CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6"

Transcription

1 CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 Bail de résidence autre que principale (pied à terre, résidence secondaire, ) Bail de résidence secondaire entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social) 1. Soussigné(e)(s) de première part, ci-après dénommé(e)(s) le bailleur, solidairement et indivisiblement tenu(e)(s), ici représenté(e)(s) par (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social) agissant en qualité de mandataire, selon mandat joint en annexe. Et (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social) 2. Soussigné(e)(s) de seconde part, ci-après dénommé(e)(s) le preneur, solidairement et indivisiblement tenu(e)(s), ici représenté(e)(s) par (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social), agissant en qualité de mandataire, selon mandat joint en annexe. 1. Objet du contrat Le bailleur donne en location au preneur le bien décrit comme suit : et situé (adresse complète). Le preneur, qui déclare avoir visité attentivement le bien loué et ne pas en réclamer plus ample description, déclare le recevoir en bon état d entretien, de sécurité, de salubrité et d habitabilité conformément aux dispositions de l arrêté royal et de la réglementation régionale applicables. 2. Durée 1. Le bail est conclu pour une durée déterminée de (barrer la mention inutile) mois / an(s), prenant cours le et se terminant de plein droit le. 2. Le bail est résiliable anticipativement par l une ou l autre des parties (barrer la mention inutile) à tout moment / chaque (barrer la mention inutile) mois / an(s) moyennant un préavis de mois notifié par pli recommandé. 3. Destination - Occupation Le bien est exclusivement destiné à usage de résidence secondaire, soit. La résidence principale du preneur est fixée à (adresse complète). La loi sur les baux de résidence principale ne s applique donc pas au présent contrat. Aucune modification par le preneur de la destination ne sera permise, sauf accord écrit du bailleur.

2 CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 2/6 4. Cession - Sous-location Le preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l accord préalable et écrit du bailleur. En toute hypothèse, le cédant sera solidairement tenu avec le cessionnaire des obligations découlant du contrat. 5. Interdiction des ventes publiques Le bien loué ne pourra être le lieu d aucune vente publique. 6. Loyer Le loyer mensuel de base est fixé à la somme de payable chaque mois par ordre permanent et par anticipation sur le compte du bailleur jusqu à nouvelle instruction. 7. Indexation Le loyer sera annuellement indexé par référence à l index-santé. L indexation sera due au bailleur à chaque date anniversaire de la prise de cours du bail, par application de la formule suivante : loyer de base x nouvel indice indice de base Cette adaptation ne peut s opérer qu après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite et n a d effet pour le passé que pour les 3 mois précédant celui de la demande. L indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail. Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l anniversaire de l entrée en vigueur du bail. Indice de base : du mois de. 8. Consommations privées Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, mazout, gaz ou location de compteurs seront à charge exclusive du preneur. 9. Charges communes (location dans une copropriété) Les charges communes dues par le preneur comprennent, entre autres, les frais de consommation d eau, d électricité, de chauffage et d entretien des parties communes de l immeuble dans lequel le bien loué se trouve, ainsi que ceux relatifs aux ascenseurs, aux équipements techniques, aux rémunérations du syndic et au salaire des concierges éventuels. La quote-part des charges communes dues par le preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le bailleur ou le syndic. 10. Provisions pour charges Dans un but de prévision, le preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir les charges, à moins que les parties ne conviennent d un forfait, payable en même temps que le loyer. A la réception du relevé précité, le bailleur ou le preneur restituera immédiatement à l autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l exercice écoulé, et de l évolution des prix prévisible des consommations. En l absence de compteur de passage pour l eau de ville, le preneur interviendra pour dans les frais de consommation. De même, en cas d installation de chauffage et de distribution d eau chaude collective, avec absence de compteurs particuliers, le preneur interviendra pour dans ces frais. Provisions pour charges :.

3 CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 3/6 11. Montants non payés à l échéance En cas de retard de paiement, pour quelque montant que ce soit dû par le preneur, celui-ci sera redevable, dès l échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d un intérêt de 12 % l an, l intérêt étant comptabilisé pour l entièreté du mois entamé. Au cas où, en fin de location, sans motif, le bailleur ne rembourserait pas au preneur, dans les 8 jours de la clôture des comptes, le solde éventuel de la garantie locative, le montant indûment retenu produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du preneur, un intérêt de 1 % par mois à partir du jour de la clôture des comptes, l intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier. 12. Impôts Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le preneur (barrer la mention inutile) en ce compris / à l exception du précompte immobilier. 13. Enregistrement du bail Les frais d enregistrement sont à charge du preneur, lequel procédera à la formalité dans les délais légaux consécutifs à la présente convention et adressera au bailleur un original enregistré. 14. Assurances Le preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l incendie, les dégâts de l eau et le bris de glaces. Il devra en plus s assurer contre le recours des voisins. Cette assurance comportera pour l assureur l interdiction de résilier la police sans préavis au bailleur. S il existe une police d assurance collective, le preneur sera tenu d en acquitter sa quote-part, sans préjudice de son obligation de faire garantir à ses frais une éventuelle couverture d assurance complémentaire, s il échet. Le preneur devra fournir la preuve au bailleur, pour la première fois 15 jours après la prise de cours du bail, et ensuite annuellement à chaque date anniversaire du bail, de la souscription d une police et du paiement de la prime y afférent. 15. Etat des lieux Le bien objet du présent bail est loué dans l état où il se trouve, bien connu du preneur qui déclare l avoir visité et examiné dans tous ses détails. Il reconnaît que le bien correspond aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d habitabilité. A l expiration du présent bail, il devra le délaisser dans l état où il l a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l usage normal ou la vétusté. A l entrée du preneur dans les lieux, il sera dressé un état des lieux détaillé (barrer la mention inutile) entre les parties / par expert à frais communs ; dans ce second cas, les parties désignent comme expert M. Cet expert sera chargé de procéder également à l état des lieux de sortie locative. Sauf accord des parties, l état des lieux de sortie sera effectué au plus tôt le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. En cas de difficulté concernant l état des lieux de sortie, chaque partie conserve le droit de demander au juge de paix la désignation d un expert chargé de cette mission.

4 CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 4/6 16. Entretien et réparations Le bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien loué, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et menuiserie extérieures. Si l exécution de telles réparations s impose, le preneur devra en aviser le bailleur sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours. Les réparations locatives et d entretien ainsi que les grosses réparations incombant normalement au bailleur, mais nécessitées du fait du preneur, ou d un tiers entraînant la responsabilité du preneur, sont à la charge de ce dernier. Le preneur assurera l entretien et la garde des lieux loués. Il prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien. Il fera procéder annuellement à l entretien des cheminées et autres conduits d évacuation. Toutes les installations, conduites et appareils devront être maintenus par le preneur en bon état de fonctionnement et devront être préservés du gel et d autres risques. Si le logement est muni d un ascenseur privé, il incombera au preneur de souscrire auprès d une firme agréée un contrat d entretien et d en respecter scrupuleusement les clauses. Le preneur procédera à l entretien et la révision des installations sanitaires, y compris le détartrage de la chaudière individuelle, le remplacement de robinets, la désobstruction des conduites, etc. Il sera tenu de faire curer les puits régulièrement (fosses septiques, citernes,...) et de nettoyer les tuyaux d écoulement ainsi que les gouttières. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées, quelle qu en soit la cause. Il entretiendra en parfait état les volets. Il entretiendra en bon état le jardin éventuel, ainsi que les terrasses et les abords privatifs. Le preneur veillera à maintenir le bien loué en bon état de propreté. Le preneur sera tenu de la réparation, tant à l intérieur qu à l extérieur, des dégâts occasionnés aux parties privatives et à sa porte palière lors d un vol, d une tentative de vol, d un acte de vandalisme ou de toute autre cause. Le preneur devra annuellement fournir la preuve du ramonage de la cheminée, de l entretien de la chaudière et de la vidange de la fosse septique. 17. Travaux Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que moyennant l autorisation préalable et écrite du bailleur. Sauf convention contraire, ceux-ci seront acquis sans indemnité au bailleur, et sans préjudice du droit de celui-ci d exiger la remise des lieux en leur état initial. 18. Réglement d ordre intérieur Le bailleur communique lors de la présente convention au preneur le règlement d ordre intérieur (à respecter au même titre que les présentes). L obligation du preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s applique également aux parties communes ou accessoires de l immeuble. 19. Animaux (barrer la mention inutile) Les animaux domestiques ne sont pas autorisés. Les animaux domestiques sont autorisés pour autant qu ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu elle soit. 20. Résolution aux torts du preneur En cas de résolution de la présente convention par la faute du preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résolution et payer, outre une indemnité de résolution équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que l entièreté des honoraires de l expert (ou des experts) chargé(s) de l état de sortie locative et la totalité des loyers échus et à échoir jusqu à la libération effective des lieux.

5 CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 5/6 21. Garantie locative Afin d assurer la bonne et entière exécution de ses obligations, le preneur constituera dès signature du présent contrat et en tout cas avant son entrée dans les lieux, au profit du bailleur la garantie ci-après qui lui sera restituée à sa sortie des lieux loués et après que bonne et entière exécution de toutes ses obligations y compris le paiement des loyers et charges aura été constatée par le bailleur, sous déduction des sommes éventuellement dues. Le preneur devra fournir la preuve au bailleur de la constitution de cette garantie avant d entrer dans les lieux. L obligation du bailleur de délivrer les lieux loués au preneur est suspendue jusqu à exécution de cette obligation. En aucun cas, la garantie ne pourra être affectée par le preneur au paiement des loyers et charges quelconques. Garantie consistant en une somme d argent Le montant de la garantie est fixé à mois de loyer, soit. Elle sera indexée en même temps que le loyer. Impérativement avant l entrée dans les lieux, cette somme devra être déposée en espèces sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d une banque ayant son siège en Belgique. - Les intérêts produits par la somme ainsi placée seront capitalisés afin d assurer le réajustement de la garantie. - Le bailleur acquiert par le seul fait du placement de la garantie locative un privilège sur l actif dudit compte pour toute créance résultant de l inexécution totale ou partielle des obligations du preneur. - Il ne peut être disposé du compte de garantie, tant en principal qu en intérêts qu au profit de l une des parties moyennant production soit d un accord écrit, établi postérieurement à la conclusion du bail, soit d une copie d une décision judiciaire exécutoire, même par provision. Garantie bancaire La garantie est assurée par l aval de la banque ayant son siège social à concurrence d une somme correspondant à mois de loyers et à indexer avec celui-ci. Les parties conviennent, et le preneur s engage à stipuler avec la banque qu en fin d occupation, tout ou partie du montant garanti sera payable au bailleur qui fait état d arriérés de loyer ou de charges, de dégâts locatifs, etc, et ce, à la seule demande écrite du bailleur, sous sa seule responsabilité, et nonobstant toute opposition du preneur. Autre forme de garantie :. 22. Visites du bailleur - Affichage Le bailleur ou son représentant sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l effet d un congé ou l échéance d un terme, à la visite du bien par des amateurs, deux jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le preneur. Sauf convention contraire, le bailleur veillera à ce que les affiches (devant être tolérées par le preneur pendant cette même période sur des endroits apparents du bien loué), ne soient pas de nature à causer au preneur un trouble anormal. Ce qui précède s applique également en cas de vente du bien, même plus de trois mois avant le terme du bail. Le preneur veillera à collaborer avec le bailleur dans l hypothèse de travaux incombant à ce dernier, sur le plan de l accessibilité des lieux. Le bailleur est également autorisé, moyennant rendez-vous avec le preneur, à visiter le bien dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du preneur ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l immobilier, tels un agent immobilier, un courtier, un entrepreneur, un architecte. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du preneur et être exercée avec modération.

6 CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 6/6 23. Expropriation En cas d expropriation, le bailleur avertira le preneur qui ne pourra lui réclamer aucune indemnité. Il ne fera valoir ses droits que contre l expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au bailleur. 24. Domiciliation Pour tout ce qui concerne le bail, sa naissance, son exécution, et ses suites, le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. Cette élection ne prendra fin que si pour toutes les suites du bail, le preneur a, après son départ, notifié au bailleur une nouvelle élection de domicile obligatoirement en Belgique. 25. Solidarité Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l égard des preneurs, de leurs héritiers ou de leurs ayants droit, à quelque titre que ce soit. 26. Clauses particulières Signatures Fait à, le, en autant d exemplaires originaux que de parties, plus deux pour l enregistrement, chaque partie reconnaissant par sa signature disposer d un original. Le preneur veillera à remettre au bailleur un exemplaire original préalablement soumis à la formalité de l enregistrement. Note : les 6 pages de ce contrat de bail sont à parapher par chacune des parties. SIGNATURE DU BAILLEUR (précédée de la mention Lu et approuvé ) SIGNATURE DU PRENEUR (précédée de la mention Lu et approuvé )

Contrat de bail de parking et garage

Contrat de bail de parking et garage Contrat de bail de parking et garage CONTRAT DE BAIL DE PARKING ET GARAGE 2/7 Bail de parking et garage entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social) : 1... Soussigné(e)(s) de première

Plus en détail

BAIL DE MAISON (DE COURTE DUREE). M... Tél.. dénommé le «bailleur»,

BAIL DE MAISON (DE COURTE DUREE). M... Tél.. dénommé le «bailleur», BAIL DE MAISON (DE COURTE DUREE). Entre les soussignés : M. domicilié à.. Tél... dénommé le «bailleur», ET M.... domicilié à. Tél.. dénommé le «preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

BAIL D APPARTEMENT M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL D APPARTEMENT M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL D APPARTEMENT Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet Par la présente,

Plus en détail

Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. Contrat de bail. Mr. et/ou Mme :...

Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. Contrat de bail. Mr. et/ou Mme :... Exemple de contrat de bail Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. pour résidence principale Contrat de bail Entre Mr. et/ou Mme :... Domicilié(s)

Plus en détail

Contrat de bail de bureau

Contrat de bail de bureau Contrat de bail de bureau CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 2/8 Entre les soussignés : Madame... domiciliée à..... (adresse complète), Et/ou Monsieur..., domicilié à..... (adresse complète), agissant en qualité

Plus en détail

www.copropriete-ejuris.be

www.copropriete-ejuris.be www.copropriete-ejuris.be Contrat de bail de résidence principale Entre Monsieur et/ou Madame... domicilié(e)(s) à (code postal, localité, adresse, n ).. Ci-après dénommé(s) le Bailleur ET Monsieur et/ou

Plus en détail

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION Le présent contrat est exclu du champ d'application des lois N 48-1360 du 01.09.1948 et 89-462 du 06.07.1989 modifiée à l'exception de l'article 8 Entre

Plus en détail

Contrat de bail commercial

Contrat de bail commercial Lettres & contrats pour les entrepreneurs indépendants Louer Contrat de bail commercial Un contrat de bail commercial ne doit pas nécessairement être aussi étendu qu on le croit généralement. En effet,

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilié(s) à... - ci-après dénommé bailleur - et 2. Monsieur... et Madame... domicilié(s) actuellement à... - ci-après

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION D UNE CHAMBRE MEUBLEE Place Léopold, 10 à 5000 NAMUR

CONTRAT DE LOCATION D UNE CHAMBRE MEUBLEE Place Léopold, 10 à 5000 NAMUR CONTRAT DE LOCATION D UNE CHAMBRE MEUBLEE Place Léopold, 10 à 5000 NAMUR Entre les parties soussignées : Rhode Invest sa Avenue des Chalets, 16 BE-1180 Bruxelles BCE 0433 013 047 info@belkot.be Représentée

Plus en détail

Bail commercial AVERTISSEMENT. Le contrat proposé est réservé à un usage exclusivement documentaire.

Bail commercial AVERTISSEMENT. Le contrat proposé est réservé à un usage exclusivement documentaire. infos@droitbelge.net Bail commercial Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé à un usage

Plus en détail

Contrat de bail commercial

Contrat de bail commercial Contrat de bail commercial Les locaux commerciaux ne sont pas concernés par la loi du 20 février 1991 mais, par contre, sont régis par la loi du 30 avril 1951. Il arrive très fréquemment qu un logement

Plus en détail

BAIL RELATIF A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR

BAIL RELATIF A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR BAIL RELATIF A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR ENTRE LE BAILLEUR :..(Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale, Siège social) * Eventuellement : et (Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale, Siège social)

Plus en détail

Bail de location d un emplacement de stationnement

Bail de location d un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier)

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L.321-11) ENTRE LES SOUSSIGNES : Nom et prénom : Adresse : c i-après désigné «LE

Plus en détail

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER (recommandé par l Union Luxembourgeoise des Consommateurs - ULC) CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre les soussignés: Nom: Prénom(s): demeurant à: dénommé(e) ci-après le «bailleur»,

Plus en détail

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant CONVENTION DE LOCATION AUX FINS D UN HEBERGEMENT TEMPORAIRE (convention tripartite entre un bailleur privé 1 fournissant le logement, le logeur 2 tenu de l obligation d hébergement, et l occupant hébergé)

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L. 321-8 à L. 321-12) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom et prénom : Adresse : c

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... domicilie actuellement a... ci-apres denomme locataire

Plus en détail

«SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE» Société coopérative à responsabilité limitée agréée par la Société Wallonne du Logement

«SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE» Société coopérative à responsabilité limitée agréée par la Société Wallonne du Logement «SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE» Société coopérative à responsabilité limitée agréée par la Société Wallonne du Logement Siège social Rue Nicolas Defrêcheux 1-3 à 4460 Grâce-Hollogne Téléphone :

Plus en détail

MANDAT DE GESTION DE LOGEMENT OU D IMMEUBLE

MANDAT DE GESTION DE LOGEMENT OU D IMMEUBLE MANDAT DE GESTION DE LOGEMENT OU D IMMEUBLE ENTRE LES SOUSSIGNES : d une part Nom adresse.. ; Titulaire de droits réels de l immeuble ci-après désigné. Ci-après dénommé(s) «le mandant». d autre part L'Association

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL. Ce logement a été attribué en tenant compte, notamment, de la situation sociale, familiale et financière du locataire.

CONTRAT DE BAIL. Ce logement a été attribué en tenant compte, notamment, de la situation sociale, familiale et financière du locataire. CONTRAT DE BAIL 1. La société HABITATIONS SUD Luxembourg SCRL Dont l adresse est la suivante : 18, rue des Métallurgistes 6791 ATHUS (Siège social) 9, rue de la Sambre 6700 ARLON (Siège administratif)

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil. Entre les soussignés :... Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et :...

CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil. Entre les soussignés :... Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et :... CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil BOX AUTOMOBILE N.. / NIVEAU.. Entre les soussignés : Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et : IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Dénommé ci-après,

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION

CONVENTION DE LOCATION CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

Contrat de bail résidence secondaire (utilisable dans les 3 régions)

Contrat de bail résidence secondaire (utilisable dans les 3 régions) Contrat de bail résidence secondaire (utilisable dans les 3 régions) Concernant l immeuble sis à :.. Le présent contrat-type est publié et librement disponible sur le site internet immobilier belge www.pim.be

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : GUIDE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT L occupant hébergé Ci-après désigné par les mots «L occupant hébergé» IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : CONDITIONS PARTICULIERES Article 1 - Objet de la convention La

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire ENTRE LES SOUSSIGNÉS né(e) le à éventuellement représenté(e) par. Ci-après dénommé(e) «Le bailleur» d une part, & né(e) le. à. né(e) le. Ci-après

Plus en détail

Contrat-type de bail CONTRAT-TYPE DE BAIL

Contrat-type de bail CONTRAT-TYPE DE BAIL Contrat-type de bail CONTRAT-TYPE DE BAIL 1. La société... dont l adresse (siège social) est la suivante :..., société de logement de service public agréée par la Société wallonne du Logement, représentée

Plus en détail

LE GUIDE PRATIQUE DE LA SOUS-LOCATION

LE GUIDE PRATIQUE DE LA SOUS-LOCATION LE GUIDE PRATIQUE DE LA SOUS-LOCATION La sous-location permet à un locataire de mettre à disposition son logement temporairement et ce, en contrepartie d un loyer. Cette pratique est pourtant parfois utilisée

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale

Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale (Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n 94-624 21 juillet 1994) Entre les soussignés M., Mme, Mlle né le

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ;

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LES CHALETS DE LA VOLOGNE

CONTRAT DE LOCATION LES CHALETS DE LA VOLOGNE CONTRAT DE LOCATION LES CHALETS DE LA VOLOGNE 52 Boulevard de Granges 88400 Gérardmer Tél. 03 29 63 09 33 ou 06 79 68 71 25 http://www.chaletsdelavologne.com contact@chaletsdelavologne.com ENTRE LES SOUSSIGNES,

Plus en détail

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes :

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes : ENTRE les soussignés : M. En sa qualité de bailleur, d une part ; ET M. M. En qualité de locataire, d autre part ; IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : EXPOSÉ I - Législation applicable Le local d

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ; ci-après dénommé(e) «Le

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

PROJET : CONTRAT DE BAIL APPARTEMENT

PROJET : CONTRAT DE BAIL APPARTEMENT PROJET : CONTRAT DE BAIL APPARTEMENT ENTRE : Monsieur Adresse GSM Soussigné de première part, Ci-après dénommé "le bailleur", ET : Monsieur Soussigné de seconde part, Ci-après dénommé "le preneur", IL

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ---------------------------------------------------------- Le présent contrat-type est publié et librement disponible sur le site internet immobilier belge www.pim.be (Propriétés

Plus en détail

rue Marcel Tonglet n 142 6500 BEAUMONT - : 071/31.89.83 rue de Villers n 17-1348 LOUVAIN-LA-NEUVE - : 010/84.85.50

rue Marcel Tonglet n 142 6500 BEAUMONT - : 071/31.89.83 rue de Villers n 17-1348 LOUVAIN-LA-NEUVE - : 010/84.85.50 SOCIETE COOPERATIVE DE LOGEMENT SOCIAL Numéro d entreprise 0240.277.017 Sièges administratifs et social : boulevard Tirou n 167-6000 CHARLEROI - : 071/53.91.00 - Compte n 795-5562693-23 ANTENNES : rue

Plus en détail

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ...

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ... Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION

Plus en détail

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu

Plus en détail

BAIL DE LOCATION CONTRAT DE LOCATION

BAIL DE LOCATION CONTRAT DE LOCATION BAIL DE LOCATION CONTRAT DE LOCATION Loi 89-462 du 6 juillet 1989 (J.O. du 08/07/89)» LE BAILLEUR ENTRE LES SOUSSIGNÉS Nom : Dénommé ci après «LE BAILLEUR», (au singulier)» MANDATAIRE Dénommé ci après

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

AVERTISSEMENT PREALABLE

AVERTISSEMENT PREALABLE AVERTISSEMENT PREALABLE Ce contrat vous est proposé à titre de documentation. Un contrat doit toujours être adapté aux objectifs poursuivis par les parties et à leurs particularités juridiques propres.

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL TYPE EN APPLICATION DU DECRET DU 30-09-1953 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS DE BIENS IMMOBILIERS

BAIL COMMERCIAL TYPE EN APPLICATION DU DECRET DU 30-09-1953 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS DE BIENS IMMOBILIERS BAIL COMMERCIAL TYPE EN APPLICATION DU DECRET DU 30-09-1953 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS DE BIENS IMMOBILIERS EH PAD E VIAN LES BA IN S ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur Madame. demeurant.. Ci-après désigné

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL DE BUREAU - ENTREPOT SURFACE

CONTRAT DE BAIL DE BUREAU - ENTREPOT SURFACE CONTRAT DE BAIL DE BUREAU - ENTREPOT SURFACE (pour une activité n entrant pas dans le champ d application de la loi sur les baux commerciaux) Le présent contrat-type est publié et librement disponible

Plus en détail

Contrat de location - logement non meublé

Contrat de location - logement non meublé Page 1 sur 7 Contrat de location - logement non meublé Loi n 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 et par la loi n 2002-73 du 18 janvier 2002 Entre les soussignés, M

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES. CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES. CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES ENTRE LES SOUSSIGNES: M. Salvador MUNOZ ZARATE Demeurant : Reinekamp 6, 30880 Laatzen

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Madame Sophie Berlamont, demeurant Le Mas de la Mochatte, 43 promenade de la Mochatte à 26110 Nyons; Numéro de téléphone : 06 52 44 51 71 ci- après

Plus en détail

Contrat de location meublé (résidence principale du locataire)

Contrat de location meublé (résidence principale du locataire) Contrat de location meublé (résidence principale du locataire) Le présent contrat de location meublée, consenti à titre de résidence principale, est régi par les dispositions impératives de l'article L

Plus en détail

Contrat de sous-location

Contrat de sous-location Contrat de sous-location Description : Une sous-location est une opération dans laquelle le locataire d un logement accepte de louer une pièce du logement qu il occupe ou ce logement dans son ensemble.

Plus en détail

B. I. L. BÂTIMENT INDUSTRIEL LOCATIF

B. I. L. BÂTIMENT INDUSTRIEL LOCATIF B. I. L. BÂTIMENT INDUSTRIEL LOCATIF Zone industrielle 2 rue Gustave Eiffel 60800 Crépy-en-Valois B. I. L. BÂTIMENT INDUSTRIEL LOCATIF PRÉSENTATION GÉNÉRALE LOCALISATION Dans la Zone industrielle de Crépy-en-Valois,

Plus en détail

Bail à usage d emplacement De stationnement

Bail à usage d emplacement De stationnement Bail à usage d emplacement De stationnement Article 1714 et suivants du code civil Exclu de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ENTRE LES SOUSSIGNÉS, DÉNOMMÉS «LE BAILLEUR» Et «LE LOCATAIRE», LOCAUX LOUES

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION XXXXFR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION Entre les soussignés : La S.A. DYNAMIC OFFICE, ayant son siège à 3200 AARSCHOT, Tiensestraat 49, représentée par son administrateur délégué.

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATIVE

MANDAT DE GESTION LOCATIVE MANDAT DE GESTION LOCATIVE LE MANDAT EST OBLIGATOIRE Mandat établi conformément à : La Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 La Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 et au Décret n 72-678 du 20 juillet 1972. Carte Professionnelle

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX ARTICLES L.145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES DU DECRET DU 30/09/1953

BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX ARTICLES L.145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES DU DECRET DU 30/09/1953 BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX ARTICLES L.145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES DU DECRET DU 30/09/1953 Entre les soussigné(e)s : Acquéreur : D une part, Ci-après dénommé(e)

Plus en détail

Contrat de location saisonniere

Contrat de location saisonniere Contrat de location saisonniere ENTRE LES SOUSSIGNES, ci-après dénommé(e) «Le Bailleur» Monsieur COURDOUAN Maxime, né le 11/05/1967 à Montpeller demeurant lieu dit vermont 15350 Champagnac Numéro de téléphone

Plus en détail

RESIDENCE-SERVICES CONVENTION ENTRE LE GESTIONNAIRE ET LE RESIDENT 1 2

RESIDENCE-SERVICES CONVENTION ENTRE LE GESTIONNAIRE ET LE RESIDENT 1 2 RESIDENCE-SERVICES CONVENTION ENTRE LE GESTIONNAIRE ET LE RESIDENT 1 2 Entre : L établissement ASBL Maison de Repos «Fr. Schervier» Adresse : Rue Jacques Brel, 6 4053 Embourg Téléphone : 04 361 88 11 représenté

Plus en détail

MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION

MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION Dans les sept jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer à son achat, sans frais, à la condition

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE

COMMISSION PERMANENTE Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 27/02/13 AR n : A078-227806460-20130222-69051-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2013-CP-4500.1

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

FORMATION DE BASE RBDH 22 OCTOBRE 2012 "LE BAIL A LOYER"

FORMATION DE BASE RBDH 22 OCTOBRE 2012 LE BAIL A LOYER FORMATION DE BASE RBDH 22 OCTOBRE 2012 "LE BAIL A LOYER" Par Mme Jémy NZEYIMANA Juriste, Coordinatrice Table du Logement Habitat et Rénovation asbl 1 I. INTRODUCTION II. CONTRAT DE BAIL EN GENERAL III.

Plus en détail

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil)

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom..... Prénom........ Date de naissance

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE SPECIMEN. Avec la faculté de se substituer ultérieurement à toute personne physique ou morale.

BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE SPECIMEN. Avec la faculté de se substituer ultérieurement à toute personne physique ou morale. Entre les soussignés : BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS POUR LE LOGEMENT «PERSONNES AGEES» Société intervenant à l acte :... Civilité :... Nom :... Prénom :... Code

Plus en détail

LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX VACANTS

LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX VACANTS Immeuble sis à Rue N LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX VACANTS ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société Civile Immobilière. SCI au capital de.. Immatriculée au RCS de. dont

Plus en détail

Conditions générales Logement conventionné

Conditions générales Logement conventionné Conditions générales Logement conventionné 1. La Durée La location est consentie pour une durée de trois ans renouvelable automatiquement par tacite reconduction. 2. Conditions financières de la location

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE

BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE bail commercial BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS POUR LE LOGEMENT «PERSONNES AGEES» Entre les soussignés : Société intervenant à l acte :... Civilité :... Nom :... Prénom

Plus en détail

Contrat de location à usage d habitation Locaux meublés - résidence principale Titre 1 er bis de la Loi n 89-462 du 6 juillet 1989

Contrat de location à usage d habitation Locaux meublés - résidence principale Titre 1 er bis de la Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 Contrat de location à usage d habitation Locaux meublés - résidence principale Titre 1 er bis de la Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 Entre les soussignés, M., Mme, Mlle [nom(s), prénom(s), adresse(s)] :

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE MEUBLES DE TOURISME

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE MEUBLES DE TOURISME CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE MEUBLES DE TOURISME Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous proposer la réservation de notre meublé de tourisme. Espérant que cette proposition retiendra votre attention,

Plus en détail

Il a été établi ainsi qu il suit les conditions du bail commercial, objet des présentes :

Il a été établi ainsi qu il suit les conditions du bail commercial, objet des présentes : MACON Immeuble Le Panorama 1 BAIL COMMERCIAL DE LOCATION MEUBLEE Soumis au Décret N 53-960 du 30 Septembre 1953 MODELE A ANNEXER AU CONTRAT DE RESERVATION ENTRE LES SOUSSIGNES Ci-après dénommé «Le Bailleur»

Plus en détail

BAIL D APPARTEMENT MEULE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR

BAIL D APPARTEMENT MEULE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR BAIL D APPARTEMENT MEULE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR ENTRE Le bailleur: ET Le preneur: domicilié à IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 1 / 22 CLAUSES PARTICULIERES 1. OBJET DU CONTRAT Le bailleur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Décret n o 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 22 juillet 2005 N 01.42 LISTE DES EMPLOIS POUVANT BÉNÉFICIER D'UN LOGEMENT DE FONCTION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Plus en détail

LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE

LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE La Société IMMO 97.1 dont le siège social est 8, Place Créole Marina Bas du Fort (97190 GOSIER) est implantée sur l'île de la Guadeloupe depuis 1989 IMMO 97.1, constituée

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Référence : Identification cadastrale : CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Le Bailleur : Monsieur /Madame/Mademoiselle/société (*) Nom et Prénom ou société : SA Pierre & Nature Adresse : Duarrefstrooss n 4 Code

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE MANDAT DE GESTION (Articles 1984 et suivants du Code Civil loi n 70-9 du 2 Janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 Juillet 1972) LOCATION ET GERANCE N ENTRE LES SOUSSIGNES, M..... demeurant..........

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Locaux vides

CONTRAT DE LOCATION Locaux vides CONTRAT DE LOCATION Locaux vides Champ d application de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ENTRE LES SOUSSIGNES M. ou MME..... demeurant à...... (adresse) ci-après dénommé(e) "LE BAILLEUR", d'une part Ayant

Plus en détail

BAIL D APPARTEMENT NON MEUBLE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR

BAIL D APPARTEMENT NON MEUBLE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR BAIL D APPARTEMENT NON MEUBLE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR ENTRE Le bailleur: ET Le preneur: domicilié à IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 1 / 21 CLAUSES PARTICULIERES 1. OBJET DU CONTRAT Le

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS MEUBLES DANS UNE RESIDENCE AVEC SERVICES SOUMIS AUX ARTICLES L. 145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES

BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS MEUBLES DANS UNE RESIDENCE AVEC SERVICES SOUMIS AUX ARTICLES L. 145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES Résidence «Saint Pierre» - Bail commercial page 1 BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS MEUBLES DANS UNE RESIDENCE AVEC SERVICES SOUMIS AUX ARTICLES L. 145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS

Plus en détail

Contrat de bail de résidence principale meublée Bruxelles

Contrat de bail de résidence principale meublée Bruxelles Contrat de bail de résidence principale meublée Bruxelles BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE MEUBLEE BRUXELLES 2/15 Petits conseils à l usage du futur locataire/bailleur avant de remplir ce contrat : La description

Plus en détail

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements

Plus en détail

LE LOYER ET LES CHARGES LOCATIVES

LE LOYER ET LES CHARGES LOCATIVES LE LOYER ET LES CHARGES LOCATIVES De manière générale, le locataire et le propriétaire peuvent fixer librement le montant du loyer. Dans la plupart des cas, le loyer peut être indexé. Le loyer peut aussi,

Plus en détail

POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL

POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL Il a été convenu ce qui suit entre : La société de gestion de la technopole de Sfax, société anonyme au capital de 01 million de dinars immatriculée

Plus en détail

LOCAL COMMERCIAL 16 RUE JEANNE D'ARC CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE

LOCAL COMMERCIAL 16 RUE JEANNE D'ARC CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE LOCAL COMMERCIAL 16 RUE JEANNE D'ARC CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES ENTRE : La Ville de ROUEN représentée par Monsieur Edgar MENGUY,

Plus en détail

IMMEUBLE 9 / 11 AVENUE DE VILLARS PARIS

IMMEUBLE 9 / 11 AVENUE DE VILLARS PARIS PROJET BAIL IMMEUBLE 9 / 11 AVENUE DE VILLARS PARIS 7ème 1 Le présent contrat de bail est établi entre : Le Syndicat des Transports d'ile-de-france (STIF) Etablissement public à caractère administratif

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

La Commune de Gaillac, représentée par Michèle RIEUX, Maire. Et la S.A.R.L. SDME, représentée par Mesdames SOUSA Estelle et DEGUILHEM Marie-Claire

La Commune de Gaillac, représentée par Michèle RIEUX, Maire. Et la S.A.R.L. SDME, représentée par Mesdames SOUSA Estelle et DEGUILHEM Marie-Claire ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Commune de Gaillac, représentée par Michèle RIEUX, Maire Ci-après dénommer le bailleur Et la S.A.R.L. SDME, représentée par Mesdames SOUSA Estelle et DEGUILHEM Marie-Claire Ci-après

Plus en détail

CONTRAT DE REGIE IMMOBILIERE (Mandat de Gestion Patrimoniale)

CONTRAT DE REGIE IMMOBILIERE (Mandat de Gestion Patrimoniale) CONTRAT DE REGIE IMMOBILIERE (Mandat de Gestion Patrimoniale) ENTRE LE((A)S) SOUSSIGNE((E)(S) Nom(s)... Domicile... Téléphones...Portable... Téléfax... e-mail... Compte bancaire...... En sa qualité de

Plus en détail

bail www.leguidedupatrimoine.com

bail www.leguidedupatrimoine.com bail commercial Entre les soussignés : BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS POUR LE LOGEMENT «PERSONNES AGEES» Civilité / Nom / Prénom :... Adresse :... Adresse :... Code

Plus en détail

BAIL D APPARTEMENT MEUBLE DE LONGUE DUREE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR

BAIL D APPARTEMENT MEUBLE DE LONGUE DUREE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR BAIL D APPARTEMENT MEUBLE DE LONGUE DUREE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR ENTRE Le bailleur: ET Le preneur: domicilié à 1 / 32 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT CLAUSES PARTICULIERES 1. OBJET DU

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ Hôtels et Résidences BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ «VITTEL Les COLONIES» APPARTEMENT N : PARKING N.. ENTRE Les Soussignés Monsieur (et, ou) Madame :.. Demeurant à : Rue ou lieu dit : Tél domicile :. Bureau :..

Plus en détail

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES

Plus en détail

ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE

ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE Je soussigné (Nom, Prénoms) demeurant. déclare par la présente, me porter caution conjointe, solidaire et personnelle, sans bénéfice de discussion ni de division,

Plus en détail