revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2)."

Transcription

1 Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs d'instituts Paris, le 3 septembre Objet : contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à ce droit. Réf. : - loi de finances rectificative pour 1998, article 12 ; - décret N , du 19 juillet pris pour l application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code ; - instruction de la comptabilité publique n A1-A21 du 24 juin. L article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a remplacé le droit de bail et la taxe additionnelle à ce droit par une contribution annuelle représentative du droit de bail et par une contribution additionnelle. Ces nouvelles contributions devront être acquittées pour la première fois en à raison des revenus locatifs perçus à compter L ancien droit de bail cesse de s appliquer aux loyers courus depuis le 1 er octobre Les nouvelles dispositions s appliquent à tous les revenus retirés par le CNRS de la location ou de la sous location d immeubles (logements, ou le cas échéant, terrains) à ses agents ou autres personnes : revenus locatifs perçus par l établissement lorsqu il met des logements à disposition de ses agents, en France ou à l étranger, au titre des concessions pour utilité de service (1). Les logements mis à disposition par le CNRS, en qualité de bailleur ou de sousbailleur à ses agents, constituent en effet des mutations de jouissance taxables soumises au régime de droit commun. C est ainsi que lorsque la mise à disposition est effectuée non par nécessité mais par utilité de service et qu elle prévoit le versement d une redevance par l agent bénéficiaire, le CNRS est tenu, à ce titre, de déclarer les revenus perçus. revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2). revenus retirés de la location des chambres d hôtes (non assujettis à la TVA). tous autres revenus provenant de la location ou sous-location d immeubles. 3, RUE MICHEL-ANGE PARIS CEDEX 16 TÉL TÉLÉCOPIE

2 En revanche, les revenus des locations consenties au CNRS, établissement public de l Etat à caractère scientifique et technologique, sont exonérés de la contribution annuelle représentative du droit de bail en vertu du nouvel article 234-bis-II-5 du code général des impôts, et par voie de conséquence sont également exonérés de la contribution additionnelle, puisque celle-ci ne s applique qu aux revenus déjà soumis à la contribution annuelle. La présente note a pour objet de présenter le nouveau dispositif modifiant le régime fiscal du droit de bail et d en exposer les modalités d application au CNRS. I Le nouveau dispositif A - Son champ d application au CNRS Le nouveau dispositif prévoit deux contributions : la contribution annuelle représentative du droit de bail (article 234 bis du CGI) et la contribution additionnelle à ce droit (article 234 nonies du CGI). a) Contribution annuelle représentative du droit de bail Tous les revenus locatifs énumérés supra, perçus par le CNRS, sont soumis à la contribution annuelle représentative du droit de bail. La contribution annuelle représentative du droit de bail est, sauf convention contraire, à la charge du locataire (article 12-J.-I. de la loi de finances rectificative pour 1998). Cette nouvelle contribution a le même champ d application et le même taux que l ancien droit de bail auquel elle se substitue, mais est assise, déclarée et recouvrée selon des règles différentes. Elle s applique aux revenus locatifs perçus à compter Elle n est pas due lorsque les revenus annuels n excèdent pas F par local. S agissant plus particulièrement des chambres d hôtes, ce seuil s apprécie chambre par chambre. b) Contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail La contribution additionnelle est applicable aux revenus tirés de la location ou sous-location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l année d imposition. Le CNRS n est, dans tous les cas, pas assujetti à cette contribution additionnelle : lorsqu il est propriétaire ou affectataire de l immeuble loué, il en est exonéré en vertu de l article 234-nonies-III.1 du CGI ; lorsqu il est sous-bailleur, car cette contribution n est pas applicable à la sous-location consentie par le locataire principal. B - Assiette de la contribution annuelle représentative du droit de bail La contribution annuelle représentative du droit de bail est déclarée, contrôlée et recouvrée selon des règles précises.

3 L assiette de la contribution est différente de l assiette de l ancien droit de bail. En effet, les contributions sont assises sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l année civile précédant l année en cours, alors que les anciennes taxes étaient assises sur les montants des loyers courus du 1 er octobre de l année précédente au 30 septembre de l année en cours. a ) Recettes nettes perçues Les recettes sont égales à : l ensemble des sommes encaissées au titre de la location, ou sous-location, ou des biens en nature qui sont remis à la personne redevable au cours de la période d imposition [loyer principal (y compris les arriérés de loyers et les loyers perçus d avance) et provisions pour charges], à l exclusion : - du droit de bail perçu jusqu au 31 décembre 1998 ou de la contribution représentative du droit de bail réclamée au locataire à compter, - du dépôt de garantie ; Augmentées : du montant des dépenses incombant normalement au CNRS en tant que bailleur ou sous-bailleur et qui auraient été mises exceptionnellement par voie de convention à la charge des locataires (dépenses de réparations autres que locatives, primes d assurance contre les risques dont le bailleur ou sous-bailleur est responsable, impôts afférents à la propriété, etc ) ; Diminuées : du montant des dépenses incombant en principe au locataire et que le CNRS, en tant que bailleur ou sous-bailleur, a décidé explicitement de supporter pour le compte de celui-ci, sans lui en demander le remboursement (frais de chauffage, d éclairage, d eau, de location de compteurs, taxe d enlèvement des ordures ménagères, ). La diminution comprend également le montant de la contribution annuelle représentative du droit de bail, lorsque par convention, le CNRS a décidé de la prendre à sa charge. b) Continuité entre le droit de bail et la contribution représentative Le nouveau dispositif prévoit la continuité entre le droit de bail et la contribution représentative du droit de bail. En effet, alors que l ancien droit de bail était assis sur les loyers courus, la contribution représentative du droit de bail est assise sur les loyers perçus. La loi a donc instauré des correctifs afin d éviter la double imposition de loyers ayant couru avant l entrée en vigueur du nouveau dispositif mais ayant été perçus après cette date, ainsi que la non imposition de loyers perçus d avance. Correctif évitant la double imposition : les revenus servant de base au calcul de la contribution payable au 15 octobre sur les revenus perçus du 1 er octobre au 31 décembre 1998 sont diminués des recettes qui ont été soumises au droit de bail au titre d une période antérieure au 1 er octobre 1998 mais qui ont été perçues après cette date.

4 Correctif évitant la non imposition : ces mêmes revenus sont majorés des recettes qui se rapportent à une période de location ou de sous-location postérieure au 30 septembre 1998 mais qui ont été perçues au plus tard à cette date (loyers payés d avance non soumis au droit de bail). c) Période d imposition La période d imposition de la contribution représentative du droit de bail est différente de celle de l ancien droit de bail. L année civile est désormais la période de référence pour déterminer les revenus taxables, alors que les anciennes taxes étaient assises sur les montants des loyers courus du 1 er octobre de l année précédente au 30 septembre de l année en cours. C Taux de la contribution annuelle représentative du droit de bail Le taux de la contribution est identique à celui de l ancien droit de bail : 2,50 %. D Déclaration des revenus locatifs Les redevances perçues au cours de chaque année civile au titre des locations ou souslocations d immeubles, et notamment celles perçues au titre des concessions de logement et des conventions d occupation précaire, doivent faire l objet d une déclaration spécifique. Celle-ci doit être déposée auprès du centre des impôts au plus tard le 15 octobre de l année qui suit celle de la perception des revenus de locations. En vertu de l article 1 du décret N du 19 juillet, pris pour l application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts relatifs à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à sa contribution additionnelle et réinsérant l article 58A de l annexe III à ce code (3), la déclaration spéciale doit être souscrite auprès du centre des impôts du siège de l établissement. E Versement des contributions Les organismes de droit public visés à l'article 234 sexies du CGI doivent verser les contributions représentatives du droit de bail au plus tard le 15 octobre de l année qui suit celle de la perception des revenus de location. Les redevables doivent également s acquitter à cette date d un acompte égal à 2,5 % des trois quarts des recettes nettes perçues au cours de l année civile précédente. Cet acompte sera déductible de la contribution payable le 15 octobre de l année suivante. Le versement des contributions s effectue auprès du comptable du trésor chargé du recouvrement des impôts directs au lieu du siège de l établissement principal. II Les modalités d application au CNRS des obligations déclaratives et de versement Les modalités générales d application de ces nouvelles dispositions sont prévues par le nouvel article 234 sexies du Code Général des Impôts. A Modalités déclaratives La procédure déclarative des revenus de location perçus par l ensemble des délégations et instituts du CNRS sera prise en charge par la direction des finances du CNRS (bureau des

5 affaires immobilières) qui déposera au centre des impôts de Paris 16 ème Auteuil une déclaration unique ( modèle n 2073). Le bureau des affaires immobilières de la direction des finances centralisera chaque année à cet effet les informations en provenance des délégations et Instituts. Chaque délégation ou institut concerné remplira un état (annexe 1 - a) selon le modèle joint (annexe 1 - b), qui identifiera de façon précise les immeubles loués ou sous-loués (département, ville et adresse 4 ) et indiquera en regard le montant des recettes nettes perçues (cf. précisions en annexe 2) passibles de la contribution représentative du droit de bail de 2,50 %. Cet état devra être transmis à la direction des finances pour le 30 juin de chaque année au plus tard. Remarque : en ce qui concerne la contribution qui doit être acquittée pour la première fois en à raison des revenus locatifs perçus à compter 1998, la période de perception des revenus servant de base au calcul de la contribution payable au 15 octobre s étend du 1 er octobre 1998 au 31 décembre 1998, sous réserve des correctifs mentionnés supra (au I B b). A cette date du 15 octobre, doit être également liquidé et versé l acompte sur la contribution calculé sur les recettes nettes perçues au 31décembre L état précité devra impérativement être transmis à la direction des finances pour le 20 septembre au plus tard. B Modalités de versement Les contributions et les acomptes dus au titre des revenus de location ou sous-location perçus par l ensemble des délégations et instituts du CNRS seront liquidés par la direction des finances (bureau des affaires immobilières) à partir des états transmis par les sites, mandatés par le délégué du siège pour le compte de l ordonnateur principal, et payés par l Agence Comptable Principale auprès de la Trésorerie Principale du 16 ème arrondissement de Paris, accompagnés d un bordereau avis de versement. Est joint en annexe 3 un tableau récapitulatif des obligations du CNRS (dates limites et périodes d application) en vous demandant de veiller au respect de la date limite d envoi à la direction des finances de la liste des recettes encaissées pour garantir la déclaration et le paiement des contributions à l échéance du 15 octobre. L agent comptable principal Le directeur des finances François MESSIN Michèle SAUMON 1 - Cf. note de service N SOLO du 18 février 1993 relative aux conditions et modalités d'attribution des concessions de logement. 2 - Article A 93-2 du code du domaine de l'etat 3 - Cf. JO du 24 juillet, p Ces éléments d'identification sont indispensables pour pouvoir établir la déclaration n 2073

6 ANNEXE N 1-a LOCATIONS SOUMISES A LA CONTRIBUTION ANNUELLE REPRESENTATIVE DU DROIT DE BAIL REVENUS NETS DE LOCATION PERCUS EN 1998 PAR LA DELEGATION DE. Recettes encaissées en 1998 IMMEUBLES LOUES (Département, commune, adresse complète) nature de la location Total du 01/01/98 au 31/12/98 Du 01/01/98 au 30/09/98 Total Dont échéances postérieures au 30/09/98 Du 01/10/98 au 31/12/98 Total Dont échéances antérieures au 01/10/98 Recettes Corrigées Imposables Observations 1 = = TOTAL Assiette Contribution Assiette acompte Nature de la location (1) concession par utilité de service (2) convention d'occupation précaire (3) chambres d'hôtes (4) autres locations

7 ANNEXE N 1-b MODELE LOCATIONS SOUMISES A LA CONTRIBUTION ANNUELLE REPRESENTATIVE DU DROIT DE BAIL REVENUS NETS DE LOCATION PERCUS EN 1998 PAR LA DELEGATION DE. Recettes encaissées en 1998 IMMEUBLES LOUES (Département, commune, adresse complète) nature de la location Total du 01/01/98 au 31/12/98 Total Du 01/01/98 au 30/09/98 Du 01/10/98 au 31/12/98 Dont échéances postérieures au 30/09/98 Total Dont échéances antérieures au 01/10/98 Recettes Corrigées Imposables Observations 1 = 6 = Paris 27, rue Mozart (1) Situation normale 92 - Meudon 1, Loyer Déc non (2) rue Paul Valérie encaissé 91 - Evry délégation I de F Sud chambre n, 77 - Melun rue Anatole France, (3) (4) Loyer de septembre encaissé en octobre Loyer d'octobre encaissé en septembre TOTAL Assiette Contribution Assiette acompte Nature de la location (1) concession par utilité de service (2) convention d'occupation précaire (3) chambres d'hôtes (4) autres locations

8 ANNEXE N 2 Recettes encaissées à prendre en compte pour la détermination de l assiette - de la contribution annuelle représentative du droit de bail - de l acompte Période d imposition : 1998 Nature des recettes - Il s agit des recettes perçues, que les titres aient été ou non émis. - les recettes nettes sont constituées par l ensemble des recettes encaissées au titre de la location ou sous-location, à l exclusion du dépôt de garantie et de la contribution annuelle représentative du droit de bail versée par le locataire. Le montant de cette contribution est également retranchée du montant des recettes encaissées lorsque par convention le CNRS a décidé de la prendre à sa charge. Périodes Seules doivent être prises en compte les recettes encaissées pour des loyers dus ou échus au titre de l année Il convient donc d exclure les recettes encaissées en 1998 pour des périodes antérieures à Date d encaissement - les loyers prélevés sur les rémunérations des agents du CNRS sont réputés être encaissés à la date de la paie, quelle que soit la date de comptabilisation de la recette dans les écritures du comptable secondaire. C est ainsi que les loyers du mois de septembre 1998 prélevés sur les rémunérations de septembre 1998 sont considérés avoir été encaissés en septembre et ne doivent pas en conséquence être inclus dans la colonne 5 de l état. En revanche, veiller à bien porter, en colonne 5, les loyers encaissés après le 1er octobre 1998 et se rapportant à des loyers échus avant le 1er octobre 1998 de façon à éviter une double imposition (ces loyers ont déjà été déclarés l'année dernière au titre des loyers courus) - les loyers recouvrés pour le compte du comptable secondaire par un intermédiaire mandataire ou régisseur de recettes sont considérés comme encaissés à la date de comptabilisation de la recette dans les écritures du comptable.

9 ANNEXE N 3 Tableau récapitulatif des obligations du CNRS Période d imposition Date limite de dépôt de la déclaration spéciale auprès du centre des impôts Date limite de paiement du solde et de l acompte pour l année en cours auprès du comptable du trésor Période de perception des revenus servant de base au calcul de la contribution Période de perception des revenus servant de base au calcul de l acompte Date limite de dépôt des dossiers à la DFI par la délégation octobre 15 octobre du 1 er octobre 1998 au 31 décembre 1998 (1) 1998 au 31 décembre septembre 15 octobre 15 octobre au 31 décembre au 31 décembre 30 juin 15 octobre octobre 2001 au 31 décembre au 31 décembre 30 juin 2001 (1) cf. correctifs évoqués dans la note au I B b.

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (OU CRL) Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (OU CRL) Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (OU CRL) Novembre 2013 LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS 2 Champ d application Hors champ d application Exonérations Taux Assiette Modalités d imposition

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 L-1-02 N 36 du 20 FEVRIER 2002 TAXE SUR LES SALAIRES.MODIFICATION DES FORMULAIRES DE DECLARATION. PASSAGE A L EURO ET MESURES DE SIMPLIFICATION.

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-4-06 N 90 du 31 MAI 2006 REGIME FISCAL DES INTERETS DES PLANS D EPARGNE-LOGEMENT (PEL). COMMENTAIRES DE L ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006 Afférent au projet d arrêté relatif au compte de dépôt obligatoire des huissiers de justice prévu aux articles 30-1

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 1115 du Code général des impôts Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement Juin

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013

Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013 Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013 Vous devez remplir la déclaration N 2044 en plus de votre déclaration sur le revenu si : - Vos revenus fonciers bruts perçus en 2012

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 6 DU 13 JANVIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-1-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 F-17-07 N 133 du 31 DECEMBRE 2007 IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. REGIME SPECIAL D IMPOSITION DES SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX

Plus en détail

OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties 2007-2012

OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties 2007-2012 OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties 2007-2012 Conférence de presse 8 octobre 2013 OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties Note méthodologique Comment

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 56 DU 4 JUIN 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 A-3-09 INSTRUCTION DU 2 JUIN 2009 PLAFONNEMENT DES IMPOSITIONS DIRECTES EN FONCTION DU REVENU. AUTOLIQUIDATION

Plus en détail

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

Nature de L obligation

Nature de L obligation CALENDRIER DES PRINCIPALES OBLIGATIONS FISCALES Date limite Nature de L obligation 2 janvier Droits de timbre payés au moyen de machines à Paiement des droits dus au mois précédent. Dispositions du Code

Plus en détail

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/08//31 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 Objet : Répartition des charges

Plus en détail

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction du budget 2BPSS n 11-3407D -------- Paris, le 28 novembre 2011

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction du budget 2BPSS n 11-3407D -------- Paris, le 28 novembre 2011 MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction du budget 2BPSS n 11-3407D -------- MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction générale de l administration et de la fonction

Plus en détail

Ils sont soumis à un régime fiscal comportant certaines règles spécifiques dont :

Ils sont soumis à un régime fiscal comportant certaines règles spécifiques dont : LOUEUR EN MEUBLES 23/07/2012 Selon les articles 632 et 633 du Code de commerce, l activité seule de loueur en meublé n est pas de nature commerciale et, hormis le cas où des prestations de service d hôtellerie

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 33 DU 15 MARS 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 A-3-10 INSTRUCTION DU 15 MARS 2010 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DROITS D ENREGISTREMENT - DISPOSITIF ISSU DE

Plus en détail

UNION D ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT SOMMAIRE

UNION D ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT SOMMAIRE N 30 - Mai 2000 SOMMAIRE I - Financement des organismes agréés pour les actions d accompagnement en faveur du logement des jeunes et des demandeurs d emploi : imputation sur les fonds «10%». II - Prêts

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 49 DU 3 JUIN 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-11-11 INSTRUCTION DU 25 MAI 2011 CONTRIBUTION SALARIALE SUR LES GAINS DE LEVEE D OPTIONS SUR TITRES ET D ACQUISITION

Plus en détail

64 Présentation du régime

64 Présentation du régime OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES 64 Présentation du régime Les règles applicables en matière de TVA immobilière Règles applicables depuis le 11 mars 2010... 6000 Champ immobilière... 6001 Règles de territorialité...

Plus en détail

OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties. Note méthodologique

OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties. Note méthodologique OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties Note méthodologique Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties? Prenons l exemple d un avis d imposition pour un bien

Plus en détail

Impôts 2015. Loueurs en meublé non professionnels

Impôts 2015. Loueurs en meublé non professionnels Impôts 2015 Loueurs en meublé non professionnels Les loueurs en meublé non professionnels Ce sont les personnes qui donnent en location des locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR LES NON-RESIDENTS FICHE TECHNIQUE

PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR LES NON-RESIDENTS FICHE TECHNIQUE 07/07/2004 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RÉSIDENTS A L ÉTRANGER ET DES SERVICES GÉNÉRAUX ### 01.44.76.19.92 à 19.95 01.44.76.18.28 CENTRE DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS INSPECTION DE FISCALITE

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION n 2041-GL

NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION n 2041-GL N 2041-GL-NOT (2012) N 50565#12 NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION n 2041-GL Transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1 er janvier 2005 : Plus-values mobilières - Expiration du sursis de paiement

Plus en détail

CHAPITRE VII : LA FISCALISATION DES INDEMNITES

CHAPITRE VII : LA FISCALISATION DES INDEMNITES CHAPITRE VII : LA FISCALISATION DES INDEMNITES 1 - REGIME JURIDIQUE Les indemnités soumises à imposition sont : les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivités territoriales,

Plus en détail

FICHE 24 LES PROCÉDURES DE DÉCLARATION DIRECTE

FICHE 24 LES PROCÉDURES DE DÉCLARATION DIRECTE Deuxième PARTIE FICHE 24 LES PROCÉDURES DE DÉCLARATION DIRECTE 1. OBJET L obligation de fournir les éléments d identification correcte des opérations relevant de la balance des paiements repose sur les

Plus en détail

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

INSTRUCTION. N 06-047-A1-A7-M0 du 25 septembre 2006 NOR : BUD R 06 00047 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 06-047-A1-A7-M0 du 25 septembre 2006 NOR : BUD R 06 00047 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 06-047-A1-A7-M0 du 25 septembre 2006 NOR : BUD R 06 00047 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique VERSEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES ANALYSE

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de

Plus en détail

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-17 du 22 octobre 2002 Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Le Conseil national de la comptabilité a été

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049

LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049 LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.010.23 Montreuil, le 20/10/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE EXPERTISE ET PRODUCTION JURIDIQUE Affaire

Plus en détail

Formulaire n 2072-E :

Formulaire n 2072-E : N 51513#04 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-C Cette notice n a qu une valeur indicative. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l Administration.

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12 REGIME DES INTERETS DES PLANS D EPARGNE-LOGEMENT (PEL) AU REGARD DES PRELEVEMENTS SOCIAUX. AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

FACILITEZ-VOUS L IMPÔT ET FAITES VOS DÉMARCHES SUR INTERNET AVEC LE SITE www.impots.gouv.fr

FACILITEZ-VOUS L IMPÔT ET FAITES VOS DÉMARCHES SUR INTERNET AVEC LE SITE www.impots.gouv.fr N 51513#03 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-C Cette notice n a qu une valeur indicative. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l Administration.

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00628 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président M. Patrick Minne, rapporteur M. Marjanovic, rapporteur public SELARL ALAIN SARRAZIN,

Plus en détail

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté Simulateur EIRL Notice et exemple commenté 1 er janvier 2011 1 Sommaire 1. Données relatives à l entreprise... 4 2. Renseignements relatifs au foyer fiscal... 5 3. Le comparatif... 6 4. Détails du calcul...

Plus en détail

1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables. 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget?

1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables. 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? Sommaire 1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? 3. Quels outils? 4. Quelle fiscalité? 5. Quels documents conserver? Introduction

Plus en détail

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition?

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition? Impôts 2015 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers les revenus imposables les revenus exonérés d impôt sur le revenu quelle imposition? abattements, crédits d impôt, prélèvements sociaux Les revenus

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nancy N 11NC00159 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. COMMENVILLE, président Mme Catherine FISCHER-HIRTZ, rapporteur M. FERAL, rapporteur public SAGET,

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS

Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS Instruction n INS05R143DFI du 19 mai 2005 Secrétariat général Direction des finances MAI 2005 TABLE DES MATIERES PREAMBULE...2 1.

Plus en détail

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration?

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration? Notice explicative L option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, prévue à l article 117 quater du code général des impôts (CGI), est applicable à certains revenus distribués (de source française

Plus en détail

DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE : PLUS-VALUES MOBILIÈRES EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT

DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE : PLUS-VALUES MOBILIÈRES EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT N 2041 GL-NOT-SD 50565#09 (02-2009) DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE : PLUS-VALUES MOBILIÈRES EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT La base imposable est arrondie à l euro le plus proche,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 12 A-1-05 N 128 du 26 JUILLET 2005 NOUVEAU MOYEN DE PAIEMENT : IMPUTATION SUR ECHEANCES FUTURES NOR : BUD L 05 00148 J Bureaux P 2 et P 1 PRESENTATION

Plus en détail

SESSION 2011 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1

SESSION 2011 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 1110004 DCG SESSION 2011 DROIT FISCAL Document autorisé : Néant. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 L-5-01 N 113 du 25 JUIN 2001 5 FP / 47 - L9 INSTRUCTION DU 18 JUIN 2001 CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11 AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DU COMPARTIMENT EURO DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 F-2-01 N 15 du 22 JANVIER 2001 6 I.D.L. / 2 INSTRUCTION DU 12 JANVIER 2001 IMPOTS DIRECTS LOCAUX (TAXES DIVERSES) TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-11-06 N 29 du 16 FEVRIER 2006 CREDIT D IMPOT POUR PRIMES D ASSURANCE CONTRE LES IMPAYES DE LOYER ART. 32-III DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Plus en détail

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2 Sommaire 1. Quels avantages

Plus en détail

OCTROI DE MER ET OCTROI DE MER REGIONAL

OCTROI DE MER ET OCTROI DE MER REGIONAL DIRECTION GÉNÉRALE DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS N OCTROI DE MER ET OCTROI DE MER REGIONAL Déclaration relative au trimestre N 9*0 Formulaire obligatoire en vertu des dispositions de l'article de la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/35/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 OBJET : Régime fiscal des sociétés

Plus en détail

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011 MARCHAND DE BIENS 02/08/2011 Sont considérés comme marchands de biens les personnes qui effectuent habituellement des achats en vue de la revente d'immeubles, fonds de commerce, parts ou actions de sociétés

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires

Plus en détail

Les formulaires à remplir

Les formulaires à remplir Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du

Plus en détail

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 39 CGI Sous forme d'un contrat d'assurance collective régi par le Code des assurances, il permet aux

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 K-2-02 N 40 du 26 FEVRIER 2002 PRELEVEMENT DE 20 % SUR LES CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE. CONTRATS EN UNITES DE COMPTE. ASSIETTE. METHODE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale J.O n 65 du 18 mars 2005 page 4575 texte n 7 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Décret n 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes

Plus en détail

2222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 Le 2222222222222222222222222222

2222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 Le 2222222222222222222222222222 LE CABINET E&R CONSULTANTS VOUS INFORME ET VOUS ACCOMPAGNE FACTURES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE Madame, Monsieur, La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Plus en détail

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques L arrêté du 24 décembre 2012, publié au JORF n 0301 du 27 décembre 2012 texte 13, portant application

Plus en détail

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné.

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné. 47, rue de Cochet - 91510 LARDY : 01.64.59.25.20 : 01.60.82.23.42 : 0912276e@ac-versailles.fr Site : http://www.clg-tillion-lardy.ac-versailles.fr/ CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT VACANT

Plus en détail

fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université

fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université Dans la même collection Droit du web 2.0 Droit des assurances Droit des sociétés Droit du travail Droit de l immobilier La

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE.

TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE. TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE. 1 Champs d application. - Modalités générales d application Conformément à l article L 2 333 26 et suivant du CGCT, la Ville du Teich a institué la taxe séjour : o pour réaliser

Plus en détail

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise!

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Août 2005 Comité de la Transmission d entreprise du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables

Plus en détail

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2006

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2006 2044 spéciale N 10335 11 Déclaration spéciale des revenus fonciers 2006 Pour remplir cette déclaration, qui est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042, veuillez vous reporter à la

Plus en détail

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012 2044 spéciale N 10335 17 Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012 Pour remplir cette déclaration, qui est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042, veuillez vous reporter à la

Plus en détail

RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE

RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LOCAUX DE STOCKAGE Article 50 de la loi n 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Note d information

Plus en détail

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL)

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) I. GÉNÉRALITES Lorsqu elle est soumise au régime du réel normal (1), l entreprise doit calculer, chaque mois, le montant de la TVA due à l état. Celle-ci

Plus en détail

LA FISCALITE FRANÇAISE EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION

LA FISCALITE FRANÇAISE EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION LA FISCALITE FRANÇAISE EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION Cette fiche a pour finalité de présenter de manière synthétique la fiscalité française en matière de droits de succession et de

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 I-5-06 N 97 du 12 JUIN 2006 EXONERATION DES INTERETS DE CERTAINS PRETS FAMILIAUX. COMMENTAIRES DE L ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Plus en détail

Actualité des Lois de Finances

Actualité des Lois de Finances Actualité des Lois de Finances AJAR le 22 janvier 2015 Stéphane MAYENCON Responsable du département fiscal AG2R La Mondiale Alexis ROGIER Direction Juridique Assurance vie - Responsable Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat L IS exigible Contrairement aux entrepreneurs individuels et assimilés dont le revenu global relève de la fiscalité des ménages, les sociétés passibles de l IS calculent elles-mêmes leur impôt et l acquittent

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DECLARATION?

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DECLARATION? N 51 275 # 01 2777-D-Not DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET PRELEVEMENTS SOCIAUX DUS A LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUES ET

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION n 2041-GL au titre de l année 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION n 2041-GL au titre de l année 2014 N 2041-GL-NOT N 50565#15 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION n 2041-GL au titre de l année 2014 Transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1 er janvier 2005 : Plus-values mobilières - Expiration

Plus en détail

Date d application : attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.

Date d application : attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et

Plus en détail

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /

Plus en détail

COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés.

COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. Pré-requis : o Connaissances fiscales : IS et IFA. Modalités

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-4-01 N 101 du 5 JUIN 2001 7 E. / 16 INSTRUCTION DU 23 MAI 2001 MUTATIONS A TITRE GRATUIT DONATIONS DROITS D ENREGISTREMENT DIVORCE PRESTATIONS

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT. Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris

LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT. Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT Intervenants Janin AUDAS, vice-président de l Ordre des experts-comptables

Plus en détail