par Emmanuel BERTHIER AV EXPERTISE diagnostics immobilier, état des lieux, mise en copropriété,... 90, rue

Plus en détail

Le guide opiki. «La vente d un bien immobilier est avant tout l accord entre les parties sur la chose et le prix» Le dossier de présentation

Le guide opiki. «La vente d un bien immobilier est avant tout l accord entre les parties sur la chose et le prix» Le dossier de présentation Guide immobilier - ente e guide opiki «a vente d un bien immobilier est avant tout l accord entre les parties sur la chose et le prix» e dossier de présentation es diagnostics immobiliers a préparation

Plus en détail

EXEMPLE D ETAT DES LIEUX. Adresse des lieux loués :. / / / / Dressé contradictoirement entre les soussignés. Nom et adresse du bailleur :...

EXEMPLE D ETAT DES LIEUX. Adresse des lieux loués :. / / / / Dressé contradictoirement entre les soussignés. Nom et adresse du bailleur :... EXEMPLE D ETAT DES LIEUX Adresse des lieux loués :. Date d entrée Date de sortie / / / / Dressé contradictoirement entre les soussignés Nom et adresse du bailleur :... Nom et adresse du locataire :. eau

Plus en détail

Les lieux sont loués meublés. La fiche descriptive des lieux loués figure en annexe 1 au présent contrat.

Les lieux sont loués meublés. La fiche descriptive des lieux loués figure en annexe 1 au présent contrat. MODELE DE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Le présent contrat de location saisonnière est conclu entre: M..., demeurant... (ci-après dénommé le Bailleur ) et M..., demeurant... (ci-après, dénommé le Locataire

Plus en détail

Bienvenue chez vous. LIVRET D ACCUEIL du locataire. Vous imaginez, nous orchestrons

Bienvenue chez vous. LIVRET D ACCUEIL du locataire. Vous imaginez, nous orchestrons Vous imaginez, nous orchestrons LIVRET D ACCUEIL du locataire Bienvenue chez vous exe_livret-accueil-locataire_12p_ff148x210_qrv.indd 1 04/10/12 10:03 DEMARCHES LORS DE l entrée dans les lieux Abonnements

Plus en détail

Comment bien utiliser votre assurance «Dommages-Ouvrage»

Comment bien utiliser votre assurance «Dommages-Ouvrage» Comment bien utiliser votre assurance «Dommages-Ouvrage» Ce document est édité par l Agence Qualité Construction, association dont la mission est d améliorer la qualité des constructions. Il a été rédigé

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS

CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS ENTRE LES SOUSSIGNES, CDH Hosting Service 42 rue Washington 75008 PARIS ; ci-après dénommé(e) «Le Bailleur» ET Monsieur et/ou Madame «Vacancier»

Plus en détail

Entretenir pour mieux vivre dans votre logement...

Entretenir pour mieux vivre dans votre logement... Entretenir pour mieux vivre dans votre logement...... c est aussi votre affaire! Entrée et Cuisine R ÉPARATIONS LOCATIVES Votre qualité de locataire implique des droits mais aussi des devoirs. En effet,

Plus en détail

Contrat de sous-location

Contrat de sous-location Contrat de sous-location Description : Une sous-location est une opération dans laquelle le locataire d un logement accepte de louer une pièce du logement qu il occupe ou ce logement dans son ensemble.

Plus en détail

«Check-list» visite. Par Empruntis

«Check-list» visite. Par Empruntis «Check-list» visite Par Empruntis 1 A l arrivée INTITULE Observation de la rue (bruyant, calme, résidentiel, ) Stationnement facile dans la rue Présence d une place de parking (couvert ou non) Proximité

Plus en détail

Pascal et Lydia louent depuis peu un appartement de type T2. Pour cela, ils ont dû signer un contrat de location.

Pascal et Lydia louent depuis peu un appartement de type T2. Pour cela, ils ont dû signer un contrat de location. Pascal et Lydia louent depuis peu un appartement de type T2. Pour cela, ils ont dû signer un contrat de location. I LE CHOIX DE L APPARTEMENT : Activité 1 : Citez trois organismes où Pascal et Lydia auraient

Plus en détail

PROCÈS VERBAL DE CONSTAT D'ÉTAT DES LIEUX

PROCÈS VERBAL DE CONSTAT D'ÉTAT DES LIEUX Maître N d'étude : Tél. : Fax : email : @ PROCÈS VERBAL DE CONSTAT D'ÉTAT DES LIEUX Référence du dossier : xxxxxxxxxxxxxx Page 1/8 PROCÈS VERBAL DE CONSTAT L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE VENDREDI NEUF NOVEMBRE

Plus en détail

Le Guide du locataire

Le Guide du locataire Le Guide du locataire Page 4 6 8 4 6 S O M M A I R E A votre arrivée Au moment de l installation Chez vous, au quotidien Entretien et réparations de votre logement Se rendre la vie plus agréable Des écogestes

Plus en détail

VEFA ETAT DES LIEUX REMISE DES CLEFS

VEFA ETAT DES LIEUX REMISE DES CLEFS VEFA ETAT DES LIEUX REMISE DES CLEFS INTRODUCTION Ce document est une check list des choses à vérifier lorsque l on reçoit un appartement en VEFA (donc sur plan). Il a été réalisé pour un appartement T2

Plus en détail

Qu est-ce qu un logement décent?

Qu est-ce qu un logement décent? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d évaluation Qu est-ce qu un logement décent? Que vous soyez propriétaire ou locataire Quelques éléments de réponse... Octobre

Plus en détail

GUIDE DU PROPRIÉTAIRE 2015/2016 BAILLEUR

GUIDE DU PROPRIÉTAIRE 2015/2016 BAILLEUR Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez louer votre logement. ImmoJeune.com vous accompagne dans vos démarches grâce à son guide du propriétaire bailleur. Pour réussir votre première location, sachez

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES. CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES. CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES ENTRE LES SOUSSIGNES: M. Salvador MUNOZ ZARATE Demeurant : Reinekamp 6, 30880 Laatzen

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION Le présent contrat est exclu du champ d'application des lois N 48-1360 du 01.09.1948 et 89-462 du 06.07.1989 modifiée à l'exception de l'article 8 Entre

Plus en détail

ÉTAT DES LIEUX. Infos utiles ÉLECTRICITÉ : DÉMARCHES LES LOCAUX GAZ NATUREL : DÉMARCHES CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES LE BAILLEUR (OU MANDATAIRE)

ÉTAT DES LIEUX. Infos utiles ÉLECTRICITÉ : DÉMARCHES LES LOCAUX GAZ NATUREL : DÉMARCHES CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES LE BAILLEUR (OU MANDATAIRE) ÉTAT DES LIEUX Entrée, le / / LES LOCAUX OU Sortie, le / / L des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution

Plus en détail

Le Guide Dégât des eaux

Le Guide Dégât des eaux Les fiches pratiques Oralia Fiche N 019 Edition Juin 2011 Le Guide Dégât des eaux Qu est-ce qu un dégât des eaux p. 1 Que faire après un dégât des eaux p. 2 La recherche de fuite p. 2 La convention CIDRE

Plus en détail

Votre locataire, la Caf & vous EDITION 2013

Votre locataire, la Caf & vous EDITION 2013 Votre locataire, la Caf & vous EDITION 2013 relations bon à savoir demande paiement particularités contacts 1 LE MOT DE sommaire Vous êtes propriétaire d un ou de plusieurs logements que vous louez. Votre(vos)

Plus en détail

SOMMAIRE. 1. Démarches lors de l entrée dans les lieux 3. 2. Précautions diverses 4. 3. Vivez en bon voisinage 5. 4. En cas d urgence 6

SOMMAIRE. 1. Démarches lors de l entrée dans les lieux 3. 2. Précautions diverses 4. 3. Vivez en bon voisinage 5. 4. En cas d urgence 6 Guide du locataire SOMMAIRE 1. Démarches lors de l entrée dans les lieux 3 a. Abonnements b. Changement d adresse c. Assurances 2. Précautions diverses 4 3. Vivez en bon voisinage 5 4. En cas d urgence

Plus en détail

www.copropriete-ejuris.be

www.copropriete-ejuris.be www.copropriete-ejuris.be Contrat de bail de résidence principale Entre Monsieur et/ou Madame... domicilié(e)(s) à (code postal, localité, adresse, n ).. Ci-après dénommé(s) le Bailleur ET Monsieur et/ou

Plus en détail

ACCUEILLIR. J accède à mon logement

ACCUEILLIR. J accède à mon logement ACCUEILLIR La SIMKO est un lieu d accueil où tout est mis en œuvre pour faciliter votre information. Toutes nos équipes sont à votre disposition et à votre écoute pour une meilleure prise en compte de

Plus en détail

EN CAS DE DÉFAUT DE CONSTRUCTION, CONTACTER D ABORD LE CONSTRUCTEUR L ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE NE REMPLACE PAS LE SERVICE APRÈS-VENTE DU CONSTRUCTEUR

EN CAS DE DÉFAUT DE CONSTRUCTION, CONTACTER D ABORD LE CONSTRUCTEUR L ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE NE REMPLACE PAS LE SERVICE APRÈS-VENTE DU CONSTRUCTEUR La garanties Dommage-Ouvrage qu est ce que c est? Vous êtes propriétaire d une maison que vous avez fait construire depuis moins de 10 ans. Un désordre lié à la construction apparaît. Vous avez souscrit

Plus en détail

LE PRÊT AGRI-TRAVAUX

LE PRÊT AGRI-TRAVAUX SECTEUR AGRICOLE LE PRÊT AGRI-TRAVAUX Le prêt agri-travaux, c est quoi? Le prêt agri-travaux est un prêt délivré par Action logement, qui finance les travaux d'installation ou d'amélioration dans votre

Plus en détail

DDELIND Dispositif Départemental d'eradication du Logement Indigne ou Non Décent

DDELIND Dispositif Départemental d'eradication du Logement Indigne ou Non Décent Pôle Aménagement du Territoire Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Bas-Rhin DDELIND Dispositif Départemental d'eradication du Logement Indigne ou Non Décent Fiche

Plus en détail

DOMAINE «ENVIRONNEMENT EXTERNE»

DOMAINE «ENVIRONNEMENT EXTERNE» DOMAINE «ENVIRONNEMENT» DOMAINE : ENVIRONNEMENT EMPLOI-REPERE : EMPLOYE(E) D ENTRETIEN ET PETITS TRAVAUX (A) HOMME-FEMME TOUTES MAINS (A) Les conditions de réalisation de l intervention (lieu, équipements,

Plus en détail

Livret d'accueil des résidents SODEGIS

Livret d'accueil des résidents SODEGIS Livret d'accueil des résidents SODEGIS Bienvenue chez vous! La SODEGIS a le plaisir de vous recevoir en qualité de locataire. Ce guide a été réalisé pour VOUS. Son objectif est de préciser les axes de

Plus en détail

ÉTAT DES LIEUX État des lieux contradictoire à annexer au contrat de location.

ÉTAT DES LIEUX État des lieux contradictoire à annexer au contrat de location. ÉTAT DES LIEUX État des lieux contradictoire à annexer au contrat de location. État des lieux d'entrée État des lieux de sortie Nouvelle adresse (Etats des lieux de sortie) LOCAUX Appartement Maison individuelle

Plus en détail

Contrat de sous-location d appartement

Contrat de sous-location d appartement Contrat de sous-location d appartement 1. Parties au contrat 1.1 Locataire principal(e) Prénom, nom: Adresse: NPA, localité: Téléphone: E-mail: Représenté(e) par: 1.2 Sous-locataire Prénom, nom: Adresse:

Plus en détail

Contrat de location de vacances

Contrat de location de vacances Modèle Indicatif - kokowai.com Contrat de location de vacances ENTRE LES SOUSSIGNES : (nom prénom du propriétaire de la location), demeurant à :, Né le / /, Téléphone fixe : Téléphone portable : Email

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DE BATIMENT EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION CESURE.

CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DE BATIMENT EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION CESURE. CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DE BATIMENT EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION CESURE. Entre la Commune de Gaillac représentée par Mme Le Maire, dûment habilitée à signer la présente convention

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom)... né le...à... demeurant... désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom)... né le...à... demeurant...

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION (DE UN MOIS MINIMUM).

CONTRAT DE LOCATION (DE UN MOIS MINIMUM). Suite Jean Vives Appartement meublé - Avenue Marius Renard, 51/45 1070 Anderlecht 1 CONTRAT DE LOCATION (DE UN MOIS MINIMUM). ENTRE LES SOUSSIGNES: 1) Monsieur Luc Laurent: adresse administrative: Duinhoekstraat,

Plus en détail

Homes for Haringey Normes de Location

Homes for Haringey Normes de Location Homes for Haringey Normes de Location Introduction Toute prorpiété du Conseil Municipal doit être propre et en bon état lorsque vous emménagez. Les Normes de Location de Homes for Haringey présentent ce

Plus en détail

Chers propriétaires, Vous trouverez ci-joint :

Chers propriétaires, Vous trouverez ci-joint : Chers propriétaires, Vous trouverez ci-joint : Un modèle type de contrat de location saisonnière Les conditions générales Un état descriptif du contrat de location saisonnière Ce modèle type est à titre

Plus en détail

GUIDE DU LOCATAIRE BIENVENUE CHEZ VOUS ENTRETIEN BUDGET SÉCURITÉ EMMÉNAGEMENT N UTILES DÉMARCHES ENVIRONNEMENTALES RÈGLES DE VIE

GUIDE DU LOCATAIRE BIENVENUE CHEZ VOUS ENTRETIEN BUDGET SÉCURITÉ EMMÉNAGEMENT N UTILES DÉMARCHES ENVIRONNEMENTALES RÈGLES DE VIE N UTILES ENTRETIEN DÉMARCHES ENVIRONNEMENTALES BUDGET RÈGLES DE VIE SÉCURITÉ CHANGEMENT DE SITUATION DÉPART EMMÉNAGEMENT BIENVENUE CHEZ VOUS GUIDE DU LOCATAIRE ENTREPRISE SOCIALE POUR L HABITAT 02 BIENVENUE

Plus en détail

Contrat de Location. sur le site http://www.locationencorse.net. Tél : 06 13 01 46 86 mail : newjade@free.fr

Contrat de Location. sur le site http://www.locationencorse.net. Tél : 06 13 01 46 86 mail : newjade@free.fr 1 2 exemplaires signés et paraphés à envoyer Contrat de Location OBJET DU CONTRAT DE LOCATION Les parties déclarent que la présente location n a pas pour objet des locaux loués à usage d habitation principale

Plus en détail

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Sommaire 1 ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Utilité de l état des lieux / Page 2 Etablissement de l état des lieux / Page 2 Forme de l état des lieux / Page 3 Coût de

Plus en détail

Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. Contrat de bail. Mr. et/ou Mme :...

Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. Contrat de bail. Mr. et/ou Mme :... Exemple de contrat de bail Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. pour résidence principale Contrat de bail Entre Mr. et/ou Mme :... Domicilié(s)

Plus en détail

ÉTAT DES LIEUX. Informations pratiques

ÉTAT DES LIEUX. Informations pratiques ÉTAT DES LIEUX date : / / ENTRANT SORTANT L état des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de

Plus en détail