1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables. 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget?

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2 Sommaire 1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? 3. Quels outils? 4. Quelle fiscalité? 5. Quels documents conserver?

3 Introduction La comptabilité est un langage au service de la gestion, et de la communication. Elle doit permettre de fournir à des tiers les informations nécessaires à l exercice de leur fonction : o Administrateurs et adhérents : contrôle de l adéquation de la politique de l association et de l utilisation des moyens financiers o Responsable d une activité de l association : connaissance du résultat d une action (marché de Noël, activité informatique, ) o Collectivités locales : justification des besoins de financement (demande de subvention) o Services fiscaux et organismes collecteurs (URSSAF, ASSEDIC, ) : contrôle des calculs et du versement des sommes qui leur sont dues. o Commissaire aux comptes suivre l évolution des charges et produits en cours d exercice (compte de résultat) connaître ce que possède l association (actif du bilan) et ce qu elle doit (passif du bilan)

4 1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables Références: Règlement n du 16 février 1999 adopté par le Comité de la réglementation comptable (désormais «Autorité des normes comptables») Loi du 1er juillet 1901 Statuts Dispositions, d origine et de finalité diverses : bénéfice d un agrément délivré par une autorité administrative, réception de subventions, exercice d une activité économique particulière Plan comptable des associations et des fondations

5 1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables Nécessités comptables Compter pour rendre compte Compter pour comparer une année à l autre, une structure à l autre Compter pour prévoir et assurer la pérennité de l association et de ses objectifs Selon la taille de l association, les dirigeants tiendront soit une comptabilité de trésorerie (suivi chronologique des encaissements et des décaissements), soit une comptabilité d engagements

6 1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables Obligations comptables et publicité des comptes Aux termes de l article L du Code de commerce toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse euros doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (comptabilité d engagement) et faire certifier ces comptes par un commissaire aux comptes. Par ailleurs, depuis la parution du décret n du 14 mai 2009, ces associations doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la direction des journaux officiels dans les trois mois de l approbation des comptes par l organe délibérant

7 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? La maitrise de la gestion vis-à-vis de vos financeurs est l une des clés de votre succès Bilan d une association

8 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? Le bilan: Reflète le patrimoine à une date donnée: ce que possède l association à cette date Retrace l historique de l association: ce qu elle a possédé (et amorti, ce qu elle a gagné et perdu au fil des ans Révèle la structure financière: ce que l association possède et comment elle l a financé

9 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? Le CDR: Il récapitule les charges et les produits liés à un exercice (généralement un an) Il fait apparaitre le résultat (déficit ou excédent) par la différence entre le total des charges et des produits

10 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? Le budget: Outil indispensable pour la recherche de subventions/ Financements Permet de prévoir les dépenses et recettes d un exercice et de rechercher le meilleur moyen d établir un équilibre global Produits Subventions Ce poste peut être difficile à prévoir d'une année sur l'autre, les subventions n'étant pas systématiquement reconduites d'une année sur l'autre (sauf accord contractualisé pluriannuel) Dons Prestations et services fournis Cotisations TOTAL Charges Achats C'est le poste qui permet de réaliser le plus d'économies : négociation de remises, de délais de paiement, d'escomptes, mise en concurrence des fournisseurs, adhésion à un groupement d'achats Charges externes (services fournis par des prestataires extérieurs) Masse salariale (salaires et charges patronales afférentes) La détermination de l'évolution des salaires doit prendre en compte les primes d'ancienneté, le taux de cotisations, l'indice Frais financiers (intérêts sur emprunts et agios bancaires) Ces frais peuvent être abaissés en limitant les découverts, en négociant des crédits à court terme TOTAL

11 3. Quels outils? A- Logiciel de comptabilité: 2 types, - Le logiciel maison: développé en interne (sous excel, access ) - Un standard du marché B- Tableaux de suivi - Sous tableur: tableaux de bord,, tableau de remises en banque, suivi des cotisations. C- suivi des mouvements de compte à la banque: vérifier et annoter toutes les opérations débitées ou créditées sur le(s) compte(s) bancaire(s).

12 3. Quels outils? Le choix des méthodes et des outils a des conséquences sur l efficacité, mais aussi sur la pérennité de la comptabilité. Un choix d outil ou de méthode trop personnalisé rendra la passation plus difficile lors du changement de trésorier.

13 4. Quelle fiscalité? Références : Code général des impôts, art. 200, 206.1, bis, 238 bis, , 1447 Instruction fiscale du 17 décembre 2001, n 4 H-6-01 Instruction fiscale du 18 décembre 2006, n 4 H-5-06 L association est un contribuable En tant que contribuable, elle pourra donc être assujettie à la TVA, à l impôt sur les sociétés, à la Contribution économique territoriale - mais aussi, sous réserve des cas d exonération prévus par la réglementation, à la taxe d habitation au titre des locaux qu elle occupe (et à la taxe foncière si elle en est propriétaire, aux prélèvement opérés sur les placements financiers qu elle peut réaliser, aux taxes dues à l occasion de l organisation de manifestation, etc.

14 4. Quelle fiscalité? L association et les impôts commerciaux Les principaux impôts commerciaux dont peut être redevable une association sont la TVA, l impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale (CET). Pour les autres impôts et taxes (taxe d apprentissage, taxe sur les salaires, taxe d habitation, contribution sur les revenus locatifs, taxe sur les voitures, taxes sur certaines dépenses de publicité, apports et transferts de biens entre organismes, apports immobiliers, œuvres d art, etc.), dont peuvent être redevables les associations en fonction de leur situation et de leur activité, il convient de se rapprocher du correspondant «association» présent au sein de la direction des services fiscaux du département du siège social de l association ou de l expert comptable de l association.

15 4. Quelle fiscalité? L association et les impôts commerciaux La TVA Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quel que soit le statut juridique de ces personnes, L impôt sur les sociétés La contribution économique territoriale (CET - anciennement dénommée «taxe professionnelle» La taxe d apprentissage Cette taxe est due notamment par les associations passibles de l impôt sur les sociétés au titre de l article 206 du code général des impôts (CGI, art. 224). C est donc l assujettissement à l IS de droit commun qui entraîne l assujettissement à la taxe d apprentissage.

16 4. Quelle fiscalité? Le principe : non soumission aux impôts commerciaux En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux L exception : l assujettissement aux impôts commerciaux Lorsque les associations exercent une activité lucrative, elles sont susceptibles d être soumises aux impôts commerciaux, le caractère lucratif de l activité devant être démontré par l administration fiscale.

17 4. Quelle fiscalité? L exception : l assujettissement aux impôts commerciaux le caractère lucratif d une association est déterminé par une réflexion en trois étapes 1ère étape : la gestion de l association est-elle désintéressée? 2ème étape : L association exerce-t-elle son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif? 3ème étape : Examen des conditions d exercice de l activité

18 4. Quelle fiscalité? Franchise des activités lucratives accessoires Les associations qui réalisent des opérations commerciales accessoires n excédant pas un certain montant ne sont pas passibles des impôts commerciaux si leur gestion est désintéressée et si leurs activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes (CGI, art bis). Franchise:

19 4. Quelle fiscalité? Les obligations déclaratives Pour la plupart des impôts, le régime français est basé sur un principe déclaratif (hormis certains impôts dont le prélèvement s effectue à la source). Ainsi c est à chaque contribuable (dont les associations), de se faire connaître auprès de l administration fiscale selon la nature de chaque impôt. L association déclarera sur l imprimé correspondant à l impôt, sa base d imposition

20 5. Quels documents conserver? A- Le classement des documents: Chaque pièce doit être numérotée de façon chronologique. Cela doit permettre de retrouver facilement une pièce (facture, reçu, ) Chaque association doit avoir un document permanent comportant les documents à durée de vie illimitée ou inconnue lors de leur acquisition.

21 5. Quels documents conserver? DELAI DE CONSERVATION 3 ANS B- Documents à conserver et durée 6 ANS 10 ANS Pendant toute la durée de vie de l association DOCUMENTS Factures de téléphone, quittances de gaz et électricité Garanties (selon la durée) Récépissés d envoi de lettre ou d objets recommandés Déclarations de TVA, de taxe professionnelle, de taxe sur les salaires, d impôt sur les sociétés, avis d imposition Certificats de travail, solde de tout compte, bordereaux de déclaration de cotisations sociales Quittances de loyer Contrats d assurance ( après expiration) Documents comptables Livre de paie, registre du personnel, bulletins de paie Factures des travaux (garantie décennale) Reconnaissance de dettes commerciales Relevés bancaires et souches de chéquiers Contrats commerciaux (après d échéance) Statuts, récépissés des déclarations à la préfecture, règlement intérieur, extraits du journal officiel Rapports des commissaires aux comptes Registre spécial obligatoire ( modification de statuts et changements d administrateurs) Procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d administration, feuilles de présence et de pouvoirs Contrat de bail, titre de propriété et actes de vente.