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1 Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs d'instituts Paris, le 3 septembre Objet : contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à ce droit. Réf. : - loi de finances rectificative pour 1998, article 12 ; - décret N , du 19 juillet pris pour l application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code ; - instruction de la comptabilité publique n A1-A21 du 24 juin. L article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a remplacé le droit de bail et la taxe additionnelle à ce droit par une contribution annuelle représentative du droit de bail et par une contribution additionnelle. Ces nouvelles contributions devront être acquittées pour la première fois en à raison des revenus locatifs perçus à compter L ancien droit de bail cesse de s appliquer aux loyers courus depuis le 1 er octobre Les nouvelles dispositions s appliquent à tous les revenus retirés par le CNRS de la location ou de la sous location d immeubles (logements, ou le cas échéant, terrains) à ses agents ou autres personnes : revenus locatifs perçus par l établissement lorsqu il met des logements à disposition de ses agents, en France ou à l étranger, au titre des concessions pour utilité de service (1). Les logements mis à disposition par le CNRS, en qualité de bailleur ou de sousbailleur à ses agents, constituent en effet des mutations de jouissance taxables soumises au régime de droit commun. C est ainsi que lorsque la mise à disposition est effectuée non par nécessité mais par utilité de service et qu elle prévoit le versement d une redevance par l agent bénéficiaire, le CNRS est tenu, à ce titre, de déclarer les revenus perçus. revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2). revenus retirés de la location des chambres d hôtes (non assujettis à la TVA). tous autres revenus provenant de la location ou sous-location d immeubles. 3, RUE MICHEL-ANGE PARIS CEDEX 16 TÉL TÉLÉCOPIE

2 En revanche, les revenus des locations consenties au CNRS, établissement public de l Etat à caractère scientifique et technologique, sont exonérés de la contribution annuelle représentative du droit de bail en vertu du nouvel article 234-bis-II-5 du code général des impôts, et par voie de conséquence sont également exonérés de la contribution additionnelle, puisque celle-ci ne s applique qu aux revenus déjà soumis à la contribution annuelle. La présente note a pour objet de présenter le nouveau dispositif modifiant le régime fiscal du droit de bail et d en exposer les modalités d application au CNRS. I Le nouveau dispositif A - Son champ d application au CNRS Le nouveau dispositif prévoit deux contributions : la contribution annuelle représentative du droit de bail (article 234 bis du CGI) et la contribution additionnelle à ce droit (article 234 nonies du CGI). a) Contribution annuelle représentative du droit de bail Tous les revenus locatifs énumérés supra, perçus par le CNRS, sont soumis à la contribution annuelle représentative du droit de bail. La contribution annuelle représentative du droit de bail est, sauf convention contraire, à la charge du locataire (article 12-J.-I. de la loi de finances rectificative pour 1998). Cette nouvelle contribution a le même champ d application et le même taux que l ancien droit de bail auquel elle se substitue, mais est assise, déclarée et recouvrée selon des règles différentes. Elle s applique aux revenus locatifs perçus à compter Elle n est pas due lorsque les revenus annuels n excèdent pas F par local. S agissant plus particulièrement des chambres d hôtes, ce seuil s apprécie chambre par chambre. b) Contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail La contribution additionnelle est applicable aux revenus tirés de la location ou sous-location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l année d imposition. Le CNRS n est, dans tous les cas, pas assujetti à cette contribution additionnelle : lorsqu il est propriétaire ou affectataire de l immeuble loué, il en est exonéré en vertu de l article 234-nonies-III.1 du CGI ; lorsqu il est sous-bailleur, car cette contribution n est pas applicable à la sous-location consentie par le locataire principal. B - Assiette de la contribution annuelle représentative du droit de bail La contribution annuelle représentative du droit de bail est déclarée, contrôlée et recouvrée selon des règles précises.

3 L assiette de la contribution est différente de l assiette de l ancien droit de bail. En effet, les contributions sont assises sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l année civile précédant l année en cours, alors que les anciennes taxes étaient assises sur les montants des loyers courus du 1 er octobre de l année précédente au 30 septembre de l année en cours. a ) Recettes nettes perçues Les recettes sont égales à : l ensemble des sommes encaissées au titre de la location, ou sous-location, ou des biens en nature qui sont remis à la personne redevable au cours de la période d imposition [loyer principal (y compris les arriérés de loyers et les loyers perçus d avance) et provisions pour charges], à l exclusion : - du droit de bail perçu jusqu au 31 décembre 1998 ou de la contribution représentative du droit de bail réclamée au locataire à compter, - du dépôt de garantie ; Augmentées : du montant des dépenses incombant normalement au CNRS en tant que bailleur ou sous-bailleur et qui auraient été mises exceptionnellement par voie de convention à la charge des locataires (dépenses de réparations autres que locatives, primes d assurance contre les risques dont le bailleur ou sous-bailleur est responsable, impôts afférents à la propriété, etc ) ; Diminuées : du montant des dépenses incombant en principe au locataire et que le CNRS, en tant que bailleur ou sous-bailleur, a décidé explicitement de supporter pour le compte de celui-ci, sans lui en demander le remboursement (frais de chauffage, d éclairage, d eau, de location de compteurs, taxe d enlèvement des ordures ménagères, ). La diminution comprend également le montant de la contribution annuelle représentative du droit de bail, lorsque par convention, le CNRS a décidé de la prendre à sa charge. b) Continuité entre le droit de bail et la contribution représentative Le nouveau dispositif prévoit la continuité entre le droit de bail et la contribution représentative du droit de bail. En effet, alors que l ancien droit de bail était assis sur les loyers courus, la contribution représentative du droit de bail est assise sur les loyers perçus. La loi a donc instauré des correctifs afin d éviter la double imposition de loyers ayant couru avant l entrée en vigueur du nouveau dispositif mais ayant été perçus après cette date, ainsi que la non imposition de loyers perçus d avance. Correctif évitant la double imposition : les revenus servant de base au calcul de la contribution payable au 15 octobre sur les revenus perçus du 1 er octobre au 31 décembre 1998 sont diminués des recettes qui ont été soumises au droit de bail au titre d une période antérieure au 1 er octobre 1998 mais qui ont été perçues après cette date.

4 Correctif évitant la non imposition : ces mêmes revenus sont majorés des recettes qui se rapportent à une période de location ou de sous-location postérieure au 30 septembre 1998 mais qui ont été perçues au plus tard à cette date (loyers payés d avance non soumis au droit de bail). c) Période d imposition La période d imposition de la contribution représentative du droit de bail est différente de celle de l ancien droit de bail. L année civile est désormais la période de référence pour déterminer les revenus taxables, alors que les anciennes taxes étaient assises sur les montants des loyers courus du 1 er octobre de l année précédente au 30 septembre de l année en cours. C Taux de la contribution annuelle représentative du droit de bail Le taux de la contribution est identique à celui de l ancien droit de bail : 2,50 %. D Déclaration des revenus locatifs Les redevances perçues au cours de chaque année civile au titre des locations ou souslocations d immeubles, et notamment celles perçues au titre des concessions de logement et des conventions d occupation précaire, doivent faire l objet d une déclaration spécifique. Celle-ci doit être déposée auprès du centre des impôts au plus tard le 15 octobre de l année qui suit celle de la perception des revenus de locations. En vertu de l article 1 du décret N du 19 juillet, pris pour l application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts relatifs à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à sa contribution additionnelle et réinsérant l article 58A de l annexe III à ce code (3), la déclaration spéciale doit être souscrite auprès du centre des impôts du siège de l établissement. E Versement des contributions Les organismes de droit public visés à l'article 234 sexies du CGI doivent verser les contributions représentatives du droit de bail au plus tard le 15 octobre de l année qui suit celle de la perception des revenus de location. Les redevables doivent également s acquitter à cette date d un acompte égal à 2,5 % des trois quarts des recettes nettes perçues au cours de l année civile précédente. Cet acompte sera déductible de la contribution payable le 15 octobre de l année suivante. Le versement des contributions s effectue auprès du comptable du trésor chargé du recouvrement des impôts directs au lieu du siège de l établissement principal. II Les modalités d application au CNRS des obligations déclaratives et de versement Les modalités générales d application de ces nouvelles dispositions sont prévues par le nouvel article 234 sexies du Code Général des Impôts. A Modalités déclaratives La procédure déclarative des revenus de location perçus par l ensemble des délégations et instituts du CNRS sera prise en charge par la direction des finances du CNRS (bureau des

5 affaires immobilières) qui déposera au centre des impôts de Paris 16 ème Auteuil une déclaration unique ( modèle n 2073). Le bureau des affaires immobilières de la direction des finances centralisera chaque année à cet effet les informations en provenance des délégations et Instituts. Chaque délégation ou institut concerné remplira un état (annexe 1 - a) selon le modèle joint (annexe 1 - b), qui identifiera de façon précise les immeubles loués ou sous-loués (département, ville et adresse 4 ) et indiquera en regard le montant des recettes nettes perçues (cf. précisions en annexe 2) passibles de la contribution représentative du droit de bail de 2,50 %. Cet état devra être transmis à la direction des finances pour le 30 juin de chaque année au plus tard. Remarque : en ce qui concerne la contribution qui doit être acquittée pour la première fois en à raison des revenus locatifs perçus à compter 1998, la période de perception des revenus servant de base au calcul de la contribution payable au 15 octobre s étend du 1 er octobre 1998 au 31 décembre 1998, sous réserve des correctifs mentionnés supra (au I B b). A cette date du 15 octobre, doit être également liquidé et versé l acompte sur la contribution calculé sur les recettes nettes perçues au 31décembre L état précité devra impérativement être transmis à la direction des finances pour le 20 septembre au plus tard. B Modalités de versement Les contributions et les acomptes dus au titre des revenus de location ou sous-location perçus par l ensemble des délégations et instituts du CNRS seront liquidés par la direction des finances (bureau des affaires immobilières) à partir des états transmis par les sites, mandatés par le délégué du siège pour le compte de l ordonnateur principal, et payés par l Agence Comptable Principale auprès de la Trésorerie Principale du 16 ème arrondissement de Paris, accompagnés d un bordereau avis de versement. Est joint en annexe 3 un tableau récapitulatif des obligations du CNRS (dates limites et périodes d application) en vous demandant de veiller au respect de la date limite d envoi à la direction des finances de la liste des recettes encaissées pour garantir la déclaration et le paiement des contributions à l échéance du 15 octobre. L agent comptable principal Le directeur des finances François MESSIN Michèle SAUMON 1 - Cf. note de service N SOLO du 18 février 1993 relative aux conditions et modalités d'attribution des concessions de logement. 2 - Article A 93-2 du code du domaine de l'etat 3 - Cf. JO du 24 juillet, p Ces éléments d'identification sont indispensables pour pouvoir établir la déclaration n 2073

6 ANNEXE N 1-a LOCATIONS SOUMISES A LA CONTRIBUTION ANNUELLE REPRESENTATIVE DU DROIT DE BAIL REVENUS NETS DE LOCATION PERCUS EN 1998 PAR LA DELEGATION DE. Recettes encaissées en 1998 IMMEUBLES LOUES (Département, commune, adresse complète) nature de la location Total du 01/01/98 au 31/12/98 Du 01/01/98 au 30/09/98 Total Dont échéances postérieures au 30/09/98 Du 01/10/98 au 31/12/98 Total Dont échéances antérieures au 01/10/98 Recettes Corrigées Imposables Observations 1 = = TOTAL Assiette Contribution Assiette acompte Nature de la location (1) concession par utilité de service (2) convention d'occupation précaire (3) chambres d'hôtes (4) autres locations

7 ANNEXE N 1-b MODELE LOCATIONS SOUMISES A LA CONTRIBUTION ANNUELLE REPRESENTATIVE DU DROIT DE BAIL REVENUS NETS DE LOCATION PERCUS EN 1998 PAR LA DELEGATION DE. Recettes encaissées en 1998 IMMEUBLES LOUES (Département, commune, adresse complète) nature de la location Total du 01/01/98 au 31/12/98 Total Du 01/01/98 au 30/09/98 Du 01/10/98 au 31/12/98 Dont échéances postérieures au 30/09/98 Total Dont échéances antérieures au 01/10/98 Recettes Corrigées Imposables Observations 1 = 6 = Paris 27, rue Mozart (1) Situation normale 92 - Meudon 1, Loyer Déc non (2) rue Paul Valérie encaissé 91 - Evry délégation I de F Sud chambre n, 77 - Melun rue Anatole France, (3) (4) Loyer de septembre encaissé en octobre Loyer d'octobre encaissé en septembre TOTAL Assiette Contribution Assiette acompte Nature de la location (1) concession par utilité de service (2) convention d'occupation précaire (3) chambres d'hôtes (4) autres locations

8 ANNEXE N 2 Recettes encaissées à prendre en compte pour la détermination de l assiette - de la contribution annuelle représentative du droit de bail - de l acompte Période d imposition : 1998 Nature des recettes - Il s agit des recettes perçues, que les titres aient été ou non émis. - les recettes nettes sont constituées par l ensemble des recettes encaissées au titre de la location ou sous-location, à l exclusion du dépôt de garantie et de la contribution annuelle représentative du droit de bail versée par le locataire. Le montant de cette contribution est également retranchée du montant des recettes encaissées lorsque par convention le CNRS a décidé de la prendre à sa charge. Périodes Seules doivent être prises en compte les recettes encaissées pour des loyers dus ou échus au titre de l année Il convient donc d exclure les recettes encaissées en 1998 pour des périodes antérieures à Date d encaissement - les loyers prélevés sur les rémunérations des agents du CNRS sont réputés être encaissés à la date de la paie, quelle que soit la date de comptabilisation de la recette dans les écritures du comptable secondaire. C est ainsi que les loyers du mois de septembre 1998 prélevés sur les rémunérations de septembre 1998 sont considérés avoir été encaissés en septembre et ne doivent pas en conséquence être inclus dans la colonne 5 de l état. En revanche, veiller à bien porter, en colonne 5, les loyers encaissés après le 1er octobre 1998 et se rapportant à des loyers échus avant le 1er octobre 1998 de façon à éviter une double imposition (ces loyers ont déjà été déclarés l'année dernière au titre des loyers courus) - les loyers recouvrés pour le compte du comptable secondaire par un intermédiaire mandataire ou régisseur de recettes sont considérés comme encaissés à la date de comptabilisation de la recette dans les écritures du comptable.

9 ANNEXE N 3 Tableau récapitulatif des obligations du CNRS Période d imposition Date limite de dépôt de la déclaration spéciale auprès du centre des impôts Date limite de paiement du solde et de l acompte pour l année en cours auprès du comptable du trésor Période de perception des revenus servant de base au calcul de la contribution Période de perception des revenus servant de base au calcul de l acompte Date limite de dépôt des dossiers à la DFI par la délégation octobre 15 octobre du 1 er octobre 1998 au 31 décembre 1998 (1) 1998 au 31 décembre septembre 15 octobre 15 octobre au 31 décembre au 31 décembre 30 juin 15 octobre octobre 2001 au 31 décembre au 31 décembre 30 juin 2001 (1) cf. correctifs évoqués dans la note au I B b.

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