Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de"

Transcription

1 DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après dénommé «la Banque» Les droits de créance dont il dispose au titre du Contrat d assurance vie ci-après désigné «le contrat délégué» émis par SPIRICA, SA au capital de euros, régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé, rue de la Procession PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro Ci-après dénommée «l Assureur» 1 Indiquer: - Pour les personnes physiques: nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance. - Pour les personnes morales: dénomination sociale, le cas échéant nom commercial, forme et capital de la société, siège social, suivis de «représentés par: (nom, prénom et qualité du représentant légal de la Société)». Page 1 sur 6

2 Objet et caractéristiques de l engagement Le contrat délégué Le Délégant : Nom du contrat : Objet du prêt : N souscription/ adhésion: Date du prêt : Date d effet : Références du prêt : Durée : viagère ou ans (rayer la mention inutile) Montant en chiffres : Montant cumulé des versements au jour de la signature de l acte de délégation de créance : Montant en lettres : en principal, majoré des intérêts, commissions, frais et accessoires y afférant suivant les taux et conditions applicables aux opérations garanties. Valeur atteinte au jour de la signature de l acte de délégation de créance : Montant des avances non remboursées au jour de la signature de l acte de délégation! de créance : La Banque déclare avoir pris connaissance des termes du contrat d assurance vie délégué (ci-après le «contrat délégué») et notamment des conditions générales valant notice/ note d information. Le contrat délégué, propriété du Délégant, est affecté expressément pour sa valeur totale, actuelle et future, telle que définie dans les conditions générales valant notice/note d information régissant son fonctionnement, t, à la garantie du remboursement de toutes sommes pouvant être dues au titre du prêt consenti par la Banque et dont les caractéristiques figurent ci-dessus. Page 2 sur 6

3 DELEGATION DE CREANCE 1. Le Délégant délègue au profit de la Banque, la créance représentée par le contrat d assurance vie, en garantie des sommes dues au titre du prêt mentionné ci-dessus. Conformément aux dispositions de l article 1275 du Code Civil, la présente délégation est stipulée imparfaite, conditionnelle et limitée, c est-à-dire sans renonciation de la Banque aux recours dont elle dispose à l encontre de l emprunteur au titre de son prêt. En conséquence, elle n entraîne pas novation des obligations de l Emprunteur au titre du prêt. 2. La présente délégation de créance est consentie à hauteur des sommes dues par le Délégant à la Banque au titre du prêt au moment de leur exigibilité ; et, en tout état de cause, dans la limite des sommes dues par l Assureur au titre du contrat délégué, selon sa valeur atteinte au moment de la demande d exécution de la délégation, nette de frais et après déduction des prélèvements sociaux et fiscaux. 3. La présente délégation de créance est consentie pour une durée égale à la durée de la créance garantie, en tenant compte des modifications, prorogations ou renouvellements éventuels de prêt. 4. Pour les sommes investies sur un contrat en unités de compte, la valeur des supports est définie dans le contrat délégué, dont la Banque aura reçu copie préalablement à la mise en place de la délégation de créance. La Banque reconnaît qu en raison des risques de volatilités liés aux fluctuations des marchés financiers, la valeur des unités de compte investies dans le contrat délégué peut varier r à la hausse comme à la baisse. L Assureur ne s engage donc que sur le nombre d unités de compte, mais pas sur leur valeur. Il est toutefois convenu que si, par suite d une baisse de la valeur de référence des supports au sens des conditions générales régissant le contrat délégué, la valeur vénale ou la valeur de rachat dudit contrat diminuait de manière significative et ne représentait plus une valeur minimale de % ou des engagements garantis, la Banque pourra demander au Délégant, un supplément de garantie pour rétablir la marge indiquée ci-dessus ou la valeur initiale du contrat délégué, soit en espèces soit en valeurs nouvelles, à la convenance de la Banque. A défaut pour le Délégant de fournir ce supplément de garantie sous huitaine, la créance garantie deviendrait immédiatement et de plein droit exigible et la Banque pourrait demander le rachat du contrat dans les conditions prévues au présent acte. 5. Le Délégant en sa qualité de titulaire du contrat d assurance vie désigne comme bénéficiaire en cas de vie, la Banque à hauteur des sommes dues au titre de la totalité de la créance garantie (principal, frais, intérêts et accessoires) et pour le surplus, le ou les bénéficiaire(s) désigné(s) par lui-même ; à défaut de désignation du ou des bénéficiaire(s), il sera procédé à la répartition du surplus selon les dispositions applicables en matière de succession. 6. Aucun rachat total ou partiel, aucune avance ne pourra être obtenu de l Assureur au profit du Délégant, sans l accord exprès, préalable et écrit de la Banque. Page 3 sur 6

4 7. Le Délégant conserve la faculté d effectuer seul, sans accord de la Banque, des arbitrages. 8. En application des dispositions de l article L du Code des assurances, dans l hypothèse où le Délégant renonce à la souscription de son contrat d assurance ou à son adhésion dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du bulletin de souscription ou d adhésion, la présente délégation sera résolue de plein droit. La Banque pourra prononcer l exigibilité anticipée du prêt et demander expressément à l Assureur la restitution des sommes versées au titre du contrat délégué, à concurrence du montant de la créance garantie. Le versement ainsi effectué libérera à due concurrence l Assureur vis-à-vis du Délégant et de la Banque. 9. En cas d exigibilité normale ou anticipée du prêt, en cas de défaillance du Délégant dans le paiement d une échéance quelconque due au titre de la créance garantie ou de toute autre cause contractuelle d exigibilité de ladite créance, la Banque pourra faire jouer de plein droit sa faculté de rachat, conformément aux conditions générales valant notice/ note d information, à concurrence des sommes qui seraient effectivement exigibles au jour de sa demande, sur production d un arrêté des comptes. La Banque devra au préalable aviser le Délégant par lettre recommandée avec avis de réception, en lui rappelant l exigibilité de la créance, et qu elle exercera le droit de rachat précité, auprès de l Assureur, 15 jours après la réception de cette lettre, à défaut pour le Délégant de remplir ses obligations. Dans ce cas, la Banque devra notifier sa demande de rachat à l Assureur et en préciser le montant. L Assureur n aura d autre obligation à l égard du Délégant que de l informer de la demande de rachat notifiée par la Banque. Par le versement à la Banque des fonds provenant du rachat du contrat délégué, l Assureur sera valablement déchargé, à due concurrence, vis-à-vis du souscripteur/adhérent. Le rachat pourra être demandé en dehors de l exigibilité normale ou anticipée de la créance garantie, d un commun accord entre le Délégant et la Banque. Pour obtenir ce remboursement, la Banque présente à l Assureur l accord écrit du Délégant. Cet accord portera sur le rachat de la totalité ou d une partie seulement du contrat délégué. La mise en œuvre de la délégation de créance par l exercice du droit à rachat diminue à due concurrence le montant de la provision mathématique du contrat tant pour le Délégant et la Banque, que pour les bénéficiaires du contrat et, plus généralement, produit les mêmes conséquences qu un rachat demandé par le Délégant à l Assureur. En aucun cas, l Assureur ne pourra être engagé pour un montant supérieur à la somme qui serait due au Délégant au titre du contrat en cas de rachat ou au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès. Il est précisé que la Banque n a pas la possibilité de demander des avances au titre du contrat délégué. 10. En cas de décès du Délégant, il est expressément convenu que les sommes dues par l Assureur au titre du contrat d assurance seront versées directement par lui à la Banque, à due concurrence de la créance garantie. Le solde sera versé aux bénéficiaires désignés au contrat. Le versement des capitaux décès ainsi effectué dégagera à due concurrence l Assureur de toutes obligations relativement au contrat délégué. Page 4 sur 6

5 11. Dans le cas où le contrat délégué viendrait à terme avant l obligation garantie, le Délégant s engage à demander la prorogation du contrat d assurance si celui-ci le prévoit ou à souscrire un nouveau contrat d assurance pour un montant au moins équivalent avec l accord préalable de la Banque. En cas d arrivée à terme du contrat délégué sans prorogation et d exigibilité concomitante du prêt, l Assureur verse les sommes revenant à la Banque à hauteur de la créance garantie. Le versement ainsi effectué libérera à due concurrence l Assureur vis-à-vis du Délégant et de la Banque. 12. La Délégation s éteindra par le complet remboursement à la Banque des sommes dues au titre du prêt, par le Délégant ou ses ayants droits ou en cas de rachat total du contrat délégué. La Banque s engage alors à adresser à l Assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mainlevée entière et définitive, à hauteur du remboursement afin qu il en prenne acte. 13. Le Délégant déclare : - qu il est titulaire du contrat délégué pour en avoir fait la souscription ou y avoir adhéré pour son compte personnel, - que le contrat délégué ne fait l objet d aucune saisie, opposition, avis à tiers détenteur, mise en gage ou cession de garantie, - qu aucun bénéficiaire en cas de décès, ni en cas de vie s il est différent du souscripteur/ adhérent n a accepté sa désignation antérieurement aux présentes, ce qui est confirmé par l Assureur. (Dans l hypothèse où le bénéficiaire du contrat d assurance en a accepté le bénéfice, rayer cette mention et faire intervenir le bénéficiaire dans le cadre de signature à la fin de l acte). Le Délégant autorise l Assureur à donner à la Banque pendant toute la durée de la Délégation sur simple demande de sa part, toutes informations relatives à la valorisation du contrat d assurance, ainsi qu à l avertir de toute renonciation ou résiliation du contrat d assurance. 14. L Assureur sera tenu, au jour de l exigibilité de la créance, seulement à hauteur de la créance déléguée et dans la limite de la valeur de rachat du contrat, éventuellement minorée des avances et intérêts sur avances. 15. Le présent acte de délégation est régi par le droit français. Pour toutes contestations futures entre les parties relativement à l exécution ou l interprétation de la présente, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents, ce que l Assureur, le Délégant et la Banque acceptent expressément. 16. Pour l exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs adresses et sièges sociaux ci-dessus indiqués. Page 5 sur 6

6 Fait à le Le Délégant 2 La Banque : (signature d une personne habilitée en précisant son nom et sa fonction et cachet de l entreprise) L Assureur : (signature d une personne habilitée en précisant son nom et sa fonction et cachet de l entreprise) Intervention du bénéficiaire acceptant : Je soussigné, (nom et prénom) Demeurant :, Bénéficiaire du contrat d assurance vie sus visé, après avoir pris connaissance du présent acte de délégation dont un exemplaire m a été remis, accepte que la présente délégation produise ses pleins effets dans les conditions ci-dessus définies. Je renonce à mes droits de bénéficiaire acceptant jusqu à complet remboursement rsement de la créance garantie. Signature : 2 Mention manuscrite à écrire par le Délégant : «Bon pour délégation dans les termes ci-dessus au profit de la Banque à concurrence de la somme de (montant du prêt en chiffres et lettres), augmentée des intérêts, commissions, frais et accessoires y afférents, dans la limite expresse de la valeur du contrat délégué telle que visée à l article 2.» Page 6 sur 6

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris. 8065_CG_MPE_0709_29juill09 - www.lecerkle.com

Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris. 8065_CG_MPE_0709_29juill09 - www.lecerkle.com 8065_CG_MPE_0709_29juill09 - www.lecerkle.com Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris CMAV Société d assurance mutuelle du groupe Malakoff Médéric régie par le Code des assurances Siège

Plus en détail

Personne morale Personne morale Personne morale. Vu 463 09/13

Personne morale Personne morale Personne morale. Vu 463 09/13 VU463 - (09/2013) - Imp MMA Le Mans CONTRAT INDIVIDUEL DE CAPITALISATION NOMINATIF RÉGI PAR LE CODE DES ASSURANCES LIBÉLLÉ EN UNITÉS DE COMPTE ET/OU EN EUROS PROPOSÉ PAR MMA Vie Assurances Mutuelles /

Plus en détail

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2240-04 du 14 kaada 1425. (27 décembre 2004) relatif au contrat d assurance.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2240-04 du 14 kaada 1425. (27 décembre 2004) relatif au contrat d assurance. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d assurance. LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n 17-99 portant

Plus en détail

Avenir Épargne Retraite

Avenir Épargne Retraite Avenir Épargne Retraite Le contrat Avenir Épargne Retraite est un contrat d assurance-vie individuel à capital différé. Il offre comme garanties un capital ou une rente viagère en cas de vie du souscripteur-assuré

Plus en détail

Conditions Générales. Contrat d assurance sur la vie. Objet

Conditions Générales. Contrat d assurance sur la vie. Objet Contrat d assurance sur la vie Conditions Générales est un contrat d assurance sur la vie régi selon la branche 22 de l article R. 321-1 du Code des assurances. Il est constitué par : les présentes conditions

Plus en détail

Conditions administratives de mise en place du mandat d arbitrage (contrats Astrium Performances et Astrium Capitalisation)

Conditions administratives de mise en place du mandat d arbitrage (contrats Astrium Performances et Astrium Capitalisation) Conditions administratives de mise en place du mandat d arbitrage (contrats Astrium Performances et Astrium Capitalisation) L ensemble des informations demandées concernant les deux parties signataires

Plus en détail

NORWICH STRATEGIE RETRAITE «Loi Madelin» NOTICE

NORWICH STRATEGIE RETRAITE «Loi Madelin» NOTICE NORWICH STRATEGIE RETRAITE «Loi Madelin» NOTICE 1- NORWICH STRATEGIE RETRAITE Loi Madelin est un contrat d assurance sur la vie de groupe. Les droits et obligations de l adhérent peuvent être modifiés

Plus en détail

2 - Deuxième personne à assurer - Co-contractant

2 - Deuxième personne à assurer - Co-contractant NS VS REMERCIONS D ÉCRIRE EN LETTRES MAJUSCULES AFIN D'ÉVITER TTE ERREUR D'INTERPRÉTATION CODE CONSEIL : Nom : 1 - Première personne à assurer - Contractant Sté M Mme Mlle Web e-mail :... @... 2 - Deuxième

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement

Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement Modèle Contrat de cautionnement de Dénomination sociale [à compléter], forme [à compléter] au capital de [à compléter], dont le siège social est situé à [à compléter], immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

PATRIMOINE VIE PLUS Demande de souscription

PATRIMOINE VIE PLUS Demande de souscription Exemplaire Assureur Exemplaire Conseiller Exemplaire Souscripteur-Assuré VEUILLEZ COMPLÉTER CETTE PARTIE SI LE VERSEMENT À LA SOUSCRIPTION OU LE CUMUL DE VOS VERSEMENTS SUR 12 MOIS EST SUPÉRIEUR À 150

Plus en détail

LA VIE DE VOTRE CONTRAT DSK

LA VIE DE VOTRE CONTRAT DSK ASSURANCE VIE CAPITALISATION LA VIE DE VOTRE CONTRAT DSK Demande de modifications La vie de votre contrat DSK Demande de modifications (compléter ce document en lettres capitales) Correspondant Cardif

Plus en détail

Contrat épargne pension du type Universal Life

Contrat épargne pension du type Universal Life Contrat épargne pension du type Universal Life Conditions générales Securex A.A.M - Siège Social: Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles Entreprise Agréée par arrête royal du 5.1.1982 pour pratiquer les

Plus en détail

PROCEDURE DE SOUSCRIPTION CARDIF ELITE

PROCEDURE DE SOUSCRIPTION CARDIF ELITE PROCEDURE DE SOUSCRIPTION CARDIF ELITE Pour souscrire au contrat d assurance vie Cardif Elite, suivez le mode d'emploi ci-dessous: Le dossier de souscription Complétez et signez le bulletin de souscription

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : 1 Entre les soussignés : - Association Française de la Dyskératose Congénitale (AFDC), association Loi 1901, créé le 5 avril 2007, déclarée en préfecture sous le numéro W343004458 (Journal Officiel du

Plus en détail

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques Diane Patrimoine NANTISSEMENT ET GARANTIE DE PASSIF : le contrat d assurance-vie ou de capitalisation, un outil au service du client, de l entrepreneur et de ses conseils. (Réunion du Pole Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX UESL Mai 2007 Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX OFFRE PREALABLE DE PRET : PRET PASS-TRAVAUX (établie en application des articles L 311-1 et suivants du code la consommation) Montant des dépenses

Plus en détail

ÉPARGNE. Dossier d adhésion. Livret Mutex II

ÉPARGNE. Dossier d adhésion. Livret Mutex II ÉPARGNE Dossier d adhésion Livret Mutex II Livret Mutex II Bulletin d adhésion Représentation légal (1) Contrat Épargne Handicap (2) Date d effet ggh ggh ggggh ADHÉRENT/ASSURÉ M Mme Mlle Nom : Nom de jeune

Plus en détail

FICHE DE PRESENTATION DES INFORMATIONS NECESSAIRES A L APPRECIATION DE L ENSEMBLE DES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D ASSURANCE-VIE

FICHE DE PRESENTATION DES INFORMATIONS NECESSAIRES A L APPRECIATION DE L ENSEMBLE DES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D ASSURANCE-VIE FICHE DE PRESENTATION DES INFORMATIONS NECESSAIRES A L APPRECIATION DE L ENSEMBLE DES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D ASSURANCE-VIE NATURE ET DUREE DU CONTRAT LIFE MOBILITY EVOLUTION DROIT FRANCAIS Fiche

Plus en détail

PEA Vie Plus. Demande de souscription

PEA Vie Plus. Demande de souscription Exemplaire Assureur l option Arbitrages à seuil de déclenchement l option Arbitrages sur alerte à seuil évolutif Exemplaire Conseiller l option Arbitrages à seuil de déclenchement l option Arbitrages sur

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

2 - Deuxième personne à assurer - Co-contractant

2 - Deuxième personne à assurer - Co-contractant NS VS REMERCIONS D ÉCRIRE EN LETTRES MAJUSCULES AFIN D'ÉVITER TTE ERREUR D'INTERPRÉTATION 1 - Première personne à assurer - Contractant CODE CONSEIL : Nom : 3 - Bénéficiaires de la garantie décès (Choix

Plus en détail

PROFESSIONNELS ET ENTREPRENEURS. Mandat télématique

PROFESSIONNELS ET ENTREPRENEURS. Mandat télématique PROFESSIONNELS ET ENTREPRENEURS Mandat télématique Dénomination commerciale : _ Numéro SIREN : Je/Nous* (1) soussigné(es) (2) agissant en mon/notre* nom/agissant en qualité de représentant de la société/association*

Plus en détail

MonFinancier Vie. Contrat d assurance vie individuel et multisupport

MonFinancier Vie. Contrat d assurance vie individuel et multisupport MonFinancier Vie Contrat d assurance vie individuel et multisupport DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. MonFinancier Vie est un contrat d assurance vie individuel. 2. Les garanties du contrat sont

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

CONDITIONS D INVESTISSEMENT DE LA SCPI MULTIMMOBILIER 2

CONDITIONS D INVESTISSEMENT DE LA SCPI MULTIMMOBILIER 2 Eurossima (*) Avenant aux contrats CONDITIONS D INVESTISSEMENT DE LA SCPI MULTIMMOBILIER 2 Souscripteur* : Co-souscripteur** : Date de naissance* : Date de naissance** : Adresse : Adresse : Nom du Contrat*

Plus en détail

ONE DÉCOUVERT EN COMPTE. Demande de modification ÉTAPE 1. ÉTAPE 2 Joindre les pièces nécessaires pour chaque titulaire ÉTAPE 3

ONE DÉCOUVERT EN COMPTE. Demande de modification ÉTAPE 1. ÉTAPE 2 Joindre les pièces nécessaires pour chaque titulaire ÉTAPE 3 DÉCOUVERT EN COMPTE ONE Demande de modification ÉTAPE 1 Remplir, dater et signer votre demande de modification de découvert en compte ÉTAPE 2 Joindre les pièces nécessaires pour chaque titulaire ÉTAPE

Plus en détail

CONVENTION DE PRET DE TITRES FINANCIERS

CONVENTION DE PRET DE TITRES FINANCIERS CONVENTION DE PRET DE TITRES FINANCIERS ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. Civilité : - Nom : - Nom de jeune fille : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Département de naissance : Nationalité : Co-titulaire

Plus en détail

Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total

Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total Code Courtier/CGPI :... Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total Nom du contrat/adhésion... N... Veillez à ce que les renseignements donnés soient clairs et complets. Complétez les informations

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

Conditions d ouverture de crédit lombard

Conditions d ouverture de crédit lombard Conditions d ouverture de crédit lombard Article 1. Objet des présentes conditions 1.1 Les présentes conditions régissent les ouvertures de crédit lombard qui sont octroyées par Keytrade Bank Luxembourg

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace.

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. Pouvoir adjudicateur : Musée de l air et de l Espace Adresse :

Plus en détail

PRIMONIAL SERENIPIERRE CAPI

PRIMONIAL SERENIPIERRE CAPI PRIMONIAL SERENIPIERRE CAPI Contrat de capitalisation collectif de type multisupport n 3169 AVENANT A L ADHESION N du Souscription présentée par : DEMEMBREMENT DE CONTRAT Les Conditions Générales valant

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net»

CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net» Date d ouverture.../.../.... Compte N......... Identifiant unique.. CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net» Conformément à la loi n 94-117 du 14/11/1994, au

Plus en détail

l avenant spécifique de souscription Rendement Action Bouygues Juillet 2015 (en cochant le choix «arbitrage»)

l avenant spécifique de souscription Rendement Action Bouygues Juillet 2015 (en cochant le choix «arbitrage») Pour effectuer un arbitrage au sein de votre contrat MonFinancier Vie avec un investissement portant sur le produit structuré Rendement Action Bouygues Juillet 2015 *, nous vous invitons à réunir les éléments

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Bon Mutex. Règlement mutualiste d assurance vie en Euros, à prime unique.

Bon Mutex. Règlement mutualiste d assurance vie en Euros, à prime unique. Bon Mutex Règlement mutualiste d assurance vie en Euros, à prime unique. Bon Mutex Bulletin d adhésion Représentation légal (1) (2) (1) (3) Contrat Épargne Handicap ADHERENT/ASSURE (1) M MME MLLE NOM :...

Plus en détail

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé

Plus en détail

GAIPARE II. Notice d information. Avec vous de A à Z. Assurance Vie

GAIPARE II. Notice d information. Avec vous de A à Z. Assurance Vie Assurance Vie GAIPARE II Contrat d assurance de groupe établi entre l Association GAIPARE et Allianz Vie (Référence DPP n 13-190) Notice d information Avec vous de A à Z 1 GAIPARE II est un contrat d assurance

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE 1 CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Complémentaire 2 ème LIGNE souscrite par le Conseil National des Compagnies d Experts de Justice CONDITIONS

Plus en détail

CONTRAT DE PRET N [ ]

CONTRAT DE PRET N [ ] CONTRAT DE PRET N [ ] REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE N 2014-559 DU 30 MAI 2014 RELATIVE AU FINANCEMENT PARTICIPATIF AINSI QUE CELLES CONTENUES DANS LE DECRET N 2014-1053 DU 16 SEPTEMBRE 2014

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE

LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE ENTRE : Le Département de la Charente, représenté par le président du Conseil

Plus en détail

Entreprise régie par le Code des Assurances

Entreprise régie par le Code des Assurances AZUR-VIE Société anonyme d assurance sur la Vie et de Capitalisation au capital de 29 833 120 - RCS CHARTRES B 328 367 321 Siège social : 7, avenue Marcel Proust 28932 CHARTRES Cedex 9 Entreprise régie

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE (Application du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011) CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET Objet de la consultation : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT

Plus en détail

PRÉVOYANCE DÉCÈS. Dispositions particulières GARANTIE OBSÈQUES. [ Assemblée générale du 11 octobre 2013 ]

PRÉVOYANCE DÉCÈS. Dispositions particulières GARANTIE OBSÈQUES. [ Assemblée générale du 11 octobre 2013 ] PRÉVOYANCE DÉCÈS Dispositions particulières [ Assemblée générale du 11 octobre 2013 ] Sommaire DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 3-8 1 OBJET DE LA 4 2 DÉLÉGATION DE GESTION 4 3 ADHÉSION ET VIE DE LA 4 4 NATURE

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION

AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION Ce document est fourni à titre indicatif et doit être soumis à votre conseiller juridique habituel qui le complètera de toutes les spécificités propres à votre

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

Convention de partage de la prime Modèle

Convention de partage de la prime Modèle Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable»

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

Contrat d assurance sur la vie. Conditions Générales PHI_0606

Contrat d assurance sur la vie. Conditions Générales PHI_0606 Contrat d assurance sur la vie Conditions Générales PHI_0606 (VALANT NOTE D INFORMATION) Le présent document est remis à titre de proposition et de projet de contrat Nature du contrat : Le contrat Garanties

Plus en détail

RES MULTISUPPORT. Assurance Vie NOTICE D INFORMATION

RES MULTISUPPORT. Assurance Vie NOTICE D INFORMATION Assurance Vie Contrat d assurance vie de groupe en euros et/ou en unités de compte, régi par le Code des assurances, souscrit par l Association Médicale d Assistance et de Prévoyance macsf.fr 2 Les dispositions

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ;

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION Le présent contrat est exclu du champ d'application des lois N 48-1360 du 01.09.1948 et 89-462 du 06.07.1989 modifiée à l'exception de l'article 8 Entre

Plus en détail

CONTRAT ASSURANCE VIE RESPONSABLE ET SOLIDAIRE

CONTRAT ASSURANCE VIE RESPONSABLE ET SOLIDAIRE ASSURANCE VIE MULTISUPPORT maif.fr maif.fr CONTRAT ASSURANCE VIE RESPONSABLE ET SOLIDAIRE Notice d information Assurance vie Responsable et Solidaire est un contrat collectif d assurance vie multisupport

Plus en détail

PAGE 1.. CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE 2014

PAGE 1.. CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE 2014 PAGE 1.. CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE 2014 ENTRE LES SOUSSIGNES Madame DUWIME LISE, demeurant : Lieu Dit «Le Migounet» 24240 RIBAGNAC, Téléphone fixe 05 53 58 94 10 Téléphone mobile 06 89 90 08 06 E

Plus en détail

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES»

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Ces conditions enregistrées à Bruxelles, 6 ème bureau, vol. 289, fol. 97, case 1, le 21 décembre 2007 entrent en vigueur le 21 décembre 2007.

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

CONVENTION DE PARRAINAGE

CONVENTION DE PARRAINAGE Annexe N 1 au dossier de candidature CONVENTION DE PARRAINAGE Entre les soussignés : La Fondation Igor Stravinsky, dont le siège est situé au 1 bis, rue du Tir 1204 Genève (SUISSE), CH-660-7616008-0, représentée

Plus en détail

Cabinet. Code. Situation de famille

Cabinet. Code. Situation de famille Demande de souscription Novità Emprunteur Capital Restant Dû Generali Vie, Société Anonyme au capital de 99 97 0 euros Entreprise régie par le Code des assurances 60 06 8 RCS Paris Siège Social : boulevard

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES DES OPÉRATIONS EN LIGNE

CONDITIONS SPÉCIALES DES OPÉRATIONS EN LIGNE CONDITIONS SPÉCIALES DES OPÉRATIONS EN LIGNE Les présentes conditions spéciales ont pour objet de définir les modalités d accès aux opérations en ligne qui sont disponibles sur le site sécurisé www.groupe-sma.fr

Plus en détail

Pacte adjoint Mode d emploi

Pacte adjoint Mode d emploi Pacte adjoint Mode d emploi N 11278 * 13 N 50586 # 13 au Code général des Impôts NUMÉRAIRE AUTRE Mode d emploi du don manuel Ce mode d emploi a été conçu pour vous accompagner dans la mise en place du

Plus en détail

Annexe 1 : DPGF (à compléter)

Annexe 1 : DPGF (à compléter) Annexe 1 : DPGF (à compléter) SOMMAIRE Article 1 : Engagement du candidat... 4 Article 2 : Conditions d exécution... 4 Article 3 : Objet et durée du marché... 4 Article 4 : Montant du marché... 5 Article

Plus en détail

Skandia Archipel PEP. Contrat d assurance sur la vie libellé en unités de compte et/ou en euros

Skandia Archipel PEP. Contrat d assurance sur la vie libellé en unités de compte et/ou en euros Skandia Archipel PEP Contrat d assurance sur la vie libellé en unités de compte et/ou en euros Dispositions essentielles du contrat 1 SKANDIA ARCHIPEL PEP est un contrat d assurance individuel sur la vie,

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES Zone d Activité de la Lande - Saint-Pair-sur-Mer CS 50219 50402 Granville Cedex Tel : 02 33 91 33 91 fax : 02 33 50 63 11 courriel : secretariat@granville.cci.fr MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente applicables au 1er janvier 2015 : Article 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV»

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

Allianz Life Luxembourg

Allianz Life Luxembourg Allianz Life Luxembourg Global Inwest - Global Inwest C - Inwest Référence Proposition d assurance PROPOSITION D ASSURANCE Nom du produit Assurance Vie Capitalisation (uniquement nominative)... LPS *

Plus en détail

MODELE D'ACTE D'ACCEPTATION. [Sur papier en-tête de la Personne Publique]

MODELE D'ACTE D'ACCEPTATION. [Sur papier en-tête de la Personne Publique] MODELE D'ACTE D'ACCEPTATION [Sur papier en-tête de la Personne Publique] Acte d acceptation de la cession ou du nantissement d une créance professionnelle (soumis aux dispositions de l article L. 313-29

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

PACTE ADJOINT AU DON MANUEL. Dès maintenant, donnez un sens à son avenir

PACTE ADJOINT AU DON MANUEL. Dès maintenant, donnez un sens à son avenir PARTICULIERS professionnels entreprises PACTE ADJOINT AU DON MANUEL Dès maintenant, donnez un sens à son avenir Mode d emploi du pacte adjoint à la donation manuelle Pour mieux comprendre le pacte adjoint

Plus en détail

Publics concernés : Entreprises, Préfets, DREAL, DRIEE, DEAL

Publics concernés : Entreprises, Préfets, DREAL, DRIEE, DEAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l'énergie Arrêté du [ ] encadrant la constitution de garanties financières par le biais d un fonds de garantie privé prévue

Plus en détail

Merci de remplir les renseignements vous concernant. CONTRAT DE DISTRIBUTION

Merci de remplir les renseignements vous concernant. CONTRAT DE DISTRIBUTION Pour vous inscrire : Veuillez retourner le contrat ci-dessous dûment signé avec votre tampon commercial par FAX en deux (2) exemplaires. FAX n. 01 34 29 49 10 Merci de remplir les renseignements vous concernant.

Plus en détail

Cardif Multiplus Perspective CONTRAT D ASSURANCE VIE

Cardif Multiplus Perspective CONTRAT D ASSURANCE VIE Cardif Multiplus Perspective CONTRAT D ASSURANCE VIE SÉRIE A JANVIER 2015 BULLETIN D ADHÉSION N de client Cardif Cadre réservé à l intermédiaire en assurance : Numéro d apporteur Nom Euro Patrimoine Investissement

Plus en détail

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION Note d Information valant Conditions Générales cortalconsors.fr AE Évolution Dispositions essentielles du contrat 1. AE Évolution est un contrat individuel d assurance sur la

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE BOULOGNE

COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE BOULOGNE COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE BOULOGNE CENTRALES DE PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUES RÉPARTIES Salle Polyvalente Eglise Ecole publique Logements Auzon Presbytère Chapelle Pramailhet MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES À

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

Bail de location d un emplacement de stationnement

Bail de location d un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier)

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE MANDAT DE GESTION (Articles 1984 et suivants du Code Civil loi n 70-9 du 2 Janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 Juillet 1972) LOCATION ET GERANCE N ENTRE LES SOUSSIGNES, M..... demeurant..........

Plus en détail

AVENIR FINANCE Société Anonyme au capital de 4.680.756 euros Siège social à LYON (69009) - 51 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON

AVENIR FINANCE Société Anonyme au capital de 4.680.756 euros Siège social à LYON (69009) - 51 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON AVENIR FINANCE Société Anonyme au capital de 4.680.756 euros Siège social à LYON (69009) - 51 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON CONTRAT D EMISSION DE BSA DE LA SOCIETE AVENIR FINANCE SA ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

CONTRAT INDIVIDUEL SPÉCIFIQUE ÉTUDIANT

CONTRAT INDIVIDUEL SPÉCIFIQUE ÉTUDIANT Couverture maladie Tél. 28 42 10 Fax 27 96 57 etudiant@mdf.nc www.mdf.nc CONTRAT INDIVIDUEL SPÉCIFIQUE ÉTUDIANT ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE MUTUALISTE des FONCTIONNAIRES AGENTS des SERVICES PUBLICS,

Plus en détail

LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence IT26-05/2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES?

LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence IT26-05/2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES Référence IT26-05/2005 Article 1 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? 1. Qu entendons-nous par «NOUS»? Les AP, une marque et un nom commercial de

Plus en détail

41,29 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* 59,87 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent*

41,29 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* 59,87 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* Siège social : 110 boulevard de la Salle Boigny-sur-Bionne 45432 CHECY CEDEX Voici le bulletin d adhésion aux offres IBaMéo. Celui-ci vous rappelle le détail des cotisations de chacune des offres ainsi

Plus en détail

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Plus en détail

Les informations ci-dessous résultent des articles L 132-5-3 et A 132-8 du code des assurances

Les informations ci-dessous résultent des articles L 132-5-3 et A 132-8 du code des assurances ELVEO Contrat collectif d assurance vie à adhésion individuelle et facultative, à versements libres ou programmés, libellé en unités de compte et en Euros Les informations ci-dessous résultent des articles

Plus en détail

Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles

Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE ACTE D ENGAGEMENT N SICJ 07B08 Personne publique : Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles Ordonnateur

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION n C\...

CONTRAT DE CONCESSION n C\... CONTRAT DE CONCESSION n C\......\.. Entre les soussignés La Société Régionale du Port de Bruxelles, personne morale de droit public créée par l ordonnance du trois décembre mil neuf cent nonante-deux,

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et CONTRAT D ADHESION Entre M.... Société... Pour le Centre... Situé...... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et Sonagora, SA Groupe Luz, 6 rue de l Abbé Groult, 75015 PARIS Dénommée par

Plus en détail

Avenant de nantissement d un contrat d assurance vie (02/2016)

Avenant de nantissement d un contrat d assurance vie (02/2016) Avenant de nantissement d un contrat d assurance vie (02/2016) Generali Vie, Société anonyme au capital de 332 321 184 euros Entreprise régie par le Code des assurances - 602 062 481 RCS Paris Siège social

Plus en détail

Note d information valant Conditions générales

Note d information valant Conditions générales Note d information valant Conditions générales Linxea, 22 Avenue de Suffren, 75015 Paris - 01 45 67 34 22 - Contact@linxea.com DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LinXea CAPITALISATION/PEA est un

Plus en détail

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a : Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre :

Plus en détail